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Arrêté - PC03319523P0013 Arrêté retrait sursis à statuer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grignols.
Lien du pdf (Arrêté - PC03319523P0013 Arrêté retrait sursis à statuer)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE
DE
RETRAIT
MAIRIE
DE
GRIGNOLS
D'UN
SURSIS
A
STATUER
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
référence
dossier
Dossier
déposé
le 23
Novembre
2023
et
complété
le
23
Janvier
2024
N°
PC
33195
23
P0013
Par
:
Monsieur
ROLLAND
Vincent
Demeurant
à
:
5719
Route
des
coteaux
33690
GRIGNOLS
Pour
:
Changement
de
destination
d’un
séchoir
à
tabac
en
habitation
Sur
un
terrain
sis
à:
5719
Route
des
coteaux
33690
GRIGNOLS
Cadastré
: C180
Le
Maire,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
R 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
GRIGNOLS
approuvé
le 26/03/2013,
modifié
en
date
des
27/05/2015,
14/12/2016
et
12/07/2018,
VU
le sursis
à statuer
sur
la demande
de
Permis
de
construire
susvisée
délivrée
le
28/11/2023,
CONSIDERANT
le
recours
gracieux
formulé
par
le
demandeur
en
date
du
16/01/2024,
accepté
par
la
commune
le 16/01/2024, CONSIDERANT
que
le terrain
se
situe
en
zone
Nh
du
PLU
de
la
commune,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:
le
sursis
à
statuer
sur
la
demande
de
Permis
de
Construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisée
est
retirée.
Fait à GRIGNOLS,
le
2 Ÿ.
24.
Lau.
Le
Maire,
Françoise
DUPIOL-TACH
Le
Maire,
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 421-2-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elle est exécutoire
à compter
de sa
transmission.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d’une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).