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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Debat annuel sur la formation des elus)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
MISE EN LIGNE LE = 5 AVR. 20? £UL
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne
À de Lille
(Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 28 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 22 mars 2024.
Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE
L'An deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (21) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Sophie
CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Julien DEWAËLE, Monsieur Robin DELPLANQUE.
Excusé(s) ou Absent(s) : (12) Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à Sylvie DELPLANQUE), Monsieur Marc DUFOUR (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie- Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Aurélie LAPERE), Monsieur Jérôme LEMAY ((pouvoir donné à Alain RIME), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Philippe SIX),
Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Sophie CANTON), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Sophie BELE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Monsieur Gautier MIGNOT (pouvoir donné à Liliane
DENYS).
[13 - DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES ELUS |
Rapport de M. Eric DOCQUIER, conseiller municipal délégué en charge de la gestion et du suivi des associations sportives, de la valorisation du bénévolat, de Neuvill'assos, et des Ressources Humaines.
Vu en commission générale le lundi 18 mars 2024.
1. Contexte :
Conformément à l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces
dépenses ne peut être inférieur à un plancher fixé par la loi à 2% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l'organe délibérant mais ne peut excéder 20 % de ce même montant (article L 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Depuis 2017, les élus locaux bénéficient également d'un Droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par an, géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations nécessaires à l'exercice du mandat d'un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l'issue de ce mandat. Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité. Pour plus de renseignements, il convient les élus peuvent se connecter sur le site de la Caisse des dépôts (https:/Avww.caissedesdepots .fr/dif-elus).
Vu le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif aux conditions de prise en charge financière et
des modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux ; Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 relative à la transformation du Droit individuel à la formation des élus. Ces droits qui étaient précédemment calculés en heures sont désormais calculés en euros ;
Vu le Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux,
à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
Vu le Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation ;
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l'Etat, les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l'organisme de formation (conformément aux dispositions de la délibération n° 32 du conseil municipal du 18 juin 2020 relative aux frais de mission ou de représentation des élus) - la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par
l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
Il. Bilan des actions 2023
L'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la Collectivité, est annexé au
compte administratif et qu'un débat annuel a lieu sur la formation des élus. Conformément à ces dispositions et à la réglementation en vigueur, le tableau des actions de formation des élus au 31 décembre 2023 est joint au document comptable du compte administratif
2023 et précise qu'il n’y a pas eu d’action au cours de l’année 2023. Au compte 65315 — Formation des élus, une somme de 1612.76€ a cependant été dépensée sur une prévision de 2 500.00€ correspondant au montant des cotisations DIF élus de l’année 2023 pour 1 517.76€ et à la participation de Madame le Maire au congrès des Maires pour 95.00€. Le Conseil Municipal prend acte du bilan de formation des élus pour l'année 2023.
> Ouf l'exposé de Monsieur Eric DOCQUIER, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Erin Drééree:re le
Qu AVR. 2024
E EN FERRAIN
7)
) Vire dé Neuville-en-Ferrain
NWice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille NEUVILLE ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12/2023
ORGANISME OBJET DATE ET LIEU
NOMBRE DE
PARTICIPANTS COUT
COUT TOTAL 0,00 €
TOTAL FRAIS DE
FORMATION 2023 0,00 €