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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 05 003 Récépissé de déclaration SAP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DIRECCTE UT82 2015 05 003 Récépissé de déclaration SAP)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Industrie, Investissement et développement économique,
LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
APEL.DIRECCTE UT 8) LOIS. 68 -co3
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
DIR-E.C.CTE.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810566257
N° SIRET : 81056625700012
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne le 11 avril 2015 par Madame Valérie
VERDAGUER, en qualité d’auto entrepreneur, pour l’organisme VERDAGUER Valérie dont le
siège social est situé lieu-dit Paniquères — 82500 LAMOTHE CUMONT et enregistré sous le N°
SAP810566257 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail), n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 07 mai 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale,
La Directrice Adjointe
Martine RADUSEVIC