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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22 droit a la formation des elus debat annuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
&5-0-05DB A2 IC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
DU NORD Séance du 03 avril 2025
ARRONDISSEMENT Séance du 03 avril 2025
DE DUNKERQUE L'an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel
COMMUNE de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
D'ESTAIRES Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Michel DÉHAËENE, Augustine
VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,
de Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
| DATE DE Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, François-Xavier HENNEON,
CONVOCATION Laëtitia LEGRAND, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément
DELASSUS, Robin QUEVILLART 28 MARS 2025
| è Procurations : Madame Dorothée BERTRAND à Monsieur Bruno FICHEUX
_ Monsieur Frédéric DUBUS à Monsieur Michel DÉHAENE
DATE DE PUBLICATION Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Yves COLPAERT
À 5 AVRIL 2025 Monsieur Michaël PARENT à Madame Véronique VANMEENEN
Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND
: Madame Louise SAINTENOY - CAMPAGNE à Madame Brigitte
| CAMPAGNE
Nombre de Conseillers Madame Arlette VERHELLE à Madame Monique DUHAYON
En exercice 29 . .
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur
Présents 17 Jimmy MASSON, Madame Alexandra LEGRAND, Madame Camille
| SPETEBROOT Votants 24
|
| Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS
Objet : Droit à la | Délibération n°22/65 — 04/2025
formation des élus — Objet de la délibération : Droit à la formation des élus — Débat annuel
Débat 1
SoRcarnue Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions » ;
Considérant que l’article 105 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
| l'engagement dans la vie locale et à la proximité » de l’action publique réforme les dispositifs de la formation aux élus locaux ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre. Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financés par la
commune doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la
formation des membres du conseil municipal (article L.2123-12 du CGCT).
Exposé des motifs:
Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu, qu’il soit ou non dans la
majorité de l’assemblée où il siège.
| Le financement des formations des élus constitue une dépense obligatoire, la collectivité ne
peut financer des formations au profit de ses élus que si les formations sont relatives à l’exercice du mandat local.
page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Droit à la formation des élus — Débat annuel
Le montant prévisionnel des formations ne peut être inférieur à un montant plancher à 2% des indemnités maximales théoriques des élus, soit pour Estaires (2 265 €). Le montant réel des dépenses de formation ne doit pas dépasser les 20% de ces mdemnités (22 649 € maxi).
Les frais de déplacement ou de séjour ou des compensations des pertes de revenus des élus municipaux sont pris en charge par la commune mais sont exclus du budget de formation (cf article R.2123-13 du CGCT).
Toutefois les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agrée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
La liste est accessible sur le site du ministère à fl’adresse suivante https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation- des-elus-locaux-cnfel
Enfin, les élus peuvent également mobiliser leurs droits individuels à la formation (DIFE) pour suivre les formations de leur choix, liées au mandat ou dans une perspective de réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année en cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Comme les années précédentes, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le choix de la formation devant porter sur l’acquisition de connaissances directement liées à l'exercice du mandat en son intégralité, et a fixé l’enveloppe de formation à 2% des indemnités maximales des élus soit pour Estaires 2 265 € pour 2025.
Monsieur Jimmy MASSON et monsieur Michaël PARENT ont assisté à une formation
organisée par IFOREL et intitulée « La gestion de la sécurité par les communes » pour un
montant de 300 euros. Le coût de la formation par élu étant de 150 euros.
Ainsi, pour l’année 2024, les crédits ouverts étaient de 10 903 €. Les droits et crédits ont été consommés à hauteur de 300 €. Le droit à la formation des élus doit faire l’objet d’un débat annuel.
Le Conseil Municipal a débattu et décide, à l’unanimité :
> de fixer le montant des dépenses de formation à 12 868 € pour 2025. Ce budget de formation inscrit au BP 2025 correspond à 2% par an du montant total des indemnités allouées aux élus ;
> d’approuver le choix de la formation qui devra porter sur l’acquisition de connaissances directement liées à l’exercice du mandat en son intégralité.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance
Francine MOURIKS
Le Maïre,
Bruno FICHEUX
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Droit à la formation des élus — Débat annuel
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
PEtat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le 15 AVR 25
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 3/3