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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace
Document publié le Mercredi 18 juillet 2012 par la commune de Bellerive-sur-Allier.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
TABLEAU D'ACCORDS À UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LOTISSEMENT
SOLLICITE PAR : SNC Domaine de Beauvallon
CONCERNANT LE LOTISSEMENT : « Le Domaine de Beauvallon » BELLERIVE SUR ALLIER (03)
AUTORISE PAR ARRETE EN DATE DU : PA N° 03 023 12 VOO11 délivré le 18 juillet 2012
OBJET DE LA MODIFICATION : cf détail sur attestation jointe
Les propriétaires désignés ci-dessous acceptent les modifications énoncées dans l'attestation ci-jointe ou déclarent
en avoir été informés
LOTS PROPRIÉTAIRES
N° Surface m2 | Nom et Prénom Acceptant | Date informés
| … | signature
1 1129 Mme Georgia GARCIN X 06/06/2014
à 728 SNC Domaine de Beauvailon X 18/06/2014
3 847 Mme et Mr Alavaro CERQUIDO X 06/06/2014
4 803 SNC Domaine de Beauvallon X 18/06/2014 _
5 823 SNC Domaine de Beauvallon X 18/06/2014
6 820 SNC Domaine de Beauvallon X 18/06/2014
7 852 SNC Domaine de Beauvalion X 18/06/2014
8 870 SNC Domaine de Beauvallon x 18/06/2014
g 908 SNC Domaine de Beauvallon X 18/06/2014
10 308 Mme Marie Hélène FAYOT X | 18/06/2014
11 1085 Mme Marie Hélène FAYOT x 18/06/2014
12 1049 SNC Domaine de Beauvallon X 18/06/2014
13 1098 SNC Domaine de Beauvallon x 18/06/2014
14 896 SNC Domaine de Beauvallon X 18/06/2014
15 L 875 SNC Domaine de Beauvallon X 18/06/2014
16 875 __| Mr Guy MOULIN X 08/06/2014
17 1014 SNC Domaine de Beauvallon X 18/06/2014
Surface des lots des propriétaires acceptant/surface du lotissement 14482/14482
Nombre des propriétaires acceptant/nbre total de propriétaires 5/5 Commune de BELLERIVE SUR ALLIER
Lotissement « Le Domaine de Beauvallon Il»
Permis d’Aménager n° PA 03 023 12 VO011
Délivré en date du 18/07/2012
ATTESTATION
Je soussigné,
La Société dénommée « Domaine de Beauvallon » société en nom collectif, au capital de Huit Mille Euros (8 000 €), dont le siège social est à Orléans (45074) — 29, rue des Montées, BP 77403 — cedex 2, identifiée sous le numéro SIREN 484 105 705 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ja ville d'Orléans, représentée par Monsieur Fabien THAUVIN, Directeur Général,
Propriétaire des lots 2 - 4-5 -6-7-8-9 - 12 - 13 - 14 - 15- 17 de la tranche 3
du lotissement « Le Domaine de Beauvalion Il» à Bellerive sur Allier (03), autorisé par arrêté préfectoral PA n° 03 023 12 VO011 délivré en date du 18 juillet 2012.
donne l'accord à la SNC Domaine du Beauvallon sus nommée,
pour déposer une demande de modification du Permis d’Aménager n°03 023 12 VO0I! portant sur les éléments suivants :
-_ Modification du règlement de lotissement notamment dans ses articles 4-11 et 13 - _ Modification des entrées de lot des lots 13 et 17
Je déclare avoir pris connaissance des modifications apportées au règlement. Commune de BELLERIVE SUR ALLIER
Lotissement « Le Domaine de Beauvallon Il»
Permis d’Aménager n° PA 03 023 12 VO011
Délivré en date du 18/07/2012
£$ ATTESTATION SE y. # Ty
Je soussignée,
Madame FAYOT Marie Hélène 10 bis rue Grison 45000 ORLEANS
Propriétaires des lots n° 10 et #1 de la tranche 3
du lotissement «Le Domaine de Beauvallon Il» à Bellerive sur Allier (03), autorisé par arrêté préfectoral PA n° 03 023 12 VOOI1 délivré en date du 18 juillet 2012.
donne l’accord à la SNC Domaine du Beauvallon sus nommée,
pour déposer une demande de modification du Permis d’Aménager n°03 023 12 VOOII portant sur
les éléments suivants :
- Modification du règlement de lotissement notamment dans ses articles 4 — 11 et 13
+ Modification dés entrées de lot des lots 13 et 17
Je déclare avoir pris connaissance des modifications apportées au règlement.
A Gabeous _
Le 43/06] 44.
Signature : L
© TT Commune de BELLERIVE SUR ALLIER
Lotissement « Le Domaine de Beauvallon Il»
Permis d’Aménager n° PA 03 023 12 VO011
Délivré en date du 18/07/2012 Î 2y
W ATTESTATION 2%
Nous soussignés,
Madame et Monsieur CERQUIDO Alavaro, 3 Allée de la grange aux grains Résidence Le Longchamps 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Propriétaires du lot n° 3 de la tranche 3
du lotissement « Le Domaine de Beauvallon Il» à Bellerive sur Allier (03), autorisé par arrêté préfectoral PA n° 03 023 12 VO011 délivré en date du 18juillet 2012.
donnons l’accord à la SNC Domaine du Beauvallon sus nommée,
pour déposer une demande de modification du Permis d’Aménager n°03 023 12 VOOI1 portant sur
les éléments suivants : ‘
- Modification du règlement de lotissement notamment dans ses articles 4 11 et 13
- Modification des entrées de lot des lots 13 et 17
Nous déciarons avoir pris connaissance des modifications apportées au règlement.
Bd . S/RQuer-
Le o6G/ PS/oit
Signature : Commune de BELLERIVE SUR ALLIER
Lotissement « Le Domaine de Beauvallon Il»
Permis d’Aménager n° PA 03 023 12 VO011
Délivré en date du 18/07/2012
ATTESTATION
Je soussignée,
Madame GARCIN Georgie, 1 bis rue Jean Jaurès 03200 VICHY
Propriétaire du lot n° 1 de la tranche 3
du lotissement « Le Domaine de Beauvallon IL» à Bellerive sur Allier (03), autorisé par
arrêté préfectoral PA n° 03 023 12 VO011 délivré
en date du 18 juillet 2012.
donne l’accord à la SNC Domaine du Beauvallon sus nommée,
pour déposer une demande de modification du Permis d’Aménager n°03 023 12 VO011 portant sur
les éléments suivants :
- Modification du règlement de lotissement notamment dans ses articles 4 — 11 et13
-_ Modification des entrées de lot des lots 13 et 17
Je déclare avoir pris connaissance des modifications apportées au règlement.
A Mb. es
Le 06/06/20 &
Signature :
| Commune de BELLERIVE SUR ALLIER
Lotissement « Le Domaine de Beauvallon II» Î ê
Permis d’Aménager n° PA 03 023 12 VOo011
Délivré en date du 18/07/2012
ATTESTATION
Je soussigné,
Monsieur MOULIN Guy, 21 rue Massaud 63118 CEBAZAT
Propriétaire du lot n° 16 de la tranche 3
du lotissement « Le Domaine de Beauvallon I» à Bellerive
sur Allier (03), autorisé par arrêté préfectoral PA n° (3 023 12 V0011
délivré en date du 18 juillet 2012.
donne l’accord à la SNC Domaine du Beauvallon sus nommée,
pour déposer une demande de modification du Permis d’Aménager
n°03 023 12 VO011 portant sur les éléments suivants :
Modification du règlement de lotissement notamment dans ses
articles 4 — 11 et 13 Modification des entrées de lot des lots
13 et 17
Je déclare avoir pris connaissance des modifications apportées
au règlement.
Le "03.06 out
Signature : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° PA 003 023 12 VO011-M02 |
date de dépôt : 23 juin 2014
demandeur : SNC DOMAINE DE BEAUVALLON,
Commune de Bellerive-sur-Allier | représentée par Monsieur THAUVIN Fabien
pour : modification des entrées des lots 13et |
17 du lotissement |
adresse terrain : Rue de Beauséjour, à
iBellerive-sur-Allier (03700) h
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Bellerive-sur-Allier
Le maire de Bellerive-sur-Allier
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 23 juin 2014 par la SNC DOMAINE DE BEAUVALLON, représentée par Monsieur THAUVIN Fabien demeurant 29 rue des Montées BP 77403, Orléans (45000) ;
Vu l'objet de la demande :
° pour modification des entrées des lots 13 et 17 du lotissement ;
< sur un terrain situé rue de Beauséjour, à Bellerive-sur-Allier (03700) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 janvier 2014 ;
Vu ie permis initial n° 00302312V0011 accordé le 18/07/2012 et l'arrêté complémentaire accordé le 13/02/2014 ;
Vu l'accord des colotis ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Article 2
Les autres dispositions du permis d'aménager et du permis complémentaire restent inchangées.
Bellerive-sur-Allier, le
Le maire,
13 Re RE
“ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa atification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé ; de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans ies deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 023 12 VO0i1-M02 38 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 023 12 V0011-M01
date de dépôt : 26 novembre 2013
demandeur : SNC DOMAINE DE BEAUVALLON,
Commune de Bellerive-sur-Allier représentée par Monsieur THAUVIN Fabien
pour : autorisation de différer les travaux de
finitions du lotissement
adresse terrain : rue du Beauséjour, à Bellerive-
|sur-Allier (03700)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager complémentaire
au nom de la commune de Bellerive-sur-Allier
Le maire de Bellerive-sur-Allier
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 26 novembre 2013 par SNC DOMAINE DE BEAUVALLON, représentée par Monsieur THAUVIN Fabien demeurant 29 rue des Montées BP 77403, Orléans (45000) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour différer les travaux de finitions du lotissement ;
* sur un terrain situé rue du Beauséjour, à Bellerive-sur-Allier (03700) :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 01 juillet 2003, modifié le 11 décembre 2003, mis à jour le 28 décembre 2003, modifié le 05 juillet 2005 , mis à jour les 01 février 2007 et 24 novembre 2008, modifié le 1er juillet 2010, mis à jour le 22 juillet 2010 et mis en révision le 4 juillet 2011, mieen révision
simplifiée le 06 mars 2012 et mis en compatibilité le 4 décembre 2012. :
Vu le permis initial n° 00302312V/0011 accordé le 18/07/2012 ;
Vu la demande pour procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux de finition : Vu la garantie d'achèvement des travaux établie par le Crédit Mutuel, 105 faubourg Madeleine à ORLEANS (Loiret) en date du 22/11/2013 selon laquelle est mise à disposition la somme nécessaire au financement des travaux.
ARRÊTE
Article 1
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant exécution des travaux de finition suivants : réalisation d'un bi-couche coloré sur les trottoirs, pose de candélabres et câblage du réseau, espaces verts, signalétique.
Ces travaux de finition représentant une somme de vingt cinq mille cinq cent soixante quinze euros et vingt cinq centimes hors taxes 25575,25 €HT € devront être achevés au plus tard le 31/12/2015. En cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, le garant devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition des attributaires des lots, de l'association syndicale, du maire ou du préfet, au plus tard à cette date.
Les obligations du garant cesseront le jour de l'achèvement des travaux constaté par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Article 2
Le lotisseur est autorisé à procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux de finition mentionnés à l'article 1.
12 Article 3
À l'achèvement des travaux primaires (hors travaux de finition), une déclaration attestant l'achèvement partiel et la conformité des travaux (DAACT partielle) devra être adressée à la mairie, par le lotisseur. La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement pourra intervenir à compter de la l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, à l'exception des travaux de finition, constaté par la DAACT partielle.
En fin de travaux, une DAACT finale sera transmise à la maire.
f
Le À d Aux | Le maire, Her dOlL
(prénom, nom et qualité du signataire)
résente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à Farticle R.424-17 du cade de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée paur une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : Fautorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 023 12 V0011-M01 22 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 023 12 V0011
date de dépôt : 29 février 2012
demandeur : SNC DOMAINE DE BEAUVALLON,
Commune de Bellerive-sur-Allier représentée par Monsieur THAUVIN Fabien
pour : Création d'un lotissement de 20 lots
adresse terrain : Rue du Beauséjour, à
Bellerive-sur-Ailier (03700)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Bellerive-sur-Allier
Le maire de Bellerive-sur-Allier,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 29 février 2012 par la SNC Domaine de Beauvallon, représentée par Monsieur THAUVIN Fabien demeurant 29 rue des Montées, BP 77403, Orléans (45000);
Vu l'objet de la demande :
*__ pour la création d'un lotissement de 20 lots ;
“sur un terrain situé rue du Beauséjour, à Bellerive-sur-Allier (03700) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 21 mai 2012 et les compléments apportés le 06juillet 2012;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 01 juillet 2003, modifié le 11 décembre 2003, mis à jour le 28 décembre 2003, modifié le 05 juillet 2005 , mis à jour les 01 février 2007 et 24 novembre 2008, modifié le 1er juillet 2010, mis à jour le 22 juillet 2010, mis en révision le 4 juillet 2011 et mis en révision simplifiée le 06 mars 2012 ;
Vu l'avis de ERDF en date du 26/03/2012 qui indique que le projet est raccordable au réseau public d'électricité pour une puissance raccordement de 240KVA triphasé, ci-joint ; Vu l'avis de SIVOM Vallée du Sichon en date du 08/03/2012, en ce qui concerne la desserte per le réseau d'eau potable, ci-joint ;
Vu l'avis de Vichy Val d'Allier en date du 09/03/2012, en ce qui concerne l'assainissement , ci-joint ; Vu l'engagement du demandeur en date du 03/07/2012, relatif aux travaux de reprise du fossé et du bassin de rétention ;
Vu l'avis favorable avec observations de la Délégation de l'Aviation Civile Auvergne en date du 24/04/2012, ci-joint ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre des servitudes de l'aérodrome de Vichy-Charmeil
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
13 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponibie à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 023 12 VOOLL #3 ç
+ © ERDF ELECTRICITÉ RESE AU DISTRIBUTION FRANCE
ERDF - Cellule AU - CU MAIRIE
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
Interlocuteur :
Objet :
RUE ADRIEN CAVY
SERVICE URBANISME
03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER
0810742380
0473345190
erdf-are-valdallier@erdfdistribution.fr
GAILLARD Denis
Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme
Clermont-Ferrand, le 26/03/2012
=- Cellule AU -CU
de châteaudun
3 Clermont-Ferrand
Madame, Monsieur,
Vous nous avéz transmis ja demande d'instruction de l'autorisation
d'urbanisme PA00302312V0011 Concernant la parcelle référencée
ci-tlessous :
Adresse ; RUE DE BEAUSEJOUR
03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER
Référence cadastrale: Section AY , Parcelle n° 845 À 823-847 À
875-875P
Nom du demandeur: THAUVIN FABIEN
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance
de raccordement nécessitée par le projet. L'autorisation d'urbanisme
concernant un lotissement, nous avons basé notre réponse
sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement globale du projet
de 240 KkVA triphasé,
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour
notre analyse, aucune contribution financière! n'est due par la commune
à ERDF.
Cette réponse reste valable pendant la durée de vaildité de l'autorisation
d'urbanisme,
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation
d'urbanisme la puissance de raccordement pour laquelle
ce dossier a été instruit, à savoir 240 KVA triphasé, Si cette puissance
de raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation
d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de
raccordement différente de celle retenue par ERDF, une contribution financière
pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait
être à la charge de la commune (au de l'EPCI),
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à
ERDF sur l6 terrain c'assiette do l'opération,
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères
salutations.
Denis GAILLARD
= —— ——
! Cette contribution financière ast définie À l'article L342.14 du codé de l'énergie
www.erdfdistribution.fr
RCE mt Lorie 132 14 BU) pes Eravgnnerneut
BRDE Pi AË ANA RUN QE ann AA Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de la Vallée du Sichon
Mairie de Bellerive sur Allier
À l'attention de Mr le Maire
Esplanade François Mitterrand
03 700 BELLERIVE SUR ALLIER
Busset, le 8 mars 2012
Objet : Réponse d’avis sur PA
Référence : PA n° 03 023 12 V O0IE
Nom du demandeur : M THAUVIN Fabien.
Adresse du terrain : rue des Vignes Blanches, BELLERIVE (AY 815, 823, 847, 851, 875).
Monsieur,
Je vous sollicite par la présente pour le projet cité en objet dont vous êtes chargé de
l'instruction.
Les parcelles concernées sont desservies par réseau d'eau potable de capacité
suffisante, en limite de propriété.
Restant à votre disposition si vous souhaitez d’autres informations techniques
complémentaires, je vous prie de recevoir, monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Adresse postale : 8, route de Mariol- BP 04 - 03270 BUSSET - Email : sivom.sichon@wanadoo.fr Tél : 04 70 59 45 67 - Fax : 04 70 59 26 85 - Site internet : hitp:/perso.wanadoo.fr'sivom.sichon A Vichy Val d'Allier Eermureurs faggaméraren
9, Place Charles de Gaulle — BP, 2956 03209 VICHY Cedex
Téléphone : 04 70 96 57 00 - Télécopie : 04 70 96 57 10
e-mail : accueil @vichy-valailier
#
Demande de . PA 0302312V0011
Prepriétaire : SNC DOMAINE DE BEAUVALLON
Adresse Construction : Rue des Vignes Blanches
Commune : Bellerive Parcelle(s) : AY 815-823-847-851-875
Anivée : 5 mars 2012
Avis technique de Vichy Val d'Allier :
Desservie par un réseau séparatif.
Eaux Uséés
Le 1éseau des eaux usées sera raccordé sur le réseau exislant du Ler lotissement.
Le lof 2? faisait part du projel, n'est pas desservi en Eaux Usées (desservi par la 3ème
tranche) MT RETOUR
Étix Plüviales :
Les eaux pluviales seront raccordées sur le réseau existant en limite du er lotissement. i duiprojel, n'est pas desservi en Eaux Pluviales (desservi par la 3ème
Act iellement Le lotissement est toujours en domaine privé.
Nor s.attirons. voire altention sur jes berges du bassin (effondrement partiel) et de sa propreté {
es et sable au fond dé bassin)éar eu cas de demande de rétrocession du lotissement privé
le domaine public, ce serai un cas de refus. ‘£ corail
lier
Prexcuiptions Techniques.
.5 0! gsaut bai de k MUR 2 CRU Rensrque: Cer avis technique ne constitue pas une autorisation de: raccordement. Pour
comnitre {a position des réseaux et des branchements, veuillez prendre contacl auprès de VICHX. VAL D'ALLIER.
Le de de rmecordement au réseau d'eaux nsées est fixé par da déti
Ce il 8/10/2001, celle du raccordement au réseau d'eau pluviale par | Con él ré dir:22/06/2002, complétées par la délibération n° 27 du Conséi Nove bre 2004.
éibérätion n°35 dir
iiunditee. dit 15
A Vichy, H79 mars 2012
Le Responsable dés Rflations Abonrés
Alair AUD 2
Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉCOLOGIE. DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
ES TRANSPORTS ET DL LOGEMENT
Direction générale de l'aviation civile AULNAT, le 24 avril 2012
are
Direction de l'aviation civile Centre-Est
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A l'attention de Mme Pascale FORAUD Délégation Auvergne
Surveillance et régulation 9 Place Cornil
03300 CUSSET
— 38/4 FT Référence : COO A2 1AUvV-sRP 7 Vos réf. : PA 003 023 12 VO011 Reçu le REÇU LE
Affaire suivie par : Bernard CAHIER 0 ml
bernard.cahier@aviation-civile.gouv.fr  nue, Tél. 04 .73.62.72.16 — Fax : 04 73.62.72.00 2 MAI 2012 171
Objet : Création d’un lotissement à Bellerive-sur-Allier arc DELÉGATION TERRITORIALE DOT 08
—— HOULINS-VZEURE Détégation feritoriale de Vichy
Par bordereau en date du 8 mars 2012, vous nous avez transmis une demande de permis
d'aménager émanant de la SNC DOMAINE DE BEAUVALLON, pour l'opération citée en objet, à
l'adresse suivante : Rue du Beauséjour — 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER.
Après étude du dossier, la délégation de l'aviation civile pour l'Auvergne n'a aucune objection à
formuler à l'encontre de cet aménagement, à condition que soient respectées les servitudes
aéronautiques protégeant l’activité de l'aérodrome de Vichy-Charmeil.
En application du PSA, aucune installation ou végétation ne devra dépasser l'altitude de 350
mètres à son sommet. De même, les éventuels engins de levage nécessaires aux différents
chantiers ne devront pas dépasser l'altitude de 340 mètres maximum à leur sommet sans
balisage ou sans défilement par un bâtiment existant, et 350 mètres dotés d'un balisage diurne et nocturne.
En cas de difficulté, le projeteur ou le responsable du chantier ne devra pas hésiter à se tourner, le plus tôt possible, vers mes services.
Je profite de la présente pour rappeler les dispositions de l'article R 424-63 du code de l'urbanisme en termes de délais d'instruction :
« Par exception aux dispositions de l'article R. 423-659, le délai à l'issue chargé de l'aviation civile, le ministre de la défense ou leur dé application de l'article R. 425-9, sont réputés avoir émis un avis favorable E
Le Délégué Régid
duquel le ministre
égué, consultés en
de deux mois. »
l'Aviation civile
PJ: Un dossier en retour Prévention
des
risques
Infrasiruciures,
transports
et
m, er
2 Copie à:
Présent
pour
l'avenir
RARES RNRS Délégation Auvergne Aérodrome de Clermont Ferrand-Auvergne S
www.developpement-durable. gouv.fr BP 50026 - 63510 AULNAT gac Tél: 04 73 62 75 00 SNC DOMAINE DE BEAUVALLON
RECU LE
16 ML. 200
ENGAGEMENT DU LOTISSEUR
JE SOUSSIGNE
Monsieur Fabien THAUVIN, agissant en qualité de Directeur Général de la société dénommée SAFIM, au capital de 75.000,00 €, ayant son siège social à ORLEANS (45100), 29 rue des Montées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et identifiée au SIREN sous le numéro 327 909 743,
Agissant elle-même en qualité de gérante de la société SNC DOMAINE DE BEAUVALLON,
société au capital de 8.000,00 € ayant son siège social à ORLEANS (45100), 29 rue des Montées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et identifiée au SIREN sous le numéro 484 105 705
Prends par la présente l'engagement d'exécuter Les travaux de reprise du fossé, depuis l’arrière
des lots 17 à 26 et sur le lot numéro 27 (de l'arrêté de lotir n° LT 03 023 04W 3004-3 délivré le
27 juin 2006), permettant ainsi le bon écoulement des eaux pluviales dans le bassin de rétention
prévu à cet effet, ainsi que les travaux de reprise du bassin suite à l’affaissement de ce dernier.
Ces travaux seront effectués en même temps que les travaux du lotissement « Le Domaine de
Beauvallon 2 », permis d'aménager n° PA 003 023 12 VOO11 déposé le 29 février 2012, en cours
d'instruction.
Fait à ORLEANS,
Le 03 juillet 2012. NES PRE SES 1
Déclaration D
Mes attestant l'achèvement Ne 1940902 MINISTÈRE CHARGÉ
DE L'URBANISME
AE PAT CRUE
+ Déclarer l'achèvement des travaux de construction ou
d'aménagement
A - Déclarer que les travaux de construction ou d'aména-
À gement sont conformes à l'autorisation et respectent les
règles générales de construction
+ Déclarer que le changement de destination ou la divi-
sion de terrain a été effectué et est conforme au permis
ou à la déclaration préalable
[] Permis de construire > N°0 un jutn tb jttnt nt
Permis d'aménager æ N° 0,3, 0, PETEU 2 M ©, 0 n Li h à bit
S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? Oui Q Non
Si oui, date de finition des voiries fixée au : LL 112: 210 ntisi
[] Déciaration préalable 2 N°2 à pujt 4 ûa ptun it
Vous êtes un particulier Madame O1 Monsieur L]
Nom : Prénom :
Vous êtes une personne morale
Dénomination : SNC Domaine de Beauvallon Raison sociale : SNC
ne SIRET : 4184 113067 Q D 5 ùit 1 15 51; Catégorie juridique: L1e 0 ut 1
Représentant de la personne morale : Madame O Monsieur
Nom : THAUVIN Prénom: Fabien
Adresse : Numéro : 29 Voie: rue des montées
Lieu-dit : Localité : ORLEANS
Code postal : Burt 0,1 BP :1 it 11 Cedex 111
Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :
0 J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
l'adresse suivante : . nn ….@.… nn ne .
J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au
plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
Chantier achevé le :1 414: 10112: 2 104:
Changement de destination effectué le : 110 1it 1 Lt IL I
0 Pour la totalité des travaux Pour une tranche des travaux Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions
achevés :
Travaux hors finitions différées 2/2
Surface créée {en m2): .
Nombre de logements terminés : dont individuels : dont collectifs :
Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
O Logement Locatif Social : L__11 11
0 Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : Lt j11
O Prêt à taux zéro : LIL 11 1
0 Autres financements : L__1 111
J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable)
À ORLEANS
Le : 14 février 2014
Signature du CE Signature de l'architecte (ou de l'agréé
en architecture) s’il a dirigé les travaux
45074 ORLEANS CEIEX 2
Tél : 02 38 83 3 25 - Fax : 02 38 59 25 99
Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votré déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :
Ù
O AT.1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art. R. 1171-19-21 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme] ;
Q AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code,
attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-
cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme] :
CO AT.3 - L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l'article R.111-20-3 du code de la construction et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme].
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune;
- soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à
l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme?.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le pro- priétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou
au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou
la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de
l'article 1406 du code général des impôts).
Si vous êtes un particulier: la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie, Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.
Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre :[]
1 La déclaration doit être signée par ie bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux
2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national : travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Département de l’Ailier
COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER
SNC DOMAINE DE BEAUVALLON
29, rue des Montées
BP 77403
45000 ORLEANS CEDEX 2
LOTISSEMENT « DOMAINE DE BEAUVALLON 2 »
2. PLAN DE SITUATION — PA1
{Article R 441-2 C.Urb)
Echelle : 1/25 000 Nord
Le 5 41 6 un A
Al
fl “us il Département de l’Allier
COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER
arrete
au le
BST? dre DOMAINE DE BEAUVALLON k 29, rue des Montées
rat | BP 77403 5000 ORLEANS CEDEX 2
LOTISSEMENT « DOMAINE DE BEAUVALLON 2 »
3. EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL — PAI {Article R 441-2 C.Urb)
693
ni SECTION AY n°815 à 823 et 847 à 851, AY n°875p
Lotissement Domaine de Beauvallon Echelle = 1/250
ier 2012 ‘Lotissement « Domaine de Beauvallon 2» Extrait cadastral — F
an
OC 15
Département de l'Allier
COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER
SNC DOMAINE DE BEAUVALLON
29, rue des Montées
BP 77403
45000 ORLEANS CEDEX 2
LOTISSEMENT « DOMAINE DE BEAUVALLON 2 »
10. REGLEMENT — PAC
(Article R 441-6a C.Urb)
MODIFICATION JUIN 2014
RAPPEL :
Sont soumis à autorisation ou à déclaration :
Les installations et travaux divers selon l'article L.442.1 et suivant du Code de l'Urbanisme ; Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classées ;
Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classées ;
Les clôtures selon l’article L.430.1 et suivant du code de l'urbanisme à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'activité agricole.
ARTICLE _1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les établissements classés soumis à autorisation ou déclaration, hormis ceux qui correspondent à des besoins strictement nécessaires au fonctionnement d'une zone à caractère d'habitat et de services (laverie, garage, chaufferies collectives,…), qui risquent d'apporter des nuisances (bruit, fumées, surcharges de réseaux,.…) à la tranquillité et à l'animation de la zone.
Les constructions à usage agricole.
Les caravanes isolées (Article R.443.4 du Code de l'Urbanisme).
Les terrains de caravanes (Article R.443.6 et suivants du Code de l'Urbanisme).
Les terrains de camping (décret du 26 février 1986).
Les installations et travaux divers (Article R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme), excepté les aires de jeux, de sports ainsi que les aires de stationnement.
Les carrières (loi du 19 juillet 1976).
Les habitations légères de loisir, (décret du 4 septembre 1980).
Les parcs résidentiels de loisir, (décret du 4 septembre 1980).
ARTICLE 2 - OCCUPATION QU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTIÇGULIERES
F3 avenue
Les aires d'accueil des gens du voyage (décret 2001-569 du 29 juin 2001).
PRUTTMANN - cotissement à Dont
4206 VICHY 2/5
ARTICLE _3 — ACCES ET VOIRIE
Accès :
- L'accès aux lots devra se faire obligatoirement à partir de la voirie interne du lotissement.
- Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et doivent permettre une desserte automobile ayant au moins 3,50 mètres de largeur, aucun virage inférieur à 1 mètres de rayon et aucun passage sous porche inférieur à 3,50 mètres de hauteur.
Voirie :
- Les parkings collectifs devront disposer d'accès appropriés n'apportant pas de gêne à la circulation générale.
- La création de voies privées carrossables peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants.
Ces voies devront avoir une emprise de 8 mètres minimum avec une chaussée aménagée pour le passage de 2 véhicules.
- Les chaussées de voies publiques ou privées doivent être carrossables par tout temps.
ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau potable
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
2 = Assainissement
A-— eaux usées :
-__ Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
B - eaux pluviales :
- Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public par l'intermédiaire d’un dispositif (individuel ou groupé) de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
- Les opérations d'ensemble prévoyant la construction d'au moins 5 logements ou la création d’une surface étanche supérieure à 500 m? feront l’objet d'une étude hydraulique spécifique et d’un stockage des eaux de pluie, correspondant à des précipitations sur une période de retour d'événements pluvieux supérieure ou égale à dix ans, calculée sur la surface de l'opération.
3— Electricité - Téléphone
- Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux, sur domaines publics et privés, devra être enterré. Les gestionnaires des différents réseaux devront être consultés lors du dépôt de permis de construire ou de l'autorisation de travaux et leurs prescriptions devront être respectées.
Domaine de 5e: 345
ARTICLE _5 —- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- [n'est pas fixé de règle particulière. Un même propriétaire pourra acheter plusieurs lots et
construire à cheval sur ces lots en respectant les autres articles.
- Toute division de lot est interdite.
ARTICLE 6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES
- D'une manière générale, la façade des constructions sera implantée à 6 mètres minimum de Palignement. Pour les lots 14 et 17 la construction en limite séparative domaine privé — domaine public est autorisée au niveau de l'impasse. (voir le Plan de composition — PA4).
- Des reculs ou avancées par rapport à l'alignement sont autorisés au-dessus du rez de chaussée pour certains éléments de la façade, tels que balcons, loggias, auvent.… à condition de ne pas interrompre la continuité des façades.
- Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
- À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de {a différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres. (voir le Plan de composition — PA4).
- Des implantations dans le prolongement de la construction existante pourront être accordées pour des extensions, sous réserve que la hauteur de l'extension ne soit pas supérieure à la hauteur de la construction existante.
- L'ensemble des lots est grevé d'une servitude de NON AEDIFICANDI d'une largeur de 3 mètres sur leurs limites séparatives avec les propriétés hors du lotissement « Domaine de Beauvallon 2 » {voir le Plan de composition — PA4).
ARTICLE, 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, la distance comptée entre deux bâtiments devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 3 mètres.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.
ARTICLE 9 — EMPRISE AU SOL
L'emprise au soi des constructions est limitée à 40% de la superficie totale du lot considéré.
ARTICLE, 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Hauteur absolue :
La hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée à l'égout des toitures. Elle ne peut excéder 9 mètres.
Cependant des hauteurs supérieures dans la limite d'un niveau pourront être autorisées pour des motifs architecturaux d'insertion dans le bâti environnant.
Lonssament « Dérrane de Baausallon 2 si 45
Cette hauteur pourra être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Hauteur relative :
Lorsqu'un bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points.
ARTICLE _11 - ASPECT EXTERIEUR - CLOTURE
Aspect extérieur :
Par l'application de l’article R 111.21 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne pourra être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par rapport à l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au secteur ou à Fintérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Ainsi :
- Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine.
- Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel avoisinant, de façon à s'intégrer au tissu ancien. Le rythme des volumes sera en accord avec celui du bâti ancien. Les architectures étrangères à la région sont interdites.
- Les constructions particulières de type «serre », « véranda », «couverture de piscine », « solarium », .…., peuvent avoir une toiture spécifique.
- Les couleurs des façades seront recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens et les bâtiments avoisinants. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit, peints ou recouverts est interdit. - Les matériaux de toiture se rapportant à des architectures étrangères à la région sont interdits. Ne sont autorisées que les tuiles à pureau plat, à côtes ou losanges, de teintes rouges vieilli nuancé. - Les toitures des annexes et des extensions seront couvertes d'un matériau d'aspect identique à la construction principale.
- Siles pignons des lots 14 et 17 sont construits en limite séparative du domaine privé-domaine publics, ces derniers devront faire l'objet d'une ouverture ou d'un traitement décoratif tel que modénature ou encore fausse lucarne.
Clôtures
- Les clôtures sont obligatoires en limite de propriété.
- Les clôtures en fil barbelé ainsi que les ciôtures ou doublement de clôture réalisées en végétation mortes (cannages,…) sont interdites.
- Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.
- La hauteur maximale de ta clôture sera de 1.60m.
- l'est proposé le choix de clôtures suivantes :
- Clôture sur muret: 1,60 mètre, sous réserve que la hauteur du muret n'excède pas 60 centimètres, le muret sera surmonté de d'un grillage vert rigide à mailles soudées ou de panneau rigides.
- Clôtures constituées par des panneaux de couleur verte à mailles soudées rigides. - Les clôtures souples sont interdites côté domaine pubtic.
- Les portails et piliers les soutenant peuvent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. - La hauteur de la clôture le long des voies est mesurée par rapport au sol fini de l'espace public. - La hauteur de la clôture en limite séparative est mesurée à partir du terrain naturel.
TEROTFMANN Lotissamant4 515
ARTICLE 12 - STATIONNEMENT DES VEHIÇULES
-_ [n'est pas prévu de règles particulières dans les cas suivant :
- reconstruction de bâtiments après sinistre,
- changement de destination ou d'affectation,
- aménagement, réhabilitation et extension de bâtiments existants.
- Une aire de stationnement de 5m par 5m minimum devra être aménagée à l'intérieur de chacun des lots en façade sur rue comme présenté dans le plan de composition. Cet espace devra permettre le stationnement de deux véhicules (voir schéma de principe sur plan de composition). Si un portail est prévu, il devra être implanté à 5m en retrait de la limite.
- Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique avec :
-__ Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place par unité de logement. Dans les
opérations d'ensemble, il sera prévu en plus des parkings communs correspondant à une demni-place par logement,
- Pour des constructions à usage de bureaux : 1 place pour 25 m2 de surface hors
œuvre nette de vente.
- Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le règlement, il peut être tenu quitte de cette obligation conformément à l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Afin de freiner l'écoulement des eaux de pluies et favoriser leur absorption par le sol, les espaces libres ne seront pas entièrement revêtus de matière étanche.
TABLEAU DES SURFACES
La surface plancher maximale autorisée pour chacun des lots est définie dans le tableau ci-dessous : - - < ES SUR = -
1129 250
728 250
847 250
803 250
823 250
820 250
852 250
870 250
908 250
908 250
1065 250
1049 250
1098 250
898 250
875 250
875 250
1014 250
909 250
805 250
810 250
1
2
3
4
5
ê
7
8
9
TOTAL
Nota : les surfaces des lots indiquées sont approximatives. Elles ne seront définitives qu'après bornage des lots.
Lotissement : Domains à 147
Département de l'Allier
COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER
SNC DOMAINE DE BEAUVALLON
29, rue des Montées
BP 77403
45000 ORLEANS CEDEX 2
LOTISSEMENT « DOMAINE DE BEAUVALLON 2 »
10. REGLEMENT — PA10
(Article R 441-6a C.Urb)
RAPPEL :
Sont soumis à autorisation ou à déclaration :
- Les installations et travaux divers selon l'article L.442.1 et suivant du Code de l'Urbanisme ; - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classées ; - Les défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classées ; - Les clôtures selon l’article L.430.1 et suivant du code de l'urbanisme à l'exception de celles qui sont nécessaires à l’activité agricole.
ARTICLE _1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les établissements classés soumis à autorisation ou déciaration, hormis ceux qui correspondent à des besoins strictement nécessaires au fonctionnement d'une zone à caractère d'habitat et de services (laverie, garage, chaufferies collectives, .…), qui risquent d'apporter des nuisances (bruit, fumées, surcharges de réseaux, …) à la tranquillité et à l'animation de la zone.
- Les constructions à usage agricole.
- Les caravanes isolées (Article R.443.4 du Code de l'Urbanisme). - Les terrains de caravanes (Article R.443.6 et suivants du Code de l'Urbanisme). - Les terrains de camping (décret du 26 février 1986).
- Les installations et travaux divers (Article R.442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme), excepté les aires de jeux, de sports ainsi que les aires de stationnement.
- Les carrières (loi du 19 juillet 1976).
- Les habitations légères de loisir, (décret du 4 septembre 1980).
- Les parcs résidentiels de loisir, (décret du 4 septembre 1980).
ARTICLE 2 - OCCUPATION OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTIÇULIERES
- Les aires d'accueil des gens du voyage (décret 2001-569 du 29 juin 2001). 217
ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE
Accès :
-__ L'accès aux lots devra se faire obligatoirement à partir de la voirie interne à créer.
- Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et doivent permettre une desserte automobile ayant au moins 3,50 mètres de largeur, aucun virage inférieur à 11 mètres de rayon et aucun passage sous porche inférieur à 3,50 mètres de hauteur.
Voirie :
- Les parkings collectifs devront disposer d'accès appropriés n'apportant pas de gêne à la
circulation générale.
- Les voies en impasse doivent être, dans leur partie terminale, aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
- La création de voies privées carrossables peut être soumise à des conditions particulières de
tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains
riverains ou avoisinants.
Ces voies devront avoir une emprise de 8 mètres minimum avec une chaussée aménagée pour le passage de 2 véhicules.
- Les chaussées de voies publiques ou privées doivent être carrossables par tout temps.
ARTICLE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - Eau potable
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution
d'eau potable.
2 - Assainissement
À — eaux usées :
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
- En l'absence d’un tel réseau, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitements conformes aux prescriptions du gestionnaire de l'assainissement, avec l'obligation de raccordement ultérieur au réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteur d'eaux pluviales est interdite.
- L'évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.
B - eaux pluviales :
- Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public par l'intermédiaire d’un
dispositif (individuel ou groupé) de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
- Les opérations d'ensemble prévoyant la construction d'au moins 5 logements ou la création d’une surface étanche supérieure à 500 m2 feront l'objet d'une étude hydraulique spécifique et d'un
Cabinet SERRE HUBERT TRUTTMANN Lotissement « Domaine de Beauvalion 2 » - Règiement - Février 2012 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY 347
stockage des eaux de pluie, correspondant à des précipitations sur une période de retour d'événements pluvieux supérieure ou égale à dix ans, calculée sur la surface de l'opération.
3 — Electricité - Téléphone
- Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le
raccordement des différents réseaux, sur domaines publics et privés, devra être enterré. Les gestionnaires des différents réseaux devront être consultés lors du dépôt de permis de construire ou de l'autorisation de travaux et leurs prescriptions devront être respectées.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Il n'est pas fixé de règle particulière. Un même propriétaire pourra acheter plusieurs lots et construire à cheval sur ces lots en respectant les autres articles.
- Toute division de lot est interdite.
ARTICLE 6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES
- D'une manière générale, la façade des constructions sera implantée à 6 mètres minimum de l'alignement. Pour les lots 14 et 17 la construction en limite séparative domaine privé — domaine
public est autorisée au niveau de l'impasse. (voir le Plan de composition — PA4).
- Des reculs où avancées par rapport à l'alignement sont autorisés au-dessus du rez de chaussée pour certains éléments de la façade, tels que balcons, loggias, auvent,.… à condition de ne pas interrompre la continuité des façades.
- Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public, sous réserve de leur
bonne insertion dans l'environnement du projet.
ARTICLE _7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
- À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout paint de ce bâtiment au point de la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à 3 mètres. (voir le Plan de composition — PA4).
- Des implantations dans le prolongement de la construction existante pourront être accordées pour des extensions, sous réserve que la hauteur de l'extension ne soit pas supérieure à la hauteur de la construction existante.
- L'ensemble des lots est grevé d'une servitude de NON AEDIFICANDI d’une largeur de 3 mètres sur leurs limites séparatives avec les propriétés hors lotissement « Domaine de Beauvalion 2 ».(voir le Plan de composition — PA4).
ARTICLE_8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Sur un même terrain, la distance comptée entre deux bâtiments devra être égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, sans être inférieure à 3 mètres.
- Des implantations différentes pourront être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.
ARTICLE 9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie totale du lot considéré.
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03200 VICHY 4iT
ARTICLE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Hauteur absolue :
La hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée à l'égout des toitures. Elle ne peut excéder 9 mètres.
Cependant des hauteurs Supérieures dans la limite d'un niveau pourront être autorisées pour des motifs architecturaux d'insertion dans le bâti
environnant.
Cette hauteur pourra être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon
fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.
Hauteur relative :
Lorsqu'un bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeubie le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égal à la différence d'altitude entre ces deux points.
ARTICLE _11 - ASPECT EXTERIEUR - CLOTURE
Aspect extérieur :
Par l'application de l’article R 111.21 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne pourra être accordé que sous réserve de prescriptions
spéciales, si les constructions par rapport à l'aspect
extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu'à la conservation des
perspectives monumentales.
Ainsi :
- Les constructions existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine.
- Les constructions neuves devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie
du paysage urbain et naturel avoisinant, de façon à
s'intégrer au tissu ancien. Le rythme des volumes sera en accord avec celui du bâti ancien. Les architectures étrangères à la région sont interdites.
- Les constructions particulières de type «serre», «véranda», «couverture de piscine », « solarium », …, peuvent avoir une
toiture spécifique.
- Les couleurs des façades seront recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens et les bâtiments avoisinants. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduit, peints ou recouverts est interdit. - Les matériaux de toiture se rapportant à des architectures étrangères à la région sont interdits. Ne Sont autorisées que les tuiles à pureau plat, à côtes ou losanges, de teintes rouges vieilli nuancé. - Les toitures des annexes et des extensions seront couvertes d'un matériau d'aspect identique à la construction principale.
- Toute toiture doit avoir une pente de 10% minimum, à l'exception des bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public ainsi que des bâtiments monumentaux (équipements
publics, .), bâtiments d'importance et ensemble
important de bâtiments (programme d'habitat collectif, ….} sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.
- L'aménagement des commerces devra se faire dans le respect de la composition de l'immeuble.
1. Nature du dossier à produire
Les demandes de permis de construire, concernant les constructions à créer ou à réaménager doivent être accompagnées, en plus des pièces exigées à l'appui de toute demande, de documents graphiques précisant la nature de l'aménagement de terrain, en particulier le traitement végétal des parties ouvrant sur le domaine public (plan de plantation}, les dispositifs d’occultation visuelle d'éventuels stockages ou dépôts à ciel ouvert.
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03200 VICHY 5/7
2. Interdictions et obligations d'ordre général
La construction de bâtiments à caractère provisoire, réalisés avec de matériaux de rebut, est interdite.
Les constructions doivent, par leur volume, leurs proportions, leur couleur et les matériaux employés, constituer des interventions de la plus grande discrétion possible. Elles ne doivent pas
porter attente au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants des sites et des paysages naturels ou urbains.
3. Volumes
Au-delà de 30 mètres de façade d'un seul tenant, le traitement architectural des volumes devra faire apparaître une subdivision en plusieurs volumes. Les toitures terrasse sont interdites. Toutefois, une tolérance sera consentie pour de petits volumes n'excédant pas en surface 15% de l'emprise totale du bâtiment à édifier.
4. Matériaux
Les teintes des enduits et bardages devront s'harmoniser avec le milieu végétal ambiant. Les parements ou enduits blancs purs sont interdits. L'usage de matériaux réfléchissants, l'emploi de couleurs vives ou fluorescentes en grande surface, sont interdits.
5. Clôtures
A l'intérieur de chaque terrain, des dispositifs d'occultation pourront être exigés pour masquer la vue sur des installations de stockage de matériaux ou de déchets à l'air libre. Ces dispositifs lorsqu'ils seront nécessaires devront être dans le dossier de demande d'autorisation.
6. Enseignes
Une seule enseigne est autorisée par installation. Le lettrage sera assuré à l'aide de lettres
séparées dont la dimension maximale ne pourra excéder 1 mètre.
7. Pignons
Si les pignons des lots 14 et 17 sont construits en limite séparative domaine privé — domaine public, ces derniers devront faire l'objet d'une ouverture ou d’un traitement décoratif tel que
modénature ou encore fausse lucarne.
8. Les éventuels ouvrages de terrassement nécessaires à l'implantation des bâtiments seront obligatoirement traités avec des pentes progressives de manière à atténuer leur impact visuel. Les talus sont interdits.
Clôtures
- Les clôtures sont obligatoires en limite de propriété.
- Les clôtures en fil barbelé ainsi que les clôtures où doublement de clôture réalisées en végétation mortes (cannages..…) sont interdites.
- Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.
- La hauteur maximale de la clôture sera de 1.60m.
- est proposé le choix de clôtures suivantes :
- Clôture sur muret: 1,60 mètre, sous réserve que la hauteur du muret n'excède pas 60 centimètres, le muret sera surmonté de d'un grillage vert rigide à mailles soudées ou de panneau rigides.
- Clôtures constituées par des panneaux de couleur verte à mailles soudées rigides.
- Les clôtures souples sont interdites côté domaine public.
- Les portails et piliers les soutenant peuvent avoir une hauteur maximale de 2 mètres. - La hauteur de la clôture le long des voies est mesurée par rapport au sol fini de l'espace public. - La hauteur de ia clôture en limite séparative est mesurée à partir du terrain naturel.
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03200 VICRY 6/7
ARTICLE 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
il n'est pas prévu de règles particulières dans les cas suivant :
- reconstruction de bâtiments après sinistre,
- changement de destination ou d'affectation,
- aménagement, réhabilitation et extension de bâtiments existants.
Une aire de stationnement de 5m par 5m minimum devra être aménagée à l’intérieur de chacun des lots en façade sur rue comme présenté dans le plan de composition. Cet espace devra permettre le stationnement de deux véhicules (voir schéma de principe sur plan de composition). Si un portail est prévu, il devra être implanté à 5m en retrait de la limite.
Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique avec : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place par unité de logement. Dans les opérations d'ensemble, il sera prévu en plus des parkings communs correspondant à une demi-place par logement,
- Pour des constructions à usage de bureaux: 1 place pour 25 m2 de surface hors œuvre nette de vente.
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le règlement, it peut être tenu quitte de cette obligation conformément à l'article L.421-3 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondants à l'importance de l'immeuble à construire.
En cas de construction à usage d'habitation, il pourra être exigé la réalisation par le constructeur, au profit des enfants et adolescents, d'une aire de jeux et de loisir située à proximité de ces logements et correspondants à leur importance.
Afin de freiner l'écoulement des eaux de pluies et favoriser leur absorption par le sol, les espaces libres ne seront pas entièrement revêtus de matière étanche.
Les bois, parcs et arbres isolés indiqués graphiquement au plan de zonage sont classés espaces boisés à protéger au titre de l’article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées.
Afin d'assurer une continuité dans le paysage naturel, les essences plantés doivent être choisies parmi les essences locales (chênes, tilleuls,.….). Toutefois, d'autres essences pourront être introduites, en fonction de leur compatibilité avec le site (exposition, nature du sol). Pour éviter un obscurcissement par les résineux, une répartition : 1 résineux pour 3 arbres à feuilles caduques doit être respectée sur une même parcelle. Les haies devront également être constituées de plantations à feuilles caduques (charme, noisetier…).
TABLEAU DES SURFACES
La SHON maximale autorisée pour chacun des lots est définie dans le tableau ci-dessous :
Cabinet SERRE HUBERT TRUTTMANN Lotissement « Domaine de Beauvallon 2 » - Règiement -- Février 2012 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY 7
TABLEAU DES SURFACES
1129
728
847
803
823
820
852
870
908
10 908
11 1065
12 1049
13 1098
14 898
15 875
16 875
17 1014
18 909
19 805
20 810
TOTAL
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Nota : les surfaces des lots indiquées sont approximatives. Elles ne seront définitives qu'après bornage des lots. nn REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 023 11 V0016
date de dépôt : 18 mai 2011
demandeur : VITTER FONCIER SARL,
représentée par Monsieur VITTER Jean-Pierre
pour : Création d'un lotissement de 12 lots en
vue de la construction de maisons
d'habitation
adresse terrain : Chemin de la Garde lieu-dit
Les Vignes de Chaput, à Bellerive-sur-Allier
(03700)
Commune de Bellerive-sur-Allier
ARRÊTÉ accordant
un permis d'aménager
au nom de la commune de Bellerive-sur-Allier
Le maire de Belierive-sur-Allier,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 18 mai 2011 par VITTER FONCIER SARL, représentée par Monsieur VITTER Jean-Pierre, demeurant Rue de l'Archipel lieu-dit Les Hauts des Sanguinaires, Ajaccio (20000);
Vu l'objet de la demande :
* pour la création d'un lotissement de 12 lots en vue de la construction de maisons d'habitation :
“Sur Un terrain situé Chemin de la Garde lieu-dit Les Vignes de Chaput, à Bellerive-sur-Ailier
(03700) ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 01 juillet 2003, modifié le 11 décembre 2003, mis à jour le 28 décembre 2003, modifié le 05 juillet 2005 , mis à jour les 01 février 2007 et 24 novembre 2008, modifié le 1er juillet 2010 et mis à jour lé 22 juillet 2010 ;
Vu l'avis favorable de Délégation de l'Aviation Civile Auvergne en date du 24/06/2011 ; Vu l'avis du SIVOM Vallée du Sichon en date du 30/05/2011, en ce qui concerne la desserte en eau potable, ci-joint ;
Vu l'avis de VICHY VAL D'ALLIER en date du 23/06/201 1, en ce qui concerne l'assainissement, ci-joint ; Vu l'avis de ERDF AUVERGNE LIMOUSIN en date du 14/06/2011, qui indique qu'une extension du réseau d'électricité est nécessaire pour alimenter la parcelle pour un puissance de 144kVA triphasé, ci- joint ;
Vu l'avis du maire en date du 11/07/2011 qui indique que la commune ne prend pas en charge l'extension du réseau d'électricité :
Vu l'article L332-15 du code de l'urbanisme selon lequel l'autorisation peut prévoir un raccordement au réseau d'électricité, empruntant, en tout ou partie des voies ou emprises publiques, sous réserve que le raccordement n'excède pas cent mètres et que.les réseaux correspondants dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ;
Vu l'accord du demandeur pour prendre en charge l'extension du réseau d'électricité en date du 03/08/2011 ;
Considérant que le terrain n'est pas desservi par le réseau d'électricité :
Considérant que l'extension de moins de cent mètres peut être prise en charge par le demandeur, il est fait application de l'article L 332-15 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article R 111-21 du code de l'urbanisme selon lequel le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si l'aspect des ouvrages à édifier est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
Considérant que le projet présente une Organisation et un découpage ne prenant pas en compte l'environnement du terrain constitué d'une belle et ample enveloppe boisée le bordant au nord-est et se prolongeant par un ruban d'arbres en limite
nord et en limite ouest ;
18 ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 2
L'extension du réseau d'électricité, hors terrain d'assiette du lotissement sera à la charge du demandeur.
Article 3
L'intégration de cet flot d'habitat se fera :
-en préservant et développant la masse arborée ouest, créant l'opportunité d'une balle entrée de parc à ilot,
-en relayant cette qualité d'espace au niveau de la placette centrale qui peut alors s'imposer comme un îlot arboré détaché du boisement nord (une placette conviviale pourra être conçue permettant le retournement des véhicules et non une raquette routière de retournement), -en déroulant entre les deux, par exemple, un mail abritant un cheminement piétonnier.
Article 4
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 12. La surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 3600m°2. . La répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée conformément aux plans ou tableaux joints à la demande.
Article 5
La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux programme et plans des équipements joints à la demande.
À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie, par le lotisseur. Cette déclaration devra être jointe à toute demande de permis de construire à l'intérieur du lotissement.
Article 6
La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement ne pourra intervenir qu'après dépôt de la déclaration (DAACT) mentionnée à l'article 5.
Article 7
La vente des lots ne pourra intervenir qu'après exécution de tous les travaux prescrits par la présente décision.
Article 8
Dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux, le permis de construire ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenue
postérieurement à l'autorisation de lotissement.
Le 16 AOÛT 2011
x, Le maire,
Roi et qualité du signataire)
#\ Nicole BARBARIN
demandeur
téirie
côle ADS Moulins
Pôle ADS Cusset
contrôle Légaité
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PA 003 023 11 V0018 28 pattes
Bessourges,
territoires
et
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGHE. DU DÉVELOPPEM
DES TRANSPORTS ET DU LOGEÈME
Direction générale de l'aviation civile
RASE
Direction de l'aviation civile Centr]
Délégation Auvergne
Surveillance et régulation
Référence : og IAUV-SRAP Vos réf, : PA 003 023 1 VO016
Affaire suivie par : Bernard CAHIER
bemard.cahier@aviation-civile.gouv.fr
Tél. 04 .73.62.72.16 - Fax : 04 73.62.72.00
Objet : Création d'un lotissement à Belierive s/Allier (03)
3
Ex 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NT DURABLE,
AULNAT, le 24 juin 2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A l'attention de Mme Pascale FORAUD
9 Place Cornil
03300 CUSSET
Énergie
et climat
Hévelopnement
durable
Prévention
des risques
infrastructures,
transporte
et
Mer
pour l'avenir
RACINE
www.developpement-durable.gouv.fr
Par bordereau en date du 14 juin courant, vous nous avez transmis une demande de
permis de construire émanant de WITTER FONCIER SARL, pour la création d'un
lotissement de 12 lots à l'adresse suivante :
Chemin de la Garde - lieu-dit Les Vignes de Chaput
03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Après étude du dossier, la délégation de l'aviation civile pour l'Auvergne n'a aucune
objection à formuler à l'encontre de cette création. À cet emplacement, le plan des
servitudes aéronautiques (PSA) de laérodrome de Vichy-Charmeil limite les
installations (maisons, cheminées, pylônes, grues, arbres, etc.) à une altitude de 380
mètres à leur sommet.
Une fois le terrain loti, lors de la construction des maisons, à cette altitude de 380
mètres les grues nécessaires aux différents chantiers devront être balisées de jour et
de nuit. Si elles ne dépassent pas l'altitude de 370 mètres à leur sommet, le balisage
ne sera pas nécessaire.
Le Délégué Régidngl de l'Aviation
civile pour L
PJ : Un dossier en retour
Copie à:
Détégation Auvergne
Aérodrome de Clermont Ferand-Auvergne
BP 50026 - 63510 AULNAT
Tél : 04 73 62 75 90 \ Communauté d'agglomération
9, Place Charles de Gaulle — B.P. 2956 03209 VICHY Cedex
Téléphone : 04 70 96 57 00 - Télécopie : 04 70 96 57 10
e-mail : accueil@vichy-valallier
Demande de : PA 0302311V0016
Propriétaire : VITTER FONCIER SARL
Adresse Construction : Chemin de la Garde
Commune : Bellerive Parcelle(s) : AV 117-118-119-152
Arrivée : 27 mai2011
Avis technique de Vichy Val d'Allier :
Desservie par un réseau séparatif.
Eaux Usées : il n'y a pas de branchement en attente.
Le branchement devra être réalisé par Vichy Val d'Allier (au frais du demandeur) en
limite de propriété .
$& 8.2 : le diamètre des canalisations des eaux usées sera de 200 mm et chaque lot sera
raccordé par une canalisation de diamètre 160 mm.
La taxe de raccordement aux Eaux Usées sera de : Coût des Travaux + 10%
Eaux Pluviales : il n'y a pas de branchements en attente.
Les Eaux Pluviales seront évacuées dans le réseau par l'intermédiaire d'un dispositif de rétention collectif et une rétention à la parcelle selon la surface imperméabilisée, comme indiqué dans la note hydraulique 8.8.
La taxe de raccordement aux Eaux Pluviales sera de : Coût des Travaux
Remarque: Cet avis technique ne constitue pas une autorisation de raccordement. Pour
connaître la position des réseaux et des branchements, veuillez prendre contact auprès de VICHY VAL D'ALLIER.
Le coût de la taxe de raccordement au réseau d'eaux usées est fixé par la délibération n°17 du Conseil Communautaire du 18/10/2001, celle du raccordement au réseau d'eau pluviale par la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 27/06/2002, complétées par la délibération n° 27 du Conseil Communautaire du 18 Novembre 2004.
À Vichy. 23 juin 2011
Le Responsabl elations Abonnés
Al AUD Vichy Val d'Allier Communauté d'agglomération
19, Place Charles de Gaulle - B.P. 2956 03209 VICHY Cedex
Téléphone : 04 70 96 57 00 - Télécopie : 04 70 96 57 10
e-mail : accueil@vichy-valallier.fr
DEMANDE DE RACCORDEMENT
AU(X) RESEAU(X) D'ASSAINISSEMENT PUBLIC(S) COLLECTIF(S)
EAUX UsEEs ET EAUX PLUVIALES
(A renvoyer à Vichy Val d'Allier avant d'exécuter les travaux. Un
exemplaire des dispositions techniques d'exécution des branchements
vous expliquant la marche a suivre vous sera alors envoyé)
Je soussigné VITTER FONCIER SARL
demeurant iii eeiiieereerieeeeeeennees
(adresse complète du domicile habituel)
agissant en qualité de
(propriétaire ou mandataire du propriétaire. Dans ce dernier cas, la demande sera obligatoirement accompagnée de la procuration du propriétaire à son mandataire)
demande, l'autorisation de raccorder au(x) réseau(x) public(s) d'assainissement des
eaux usées (1) et eaux pluviales @) pour l'immeuble situé :
Chemin de la Garde
n° cadastral de la parcelle : AV 117-118-119-152
Je suis joignable au (2 : esse
Fait à... 51e...
(signature)
(} Le cas échéant, rayer la mention inutile.
@}) Veuillez indiquer ici un numéro de téléphone ou nous pourrons vous contacter pour définir avec vous l'heure de passage de nos agents (si toutefois une visite s’avèrerait nécessaire). Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de la Vallée du Sichon
UN A Mairie de Bellerive sur Allier
À l'attention de Mr le Maire
Esplanade François Mitterrand
03 700 BELLERIVE SUR ALLIER
Busset, le 30 mai 2011
Objet : Réponse d’avis sur Pa.
Référence : Pa n° 03 023 11 V 0016
Nom du demandeur : VITTER FONCIER SARL.
Adresse du terrain : Chemin de Garde, BELLERIVE (AV 117, 118, 119, 152).
Monsieur,
Je vous sollicite par la présente pour le projet cité en objet dont vous êtes chargé de
l’instruction.
Les parcelles concernées sont desservies par un réseau d’eau potable de capacité
suffisante en limite de propriété.
Restant à votre disposition si vous souhaitez d’autres informations techniques
complémentaires, je vous prie de recevoir, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur, Régis BONNET Le Président, Michel AURAMBOUT.
Adresse postale : 8, route de Mariol- BP 04 - 03270 BUSSET - Email : sivom.sichon@wanadoo.fr Tél : 04 70 59 45 67 - Fax : 04 70 59 26 85 - Site intemet : http://perso.wanadoo.fr/sivom.sichon €
ARRIVÉ LE : è v RDF
16 JUN ot ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
ERDF - Celluie AU - CU MAIRIE
RUE ADRIEN CAVY
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
interlocuteur :
Obiet :
SERVICE URBANISME
03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER
0810742380
0473345190
erdf-are-valdallier@erdfdistribution.fr
COASSIN Julie
Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
Clermont-Ferrand, le 14/06/2011
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PA0030231 110016
concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : Numéro :
Voie : CHEMIN DE LA GARDE Lieu-dit: LES VIGNES DE CHAPUT
Localité: BELLERIVE-SUR-ALLIER Code postal : 03700
Référence cadastrale: Section AV , Parcelle n° 117-118-119P-152
Nom du demandeur: SARL VITTER FONCIER
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le
projet. L'autorisation d'urbanisme concernant un projet collectif horizontal, nous avons basé notre réponse
Sur Une puissance de raccordement globale du projet par défaut de 144 kVA triphasé.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de
raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 144 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, une extension’ du
réseau électrique sous maîtrise d'ouvrage d'ERDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle.
Conformément à l'article 18 de la loi 2000-108, ta contribution relative à l'extension hors du terrain
d'assiette de l'opération est, hors exception, à la charge de la commune.
Le chiffrage de la contribution, transmis en annexe, est réalisé selon le barème approuvé par la
Commission de Régulation de l'Énergie le 7 janvier 2010.
Notre réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme. Ce chiffrage est
cependant susceptible d’être revu :
+ en fonction des actualisations ultérieures du barème de raccordement,
+ en cas de non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires,
î au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension
des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
ERDF - Celiute AU : CU www.erdfdistribution.fr a ERDF = SAà directoire et à conseli de surveillance 1 re de chäteaudun
AU capilal de 270 037 000 eüros — R.C.S. de Nanlarre 444 B0B 442
63966 Clermont-Ferrand ERDF est certifié 180 14 001 pour l'environnament
ERDF-DirRAC-DOC-AU2.4 V.2.0 Page 1/3 &"= ERDF ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
+ sile bénéficiaire demande une puissance de raccordement supérieure à celle retenue par ERDF
pour instruire la présente autorisation d'urbanisme (voir ci dessus), et si cette puissance de
raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme.
ERDF facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en
fera la demande.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Le Responsable de ERDF - Cellule AU - CU
EE
PJ: Plan du réseau public de distribution d'électricité indiquant les travaux d'extension nécessaires
www.erdfdistribution.fr
ERDF - SAà dkéctolre et à consel de survellance
ERDF - Cellule AU - CU
4 rue de châteaudun au caphal de 270 037 000 eurds =
RC.5. de Nanterre 444 808 442 63966 Clermont-Ferrand
ERDF est certifié 150 44 001 pour l'envionnement
ERDF-DirRAC-DOC-AU2.4V20 Page 2/3 &"= ERDF ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
Annexe : Chiffrage de la contribution relative à lPextension hors du terrain
d'assiette de l'opération
Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de
l'autorisation d'urbanisme. Ce Chiffrage est cependant susceptible d'être revu :
+ en fonction des actualisations ultérieures du barème de raccordement,
+ en cas de non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires,
+ sile bénéficiaire demande une puissance de raccordement supérieure à celle retenue par ERDF
pour instruire la présente autorisation d'urbanisme (voir ci dessus), et si cette puissance de
raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme.
Libellé Quantité Prix unitaire Montant HT Part./Refact.
Constitution du dossier, envoi et suivi des DR [1 119.91 € 71.95 € 40%
par commune
Constitution et envoi ARTICLES 49 1 346.49 € 207.89 € 40%
Mise en chantier rÂ@seau souterrain Zone en |1 628.06 € 376.84 € 40 %
CD3
TranchÂ@e sous trottoir - enrob©, asphaite, | 70 63.35€ 2 660.70 € 40%
av©, chape bÂOton, en CD3
Fourniture et Pose CÂgble BT souterrain 240 70 19.64 € 824.88 €
40 % mmÂ? Alu en CD3
Fourniture pose et raccordement dié un 1 370.52 € 222.31 € 40%
C400P200 en CD3
Raccordement cÂgble BT dans un poste HTA |1 208.84 € 125.30 € 40%
BT existant en CD3
Montant total HT 4 489.87 €
Pour votre information, en application de l'arrêté? du 17 juillet 2008, ce chiffrage intègre le fait qu'ERDF
prend à sa charge 40 % du montant des travaux de l'opération de raccordement de référence définie dans
l'arrêté du 28 août 2007.
A titre d'information, la longueur totale du raccordement“ (hors branchements individuels) est de 65
mètres.
La longueur de l'extension, en ce qui concerne le réseau nouvellement créé, est de :
+ 65 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération,
+ 0 mètres sur le terrain d'assiette de l'opération.
2 Arrêté du 17 juillet 2008, publié au Journal Officiel le 20 novembre 2008, fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes
de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no
2000-1068 du 16 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
$ Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
4 Total de la longueur du branchement et de Ja longueur de l'extension au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, l'extension étant limitée au réseau nouvellement créé.
ERDPF - Cellufe AU - CU www.erdfdistribution.fr
EROF - SA 4 alectoire et à consel de survelance 1 rue dé châteaiidun au capital de 270 037 DO euros—
RC.S. de Nanterre 444 608 442 63968 Clermont-Ferrand
É ERDF si cerifié 186 14 00% pour l'environnement
ERDF-DirRAC-DOC-AUZ2.4 V.20 Page 3/3 SARL VITTER FONCIER
Rue de L’Archipel
Les Hauts des Sanguinaires
20000 AJACCIO
Qbijet : Engagement à prendre en charge l’extension du réseau électrique.
C2 ae
Je soussigné, Monsieur VITTER Jean-Pierre, agissant en tant que représentant de la SARL VITTER : FONCIER et demandeur d'un permis d'aménager de 12 lots sur les parcelles AV n°117, 118, 119p, et 152 à Bellervie sur Allier, m'engage à prendre en charge financièrement l'extension électrique nécessaire (65 m en dehors de l'assiette de l'opération) pour l'alimentation du futur lotisserient.”
Je précise que le montant des travaux pris en charge sera celui indiqué dans le chiffrage de la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération (annexe du courrier de ERDF —-cellule AU-CU, adressé à la mairie de Bellerive / Allier et reçu le 16 juin 2011.). Ce montant est de 4 489.87 € HT.
Fait à AJACCIO, le 03 août 2011.
Jean Pierre VITTER dossier n° PA 003 023 11 VO016 REPUBLIQUE FRANCAISE
date de dépôt:: 18 mai 201 1
demandeur: VITTER FONCIER SARL,
représentée par Monsieur VITTER Jean-Pierre
pour : Création d'un lotissement de 12 lots en
Vue de la construction de maisons d'habitation
adresse terrain: Chemin de la Garde lieu-dit Les
Vignes de Chaput, à Bellerive-sur-Allier (03700)
Commune de Bellerive-sur-Allier
Le Maire Affaire suivie par :
à Pascale FORAUD
VITTER FONCIER SARL, représentée par +33 470487969
Monsieur VITTER Jean-Pierre
Rue de l'Archipel
lieu-dit Les Hauts des Sanguinaires
20000 Ajaccio
Monsieur,
“en Ce qui concerne les eaux pluviales :
le dossier de déclaration au titre de la loi
sur l'eau n'a pas été déposé en mars 2007 comme stipulé dans la présentation du
projet. En fait, il s'agissait d'un avis demandé à l'époque par la direction départementale de l'agriculture, sur l'autorisation de lotir,
Par
conséquent, Compte-tenu de la Superficie
du projet (Supérieur à 1 ha) et du rejet des
eaux pluviales dans le milieu naturel, un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau est
nécessaire.
en ce qui concerne l'assainissement :
l'évacuation des eaux usées est prévue
vers le réseau collectif l'article
L 1331-40 du code de la santé Publique,
après avis de la structure gestionnaire
du service d'assainissement (communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier)
Je vous prie de croire, monsieur, en l'assurance
de ma considération distinguée.
A Bellerive-sur-Allier , le 16 AOÛT
2011
Le Maire,
M, nom ef qualité dusignataire)
Nicole BARBARIN
Adjoint par délégation
14 1/2
EE 1 Déclaration æ Liber» Égatt » Fratera 7 à
Re nn attestant l'achèvement N° 13408-02
sans et la conformité des travaux DE L'URBANISME
Déclarer Fachèvement des travaux de construction ou La présente déclaration a été reçue à la mairie 4 d'aménagement
+ Déclarer que les travaux de construction ou d'aména-
gement sont conformes à l'autorisation et respectent les
règles générales de construction
+ Déclarer que le changement de destination ou la divi-
sion de terrain a été effectué et est conforme au permis 2 à À À da0 l > ou à la déclaration préalable = LAS. vf 5 Cacher dalf Mäïfie et signature du receveur
E Permis de construire > N°11 à jùà nnnt it it
Permis d'aménager © N°P,A ,0,,0,3,0,,2,81,1,V,0,0,,1,6,
S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? & oui O Non
Si oui, date de finition des voiries fixée au : 13111 10uti12:0:1:3, Espaces verts
Q Déclaration préalable © N°21 10 11 jû tt à a ie dt 1
Vous êtes un particulier Madame 2 Monsieur D
A Nom: Prénom :
Vous êtes une personne morale
Dénomination : _V]TTER FONCIER Raison sociale :_ SARL
N° SIRET : LD jh in DLL) LL jt jt 11 1 Catégorie juridique :£ LL 11.11
Représentant de la personne morale : Madame Q Monsieur À
Nom: __VITTER Prénom: Jean-Pierre
Adresse : Numéro :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : 111 11 110 15 BP: 11 11 1 Cedex:1 11 7
[Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : . Division territoriale :
Q J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à
H l'adresse suivante : @
J'ei pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, auf N olus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
Chantier achevé le : 12 114 nl 12n0
Changement de destination effectué le : 1313 (1001 LL tj
Ë À Pour la totalité des travaux E Pour une tranche des travaux
Travaux différés achevés en totalité Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions
achevés : 2/2
<ée (en m2):
e logements terminés : dont individuels : dont collectifs :
ation du nombre de logements terminés par type de financement
-ogement Locatif Social : 21111 1
A Accession Sociale {hors prêt à taux zéro): LL 11
© Prêt à taux zéro : 11 11
10 Autres financements : 11111
N J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes àl'autorisation {permis ou non-opposition à la déclaration préalable)
À ___ Belierive sur Allier À
Le: _22 novembre 2012 x Le:
Signature du (ou b\déciarant(s) Signature de l'architecte (ou de l'agréé
4
j en architecture) s’il a dirigé les travaux
L Pièces à joindre {cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et Ja conformité des travaux) :
] AT:1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art.
R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme] :
Q AT2 - Dans les cas prévus par les 4° et E° de l’articis R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration
d'achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code,
attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-
cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du. code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme] ;
n À AT.3-L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l'article R,111-20-3 du code de la construction
et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme].
2 La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
À - soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune :
D - soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déciaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité
À des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à Ë
l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme?. ù
| Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le pro- Ë à priétaire doit adresser une déclaration par local {maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou
; au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. À
à Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de &
Farticle 4406 du code général des impôts).
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques, Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernent et la possibilité de rectification. Ces droits
peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez
la case ci-contre : Q
La déclaration doit être signés par le bénéficiaire de f'autarisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. - 2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du publie ; travaux situés dans le cœur d’un parc national ou dans un espace ayant
vocation à être classés dans le cœur d'un futur pare national ;: travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. nn REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 023 11 V0016
date de dépôt : 18 mai 2011
demandeur : VITTER FONCIER SARL,
représentée par Monsieur VITTER Jean-Pierre
pour : Création d'un lotissement de 12 lots en
vue de la construction de maisons
d'habitation
adresse terrain : Chemin de la Garde lieu-dit
Les Vignes de Chaput, à Bellerive-sur-Allier
(03700)
Commune de Bellerive-sur-Allier
ARRÊTÉ accordant
un permis d'aménager
au nom de la commune de Bellerive-sur-Allier
Le maire de Belierive-sur-Allier,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 18 mai 2011 par VITTER FONCIER SARL, représentée par Monsieur VITTER Jean-Pierre, demeurant Rue de l'Archipel lieu-dit Les Hauts des Sanguinaires, Ajaccio (20000);
Vu l'objet de la demande :
* pour la création d'un lotissement de 12 lots en vue de la construction de maisons d'habitation :
“Sur Un terrain situé Chemin de la Garde lieu-dit Les Vignes de Chaput, à Bellerive-sur-Ailier
(03700) ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 01 juillet 2003, modifié le 11 décembre 2003, mis à jour le 28 décembre 2003, modifié le 05 juillet 2005 , mis à jour les 01 février 2007 et 24 novembre 2008, modifié le 1er juillet 2010 et mis à jour lé 22 juillet 2010 ;
Vu l'avis favorable de Délégation de l'Aviation Civile Auvergne en date du 24/06/2011 ; Vu l'avis du SIVOM Vallée du Sichon en date du 30/05/2011, en ce qui concerne la desserte en eau potable, ci-joint ;
Vu l'avis de VICHY VAL D'ALLIER en date du 23/06/201 1, en ce qui concerne l'assainissement, ci-joint ; Vu l'avis de ERDF AUVERGNE LIMOUSIN en date du 14/06/2011, qui indique qu'une extension du réseau d'électricité est nécessaire pour alimenter la parcelle pour un puissance de 144kVA triphasé, ci- joint ;
Vu l'avis du maire en date du 11/07/2011 qui indique que la commune ne prend pas en charge l'extension du réseau d'électricité :
Vu l'article L332-15 du code de l'urbanisme selon lequel l'autorisation peut prévoir un raccordement au réseau d'électricité, empruntant, en tout ou partie des voies ou emprises publiques, sous réserve que le raccordement n'excède pas cent mètres et que.les réseaux correspondants dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ;
Vu l'accord du demandeur pour prendre en charge l'extension du réseau d'électricité en date du 03/08/2011 ;
Considérant que le terrain n'est pas desservi par le réseau d'électricité :
Considérant que l'extension de moins de cent mètres peut être prise en charge par le demandeur, il est fait application de l'article L 332-15 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article R 111-21 du code de l'urbanisme selon lequel le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si l'aspect des ouvrages à édifier est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
Considérant que le projet présente une Organisation et un découpage ne prenant pas en compte l'environnement du terrain constitué d'une belle et ample enveloppe boisée le bordant au nord-est et se prolongeant par un ruban d'arbres en limite
nord et en limite ouest ;
18 ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 2
L'extension du réseau d'électricité, hors terrain d'assiette du lotissement sera à la charge du demandeur.
Article 3
L'intégration de cet flot d'habitat se fera :
-en préservant et développant la masse arborée ouest, créant l'opportunité d'une balle entrée de parc à ilot,
-en relayant cette qualité d'espace au niveau de la placette centrale qui peut alors s'imposer comme un îlot arboré détaché du boisement nord (une placette conviviale pourra être conçue permettant le retournement des véhicules et non une raquette routière de retournement), -en déroulant entre les deux, par exemple, un mail abritant un cheminement piétonnier.
Article 4
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 12. La surface de plancher hors œuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 3600m°2. . La répartition de cette surface entre les différents lots devra être effectuée conformément aux plans ou tableaux joints à la demande.
Article 5
La réalisation des travaux de viabilité devra être rigoureusement conforme aux programme et plans des équipements joints à la demande.
À l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie, par le lotisseur. Cette déclaration devra être jointe à toute demande de permis de construire à l'intérieur du lotissement.
Article 6
La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement ne pourra intervenir qu'après dépôt de la déclaration (DAACT) mentionnée à l'article 5.
Article 7
La vente des lots ne pourra intervenir qu'après exécution de tous les travaux prescrits par la présente décision.
Article 8
Dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux, le permis de construire ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenue
postérieurement à l'autorisation de lotissement.
Le 16 AOÛT 2011
x, Le maire,
Roi et qualité du signataire)
#\ Nicole BARBARIN
demandeur
téirie
côle ADS Moulins
Pôle ADS Cusset
contrôle Légaité
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PA 003 023 11 V0018 28 pattes
Bessourges,
territoires
et
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGHE. DU DÉVELOPPEM
DES TRANSPORTS ET DU LOGEÈME
Direction générale de l'aviation civile
RASE
Direction de l'aviation civile Centr]
Délégation Auvergne
Surveillance et régulation
Référence : og IAUV-SRAP Vos réf, : PA 003 023 1 VO016
Affaire suivie par : Bernard CAHIER
bemard.cahier@aviation-civile.gouv.fr
Tél. 04 .73.62.72.16 - Fax : 04 73.62.72.00
Objet : Création d'un lotissement à Belierive s/Allier (03)
3
Ex 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NT DURABLE,
AULNAT, le 24 juin 2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
A l'attention de Mme Pascale FORAUD
9 Place Cornil
03300 CUSSET
Énergie
et climat
Hévelopnement
durable
Prévention
des risques
infrastructures,
transporte
et
Mer
pour l'avenir
RACINE
www.developpement-durable.gouv.fr
Par bordereau en date du 14 juin courant, vous nous avez transmis une demande de
permis de construire émanant de WITTER FONCIER SARL, pour la création d'un
lotissement de 12 lots à l'adresse suivante :
Chemin de la Garde - lieu-dit Les Vignes de Chaput
03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Après étude du dossier, la délégation de l'aviation civile pour l'Auvergne n'a aucune
objection à formuler à l'encontre de cette création. À cet emplacement, le plan des
servitudes aéronautiques (PSA) de laérodrome de Vichy-Charmeil limite les
installations (maisons, cheminées, pylônes, grues, arbres, etc.) à une altitude de 380
mètres à leur sommet.
Une fois le terrain loti, lors de la construction des maisons, à cette altitude de 380
mètres les grues nécessaires aux différents chantiers devront être balisées de jour et
de nuit. Si elles ne dépassent pas l'altitude de 370 mètres à leur sommet, le balisage
ne sera pas nécessaire.
Le Délégué Régidngl de l'Aviation
civile pour L
PJ : Un dossier en retour
Copie à:
Détégation Auvergne
Aérodrome de Clermont Ferand-Auvergne
BP 50026 - 63510 AULNAT
Tél : 04 73 62 75 90 \ Communauté d'agglomération
9, Place Charles de Gaulle — B.P. 2956 03209 VICHY Cedex
Téléphone : 04 70 96 57 00 - Télécopie : 04 70 96 57 10
e-mail : accueil@vichy-valallier
Demande de : PA 0302311V0016
Propriétaire : VITTER FONCIER SARL
Adresse Construction : Chemin de la Garde
Commune : Bellerive Parcelle(s) : AV 117-118-119-152
Arrivée : 27 mai2011
Avis technique de Vichy Val d'Allier :
Desservie par un réseau séparatif.
Eaux Usées : il n'y a pas de branchement en attente.
Le branchement devra être réalisé par Vichy Val d'Allier (au frais du demandeur) en
limite de propriété .
$& 8.2 : le diamètre des canalisations des eaux usées sera de 200 mm et chaque lot sera
raccordé par une canalisation de diamètre 160 mm.
La taxe de raccordement aux Eaux Usées sera de : Coût des Travaux + 10%
Eaux Pluviales : il n'y a pas de branchements en attente.
Les Eaux Pluviales seront évacuées dans le réseau par l'intermédiaire d'un dispositif de rétention collectif et une rétention à la parcelle selon la surface imperméabilisée, comme indiqué dans la note hydraulique 8.8.
La taxe de raccordement aux Eaux Pluviales sera de : Coût des Travaux
Remarque: Cet avis technique ne constitue pas une autorisation de raccordement. Pour
connaître la position des réseaux et des branchements, veuillez prendre contact auprès de VICHY VAL D'ALLIER.
Le coût de la taxe de raccordement au réseau d'eaux usées est fixé par la délibération n°17 du Conseil Communautaire du 18/10/2001, celle du raccordement au réseau d'eau pluviale par la délibération n°31 du Conseil Communautaire du 27/06/2002, complétées par la délibération n° 27 du Conseil Communautaire du 18 Novembre 2004.
À Vichy. 23 juin 2011
Le Responsabl elations Abonnés
Al AUD Vichy Val d'Allier Communauté d'agglomération
19, Place Charles de Gaulle - B.P. 2956 03209 VICHY Cedex
Téléphone : 04 70 96 57 00 - Télécopie : 04 70 96 57 10
e-mail : accueil@vichy-valallier.fr
DEMANDE DE RACCORDEMENT
AU(X) RESEAU(X) D'ASSAINISSEMENT PUBLIC(S) COLLECTIF(S)
EAUX UsEEs ET EAUX PLUVIALES
(A renvoyer à Vichy Val d'Allier avant d'exécuter les travaux. Un
exemplaire des dispositions techniques d'exécution des branchements
vous expliquant la marche a suivre vous sera alors envoyé)
Je soussigné VITTER FONCIER SARL
demeurant iii eeiiieereerieeeeeeennees
(adresse complète du domicile habituel)
agissant en qualité de
(propriétaire ou mandataire du propriétaire. Dans ce dernier cas, la demande sera obligatoirement accompagnée de la procuration du propriétaire à son mandataire)
demande, l'autorisation de raccorder au(x) réseau(x) public(s) d'assainissement des
eaux usées (1) et eaux pluviales @) pour l'immeuble situé :
Chemin de la Garde
n° cadastral de la parcelle : AV 117-118-119-152
Je suis joignable au (2 : esse
Fait à... 51e...
(signature)
(} Le cas échéant, rayer la mention inutile.
@}) Veuillez indiquer ici un numéro de téléphone ou nous pourrons vous contacter pour définir avec vous l'heure de passage de nos agents (si toutefois une visite s’avèrerait nécessaire). Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
de la Vallée du Sichon
UN A Mairie de Bellerive sur Allier
À l'attention de Mr le Maire
Esplanade François Mitterrand
03 700 BELLERIVE SUR ALLIER
Busset, le 30 mai 2011
Objet : Réponse d’avis sur Pa.
Référence : Pa n° 03 023 11 V 0016
Nom du demandeur : VITTER FONCIER SARL.
Adresse du terrain : Chemin de Garde, BELLERIVE (AV 117, 118, 119, 152).
Monsieur,
Je vous sollicite par la présente pour le projet cité en objet dont vous êtes chargé de
l’instruction.
Les parcelles concernées sont desservies par un réseau d’eau potable de capacité
suffisante en limite de propriété.
Restant à votre disposition si vous souhaitez d’autres informations techniques
complémentaires, je vous prie de recevoir, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur, Régis BONNET Le Président, Michel AURAMBOUT.
Adresse postale : 8, route de Mariol- BP 04 - 03270 BUSSET - Email : sivom.sichon@wanadoo.fr Tél : 04 70 59 45 67 - Fax : 04 70 59 26 85 - Site intemet : http://perso.wanadoo.fr/sivom.sichon €
ARRIVÉ LE : è v RDF
16 JUN ot ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
ERDF - Celluie AU - CU MAIRIE
RUE ADRIEN CAVY
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
interlocuteur :
Obiet :
SERVICE URBANISME
03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER
0810742380
0473345190
erdf-are-valdallier@erdfdistribution.fr
COASSIN Julie
Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
Clermont-Ferrand, le 14/06/2011
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PA0030231 110016
concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : Numéro :
Voie : CHEMIN DE LA GARDE Lieu-dit: LES VIGNES DE CHAPUT
Localité: BELLERIVE-SUR-ALLIER Code postal : 03700
Référence cadastrale: Section AV , Parcelle n° 117-118-119P-152
Nom du demandeur: SARL VITTER FONCIER
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le
projet. L'autorisation d'urbanisme concernant un projet collectif horizontal, nous avons basé notre réponse
Sur Une puissance de raccordement globale du projet par défaut de 144 kVA triphasé.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de
raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 144 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, une extension’ du
réseau électrique sous maîtrise d'ouvrage d'ERDF est nécessaire pour alimenter cette parcelle.
Conformément à l'article 18 de la loi 2000-108, ta contribution relative à l'extension hors du terrain
d'assiette de l'opération est, hors exception, à la charge de la commune.
Le chiffrage de la contribution, transmis en annexe, est réalisé selon le barème approuvé par la
Commission de Régulation de l'Énergie le 7 janvier 2010.
Notre réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme. Ce chiffrage est
cependant susceptible d’être revu :
+ en fonction des actualisations ultérieures du barème de raccordement,
+ en cas de non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires,
î au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension
des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
ERDF - Celiute AU : CU www.erdfdistribution.fr a ERDF = SAà directoire et à conseli de surveillance 1 re de chäteaudun
AU capilal de 270 037 000 eüros — R.C.S. de Nanlarre 444 B0B 442
63966 Clermont-Ferrand ERDF est certifié 180 14 001 pour l'environnament
ERDF-DirRAC-DOC-AU2.4 V.2.0 Page 1/3 &"= ERDF ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
+ sile bénéficiaire demande une puissance de raccordement supérieure à celle retenue par ERDF
pour instruire la présente autorisation d'urbanisme (voir ci dessus), et si cette puissance de
raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme.
ERDF facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en
fera la demande.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Le Responsable de ERDF - Cellule AU - CU
EE
PJ: Plan du réseau public de distribution d'électricité indiquant les travaux d'extension nécessaires
www.erdfdistribution.fr
ERDF - SAà dkéctolre et à consel de survellance
ERDF - Cellule AU - CU
4 rue de châteaudun au caphal de 270 037 000 eurds =
RC.5. de Nanterre 444 808 442 63966 Clermont-Ferrand
ERDF est certifié 150 44 001 pour l'envionnement
ERDF-DirRAC-DOC-AU2.4V20 Page 2/3 &"= ERDF ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
Annexe : Chiffrage de la contribution relative à lPextension hors du terrain
d'assiette de l'opération
Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de
l'autorisation d'urbanisme. Ce Chiffrage est cependant susceptible d'être revu :
+ en fonction des actualisations ultérieures du barème de raccordement,
+ en cas de non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires,
+ sile bénéficiaire demande une puissance de raccordement supérieure à celle retenue par ERDF
pour instruire la présente autorisation d'urbanisme (voir ci dessus), et si cette puissance de
raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme.
Libellé Quantité Prix unitaire Montant HT Part./Refact.
Constitution du dossier, envoi et suivi des DR [1 119.91 € 71.95 € 40%
par commune
Constitution et envoi ARTICLES 49 1 346.49 € 207.89 € 40%
Mise en chantier rÂ@seau souterrain Zone en |1 628.06 € 376.84 € 40 %
CD3
TranchÂ@e sous trottoir - enrob©, asphaite, | 70 63.35€ 2 660.70 € 40%
av©, chape bÂOton, en CD3
Fourniture et Pose CÂgble BT souterrain 240 70 19.64 € 824.88 €
40 % mmÂ? Alu en CD3
Fourniture pose et raccordement dié un 1 370.52 € 222.31 € 40%
C400P200 en CD3
Raccordement cÂgble BT dans un poste HTA |1 208.84 € 125.30 € 40%
BT existant en CD3
Montant total HT 4 489.87 €
Pour votre information, en application de l'arrêté? du 17 juillet 2008, ce chiffrage intègre le fait qu'ERDF
prend à sa charge 40 % du montant des travaux de l'opération de raccordement de référence définie dans
l'arrêté du 28 août 2007.
A titre d'information, la longueur totale du raccordement“ (hors branchements individuels) est de 65
mètres.
La longueur de l'extension, en ce qui concerne le réseau nouvellement créé, est de :
+ 65 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération,
+ 0 mètres sur le terrain d'assiette de l'opération.
2 Arrêté du 17 juillet 2008, publié au Journal Officiel le 20 novembre 2008, fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes
de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no
2000-1068 du 16 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
$ Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
4 Total de la longueur du branchement et de Ja longueur de l'extension au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, l'extension étant limitée au réseau nouvellement créé.
ERDPF - Cellufe AU - CU www.erdfdistribution.fr
EROF - SA 4 alectoire et à consel de survelance 1 rue dé châteaiidun au capital de 270 037 DO euros—
RC.S. de Nanterre 444 608 442 63968 Clermont-Ferrand
É ERDF si cerifié 186 14 00% pour l'environnement
ERDF-DirRAC-DOC-AUZ2.4 V.20 Page 3/3 SARL VITTER FONCIER
Rue de L’Archipel
Les Hauts des Sanguinaires
20000 AJACCIO
Qbijet : Engagement à prendre en charge l’extension du réseau électrique.
C2 ae
Je soussigné, Monsieur VITTER Jean-Pierre, agissant en tant que représentant de la SARL VITTER : FONCIER et demandeur d'un permis d'aménager de 12 lots sur les parcelles AV n°117, 118, 119p, et 152 à Bellervie sur Allier, m'engage à prendre en charge financièrement l'extension électrique nécessaire (65 m en dehors de l'assiette de l'opération) pour l'alimentation du futur lotisserient.”
Je précise que le montant des travaux pris en charge sera celui indiqué dans le chiffrage de la contribution relative à l'extension hors du terrain d'assiette de l'opération (annexe du courrier de ERDF —-cellule AU-CU, adressé à la mairie de Bellerive / Allier et reçu le 16 juin 2011.). Ce montant est de 4 489.87 € HT.
Fait à AJACCIO, le 03 août 2011.
Jean Pierre VITTER dossier n° PA 003 023 11 VO016 REPUBLIQUE FRANCAISE
date de dépôt:: 18 mai 201 1
demandeur: VITTER FONCIER SARL,
représentée par Monsieur VITTER Jean-Pierre
pour : Création d'un lotissement de 12 lots en
Vue de la construction de maisons d'habitation
adresse terrain: Chemin de la Garde lieu-dit Les
Vignes de Chaput, à Bellerive-sur-Allier (03700)
Commune de Bellerive-sur-Allier
Le Maire Affaire suivie par :
à Pascale FORAUD
VITTER FONCIER SARL, représentée par +33 470487969
Monsieur VITTER Jean-Pierre
Rue de l'Archipel
lieu-dit Les Hauts des Sanguinaires
20000 Ajaccio
Monsieur,
“en Ce qui concerne les eaux pluviales :
le dossier de déclaration au titre de la loi
sur l'eau n'a pas été déposé en mars 2007 comme stipulé dans la présentation du
projet. En fait, il s'agissait d'un avis demandé à l'époque par la direction départementale de l'agriculture, sur l'autorisation de lotir,
Par
conséquent, Compte-tenu de la Superficie
du projet (Supérieur à 1 ha) et du rejet des
eaux pluviales dans le milieu naturel, un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau est
nécessaire.
en ce qui concerne l'assainissement :
l'évacuation des eaux usées est prévue
vers le réseau collectif l'article
L 1331-40 du code de la santé Publique,
après avis de la structure gestionnaire
du service d'assainissement (communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier)
Je vous prie de croire, monsieur, en l'assurance
de ma considération distinguée.
A Bellerive-sur-Allier , le 16 AOÛT
2011
Le Maire,
M, nom ef qualité dusignataire)
Nicole BARBARIN
Adjoint par délégation
14 Département de lP'ALLIER
COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER
-dit LES VIGNES DE CHAPUT Lieu
LE DOMAINE DE LA CROIX DU SUD
EXTRAIT CADASTRAL
PAM (Article R 441-2 C.Urb}
3
CRD 1093}
MAI 2011 - Réf : 06451 Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts
26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY Le plan local d'urbanisme
parcelles supportant l'opération se situent en zone Ud du
ur-Allier. Il s'agit d'une zone urbaine destin
Le règlement qui s'applique au lotissement est celui de la zone Ud
dans sa version issues de là modification n° du PLU. Seul le paragraphe 2.B - Eaux
pluviales de l'article Ud 4 est modifié, de sorte à imposer à
chacun des co-lotis une rétention individuelle à la parcelle, et diminuer ainsi le volume de la rétention collective, dont la Valeur est issue du dossier de déclaration au titre
de la loi sur l'eau déposé auprès de la Direction Départementale
des Territoires (ancienne DDE) en mars 2007 (voir note hydraulique du Programme des travaux).
5 0 TETE =
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Cabinet SERRE - HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts MAI 2011 - Réf : 06 451 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY Département de l'ALLIER
COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER
Lieu-dit LES VIGNES DE CHAPUT
LE DOMAINE DE LA CROIX DU SUD
10. REGLEMENT
PA40
(Article R 441-6a C.Urb)
Le règlement qui s'applique à l'opération « La Croix du Sud » est celui de la zone Ud du
. Plan Local d'Urbanisme de la commune de BELLERIVE SUR ALLIER.
Seul l’article 4-2-B est modifié :
B - eaux pluviales:
Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau collectif par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention dont le volume ne pourra être inférieur à 3m°,
Cette rétention se fera sous la forme d'un bassin enterré, cuve de rétention, noue ou par infiltration si les caractéristiques du sol le permettent
TABLEAU DES SURFACES - REPARTITION DE LA SHON
Le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,4 pour les habitations
Tableau des surfaces
N° du lot | Surface (m SHON maximale autorisée (m
939
106
98
970 Nota : les superficies indiquées sont 87 approximatives. Elles seront définitives après 88 bornage des lots.
811
998
919
870
983
11 178
Cabinet SERRE — HUBERT - TRUTTMANN, Géomètres-experts MAI 2011 - Réf : 06 451 26 avenue de la Croix Saint-Martin
03200 VICHY REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 003 023 14 VO021 | |
| date de dépôt : 22 juillet 2014
- demandeur : Monsieur HAUSWALD Jean-
Commune de Bellerive-sur-Allier François
pour : lotissement d'habitation de 4 lots
adresse terrain : 7 rue de Beauséjour, à
Bellerive-sur-Allier (03700)
ARRÊTÉ
accordant un permis d'aménager
au nom de la commune de Bellerive-sur-Allier
Le maire de Bellerive-sur-Allier,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 22 juillet 2014 par Monsieur HAUSWALD Jean- François demeurant 8 rue de Beauséjour, Bellerive-sur-Allier (03700);
Vu l'objet de la demande :
+ pour lotissement d'habitation de 4 lots ;
* sur un terrain situé 7 rue de Beauséjour, à Bellerive-sur-Allier (03700) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 janvier 2014 ;
Vu l'avis favorable de Service National d'Ingenierie Aeroportuaire en date du 15/09/2014, ci-joint ; Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 10/10/2014, le projet étant situé dans le périmètre de protection des sources de Vichy, ci-joint ;
Vu le certificat d'urbanisme n°00302314V0093 délivré le 23/06/2014 et les avis des gestionnaires de réseaux recueillis lors de l'instruction du dossier ;
ARRÈTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDE.
Article 2
Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 4.
La surface de plancher dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 1200m? La répartition de cette surface entre les différents lots sera effectuée conformément aux plans ou tableaux joints à la demande.
Article 3
A l'achèvement des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie, par le lotisseur.
La délivrance des permis de construire à l'intérieur du lotissement ne pourra intervenir qu'après dépôt de cette déclaration.
L2 Article 4
La vente des lots ne pourra intervenir qu'après exécution de tous les travaux prescrits par la présente décision.
Article 5
Tout permis de construire déposé dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux du lotissement constaté par DAACT ne pourra être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenue postérieurement à l'autorisation de lotissement.
Bellerive-sur-Allier, le Ào oc Be 40}
Le maire,
{prénom, nom et qualité du signataire}
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. il peut également saisir d’un recaurs gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'asence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au pranoncé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après ta date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour abjet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 003 023 14 V0021 212 1/2
5 Déclaration
Te attestant l'achèvement N° 13408‘02
MNISTÈRE CHARGE et la conformité des travaux DE L'URBANISME
- Déctarer l'achèvement des travaux de construction ou La présente déclaration a été reçue à la mairie
; d'aménagement i
-} + Déclarer que les travaux de construction ou d'aména-
: gement sont conformes à l'autorisation st respectent les
règles générales de construction :
< Déclarer que le changement de destination ou la divi-
sion de terrain a été effectué et est conforme au permis le O1
ou à la déclaration préalable Où XD
Ë
À permis d'aménager © N'Cucut sonne con ni ns 5 1 S'agit-il d'un aménagement pour lequel l'aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries? Q Oui Æ non #1 Si oui, date de finition des voiries fixée Au : LIL 1 LIL Hi it 1
MAJCNALD..
Vous êtes une personne morale
# Dénomination : . L naar Lu Raison sociale:
Om : L
ï N° SIRET : LL Ib ÿtJL $ LIL jt Lt it 0 1 Catégorie juridique : L_11 50 10 1
É Représentant de la personne morale : Madame EG Monsieur &
Prénom :
$ Se
‘ Lieu-dit : Localité : |
Code postal :0.it 10 jù 18. BP :1 11 51 Cedex Lt 3
… Division territoriale :
en # as
Si le demandeur habite à l'étranger : Pays :
Ù l'adresse suivante : . 8
dy ‘ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au | S|plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.
hévéem ue S s É ïé DEAR AN
& Chantier achevé le : LA LE © d 250 dé Ér . x À Changement de destination effectué le : 1101 LI 35 jl 11 jt 1 Ë ël g ea Ë Pour la totalité des travaux C1 Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements ou constructions
achevés : Surface créée {en m2):
Nombre de logements terminés : | . dont individuels : dont collectifs :
Répartition du nombre de logements terminés par type de financement
à O Logement Locatif Social : 15131
Q] accession Sociale {hors prêt à taux zéro) : LIL 11.4
Q Prêt à taux zéro : 111101
Q autres financements : 141101
J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable)"
À. Debbie. nu Aa _ À
Le:.30 junda…28".. LE cuneunnne an cr a Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l'agréé en architecture) s'il a dirigé les travaux
Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :
O1 AT: - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art,
BR. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme] ;
QI AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code,
attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para- cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme] :
C]) AT.3- L'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l'article R.111-20-3 du code de la construction et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme].
RSR RER EREEET
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune :
soit déposée contre décharge à la mairie.
& ü À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester [a conformité Ÿ
À des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l'un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme?.
è Dans le délai de 50 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le pro-
| priétaire doit adresser. une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou
M au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou
“la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes.
Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de Ô
À l'article 1406 du code général des impôts).
ë nee
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1478 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce
formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits
peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instructian de votre demande. Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre : Q
1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation où par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques : travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code
de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public : travaux situés dans le cœur d'un parc national ou dans un espace ayant
vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques. Département de l’Allier
COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER
LOTISSEMENT HAUSWALD
2. PLAN DE SITUATION — PA
{Article R 441-2 C.Urb)
ER 2 ner)
ATEN SR
"Lotissement HAUSWALD - Plan de situation - JUILLET 2014 Département de l’Allier
COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER
LOTISSEMENT HAUSWALD
3. EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL — PA‘
(Article R 441-2 C.Urb)
SECTION AY n°47 — 239 - 640 — 643 - 717
Se,
717
915 ïe
5 |
7
7” Lotissement HAUSWALD: Extrait cadastral - JUILLET 2014 Département de l’Allier
COMMUNE DE BELLERIVE SUR ALLIER
LOTISSEMENT HAUSWALD
10. REGLEMENT -— PA10
(Article R 441-6a C.Urb)
Le règlement s'appliquant à l'opération est le règlement de la zone Uc du Plan local d'Urbanisme de la
mairie de Bellerive-sur-Allier.
L'article UC 7 est complété de la disposition suivante :
La bande de 4 mètres en limite Est des lots et figurée sur le plan de composition est inconstructible.
TABLEAU DES SURFACES
La surface plancher maximale autorisée pour chacun des lots est définie dans le tableau ci-dessous :
SURFACES
Nota : Les surfaces des lots indiquées sont approximatives. Elles ne seront définitives qu'après bornage des lots.