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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 16 DEL Reglement de service AEP 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux avril deux mille vingt-six.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, GARNIER Marie-Josée, KUENTZ Adèle, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BETTI Alain, CAVALLINO Frédéric, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal et ROSTAING Hugo.
Procurations
Monsieur BETTI Alain donne procuration à Monsieur ROUX Lionel ; Monsieur CAVALLINO Frédéric donne procuration à Madame BOISSERENQ Josiane ; Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent ; Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Madame ACHARD Liliane ; Monsieur ROSTAING Hugo donne procuration à Madame SAUNIER Clémence.
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Approbation du règlement de service eau potable
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la compétence eau potable des communes de :
- La Bâtie-Vieille et Valserres a été transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au 1er janvier 2023 par délibération n°2022/5/10 du 04 octobre 2022 ;
- Bréziers et de La Bâtie-Neuve a été transférée dans son intégralité à la CCSPVA au 1er janvier 2024 par délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023 ;
- Rochebrune a été transférée à la CCSPVA, hormis pour le hameau de Gréoliers, dont la gestion incombe au SIVU de Chaussetives au 1er janvier 2026, par délibération n° 2025/7/10 du 21 octobre 2025.
N° 2026/4/16
Membres en exercice : 33
Membres présents : 30
Procurations : 5
VOTES : 35
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026416-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026416 2
Il est précisé que le règlement du service public d’eau potable constitue le document opposable encadrant les relations entre la collectivité et les usagers. Un règlement de service a été rédigé en 2024 et approuvé par le conseil communautaire du 10 janvier 2023 par délibération n°2023/1/6.
Ce document a pour objet de définir les conditions techniques (réseau, branchement, raccordement…) ainsi que les conditions administratives et financières (ouverture de contrat, facturation, recouvrement, ...).
La version actuellement en vigueur nécessitait une mise à jour afin de :
• Sécuriser juridiquement la collectivité ;
• Intégrer les évolutions législatives récentes ;
• Clarifier certains points sensibles (pression, continuité de service, impayés,
défense incendie) ;
• Renforcer l’information des usagers ;
• Intégrer les dispositions relatives à la médiation et à la protection des données.
Il s’agit d’une mise en conformité et d’un renforcement juridique du document existant. Aucune modification tarifaire n’est proposée dans le cadre de cette délibération.
Après lecture du projet du règlement du service eau potable, il est proposé aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le règlement du service eau potable joint en annexe de la délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 30 avril 2026.
Et de la publication, le 05 mai 2026.
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026416-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026416