Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT 82
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 07 13 Récépissé de déclaration d'un organisme SAP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 07 13 Récépissé de déclaration d'un organisme SAP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Vieillesse,
| Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP82-DIRECCTE UT82-2015-07-013
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
DIR.E.C.CTE.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804821486
N° SIRET : 80482148600011
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne le 21 mai 2015 par Monsieur Bernard
CANTIN en qualité de président, pour l’organisme ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE
ACCOMPAGNEMENT HANDICAP dont le siège social est situé 14 Rue François Antic — 82200
MOISSAC et enregistré sous le N° SAP804821486 pour les activités suivantes :
e Assistance aux personnes handicapées — Tarn-et-Garonne (82)
e Assistance aux personnes Âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux — Tarn-et-
Garonne (82)
e_ Aide et accompagnement des familles fragilisées — Tarn-et-Garonne (82)
e Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Tarn-
et-Garonne (82)
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leur déplacement en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) — Tarn-et-Garonne
(82)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail), n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 24 juillet 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale,
La Directrice Adjointe
Martine RADUSEVIC