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Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02072021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
1
Compte rendu de la séance du vendredi 02 juillet 2021
Présents : Rachel BOSSWINGEL, Denis BUECHER, Olivier EGGENSPIELER, Frédéric FAUVEL, David FINK, François JACQUOT, Sylvie NATIVEL, Yannick PANDIN, Laurent WIEST
Absents : Thomas WALTER
Excusés : Stéphanie ANFOSSI
Procuration : Sylvie BENTZINGER par Laurent WIEST, Muriel FIGENWALD par Rachel BOSSWINGEL, Samuel GISSINGER par David FINK, Aline SZATKOWSKI par Sylvie NATIVEL
Secrétaire(s) de la séance : David FINK
Ordre du jour:
1. Achat parcelle forestière section 15 n°052
2. Remplissage de piscine
3. Déclaration d'intention d'aliéner
1. 7 rue Thiébault Walter
4. Création d'un poste d'agent technique
5. Motion - DGF
6. Cadeau de départ - enseignant
7. longueur de voirie - pièce complémentaire
8. Divers
1. Tournée des maisons fleuries
2. Passage du jury pour l'obtention de la 1ère fleur
3. Nom du foyer communal
4. Broyeur de végétaux
Délibérations du conseil:
Le compte rendu de la séance du 04 juin 2021 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.
ACHAT D'UNE PARCELLE FORESTIERE SECTION 15 N°052 ( 2021_07_01)
M. le maire expose au conseil que la parcelle de terrain sis section 15 n°052 est à vendre. Ce terrain, situé en zone forestière, est situé au lieudit Neuallmend. La parcelle a fait l'objet d'une évaluation de l'ONF
Le conseil,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.République française
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Vu l'estimation du bien réalisée par le service de l'ONF,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle section 15 n° 052 pour un prix maximum de 6 000 €.
REMPLISSAGE DE PISCINES ( 2021_07_02)
Monsieur le Maire rappelle la situation : lors du remplissage des piscines, la commune met à disposition des usagers un compteur leur permettant de bénéficier d'un tarif préférentiel de 2€ par m3.
Ce tarif a été mis en place afin de gérer les remplissages et d'éviter qu'un nombre trop important d'usagers remplissent au même moment. Devant la multiplication des "petites" piscines, Monsieur le Maire propose d'instaurer un forfait minimum correspondant à 10m3 d'eau consommée pour couvrir les frais techniques et administratifs.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide : - de maintenir le tarif préférentiel de 2€ par m3
- d'instaurer un forfait minimum correspondant à 10m3 d'eau consommée.
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ( 2021_07_03)
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner relative au projet de vente suivant :
- vente d'une maison des consorts LITZLER au profit de Florian EGGENSPIELER et Morgane ROSANO, surface 17 ares 72 centiares, 7 rue Thiébaut Walter.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, de renoncer à exercer son droit de préemption urbain sur ce projet de vente.
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT ( 2021_07_04)
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;République française
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Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent chargé de la propreté des locaux relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison
d’une durée annuelle de service de 548 heures (soit 10.54/35èmes), compte tenu de la nécessité de disposer de deux personnes pour l’entretien des locaux ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 1er juillet 2021, un emploi permanent d’agent chargé de la propreté des locaux relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison
d’une durée annuelle de 548 heures (soit 10.54./35èmes), est créé.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisé, compte tenu du fait :
qu’il s’agit d’un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication.
MOTION - AUTONOMIE DE LA COMMUNE, NON A LA DGF DEROGATOIRE ( 2021_07_05)
Alors que les élus locaux dénoncent depuis de nombreuses années une Dotation globale de fonctionnement (DGF) inéquitable, et réclament sa révision, une note d'information des préfets aux maires présente l'expérimentation d'une formule de répartition dérogatoire de la DGF, contraire aux attentes des maires ruraux. Celle-ci permettrait de verser à l'EPCI les montants de DGF reçus par les communes.République française
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Ainsi, nous passerions d'une répartition technique de droit commun à une répartition politique aux mains des exécutifs des intercommunalités. Une tutelle de plus sur les communes qui ne passera pas !
Nous refusons que les dotations communales soient à la main des EPCI. Nous le réaffirmons, les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales. Territorialiser des enveloppes, c'est réduire la liberté d'agir du Conseil Municipal et l'autonomie de la commune.
Depuis plusieurs décénnies, les critères de répartitions de la DGF s'accumulent, se chevauchent et s'entrecroisent au point de rendre incompréhensibles les montants perçus par les communes d'une année sur l'autre et d'une commune à l'autre.
Il serait bon que la DGF réponde à de nouveaux critères afin qu'elle ne glisse pas aux mains d'un jeu politique intercommunal. Les enjeux républicains de l'égalité territoriale et de traitement des collectivités territoriales en dépendent directement.
Enfin par cette tentative, l'Etat se décharge sur les collectivités territoriales et les EPCI, affaiblit au passage l'autonomie des communes et leur demande de compenser sa volonté de faire des économies en réduisant les effectifs de la DGFIP et des DDFIP.
La commune de Ballersdorf demande au Parlement de supprimer ces dispositions.
Elle appelle l'ensemble des maires ruraux à ne pas se laisser tenter par cette dérogation, nouvelle étape de leur mise sous tutelle. Elle leur conseille de dire leur refus à une éventuelle proposition émanant de l'EPCI.
Nous proposons aux parlementaires de s'associer à notre demande auprès de l'Etat afin de réformer la DGF dans le sens d'une simplification, d'une prévisibilité et d'une réelle lisibilité. Elle doit être l'occasion d'une réduction des disparités entre communes. Ceci comme l'a initié le Sénat par amendement sur la répartition de la DGF lors du débat parlementaire sur le PLF 2021 pour réduire les inégalités territoriales.
De plus, la commune de Ballersdorf demande que soit mis fin à la diminution constatée de cette dotation pour encore trop de communes rurales.
DEPART D'UN ENSEIGNANT - CADEAU ( 2021_07_06)
La commune de Ballersdorf a pour coutume d’offrir des présents lors des départs d'enseignants ayant exercé durant plusieurs années dans la commune. Conformément à la réglementation en vigueur, il convient d’en préciser le cadre.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,République française
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décide de :
- confirmer l’achat de cadeaux aux enseignants de l'école de Ballersdorf lors de leur départ pour un montant de 25 €,
- dire que les dépenses seront imputées au budget de la commune au chapitre 011 « charges à caractère général », nature 6238, "divers".
LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE ( 2021_07_07)
Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT,
M. le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée.
Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie.
Le linéaire de voirie représente un total de 13 289 ml appartenant à la commune selon le tableau ci-annexé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- précise que la nouvelle longueur de la voirie communale est de 13 289 ml ;
- autorise M. le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.
DIVERS
- Tournée des maisons fleuries : 23 août à 18h.
- Le jury des villes et villages fleuris passera durant la semaine 29.
- L'achat d'un broyeur de végétaux est pour l'instant prématuré. Il faut d'abord estimer et quantifier les besoins. Une location à la journée peut être envisagée.
- Pour la salle communale , deux noms vont être proposés à la population : La vaillante et la batteuse.
Un tract sera distribué dans les boîtes aux lettres.
- Travaux au foyer communal : concernant le crépis, diminuer les reliefs dans les endroits de passage.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h.République française
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Délibéré en séance, les jours et an susdits