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Déliberation - DEL20240223 009 + Lotissement Gran JAN LOT 19 Modification Prix de Vente
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240223 009 + Lotissement Gran JAN LOT 19 Modification Prix de Vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024
pe 1D : 040-214001554-20240223-240223H1506H1-DE
Linxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 23 février 2024
L'an deux milie vingt-quatre le vingt-trois février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 20 février 2024
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à Mme GARROUSSIA;Pierre SANCHEZ à donné pouvoir à M.
CHATON
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 14
N° DEL20240223-009
LOTISSEMENT GRAN JAN - LOT 19 : MODIFICATION PRIX DE VENTE
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 avril 2023 et du 7 juillet 2023 qui déterminent le prix de vente des lots et les conditions qui régissent le lotissement communal GRAN JAN,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023 portant sur la dénomination des voies du lotissement GRAN JAN,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2023 portant sur la vente du lot numéro 19,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2024 portant sur la modification des prix de vente des lots hors primo-accédants,
VU l'avis favorable en date du 14 juin 2023 de la Commission lotissement en charge de l'attribution des lots du lotissement communal GRAN JAN,
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur CALVI Vincent et madame CALVI Maria pour le lot n°19 du lotissement communal GRAN JAN, sise 20 Rue des Ortolans, d'une contenance de 550 m°.
L'offre d'achat suivante a été formulée, Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024
ID : 040-214001554-20240223-240223H1506H1-DE
Numéro du lot______ 19
Référence cadastrale______ A498 (Parcelle d’origine)
Surface en m?___________ 550
Prix HT au m? 120 €
Prix TTC au m°_ 144 €
Prix TTC du lot_____________ 79 200€
Adresse du terrain 20 rue des Ortolans 40260 LINXE
Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement
communal GRAN JAN.
Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que
les frais liés à l'acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,
ARTICLE 2 -
DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES,
Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession,
ARTICLE 3 -
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ((Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote)).
Signéle ,
2Hotjtera
Cevre dB
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.