Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 22 droit a la formation des elus debat annue
Déliberation - delib 22 droit a la formation des elus debat annue
Déliberation - delib 27 droit a la formation des elus debat annue
Déliberation - 18 Debat annuel sur la formation des elus
Déliberation - 2 Debat annuel sur la formation des elus
Déliberation - 13 Debat annuel sur la formation des elus
Déliberation - DELIB20210519 DROIT A LA FORMATION DES ELUS DE
Déliberation - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Procès Verbal - 11 droit a la formation des elus tampon
Déliberation - Deliberation 8 Droit a la formation des elus
Déliberation - delib 26 droit a la formation des elus debat annuel
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 26 droit a la formation des elus debat annuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
23 04 11DB26 JL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
DU NORD Séance du 11 avril 2023
ARRONDISSEMENT Séance du 11 avril 2023
s L’an deux mil vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement
DE DUNKERQUE convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la COMMUNE mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
D’ESTAIRES
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE,
_ L . Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
DATE DE Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, CONVOCATION Isabelle LEMAIRE OREC, Jimmy MASSON, Éric DEWULF, Louise SAINTENOY- CAMPAGNE.
05 AVRIL 2023
2 | Procurations : Madame Brigitte CAMPAGNE à madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
DATE DE PUBLICATION Madame Catherine BAUDRY à madame Dorothée BERTRAND Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMAIRE-OREC
14 AVRIL 2023 Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON Monsieur Hervé BOCQUET à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à monsieur Yves COLPAERT
Nombre de Conseillers
Absents : Madame Laëtitia LEGRAND, Madame Alexandra LEGRAND, Monsieur Olivier SABRE,
En exercice 29 Madame Camille SPETEBROOT
Présents 19
Votants 25 | Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Délibération n°26/68 — 04/2023.
Objet : Droit à la formation | Objet de la délibération : Droit à la formation des élus — Débat annuel
des élus — Débat annuel
L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les membres
du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
L'article 105 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique réforme les dispositifs de la formation aux élus
locaux.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du
droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un
tableau récapitulatif des actions de formation des élus financés par la commune doit être annexé
au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal (article L.2123-12 du CGCT).
Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu, qu’il soit ou non dans la
majorité de l’assemblée où 1l siège.
Le financement des formations des élus constitue une dépense obligatoire, la collectivité ne peut
financer des formations au profit de ses élus que si les formations sont relatives à l’exercice du
mandat local. Le montant prévisionnel des formations ne peut être inférieur à un montant plancher
à 2% des indemnités maximales théoriques des élus, soit pour Estaires (2156 €). Le montant réel
des dépenses de formation ne doit pas dépasser les 20% de ces indemnités (21 562 € maxi).
Les frais de déplacement ou de séjour ou des compensations des pertes de revenus des élus
municipaux sont pris en charge par la commune mais sont exclus du budget de formation (cf article R.2123-13 du CGCT).
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2023
Objet de la délibération : Droit à la formation des élus — Débat annuel
Toutefois les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un
organisme de formation agrée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales.
La liste est accessible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-de-la-formation-des-elus-locaux-cnfel
Enfin, les élus peuvent également mobiliser leurs droits individuels à la formation (DIFE) pour
suivre les formations de leur choix, liées au mandat ou dans une perspective de réinsertion
professionnelle à l’issue du mandat.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de
l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice
suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année en cours de laquelle intervient le
renouvellement de l’assemblée délibérante.
Ainsi, chaque année le Conseil municipal doit déterminer les orientations et les crédits ouverts.
Un tableau doit être annexé au compte administratif, récapituler les actions de formation qui ont
été financées par la collectivité et donner lieu à débat. En outre, seront chaque année déterminées
les orientations de formations et crédits ouverts à ce titre.
Par délibérations du 9 juin 2020 et du 16 juin 2022, le Conseil municipal avait validé le choix de
la formation devant porter sur l’acquisition de connaissances directement liées à l’exercice du
mandat en son intégralité, et a fixé l’enveloppe de formation à 2% des indemnités maximales des
élus soit pour Estaires 2 156 € par an.
A ce jour, aucune formation n’a été exercée en 2020, 2021, 2022, les droits et crédits sont donc
reportés au budget 2023. Les crédits ouverts en 2023 sont de 8 624€ soit 2 156 € par année.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’approuver la reconduction des droits et crédits de formation au budget 2023,
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures) /
Pour extrait conforme, D'E
Er, 2 4 Le Maire, is ea La Secrétaire de séance
Bruno FICHEUX Augustine VILLE
/ "1 U | | _—
KR
Le Maire :
- ceftiffe sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché jour au siège de la collectivité,
” Acte certifié exécutoire
Transmisà la sous-Préfecture le AL /04 Î
Publié ou notifié le 4, / Où /20 93
Le Maire,
Bruno FICHEUX ;
page 2/2