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unknown - Métropole - Metz - DocobPaysMessin Charte Natura 2000
Document publié le Samedi 1 janvier 2000
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - DocobPaysMessin Charte Natura 2000)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois,
a
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
de l'Environnement,
| de l'Aménagement
et du Logement
LORRAINE
à
faune, flore & environmement |
MAIRIE DE JUSSY
Communauté
A
de
Moselle
de Communes
Département
M...
SŸ Lorraine
Document d’objectifs du
site Natura 2000 FR4100159
« Pelouses du Pays Messin »
Charte Natura 2000
Mois / Année
Mois / Année
Avril 2012 MAIRIE DE JUSSY
Communauté
de Communes
Chef de Projet :
Coraline DESCAMPS
2 bis rue Charles Oudille
54 600 VILLERS-LES-NANCY
03 83 28 25 42
cdescamps@biotope.fr
Document d’objectifs du
site Natura 2000 FR4100159
« Pelouses du Pays Messin »
Charte Natura 2000
Avril 2012 Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Sommaire
Introduction 7
I. Rappel du site Natura des « Pelouses du Pays Messin » 8
II. Contenu de la charte Natura 2000 11
III. Les modalités d’adhésion à une charte Natura 2000 12
III.1 Comment adhérer à une charte Natura 2000 12
III.2 Les avantages 13
III.3 Modalités de contrôle du respect de la Charte 14
IV. Réglementation nationale en vigueur (ne relevant pas de Natura 2000) 15
V. Engagements et recommandations de la Charte Natura 2000 du site des Pelouses du
Pays Messin 18
Liste des Annexes 30 Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Introduction
Comme pour le programme d’actions, l’objectif de la charte est le maintien des habitats naturels et
espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site. Elle diffère du programme
d’actions, qui peut conduire à la contractualisation, par le fait qu’elle vise à « faire reconnaître »
cette gestion passée qui a permis le maintien des habitats naturels et espèces d’intérêt
communautaire. Elle favorisera donc la poursuite, le développement et la valorisation de pratiques
favorables à leur conservation.
Cet outil contractuel permet à l’adhérent de marquer son engagement en faveur de Natura 2000 et
des objectifs poursuivis par ce réseau (au sein du Document d’objectifs), tout en souscrivant à des
engagements d’un niveau moins contraignant que ceux d’un contrat Natura 2000. Les engagements
proposés n’entraînent pas de surcoût pour les adhérents et donc ne donnent pas droit à une
contrepartie financière.
La charte Natura 2000 est un outil d’adhésion au Docob. Elle ne se substitue pas à la
réglementation existante en vigueur.
Le contenu de la Charte Natura 2000 ainsi que les modalités d’adhésion sont définies par la
circulaire DNP/SDEN N°2007 N°1 DGFAR/SDER/C2007-5023 du 30 avril 2007. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
I. Rappel du site Natura des « Pelouses
du Pays Messin »
Le site Natura 2000 des « Pelouses du Pays Messin » est une Zone Spéciale de Conservation (ZSC)
désignée au titre de la Directive « Habitats-Faune-Flore ». Le site se situe à l’ouest du département
de la Moselle, dans l’espace périurbain de Metz. Il couvre environ 680 ha répartis en 11 secteurs de
taille très variable et situés sur 12 communes et deux intercommunalités. La carte de localisation
du site Natura 2000 des « Pelouses du Pays Messin » est présentée ci-après. Cate1 Localisation du site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin"
MATRIE DE JUSSY
Mairie de Jussy
Elaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 FR4100159
"Pelouses du Pays Messin"
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Fond
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Sources
et
Cartograph
Périmètre du site Natura 2000 FR4100159
"Pelouses du Pays Messin"
0 750 m 1500 m
Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
L’ensemble du site constitue un élément écologiquement remarquable, plus de la moitié de sa
superficie étant constitués de milieux d’intérêt communautaire, voire prioritaire. Par ailleurs, le
site abrite 9 espèces d’intérêt communautaire.
Habitats d’intérêt communautaire du site Natura 2000 des Pelouses du Pays Messin (Source: cartographie des habitats CSL/ECOLOR, 2007)
Nom de l’habitat
Taux de
recouvrement à
l’échelle du site
Natura 2000
Surface de
l’habitat
(ha)
Habitats naturels de milieux ouverts
Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement
sur calcaires (Festuco Brometalia) 33% 244,17
Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles du Alysso-Sedion albi 2% 13,6
Habitats naturels de milieux forestiers
Hêtraies à Aspérule odorante 14% 96
Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et
médio-européennes du Carpinion betuli 2% 13,6
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-
Padion, Alnion incanae, Salicion albae) 1% 6
Habitats naturels de milieux humides
Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitaires et des étages
montagnard à alpin 1% 6
Surface totale d’habitats d’intérêt communautaire 53% 359,6
Deux fonds de vallon humides parcourus par les ruisseaux de la Mance et du Montvaux sont inclus
dans le site. Le site comprend également des ouvrages militaires, refuges pour les cinq espèces de
chauves-souris d’intérêt communautaire du site (gîtes de reproduction ou d’hibernation).
Espèces d’intérêt communautaire du site Natura 2000 des Pelouses du Pays Messin
Groupe concerné Nom de l'espèce
Espèces de chauve-souris
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Grand Murin (Myotis myotis)
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Espèces de papillons
Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)
Cuivré des Marais (Lycaena dispar)
Espèce de poissons Chabot (Cottus gobio)*
Espèce d'amphibiens Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
* : espèce ne figurant pas sur le Formulaire Standard de Données (FSD) du site des Pelouses du Pays Messin au moment de la
rédaction de ce rapport. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
II. Contenu de la charte Natura 2000
La charte est composée d’engagements et de recommandations généraux et spécifiques à chaque
grand type de milieux et/ou à chaque activité pratiquée sur le site (entre 3 et 5 par type de
milieu).
1. Les engagements
En application de l’article R 414-12-1 du code de l’environnement, la charte Natura 2000 est
constituée d’une liste d’engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation des
habitats naturels et des espèces définis dans le document d’objectifs (Docob) et poursuivis dans le
cadre du réseau Natura 2000.
Les engagements doivent être de l’ordre des bonnes pratiques et se situer à un niveau intermédiaire
entre les bonnes pratiques déjà existantes : les bonnes conditions agricoles environnementales
(BCAE), le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) et le contenu réglementaire des contrats
Natura 2000 et des mesures agro environnementales.
Ils ont pour enjeu majeur le maintien de l’état de conservation des habitats et espèces du site et
relèvent majoritairement d’une approche de type « ne pas faire » ou « mieux faire ».
Ces engagements ne doivent entraîner aucun surcoût direct pour l’adhérent (auquel cas ils sont
éligibles potentiellement aux contrats Natura 2000 ou MAE) et ils sont définis en lien avec les
objectifs de conservation du site.
Conformément à l’article L. 414-12-1 du code précité, ces engagements peuvent être contrôlés,
notamment lorsqu’ils ont permis l’obtention d’une aide publique ou d’un avantage fiscal. Leur non-
respect peut conduire à une suspension temporaire de l’adhésion à la charte. Par conséquent,
chaque engagement fait l’objet d’un point de contrôle permettant de savoir si l’engagement a été
respecté ou non.
2. Les recommandations
La charte peut contenir des recommandations propres à sensibiliser l’adhérent aux enjeux de
conservation poursuivis sur le site et à favoriser toute action en ce sens. Dans la mesure où il s’agit
de recommandations, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas soumises à un contrôle, elles peuvent donc
être formulées de façon moins précise (« éviter », « favoriser », « limiter »). Elles ne font donc pas
l’objet d’un point de contrôle.
3. Les catégories d’engagements et de recommandations
La charte est constituée d’une liste d’engagements et de recommandations regroupés en trois
grandes catégories :
les engagements et recommandations généraux s’appliquant à tout le site. Cette
liste d’engagements et de recommandations porte sur tout le site, indépendamment du
type de milieu ou du type d'activité. Ces engagements et recommandations constituent
un cadre général de prise en compte de la biodiversité dans sa globalité et peuvent être
repris, dans la mesure du possible, dans toutes les chartes Natura 2000 de la région.
les engagements et recommandations relatifs aux grands types de milieux du site. Il
s’agit d’engagements qui s’appliquent sur des types de milieux facilement identifiables
par les propriétaires, exploitants ou usagers du site Natura 2000 présenté dans le Docob
et qui ont un intérêt pour la conservation du site.
les recommandations et engagements relatifs aux grands types d’activités. Elles Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
représentent des comportements favorables aux habitats et espèces que les usagers
d’un site Natura 2000 acceptent de respecter lorsqu’ils exercent une activité (de loisirs
ou autre) dans, ou à proximité d’un site. Contrairement aux propriétaires, les usagers
adhérant à une charte ne bénéficient pas de contreparties fiscales. Leur adhésion
relève donc d’une démarche volontariste et civique.
Pour le site Natura 2000 des « Pelouses du Pays Messin », les grands types de milieux pour lesquels
les recommandations et engagements proposés sont :
Les milieux ouverts, haies et bosquets ;
Les milieux forestiers ;
Les zones humides, les cours d’eau et les ripisylves.
Une carte de localisation des grands types de milieux du site est disponible à l’annexe 1 de la
Charte.
Par ailleurs, des recommandations et engagements sont proposés par grands types d’activités et
s’adressent en particulier aux usagers (non ayant-droit et non propriétaire du site) comme les
chasseurs, les pêcheurs, les randonneurs... Les grands types d’activités sont :
L’agriculture
La chasse
La pêche (de loisirs et la pisciculture)
Les activités de loisirs (randonnée pédestre, VTT, équestre, engins motorisés)
Remarque : Les engagements définis dans la Charte ne doivent pas être redondants avec la
réglementation nationale en vigueur qui s’applique sur les milieux naturels. A titre indicatif, un
rappel de ce règlement se situe dans le paragraphe I.6.(liste non exhaustive).
III. Les modalités d’adhésion à une
charte Natura 2000
III.1 Comment adhérer à une charte Natura 2000
1. Les adhérents et les surfaces concernés
Tout titulaire de droits réels ou personnels portant sur des terrains inclus dans un site Natura 2000
peut adhérer à la charte du site. Le signataire est donc, selon les cas, soit le propriétaire, soit un
ayant-droit c’est-à-dire la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour
intervenir et pour prendre les engagements mentionnés dans la charte. La durée du mandat doit
couvrir au moins la durée d’adhésion à la charte, soit 5 ans.
L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale. Ainsi, l’adhérent peut choisir de signer une
charte sur la totalité ou sur une partie seulement de ses parcelles incluses dans le site Natura 2000. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Les modalités d’adhésion aux différents engagements de la Charte sont définies en fonction du type
d’adhérent concerné (propriétaire et signataire).
En effet :
Le propriétaire adhère à tous les engagements de portée générale et à tous les
engagements qui correspondent aux milieux présents sur les parcelles pour
lesquelles il a choisi d’adhérer.
Pour une ou plusieurs parcelle(s) donnée(s), le signataire ne peut donc pas choisir les
engagements et recommandations qu’il souscrit. Ces derniers dépendent du ou des
type(s) de milieux présent(s) sur cette ou ces parcelle(s).
Le mandataire peut uniquement souscrire aux engagements de la charte qui
correspondent aux droits réels ou personnels dont il dispose (tous les engagements du
volet général, et tous les engagements « zonés » correspondants aux types de milieux
présents sur les parcelles sur lesquelles il dispose de droits réels ou personnels).
Dans le cas où le propriétaire a confié certains droits à des « mandataires » (par exemple : bail rural,
bail de chasse, cession du droit de pêche, convention d'utilisation...), il devra veiller à informer ses
« mandataires » des engagements qu'il a souscrits et à modifier les « mandats », au plus tard lors de
leur renouvellement, afin de les rendre conformes aux engagements souscrits dans la charte. Une
adhésion concertée, cosignée du mandataire et du propriétaire, devra être recherchée.
L’adhésion à la charte peut se faire dès que le site Natura 2000 (proposé ou désigné) est doté d’un
DOCOB opérationnel approuvé par arrêté préfectoral.
2. La Durée d’adhésion
La durée d’adhésion à la charte est de 5 ans ou de 10 ans. Si une durée de 10 ans peut présenter un
intérêt pour certains acteurs, il convient néanmoins d’inciter les adhérents à limiter la durée de leur
adhésion à 5 ans, en correspondance avec la période durant laquelle les propriétaires pourront
bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article
1395 E du code général des impôts (l’exonération s’applique pendant 5 ans à compter de l’année qui
suit celle de l’adhésion à la charte).
III.2 Les avantages
Bien qu’elle ne donne pas droit à une aide financière au même titre que les contrats Natura 2000,
l’adhésion à la charte donne accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette exonération n’est applicable que sur les sites désignés par arrêté ministériel (ZSC ou ZPS)
dotés d’un DOCOB approuvé par arrêté préfectoral. L’adhérent (ou le signataire) est exonéré de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB), perçue au profit des communes et de
leurs établissements publics de coopération intercommunale, sur les propriétés non bâties pour Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
lesquelles il s’engage.
Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et
donations.
L’exonération porte sur les ¾ des droits de mutations.
Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales.
Les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien du site en bon état
écologique et paysager sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable.
Garantie de gestion durable des forêts.
La garantie de gestion durable des forêts est accordée à un propriétaire forestier en site Natura
2000 lorsque celui-ci dispose d'un document de gestion approuvé (aménagement forestier dans le
cas de forêts publiques gérées par l’ONF, et dans le cas de forêts privées, plan simple de gestion
(PSG), adhésion à un Règlement Type de Gestion (RTG) ou au Code des bonnes pratiques sylvicoles)
et qu'il adhère à une charte Natura 2000 ou à un contrat Natura 2000. La garantie de gestion
durable est également accordée au propriétaire si le document de gestion de sa forêt est agréé
selon l'article L11 du Code forestier (double agrément au titre des législations forestière et Natura
2000). Cette garantie de gestion durable permet au propriétaire forestier d'accéder à des aides
publiques et de bénéficier d'exonérations fiscales (articles 793 et 885H du code général des impôts).
Les engagements donnant la possibilité d’une exonération doivent être rattachés au parcellaire
cadastral :
les engagements généraux n’ouvrent pas droit à exonération
les engagements par milieux activent la possibilité d’une exonération.
III.3 Modalités de contrôle du respect de la
Charte
Le respect des engagements est contrôlé par les services de la Direction Départementale des
Territoires (DDT). Le signataire est prévenu à l’avance de tout contrôle. Le contrôle porte sur :
la cohérence entre les éléments indiqués dans la déclaration d’adhésion à la charte et la
réalité ;
le respect des engagements. Il s’agit de contrôler que l’adhérent a respecté les
engagements souscrits et non d’évaluer l’état de conservation des habitats et des espèces.
En cas de non-respect des engagements souscrits ou d’opposition à un contrôle, une suspension des
avantages liés à l’adhésion à la Charte d’une durée maximale d’un an pourra être décidée par le
Préfet. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
IV. Réglementation nationale en vigueur
(ne relevant pas de Natura 2000)
Cette rubrique est un rappel non exhaustif de la réglementation nationale en vigueur qui s’applique
sur les milieux naturels en France.
Tous milieux
Le dépôt et l’abandon de déchets dans les espaces naturels est interdit (Code de
l’Environnement, art. L 541-1).
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tous temps, le transport à l’état
vivant, la mise en vente, la vente, l’achat, l’utilisation ainsi que l’introduction dans le
milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen des
espèces végétales et animales indiquées en annexe 1 (Code de l’environnement,
art. L 411-3)
Sont interdits la destruction et le dérangement intentionnel des espèces animales et
végétales protégées par la loi et de leurs habitats naturels (Code de l’Environnement,
art. L 411-11)
Cours d’eau et berges
La Directive Cadre sur l’Eau (23 octobre 2001) fixe des objectifs pour la préservation et
la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour
les eaux souterraines. L’objectif général est d’atteindre en 2015 le bon état des
différents milieux sur tout le territoire européen.
Dans les cours d’eau ou parties de cours d’eau et canaux dont la liste est fixée par
décret, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons
migrateurs. Le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le
fonctionnement et l’entretien de ces dispositifs (Code de l’environnement,
art. L 432-6).
Chaque habitation non raccordée à un réseau d’égout doit disposer d’une installation
individuelle d’assainissement en bon état de fonctionnement. Le rejet direct des eaux
en sortie de fosse septique est interdit (Article L.1331 Code de la santé publique).
Une zone non traitée au voisinage des points d’eau (cours d’eau, fossés...) est définie
pour l’utilisation de chaque produit phytosanitaire (arrêté ministériel du 16 décembre
2006).
Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration (article R 214-6 et
R 214-32 du Code de l’environnement).
Les opérations ou les aménagements consistant à assécher, à mettre en eau, à
imperméabiliser, remblayer des zones humides ou des marais sont soumis à déclaration
ou autorisation auprès des services de l’Etat. (Article R 214-1 du code de
l’environnement).
La réalisation de tout travaux sur le lit des cours d’eau est soumise à déclaration ou à
autorisation auprès des services de l’Etat (DDT, service de l’eau) afin notamment de
s’assurer que les travaux souhaités sont conformes à la Nomenclature Eau. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Milieux ouverts
Les secteurs classés en Zone Vulnérable au titre de la Directive Nitrates sont soumis à
des restrictions concernant les apports d’azote organique et minéral (Directive Nitrates
du 12 décembre 1991).
Milieux forestiers
La réalisation de travaux forestiers sur le lit des cours d’eau est soumise à déclaration
ou à autorisation auprès des services de l’Etat dès lors qu’ils peuvent entraîner une
destruction de frayères ou de zones de croissances et d’alimentation de la faune
piscicole (Code de l’environnement, art. L 432-3 et art. R214-1).
La destruction et le défrichement des bois dont la superficie excède 4 hectares ne
peuvent être réalisés sans autorisation préalable (Code forestier, art. L 311-1).
Activités sportives, loisirs et touristiques
L’exercice d’un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles.
Celle-ci comporte l’établissement d’un plan de gestion. En cas de non-respect de cette
obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d’office par l’administration aux
frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche (Code de
l’environnement, art. L 433-3).
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit être en possession du droit de
pêche. Il doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de
pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la
redevance visée à l'article L. 213-10-12. (Code de l’environnement, art. L 436-1, L 436-
4 et 5).
La taille minimale de capture de poisson et le nombre maximum de captures sont fixés
dans l’avis annuel sur les périodes d’ouverture de la pêche (Cf. Annexe 5 de la Charte)
et dans l’arrêté permanent de pêche délivré par la préfecture (Cf. Annexe 6 de la
Charte). Pour le département de la Moselle, il s’agit de 23 cm pour la Truite.
Le lâcher d’espèces de poissons allochtones mentionnées dans les articles L. 432-10 et
R 432-5 du Code de l’environnement est interdit (Cf. Liste en annexe 7 de la Charte).
En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à
moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de
l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées
ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. (Code de l’environnement,
art. L 362-1).
Ne constituent pas des voies privées ouvertes à la circulation publique :
- les sentiers simplement destinés à la randonnée pédestre ou cyclotouristique,
- les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisé par les tracteurs
pour la seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules fins de tirer les bois
exploités hors de la parcelle) ;
- les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages souterrains Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
(canalisation, lignes électriques enterrées), ou ouvertes pour séparer des parcelles
forestières (lignes de cloisonnement) ;
- les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la propagation
des incendies ;
- les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au sol une piste
alors que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de créer un tel chemin à cet
emplacement ;
- les digues, les chemins de halage ;
- les voies affectées à la défense de la forêt contre les incendies (DFCI) (interdites à
la circulation des véhicules à moteur à l’exception de ceux utilisés par les services
d’incendies de secours) ;
- les terrains militaires appartenant à l’Etat-Défense.
Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à
moteur dans les espaces naturels.
La mairie de la commune concernée ou le Préfet de département peut interdire l’accès
à certaines voies normalement ouvertes à la circulation pour protéger des espaces
naturels remarquables (en application l. 2213-4 et L. 2215-3 du Code général des
collectivités territoriales). Les chemins et secteurs de la commune concernée par cette
interdiction doivent être désignés avec précision. Un propriétaire peut aussi interdire
l’accès et la circulation des véhicules à moteur sur une voie lui appartenant.
L’ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à autorisation
(article L.422-1 du code de l’urbanisme). Les épreuves et compétitions de sports
motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par
le Préfet. En application de l’article L. 361-2 du Code de l’environnement, le
département doit établir un plan départemental des itinéraires de randonnées
motorisées (PDIRM), inclus dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires.
« Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou
circuler sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque
affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe. L'interdiction d'accès aux terrains,
constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une
signalisation particulière lorsqu’aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont
affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle». (Article R. 644-1 du Code
Pénal). Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
V. Engagements et recommandations de
la Charte Natura 2000 du site des
Pelouses du Pays Messin
Engagements généraux et recommandations pour la Charte Natura 2000 du site des Pelouses du Pays Messin sur la totalité des habitats naturels du site Natura 2000
Le signataire s’engage à : Points de contrôle
Dans l’objectif de : Limiter la fragmentation et la dégradation des milieux naturels et limiter le dérangement d’espèces
1. Sous réserve de la définition du plan de fréquentation qui comprendra une carte des sentiers et chemins à conserver voire
à restaurer*, le signataire de la charte s’engage à emprunter les
chemins et sentiers retenus par le plan de fréquentation et à en
respecter l’intégrité. La création de nouveaux sentiers non
prévus dans le plan de fréquentation est interdite.
Les accès pour les travaux de gestion courante ne sont pas compris dans cet engagement : travaux de coupe et débardage forestiers, fauche et entretien de prairies, problèmes sanitaires du bétail, travaux d’entretien des cours d’eau… De même, l’entrainement des troupes sur les terrains militaires et les activités cynégétiques, se déplaçant sur et hors sentiers, ne sont pas concernés par cet engagement.
* : Cet engagement ne pourra être souscrit qu’à la suite de la définition du plan de fréquentation dans lequel la carte des sentiers et chemins à conserver, voire à restaurer, aura été définie en consultation / concertation avec les acteurs du site. La définition du plan de fréquentation sera l’action prioritaire du site.
Absence de nouveaux
sentiers, en plus du plan
de fréquentation
Dans l’objectif de : Faciliter la connaissance et le suivi des milieux et des espèces
2. Le signataire s’engage à autoriser et faciliter l’accès des parcelles engagées dans la charte à la structure animatrice du
site Natura 2000 et/ou aux experts (désignés par le préfet ou la
structure animatrice), afin que puissent être menées les
opérations d’inventaire et d’évaluation de l’état de conservation
des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats.
La structure animatrice du site informera le signataire et le cas échéant le propriétaire, préalablement à ces opérations, de la qualité des personnes amenées à les réaliser et par la suite du résultat de ces opérations.
NB : Afin d’accéder aux terrains militaires, une autorisation d’occupation temporaire est à formuler au préalable auprès de l’EMSD Metz – BSI – 1, boulevard Clémenceau – CS 30001 – 57044 Metz cedex 1.
Autorisation systématique
d’accès à la structure
animatrice et au
personnel chargé de
mener les opérations
d’inventaires. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Dans l’objectif de : Informer, communiquer et respecter la Charte, Favoriser la mise en cohérence de la protection des milieux avec les pratiques du site (loisirs…)
3. Le signataire s’engage à informer :
- tout personnel, entreprise ou prestataire de service
intervenant sur les parcelles concernées par la charte, des
dispositions prévues dans celle-ci et confier, le cas échéant, les
travaux à des prestataires spécialisés ;
- ses mandataires des engagements souscrits et modifier les
mandats lors de leur renouvellement afin de les rendre
conformes aux engagements souscrits dans la charte ;
- les associations de loisirs (dans le cadre des concessions et
autorisations) des enjeux et précautions à prendre pour
conserver le site dans un bon état de conservation.
Porter à connaissance la
charte dans les clauses des
baux, des actes de ventes,
des contrats de travaux.
Document signé par
le(s)mandataire(s)
attestant que le
propriétaire l’(es) a
informé(s) des
engagements souscrits,
modification des mandats
Document signé par les
associations de loisirs
attestant que le signataire
les a informés.
Dans l’objectif de : Eviter la dégradation d’habitats naturels et d’habitats d’espèce par des travaux non-appropriés.
4. Le signataire s’engage à informer la structure animatrice lors de travaux sur ou à proximité des habitats d’intérêt communautaire
(travaux non prévus dans les documents de gestion durable).
Correspondance entre
l’animateur et les
différents acteurs
concernés
Dans l’objectif de : Eviter la dégradation voire la destruction d’habitats d’espèce
5. Le signataire s’engage à ne pas reboucher les ornières sur le période allant de fin avril à fin septembre (période d’activité du
Crapaud Sonneur à ventre jaune).
Visite sur le terrain,
absence de travaux ou de
traces de travaux de
comblements d’ornières,
réalisés durant la période
définie
Dans l’objectif de : Eviter la dégradation voire la destruction d’habitats d’espèce
6. Le signataire s’engage à conserver les mares existantes sur les parcelles engagées.
Visite sur le terrain,
absence de travaux ou de
traces de travaux de
comblements ou
destruction de mares
(basé sur un état des lieux
initial réalisé avant la
signature de la Charte)
Recommandations
1_ Dans le cas où le propriétaire a confié certains droits à des « mandataires », réaliser une co- signature de la Charte du propriétaire avec son ou ses mandataires.
2_Signaler à la structure animatrice toute dégradation des habitats d’intérêt communautaire d’origine humaine ou naturelle (pollution, remblaiement, décapage, coupe…).
3_Limiter au maximum l’emploi des fertilisants (minéral ou organique) et des produits phytosanitaires et des pesticides sur les parcelles engagées dans la charte. Lorsque cela est possible, il est demandé d’utiliser des traitements antiparasitaires sans effets sur la faune sauvage (et en particulier les insectes coprophages car les résidus toxiques contenus dans les excréments peuvent les tuer).
4_Adapter les périodes de travaux aux périodes les moins nuisibles pour la faune et la flore (si possible, en dehors du 15 mars au 15 juillet). Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
* : Bien que les travaux de gestion courante ne sont pas concernés par l’engagement 1, certains peuvent
néanmoins faire l’objet d’une évaluation d’incidences Natura 2000. La liste locale « second décret » relatif aux
activités non soumises à autorisation et déclaration viendra préciser les travaux de gestion soumis (liste en
cours d’élaboration pour le département de la Moselle). Cette liste sera disponible sur les sites internet de la
DDT 57 et de la DREAL Lorraine. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Engagements et recommandations pour la Charte Natura 2000 du site des Pelouses du Pays Messin par grands types de milieux
MILIEUX FORESTIERS
Le signataire s’engage à : Points de contrôle
Dans l’objectif de : Assurer la conservation des habitats d’intérêt
communautaire et d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire
1. En cas de plantations, informer l’animateur au préalable et ne
pas introduire d’essences ne faisant pas partie du cortège de
l’habitat naturel défini, ni d’espèces végétales indésirables ou
envahissantes (Cf. Liste d’espèces indésirables et/ou
envahissantes en annexe 2) et respecter les provenances des
espèces autochtones (Cf. Liste des provenances à utiliser en
annexe 3).
Preuve d’une
correspondance entre
l’animateur et l’acteur
concerné.
Absence de plantations
d’espèces végétales
envahissantes et d’espèces
n’appartenant pas au
cortège floristique local
(basé sur un état des lieux
initial réalisé avant la
signature de la Charte)
Dans l’objectif de : Limiter les transformations brutales du milieu et
maintenir la conservation des habitats d’intérêt communautaire et des
habitats d’espèces
2. Ne pas réaliser de coupes rases dans les boisements existants.
Une coupe rase se définit comme une coupe unique et totale de
tous les arbres du peuplement de plus d’1 ha d’un seul tenant
(hors coupes progressives de régénération et coupes
d'élimination de résineux, ou cas sanitaire sur avis de la structure
animatrice) en moins de trois ans.
Absence de coupe rase ou
vérification de la
concordance entre la
surface de la coupe rase
réalisée et la surface de la
coupe rase autorisée
(basé sur un état des lieux
initial réalisé avant la
signature de la Charte)
Dans l’objectif de : Maintenir l’état de conservation des habitats
d’intérêt communautaire et d’habitats d’espèces d’intérêt
communautaire
3. Ne pas utiliser de produits phytosanitaires lors de la gestion
sylvicole (sauf problème sanitaire sur avis des services
animateurs et des services de l'Etat).
Visite de terrain, absence
de trace d’emploi de
produits phytosanitaires
Dans l’objectif de : Assurer la conservation d‘un habitat d’intérêt
communautaire particulièrement menacé
4. Exercer une protection particulière de l'habitat forestier
prioritaire du site : l'érablaie-frênaie ripicole. Pour cet habitat,
le signataire ne pratiquera la régénération que par petites
trouées (maximum 0,2 ha) et sans recourir à la plantation ; et n'y
étendra pas le réseau de dessertes (chemins d'exploitations,
routes forestières, sentiers pédestres...)
Vérification sur le terrain
de l'absence de coupes
importantes et de routes
nouvelles et chemins.
(basé sur un état des lieux
initial réalisé avant la
signature de la Charte)
Dans l’objectif de : Assurer une source de biodiversité pour les
milieux forestiers (insectes notamment)
5. Maintenir des rémanents au sol lors de travaux d’exploitation, de
gestion ou d’entretien
Vérification sur le terrain
du maintien de rémanents
au sol lors de travaux
d’exploitation, de gestion
ou d’entretien Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Recommandations
1_Conserver les vieux arbres, arbres à cavités et arbres morts dans les boisements (de préférence de gros diamètre) sauf s’ils portent atteinte à la sécurité du public.
2_Favoriser le renouvellement des peuplements par voie naturelle.
3_Favoriser la diversité des strates de végétation (strates herbacée et arbustive).
4_Respecter la diversité des essences locales, favoriser la régénération naturelle et privilégier la diversité des essences lors des éclaircies.
5_Eviter le travail des sols et l’apport important de matériaux extérieurs, vecteurs d’espèces envahissantes (Robinier faux-acacia…).
6_Eviter d’étendre le réseau de chemins d’exploitation et de routes. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Engagements et recommandations pour la Charte Natura 2000 du site des Pelouses du Pays Messin par grands types de milieux
COURS D’EAU ET MILIEUX HUMIDES ASSOCIES (végétation de berges, ripisylves, forêts alluviales…)
Le signataire s’engage à : Points de contrôle
Dans l’objectif de : Favoriser le maintien des berges et la
conservation de d’habitats d’espèces remarquables (poissons,
insectes, oiseaux, chiroptères notamment).
1. Conserver les ripisylves (végétation de berges) multistrates et les
alignements d’arbres typiques des cours d’eau, et pratiquer un
entretien ne dégradant pas les ligneux qui les composent.
Présence des ripisylves
multistrates et
d’alignements d’arbres
typiques existants (basé
sur un état des lieux
initial réalisé avant la
signature de la Charte) ou
absence de traces de
destruction
Dans l’objectif de : Assurer la conservation d’habitats d’intérêt
communautaire et d’habitats d’espèces remarquables (insectes,
oiseaux et chiroptères notamment)
2. Ne pas pratiquer de coupe rase sur la ripisylve.
Une coupe rase se définit comme une coupe unique et totale de
tous les arbres du peuplement de plus d’1 ha d’un seul tenant
(hors coupes progressives de régénération et coupes
d'élimination de résineux, ou cas sanitaire sur avis de la structure
animatrice) en moins de trois ans.
Absence de coupe rase
(basé sur un état des lieux
initial réalisé avant la
signature de la Charte)
Dans l’objectif de : Assurer la conservation des habitats d’intérêt
communautaire et d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire
3. Ne pas pratiquer de traitements phytosanitaires sur les ripisylves
(sauf dérogation sanitaire délivrée par l’Etat).
Absence de trace d’emploi
de produits
phytosanitaires
Dans l’objectif de : Assurer la conservation des habitats d’intérêt
communautaire et d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire
4. Dans le cas de plantations d’arbres le long des cours d’eau,
veiller à ne pas réaliser de plantations à vocation d’exploitation
et à ne pas introduire volontairement des espèces indésirables
et/ou envahissantes (Cf. Liste d’espèces indésirables et/ou
envahissantes en annexe 2) ainsi que des espèces résineuses.
Absence de plantation à
vocation d’exploitation le
long de la berge
Absence d’espèces
indésirables et/ou
envahissantes
(basé sur un état des lieux
initial réalisé avant la
signature de la Charte)
Dans l’objectif de : Eviter la dégradation des milieux par des travaux
non-appropriés.
5. Demander l’avis de la structure animatrice avant tout travaux sur
cours d’eau pouvant avoir des conséquences sur l’intégrité
physique des cours d’eau et sur le bon écoulement des eaux,
dans le site Natura 2000 et à proximité.
Preuve d’une
correspondance entre
l’animateur et l’acteur
concerné.
Absence de travaux
détériorant les cours
d’eau et les milieux
humides associés Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Recommandations
1_Conserver dans les forêts alluviales et ripisylves des vieux arbres, arbres morts et arbres à cavités (de préférence de gros diamètres), sauf s’ils représentent une menace pour la sécurité du public ou s’ils posent des problèmes d’embâcles empêchant le bon écoulement des eaux.
2_Eviter la circulation des véhicules et le piétinement des animaux, ainsi que la traversée du cours d’eau. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Engagements et recommandations pour la Charte Natura 2000 du site des Pelouses du Pays Messin par grands types de milieux
MILIEUX OUVERTS (pelouses, prairies, cultures, haies, bosquets…)
Le signataire s’engage à : Points de contrôle
Dans l’objectif de : Maintenir les habitats d’intérêt communautaire,
Maintien d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire (insectes),
éviter le lessivage des sols et contribuer à la qualité de l’eau.
1. Ne pas retourner les pelouses* du site au profit de culture et ne
pas convertir les pelouses du site en plantation forestière
* On définit les pelouses du site comme pelouses calcicoles d’intérêt
communautaire et les prairies de fauche permanentes.
Absence de retournement
des pelouses.
Absence de culture et de
plantation forestière sur
des pelouses.
(basé sur un état des lieux
initial réalisé avant la
signature de la Charte)
Dans l’objectif de : Maintenir les éléments favorables à de
nombreuses espèces, chauve-souris, insectes et oiseaux notamment
(refuge, zone d’alimentation/de chasse, zone de nidification…), Lutter
contre le ruissellement, l’érosion des milieux et des sols (berges et
cours d’eau notamment) et la dégradation des paysages.
2. Conserver les éléments bocagers et arbustifs existants : haies,
bosquets, arbres isolés, ripisylves… (l’entretien courant en bon
père de famille de ces éléments est autorisé).
Absence de traces de
disparition ou de
destruction des bosquets
et haies existants
Dans l’objectif de : Assurer la conservation des habitats d’intérêt
communautaire et d’habitats d’espèces d’intérêt communautaire.
3. Lors de la création de haies, ne pas planter de résineux ni
d’essences exotiques ou envahissantes (Pin Noir, Robinier Faux-
acacia par exemple) (Cf. liste des essences à favoriser lors de
plantations de haies en annexe de la Charte en annexe 4).
Etat des lieux des haies
avant signature de la
charte et absence de
nouvelles plantations
d’espèces de résineux
et/ou d’espèces non
indigènes et/ou d’espèces
envahissantes.
Dans l’objectif de : Réaliser des travaux sur des périodes en
adéquation avec le cycle écologique des espèces d’oiseaux locales
4. Réaliser l’entretien des haies en dehors des périodes de
nidification des espèces d’oiseaux locales (du 1er mars février au
31 juillet).
Visite sur le terrain,
absence de travaux
d’entretien lors de la
période de nidification
Recommandations
1_Eviter de déstructurer le sol des parcelles engagées dans la charte. Cette « déstructuration » peut résulter d’une simple circulation de tracteur sur sol humide*, de prélèvement sauvage de substrat, de dessouchage, de travaux d’exploitation (dépose de barrière…) impactant le sol si réalisé sans précaution.
* Cet intitulé est une recommandation. Il ne s’agit pas de bloquer les activités économiques des acteurs locaux (tant militaire, qu’agricole ou forestière) mais de les sensibiliser aux effets que peuvent engendrer certaines pratiques, en particulier motorisées.
2_Limiter les apports d’engrais de synthèse et les traitements phytosanitaires. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
3_Limiter le traitement du bétail à l’Ivermectine (ce produit peut, en fonction de la période de traitement du bétail, avoir un effet négatif sur les insectes coprophages, ressource alimentaire de nombreuses espèces d’oiseaux)
4_Limiter la pression de pâture, afin de privilégier un pâturage extensif (avec un plafond de chargement instantané maximum de l’ordre de 0,7 UGB/ha).
5_Favoriser l’enherbement naturel sous les cultures de vignes.
6_Réaliser les fauches sur les prairies temporaires en dehors des périodes de reproduction de la petite faune locale (de février à début juillet). Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Engagements et recommandations pour la Charte Natura 2000 du site des Pelouses du Pays Messin par grands types d’activités
CHASSE
Le signataire s’engage à : Points de contrôle
Dans l’objectif de : Améliorer la connaissance et le suivi des milieux
et des espèces
1. Poursuivre, dans l’exercice de l’activité, le rôle de « sentinelle »
en vue du repérage d’anomalies de l’état sanitaire de la faune
sauvage et du bon état des milieux.
Existence d’un carnet de
bord listant les anomalies
éventuelles de l’état
sanitaire de la faune
sauvage et du bon état des
milieux
Dans l’objectif de : Eviter la dégradation des milieux
2. Ramasser les douilles sur le site.
Absence de douilles sur le
site
Dans l’objectif de : Eviter la dégradation des milieux et assurer la
conservation des populations locales d’espèces d’intérêt
communautaire
3. Ne pas introduire d’espèces exogènes potentiellement
envahissantes, notamment celles listées en annexe de la charte
(Cf. Liste en annexe 5).
Visite sur le terrain,
absence d’introduction
d’espèces exotiques et/ou
envahissante imputables
au signataire
Recommandations
1_Limiter ou atténuer au maximum les impacts indirects de certaines pratiques sur les espèces, les habitats et l’environnement en général ; comme à titre d’exemple l’emploi excessif du goudron de Norvège dans les milieux humides remarquables.
2_Contribuer au maintien des talus, murets, haies, bosquets et linéaires d’arbres.
3_Favoriser les prélèvements raisonnables, sans excès.
4_S’efforcer d’être ambassadeur de la chasse par des comportements et des pratiques respectueuses de l’environnement.
PECHE
Le signataire s’engage à : Points de contrôle
Dans l’objectif de : Limiter la fragmentation et la dégradation des
milieux naturels et des cours d’eau
1. Respecter les sentiers et pistes aménagés pour l’accès aux cours
d’eau
Absence de chemins
sauvages
(basé sur un état des lieux
initial réalisé avant la
signature de la Charte) Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Recommandations
1_Limiter les déplacements en véhicules motorisés sur les accès terrestres prévus à cet effet
2_Informer la structure animatrice de l'apparition d'espèces exotiques et/ou envahissantes constatée durant l'activité de pêche
3_Eviter de circuler dans les zones sensibles à l’érosion et/ou à forte valeur patrimoniale.
4_Consulter le guide du pêcheur éco-citoyen, produit par les Fédérations lorraines de pêche (financé par l’Agence de l’eau).
ACTIVITES DE LOISIRS : RANDONNEE PEDESTRE, VTT, EQUESTRE, SPORT MOTORISE (quads, 4x4, motocross…)…
Le signataire s’engage à : Points de contrôle
Dans l’objectif de : Limiter la fragmentation et la dégradation des
milieux naturels et limiter le dérangement d’espèces
1. Sous réserve de la définition du plan de fréquentation, qui
comprendra une carte des sentiers et chemins à conserver voire
à restaurer*, le signataire de la charte s’engage à emprunter les
sentiers et chemins retenus par le plan de fréquentation et à en
respecter l’intégrité. La création de nouveaux sentiers non
prévus dans le plan de fréquentation est interdite.
Les accès pour les travaux de gestion courante ne sont pas compris
dans cet engagement : travaux de coupe et débardage forestiers,
fauche et entretien de prairies, problèmes sanitaires du bétail,
entretien des cours d’eau… De même, l’entrainement des troupes sur
les terrains militaires et les activités cynégétiques, se déplaçant sur
et hors sentiers, ne sont pas concernés par cet engagement.
* Cet engagement ne pourra être souscrit qu’à la suite de la définition
du plan de fréquentation dans lequel la carte des sentiers et chemins
à conserver voire à restaurer aura été définie en consultation /
concertation avec les acteurs du site. La définition du plan de
fréquentation sera l’action prioritaire du site.
Absence de chemins
sauvages
Dans l’objectif de : Favoriser la mise en cohérence de la protection
de la faune et des pratiques du site de loisirs
2. Rappeler l’interdiction de la pratique d’engins motorisés au sein
de milieux naturels, sauf sur le circuit spécifique à la pratique de
Motocross, et informer et sensibiliser les usagers concernant la
réglementation en vigueur, relative à la pratique d’engins
motorisés.
Preuve d’une
correspondance visant à
informer/sensibiliser les
usagers sur la
réglementation en
vigueur.
Absence d’engins
motorisés tout terrain sur
le site.
Dans l’objectif de : Assurer la conservation des populations de
chauve-souris d’intérêt communautaire présentes sur le site
3. Ne pas déranger les chauves-souris présentes dans certains
Présence des essaims et
absence de trace de
fréquentation humaine. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Fait à : Le
Signature de(s) l’adhérent(s)
bâtiments et ouvrages militaires du site.
Rappelons que les terrains, bâtiments et ouvrages militaires sont
interdits à la fréquentation, sauf lors d’accord de passage ou
fréquentation entre les usagers et le ministère de la Défense
(Autorisation d’occupation temporaire (AOT)).
Recommandations
1_Rappeler dans la communication des associations à destination de ses membres les engagements de la charte souscrits. Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Liste des Annexes
Annexe 1 : Cartes des grands types de milieux naturels présents sur le site Natura 2000 des « Pelouses du Pays Messin »
Annexe 2 : Liste des espèces végétales exotiques et/ou « invasives » (liste non exhaustive, donnée à titre indicatif)
Annexe 3 : Liste des provenances à utiliser sur la région Lorraine, issue de l’arrêté SGAR n°2009-512 en date du 17 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2004 portant fixation de la liste et des normes qualitatives et dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux subventions de l’Etat.
Annexe 4 : Liste d’espèces végétales à favoriser lors de la plantation de haies (liste non exhaustive, donnée à titre indicatif)
Annexe 5 : Liste des principales espèces animales invasives en France métropolitaine
Annexe 6 : Avis annuel des périodes d’ouverture de la Pêche en 2012 du département de la Moselle
Annexe 7 : Arrêté permanent n°2006-DDAF/3-331 en date de 6 Novembre 2006 réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle
Annexe 8 : Articles L432-10 et R432-5 du code de l’Environnement (liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologique dans les eaux visées et dont l’introduction dans ces eaux est interdite). Grands types de milieux naturels - Secteur du Fort Driant ÊE
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Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 ) Grands types de milieux naturels - Secteurs de la vallée de la Mance
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349 * : Fe NOR | $ “
Sources
: Cartographie
habitats
CSL
&
ECOLOR,
2007
-
Cartographie:
Biotope,
2010.
-
Fond :
IGN,
orthophotoplan.
i Périmètre du site Natura 2000 mètres k
Grands types de milieux naturels
M Milieux forestiers
Miliariv nrivarte Inalñniiese mrairiae riiltiirae haie hneñiiate 1 Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin »
Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Annexe 2 : Liste des espèces végétales exotiques et/ou « invasives » (Liste non exhaustive, donnée à titre indicatif)
Espèces ligneuses
Acer negundo
Labunum anagyroïdes
Larix kaempferi
Liriodendron tulipiferum
Picea sitchensis
Pinus nigra
Pinus strobus
Populus sp.
Prunus serotina
Pseudotsuga menziesii
Quercus cerris
Quercus rubra
Robinia pseudoacacia
Rhus typhina
Thuja plicata
l’Erable negundo
le Cytise commun
le Mélèze du Japon
le Tulipier de Virginie
l’Epicéa de Sitka
le Pin noir d’Autriche
le Pin de Weymouth
le Peuplier hybride
le Cerisier tardif
le Douglas
le Chêne chevelu
le Chêne rouge d’Amérique
le Robinier faux-acacia
le Sumac de Virginie
le Thuya géant
Espèces herbacées
Buddleja davidii
Conyza canadensis
Elodea nuttallii
Elodea canadensis
Erigeron annuus
Fallopia japonica
Fallopia jsachalinensis
Heracleum mantegazzianum
Impatiens grandulifera
Impatiens parviflora
Lemna minuta
Parthenocissus sp.
Phytolacca americana
Rudbeckia laciniata
Senecio inaequidens
Solidago candensis
Solidago gigantea
le Buddleia du père David
la Vergerette du Canada
l’Elodée à feuilles étroites
l’Elodée du Canada
l’Aster annuel
la Renouée du Japon
la Renouée de Sakhaline
la Berce du Caucase
la Balsamine de l’Himalaya
la Balsamine à petites fleurs
la Lentille d’eau minuscule
la Vigne vierge
le Raisin d’Amérique
la Rudbeckie découpée
le Séneçon du Cap
la Verge d’or du Canada
la Solidage géante Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Annexe 3 : Liste des provenances à utiliser sur la région Lorraine, issue de l’arrêté SGAR n°2009-512 en date du 17 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2004 portant fixation de la liste et des normes qualitatives et dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux subventions de l’Etat. EE LÉ
Libarté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LORRAINE
Arrêté SGAR n°2009- St en date du modiflant l'arrêté du 25 octobre 2004 portant fixation de la Ilste
et des normes qualitatives et dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux subventions de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST
PREFET DE LA MOSELLE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le Code Forestier, livre V titre V, parties législatives et réglementaires,
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier,
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières,
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières,
Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national des matériels forestiers de reproduction,
Vu l'arrêté préfectoral n° 410 du 25 octobre 2004 portant fixation de la liste et des normes qualitatives et dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux subventions de l'Etat,
47 NOV. 2008
Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 ions
vastes
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Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
Article 1 :
Les annexes IIl (provenances à utiliser en région Lorraine) et VI (liste régionalisée des cuitivars de peupliers éligibles aux aides de l'Etat) de l'arrêté préfectoral n°410 du 25 octobre 2004 susvisé sont annulées et remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
La liste régionalisée des cultivars de peupliers éligibles aux aides de l'Etat est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site internet:
: lture. . ti
Article 2 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
Les Préfets des départements de Meurthe et Moselle, de la Moselle, des Vosges et de la Meuse,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Le Délégué Régional de l'Agence de service et de paiement,
Les Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt ainsi que les Directeurs Départementaux de l'Equipement et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratits de la préfecture de région et des préfectures de département.
Meiz, le 47 NOV, 200
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
Pour le Préfet ra In Ré Lorraine
Le Secri"e L, TT . Pa ides
NOT
Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 ANNEXE
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Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 2/
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Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 ‘
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Annexe 4 : Liste d’espèces végétales à favoriser lors de la plantation de haies (Liste non exhaustive, donnée à titre indicatif)
La liste présentée ci-après est donnée à titre indicative et n’est pas exhaustive.
Sur demande auprès de la structure animatrice et après expertise sur le terrain, une autorisation
peut être délivrée de la part des services de l’Etat pour la plantation d’autres espèces végétales
non listées.
Alnus glutinosa Aulne glutineux
Acer campestre Erable champêtre
Acer platanoides Erable plane
Acer pseudoplatanus Erable sycomore
Betula pendula Bouleau verruqueux
Betula pubescens Bouleau pubescent
Carpinus betulus Charme
Crataegus laevigata Aubépine épineuse
Crataegus monogyna Aubépine monogyne
Cornus mas Cornouiller mâle
Cornus sanguinea Cornouiller sanguin
Corylus avellana Noisetier
Euonymus europaeus Fusain d’Europe
Fagus sylvatica Hêtre commun
Frangula alnus Bourdaine
Fraxinus excelsior Frêne commun
Ligustrum vulgare Troène commun
Lonicera xylosteum Chèvrefeuille des haies
Malus sylvestris Pommier sauvage
Prunus avium Merisier
Prunus padus Cerisier à grappes
Prunus spinosa Prunellier
Pyrus communis Poirier sauvage
Quercus petraea Chêne sessile
Quercus robur Chêne pédonculé
Rhamnus cathartica Nerprun purgatif
Ribes uva-crispa Groseillier à maquereau
Rosa canina Eglantier
Rubus idaeus Framboisier
Salix alba Saule blanc
Salix caprea Saule marsault
Salix purpurea Saule pourpre
Salix viminalis Osier des vanniers
Sambucus nigra Sureau noir
Sorbus aria Alisier blanc
Sorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs
Sorbus domestica Cormier
Sorbus torminalis Alisier torminal
Viburnum lantana Viorne lantane
Viburnum opulus Viorne obier Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Annexe 5 : Principales espèces animales invasives en France métropolitaine
De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes (Tiré du site internet : http://agentdeterrain.espaces-naturels.fr).
Principales espèces animales invasives en France métropolitaine
Espèce Famille Origine
Black-bass - Micropterus salmoides Centrarchidae Etats-Unis
Carassins - Carassius sp. Cyprinidae Asie
Coque d’eau douce asiatique - Corbicula sp. Corbiculidae Asie
Crevette grise d’eau douce - Atyaephyra desmaresti Atyidae Afrique du nord
Ecrevisse américaine - Orconectes limosus Cambaridae Amérique du nord
Ecrevisse de Louisiane - Procambarus clarkii Cambaridae Sud des Etats-Unis
Ecrevisse signal - Pacifastacus leniusculus Astacidae Californie
Ecureuil à ventre rouge - Callosciurus erythraeus Sciuridae Asie du sud
Ecureuil gris - Sciurus carolinensis Sciuridae Amérique du nord
Ecureuil de Finlayson - Callosciurus finlaysonii Sciuridae Région indochinoise
Fausse limnée - Potamopyrgus antipodarum Hydrobiidae Nouvelle Zélande
Faux-gardon - Pseudorasbora parva Cyprinidae Japon
Gammare poilu - Dickerogammarus villosus Gammaridae Mer noire
Grenouille-taureau - Rana castesbeiana Ranidae Amérique du nord
Ibis sacré - Threskiornis aethiopicus Threskiornithidea Afrique
Moule zébrée - Dreissena polymorpha Dreissenidae Mer Caspienne
Omble de fontaine - Salvelinus fontinalis Salmonidae Amérique du nord
Perche-soleil - Lepomis gibbosus Centrarchidae Amérique du nord
Poisson chat commun - Ameirus melas Ictaluridae Amérique du nord
Poisson-moustique - Gambusia affinis Poeciliidae Etats-Unis
Ragondin - Myocastor coypus Echimyidae Amérique du sud
Rat musqué - Ondrata zibethicus Talpidae Amérique du nord
Sandre commun - Sander lucioperca Percidae Hongrie
Silure commun - Silurus glanis Siluridae Europe de l’est
Tamia de Sibérie - Tamias sibiricus Sciuridae Asie
Tortue de Floride - Trachemys scripta Emydidae Floride
Vison d’Amérique - Mustela vison Mustelidae Amérique du nord RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “ 4
: DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
PÉRIODES D'OUVERTURE Dispositions réglementaires prises en application du réglement R(CE) n° 1100/2007 de l'Union Européenne du 18 septembre 2007, du Code de l'Environnement (livre
IV, titre 111, parties législative et réglementaire } ot de l'arrêté. préfectoral n° 2011-
DDT/EAU/POL- n° 68 en date du 05 décembre 2011 réglementant la pêche en eau
douce dans le département de Ia moselle V ° Fr
Compte tenu des périodes d'ouverture générale et des périodes d'ouverture spécifique, espèces piscicoles est autorisée dans le dépaïtement de Ja
PÊCHE EN EAU DOUCE .
OUVERTURE GÉNÉRALE
COURS D'EAU ET PLANS. D'EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE PISCICOLE :
‘ du 10 mars au 16 septembre 2012 i
COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE DEUXIÈME CATÉGORIE PISCICOLE : ii
du 1er janvier au 31 décembre 2012 ‘
la pêche des diverses
Mosèlle selon les temps d'ouveriure ct-après :
DÉSUIONDE BE
Truite fario {autre que truite de mer), omble ou
saumon de fontaine, omble chevaller ”
COURS EAU ET PLANS D'EAU DE PEINE CATÉRORE |: EUR EU EPS DEN DE DRE ETÉORE
£ du 40 mars au 16 septembre
Fruite arc-en-ciel Du 10 mars au 16 septembre duer janvier au 31 décembre sd
Ombre commun du 19 mai au 16 septembre du 18 mai au 31 décembre
du 10 mars au 16 septembre \ \ du 1” janvier:au 29 janvier et Brochet, Sandre du:1" mai au 31 décembre Les
dates de pêche à l'anguille jaune seront fixées uifé rleurérent par.atrêté des ministres chargés de Ta Anguille européenne jaune pêche en sau douce et dé la pêche maritime, jusqu'à s: la pê ullle jaune est interdite
Anguiile européenne argentée à ‘ INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
Tous poissons non mentionnés ci-dessus
et représentés dans le département. du 10 maîs au 16 septembre du ler Janviér au 31 décembre
Ecrevisses à pattes:rouges
et à pattes grêles
€
du 28 juiflèt au 6 août
Espèces d’écrevisses autres que celles
+ mentionnées ci-dessus, sauf écrevisses des torrents.
et à pieds blancs. du 10 mars au 16 septembre
4 4 .
du 1° janvier au 31 décembre
Ecrevisses des torrents et à pleds blancs
Grenouille verte at Grenouille rousse du 15 juillet au 16 septembre
INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE
du 15 juillet au 16 septembre
Autres espèces de Grenouilles INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE
NOTA: : es jours indiqués ci-dessus sont compris dans.les périodes d'ouverture, LE PRÈFET « Anguiïlle argentéè : anguille présentant une ligrie latérale différencièe ,une LE LE PRÉ, livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchätre et une hypertrophie | oculaire, ° " ANNEXES
+ *; Oifvier du'CRA . + »
Ut FROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHEAUTORISÉS (arflcies R436-23 etsulvan!s du Code del ) TAILLE MINTMAUM DES POISSONS ET DES ÉCREVISSES { articies R438.18.et R436-19 du code de ! on our Dan at a ipécherau moyen:
l'envirennement}
que soitla catégorie plscicols. Les llgnes doivent ét ".
doivent étre disposées à proximité du p6:
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- d'une carafe, ou houterlle, destinés à la captur
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cheur,
e dos valrons et autras poissol
:c0 mage de péch { ns servent d'emorces et dont la Sans tous les cours d'eeu, queke
ificis plus. Elles Se
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent ëtre pêchés et doivent être remis à l'eau
Immédiatement après leur capture sifeur longueur estinférieure à :
-0,50 mètre pourle brochetdans lés eaux de 2ème catégorie,
-0,40 mètre pourle sandre dans le eaux de 2ème catégorie,
+0,30 mètre pour l'ombrs commurretie blackibass
-0,23 mètre pour l'ombls chevalier etle saumon de fontälne, . -0,20rmètre
paur les trultes, fe saumon de fontaine et l'omble chevalier dans les eaux de 1èrecatégorle suivantes : Sarre Blanche, Sarre Rouge, Sarre {domaine public fluvial), Bièvre, Zom, Mossig, “En outre, dans loutes les eaux non domanieles de 2éme calégorte, ces mêmes personnespeuventutliser Un carrelet d'un mètre carré de Superficie eu plus
el dont fa forme el les dimensions des mailles sont conformes aux
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS (arlicies R436-30 etsuivants du Codedel'envirannement) 4 Hestinlerdii, en vue die la caplure du polsson, dé pêcher à la main ou sous la glace où
en troublant l'aau ou on fouillant sous les racines etautres relralles fréquentées parle polsson.
ET IN tout toutes aspèc 193 dans les eaux étrop ,
lee espêces do poissons suscaplbles de provoquer des déséqulibres biologiques { art, R 432- 5 du code de l'environnement }, les espèces de polsecons prolégées eur l'ensemble du territoire national, les oeufs de folssons, les espèces présentant une gille minimale dé capture, ainsi que les esticots ef autres larves de diplèros dôas les eaux de première calé gorls.
L'utllisel fa d'anguille, de chair d' vel à Pondsnt Ja période d'interdiction spécffque de la pêche du brochet et du sendre, la pêche au vif, au poisson mort ou erbficlel, à la culer et eulres leurres susceptibles de caplurer ces comessiers de manière non accidentelle, est intarülle dens les eaux classées en deuxième catégorie. Sont louiefols eutodsées durant celte période, la pêche à la mouches . ertificielle ainsi que la pêche àla dandinetla etäla tretle avoc un ver de terre, en vue de {a caplure de perches. En cas de
Pour les parcours autorisés de pêche de nuit de la cacpe, pe caplurée parles p£ x Tignes,
ne pout èlre melntenue en caplivité ou tansporiéo, depuis une demi-heure après le coucher du soleil Jusqu'à une der
f heure avant son lever,(article R438-14 du code de l'environnement ÿ denulide l' 2 SA Intér
lest kr Aid h s P PES UC pi
NOTA: il existe une réglementation propre aux étangs du Stock, de Gondrexange et de Wittersheim ainsi qu'à leurs étangs satellites. Ouverture spécifique du Brochet,du Sandre, de [a Perche et du Silure, du 1“ janvier au dernier dimanche de Janvier et du 4eme Samedi de mai au 31 Décembre, Cette réglementation est à la disposition des pêcheurs en Mairie des communes concernées, ainsi qu'a uprès dù Service de la Navigation de Strasbourg. °
F canaux ef plans d'eau où sont constituées des réserves temporaires de pêche sur les eaux du Par äifleurs, toute pêche est Interdite dans les parties de cours d’eau, domaine public fluvial et les eaux non domaniales
Préfecture{DDT), dans les Mairies des communes concernées,
Mosselbach, Buerrenbach, Nessél, Zinsel du Sud, Zinsel du Nord, ischbach, Spletersbach, Saurublbach, Muhigreben, Kiapparbach, Falkanstelhbach, Schwarzbach ainsi que teurs afiluents et saus-affluents (en vue de |a'protection de ces espèces),
- 0,23 mètre pour les trultes et le saumon de fontaine dans les eaux de 1ère catégorie aulres que celles citées ci-dessus etdans les eaux de 2ème catégorie, ° -0,09 mètre pour | pèces d'é £ F :é L àpalt ID etè pattes grêles,
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES *
Le bre d (y compris ombre corégone) caplurés estlimité à 6(six) parjouret
par pêchèur, en Vue de protéger ces espèces dens les eaux de 1ère et 2ème calégorles de l'ensemble du Département.
Les di: it 7 f'inti de, lon du poisson pêché dans les rivières de Moselle sont prévues par l arrété interprefectoral du 22 septembre 2011 portant interdit de consommalionetle commercialisation: :
- des anguilles pêchées dans les cours d'eau des bassins hydrographiques de la Mosells ef tie {a Sarre ‘
-des espèces bio-accumulatrices afns]que des espècés fafblement bio-accumulatrices en Fonction de leurs poids pêchés en Mosolle, ses affluents etson canal. -des
espéces fortement bio-accümulatrices quel quo soitieurs poids pêchées dans Ja Horn et ses affluents,
HMPRIMERIE
DE
LA
PRÉFÉCTURE:
decombro
2011
: arrêté 2008-DDAF /3-008 du 15 janvier: 2008, modifié, consultable à Ja
etä la Fédération dela Moselle pourla Pêche etla Protection du Milieu Aquatique, *
Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012
Annexe 6 : Avis annuel des périodes d’ouverture de la Pêche en 2012 du département de la Moselle re
Liberté + Égalité + Fresralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
Direction Départementale de
PAgriculture et de la Forêt
Service de l'Environnement
et du Développement Rural
sé
VU
vu
VU
VU
VU
CONSIDERANT
SUR
ARTICLE 1ER.-
ARRETE
N° 2006 - DDAF/3-331
en date du 6 NOV, 2006
réglementant !a pêche en eau douce
dans le département de la Moselle
Le Préfet de la Région Lorraine
Préfet de la Zone de Défense Est
Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
le titre {lt du Livre IV du Code de l'Environnement « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (partie législative) ;
le titre III du Livre IV du Code de l'Environnement (partie réglementaire) ;
le décret ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant les cours d'eau classés en première catégorie piscicole ; =
l'avis de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 20 octobre 2006 ;
l'avis du Conseil Supérieur de la Pêche du 04 octobre 2006 ;
nécessaire pour la gestion durable des ressources piscicoles, la mise en œuvre d'une réglementation de la pêche en eau douce adaptée au contexte du
département;
Proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Outre les dispositions directement applicables du Code de l'Environnement (parties législative et reglementaire), la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Moselle est fixée conformément aux articles suivants :
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Annexe 7 : Arrêté permanent n°2006-DDAF/3-331 en date de 6 Novembre 2006 réglementant la pêche en eau douce dans le département de la Moselle ARTICLE 2- TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
Article 2.1 - Temps d'ouverture dans les eaux de 1°° catégorie
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
* Ouverture générale = du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre
* Ouverture spécifique
du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche de
septembre.
+ ombre commun
+ écrevisses des espèces à pattes }) 10 jours consécutifs à compter du rouges et à pattes grèles ) 4ème samedi de juillet
+ espèces d'écrevisses autres que celles mentionnées ci-dessus, sauf écrevisses des torrents et à pieds blancs = du 2% samedi de mars au 3% dimanche de septembre
+ grenouilles verte et rousse = du 15 juillet au 3ème dimanche de septembre
Les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
2°" catégorie Article 2,2 - Temps d'ouverture dans les eaux de
La pêche est autorisée pendant les périodes d'ouverture fixées comme il suit :
* Ouverture générale s du er janvier au 31 décembre
* Ouverture spécifique .
+ brochet et sandre du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 2° samedi de mai au 31 décembre.
+ truites fario (autre que truite de mer) ) du 2ème samedi de mars au omble ou saumon de fontaine, |
omble chevalier ) 37% dimanche de septembre
Conformément aux dispositions de l’article R 436-7-3° du Code de l'Environnement, la pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée toute l'année en seconde catégorie piscicole.
+ ombre commun = du 3ème samedi de mai au 31 décembre inclus.
+ écrevisses
( espèces mentionnées ci-dessus) = 10 jours consécutifs à compter du 4ème samedi de juillet
+ espèces d'écrevisses autres que celles mentionnées ci-dessus, sauf écrevisses des torrents et à pieds blancs = du 2°" samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre
+ grenouilles verte et rousse = du 15 juillet au 3°"° dimanche de septembre.
Les jours indiqués dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 ARTICLE 5 — PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES OÙ PROMHIBES
Article 5.1
Conformément aux articies R 436-2383 et suivants du Code de l'Environnement, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen :
- de quatre lignes au plus dans les eaux de deuxième catégorie,
- de deux lignes au plus dans les eaux domaniales de première catégorie,
- d'une seule ligne dans les eaux de première catégorie non domaniaies,
- de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses,
- d'une carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, . …..… dont.la contenance ne peut être supérieure à deux litres, y compris en.première-catégorie.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
En outre, dans les eaux non domaniales, ces mêmes personnes peuvent utiliser un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et dont la forme et les dimensions des mailles sont conformes aux prescriptions de l'article R 436.26 du Code de l'Environnement.
Article 5.2
Conformément aux articles 436-30 et suivants du Code de l'Environnement :
. Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, la pêche au vif, au poisson mort où artificiel, à la cuiller et aux leurres quels qu'il soient, susceptibles de capturer ces carnassiers de manière non-accidentelle, est interdite dans les eaux de 2ème catégorie piscicole. La pêche à la mouche artificielle (excepté les « streamers ») ainsi que la pêche à la dandinette et à la tirette avec un ver de terre en vue de la capture de Perches :sont toutefois autorisées durant cette période.
En cas de capture accidentelle de brochet ou de sandre, le poisson doit être immédiatement remis à l'eau.
Sont interdites comme appêts les espèces suivantes :
Vandoise, Bouvière, Lamproies, lde Mélanote, Batraciens, Ecrevisses, Perche-Soleil, Poisson- Chat, toutes les espèces non représentées dans les eaux libres métropolitaines, ainsi que toutes les espèces comportant une taille minimale de capture.
1} est interdit de faire Usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. La gaffe et l'épuisette sont autorisées pour sortir de l’eau le poisson déjà ferré.
ARTICLE 6 — RESERVES DE PECHE
Toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau où sont instituées des réserves temporaires de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et les eaux non domaniales
Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2003 - DDAF-3/410 du 17 novembre 20083.
Articie 7.2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ainsi que tous les agents responsables de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel des services de l'Etat dans le Département.
LE PREFET,
Bernard GONZALEZ
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Annexe 8 : Articles L432-10 et R432-5 du code de l’Environnement (liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologique dans les eaux visées et dont l’introduction dans ces eaux est interdite). Détail d'un article de code http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LE...
E = Legifra nce «gouv.fr
RÉPUURIQUE FRANÇAIST LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
Code de l'environnement
» Partie législative
» Livre IV : Patrimoine naturel
» Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
b Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
+ Section 4 : Contrôle des peuplements
Article L432-10
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait :
1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret ;
2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget.
Cite:
Code de l'environnement - art. L436-5 (V)
Cité par:
Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (V)
Code de l'environnement - art. L431-6 (M)
Code de l'environnement - art. L431-6 (M)
Code de l'environnement - art. L431-7 (M)
Code de l'environnement - art. L431-7 (M)
Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
Code de l'environnement - art. L432-11 (Ab)
Code de l'environnement - art.
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Code de l'environnement - art.
Code de l'environnement - art.
Codifié par:
L436-14 (V)
L654-5 (M)
L654-5 (M)
L654-5 (V)
R*231-10 (Ab)
R*232-4 (Ab)
R*232-5 (Ab)
R*236-112 (Ab)
R*236-49 (Ab)
R431-10 (Ab)
R432-6 (M)
R432-6 (V)
R432-7 (V)
R436-35 (V)
R436-35 (V)
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF:3 juillet 2003
Anciens textes:
Code rural - art. L232-10 (Ab)
l sur 1 31/01/2012 11:22
Document d’objectifs du site Natura 2000 FR4100159 « Pelouses du Pays Messin » Charte Natura 2000 - BIOTOPE, Avril 2012 Détail d'un article de code http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEG..
E = Legifra nl ce"
RÉPUULIQUE FRANÇAIS | LE SERVICE PUBLIC DE LA DIFFUSION DU DROIT
Code de l'environnement
» Partie réglementaire
» Livre IV : Faune et flore
» Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
b Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole
b Section 4 : Contrôle des peuplements
Article R432-5
La liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au présent titre et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
Poissons :
Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
La perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que : à
Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges F
Astacus torrentium : écrevisse des torrents ; «
Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
Grenouilles :
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
Rana arvalis : grenouille des champs ;
Rana dalmatina : grenouille agile ;
Rana iberica : grenouille ibérique ;
Rana honnorati : grenouilie d'Honnorat ;
Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
Rana lessonae : grenouilfe de Lessona ; €
Rana perezi : grenouille de Perez ;
Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
Cité par:
Code de l'environnement - art. R432-14 (V)
Codifié par:
Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1 sur 1 31/01/2012 11:18
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