unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D11B annexe

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D11B annexe Document publié le Mardi 19 février 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D11B annexe)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Inégalités sociales, Aménagement du territoire, j,,~ , , , MM80108 Adour Côt8-Sud

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Concession de travaux et de service public

Avenant n° 7

Entre les soussignées :

La Communauté de Communes de Maremme Adour Côte-Sud, sise BP 44, allée des camélias 40231 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par son Président Monsieur Pierre Froustey, dûment habilité à la signature des présentes par la délibération n° ............................... du conseil communautaire en date du ;

Ci-après désigné le « Délégant»,

De première part,

Et:

La société MACS THD, société par actions simplifiée au capital social de 200 000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 672 064, dont le siège social est 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris, représentée par Monsieur Cyril Claudel, en qualité de Président, dûment habilité aux présentes

Ci-après désigné le « Délégataire »,

De seconde part.

Le Délégant et le Délégataire sont ci-après individuellement dénommé la « Partie » ou collectivement les « Parties».

M@CS THD - A venant N°7 1j,,~ , , , MM80108 Adour Côt8-Sud Préambule

Le 19 février 2008, le Délégant a conclu avec la société LD Collectivités (à laquelle s'est substituée de plein droit la société MACS THO) une convention de concession au titre de laquelle le Délégataire a la charge de concevoir et de déployer le réseau de télécommunication Haut-Débit concédé par le Délégant (ci-après la « Convention » ).

Plusieurs avenants ont depuis lors été conclus :

Le premier avenant a été signé le 11 mars 2011 et a pour objet le remplacement de certains équipements radios par une nouvelle technologie de couverture des zones blanches ainsi que l'extension du nombre de hot spot Wifi à déployer;

Le deuxième avenant a été signé le 12 décembre 2013 et a pour objet une évolution tarifaire sur les tarifs de la délégation ;

Un troisième avenant a été signé le 30 juin 2014 et a pour objet d'acter la reprise en direct par le Délégant de l'exploitation du réseau Wifi ;

Un quatrième avenant a été signé le 6 octobre 2015 et a pour objet une évolution tarifaire sur les tarifs de la délégation ;

Un cinquième avenant a été signé le 30 janvier 2018 et a pour objet une évolution tarifaire sur les tarifs de la délégation ;

Un sixième avenant a été signé le 7 décembre 2021 et a pour objet une évolution de la grille tarifaire sur les tarifs de la délégation et l'ajout de deux nouvelles offres de services.

Afin de garantir l'exploitation la plus efficace possible du Réseau, les Parties ont souhaité préciser les conditions d'utilisation et de commercialisation du fourreau de manœuvre.

Par ailleurs, les Parties ont souhaité préciser la situation des boîtes optiques présentes sur le Réseau.

C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées pour déterminer les modalités définies ci-après dans le présent avenant n° 7.

CELA ETANT ÉXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de préciser :

les conditions d'utilisation et de commercialisation du fourreau de manœuvre ; la localisation des boîtes optiques présentes sur le Réseau ainsi que de prévoir les modalités d'acceptation d'éventuelles nouvelles poses de boîtes optiques.

Article 2 - Conditions afférentes au fourreau de manœuvre

Afin de garantir l'exploitation la plus efficace possible du Réseau, les Parties ont souhaité ne pas garantir le maintien de l'existence d'un fourreau de manœuvre.

M@CS THD - A venant N°7 2j,,~ , , , MM80108 Adour Côt8-Sud Ainsi, l'article 1.2.1.9.2 de l'Annexe 1 de la Convention intitulé « Les fourreaux » est remplacé

par les stipulations suivantes :

« L'infrastructure passive sera constituée de trois fourreaux de diamètre 26/32 PEHD ou PVC sur l'ensemble du tracé, sauf exceptions liées à la reprise d'infrastructures particulières. • Le premier fourreau sera affecté au câble mis en œuvre en premier investissement, • Un deuxième fourreau sera affecté, le cas échéant, à un deuxième câble principal en cas de redimensionnement dans le cadre des dispositions d'extension et de renouvellement de /'Infrastructure,

• Le troisième fourreau servira si possible de fourreau de manœuvre sur l'ensemble de /'Infrastructure. Dans tous les cas, le Délégataire a la faculté d'utiliser et de commercialiser ce fourreau de manœuvre selon les tarifs de la délégation sans nécessiter de le reconstituer ou de le reconstruire durant l'exécution de la Convention ni à la fin de celle-ci. Ainsi, le Délégant accepte une éventuelle saturation du réseau.

Ce dimensionnement général permettra une éventuelle extension d'une partie ou de la totalité du réseau selon le taux d'occupation moyen à long terme de chaque tronçon, sans mettre en œuvre de nouveaux travaux lourds. Il est donc le gage d'une anticipation permettant une prise en compte des contraintes d'urbanisme locales. »

Par ailleurs, les Parties conviennent que les stipulations de l'article 22.2 de la Convention et de l'article 1.1.1.6.1.2 de l'Annexe 1 de la Convention relatifs à la réserve de capacité ne sont pas applicable au fourreau de manœuvre.

Article 3 - Boîtes optiques de tiers présentes sur le Réseau

Le Délégataire a informé le Délégant que l'établissement SYDEC 40 a posé des boîtes optiques sur le Réseau. La liste des boîtes optiques présentes sur le Réseau à la date du 3 mai 2022 est indiquée en annexe 1 du présent avenant. Cette liste mentionne la localisation desdites boîtes optiques.

Le Délégant prend acte de la présence des boîtes optiques listées en annexe 1 du présent avenant et accepte cette situation.

Le Délégant renonce à tous droits, recours et actions à l'encontre du Délégataire dans le cadre de l'occupation du Réseau par les boîtes optiques posées par l'établissement SYDEC 40 et à ne pas solliciter d'éléments supplémentaires relatifs à ces boîtes optiques, la liste transmise en annexe 1 contenant l'ensemble des informations nécessaires au Délégant.

Dans le cas où l'établissement SYDEC 40 ou tout autre tiers souhaiterait poser de nouvelles boîtes optiques au sein du réseau, le Délégataire s'engage à informer par écrit le Délégant dès connaissance de cette information, en lui transmettant avec cette demande une note technique conclue par sa préconisation. Le Délégataire sollicite ainsi de la part du Délégant l'acceptation de ces nouvelles installations.

Le Délégant s'engage à faire part de son acceptation ou son refus motivé, par écrit, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de l'information. A défaut de réponse dans ce délai, la pose des installations portées à sa connaissance sera réputée acceptée.

Les échanges écrits mentionnés ci-dessus peuvent être faits par voie électronique (courriel).

M@CS THD - A venant N°7 3j,,~ , , , MM80108 Adour Côt8-Sud Article 4 - Prise d'effet

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire après accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité.

Article 5 - Validité

Les dispositions de la Convention qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur et s'appliquent à ce dernier. En cas de contradiction, les termes du présent avenant l'emportent sur les termes du contrat initial.

Article 6 - Annexes

Le document suivant fait partie intégrante du présent avenant :

• Annexe 1 : Liste des boîtes optiques présentes sur le Réseau à la date du 3 mai 2022

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le

Pour le Délégant

Le Président

Pour le Délégataire

Le Président

Pierre Froustey Cyril Claudel

M@CS THD - A venant N°7 4j,,~ , , , MM80108 Adour Côt8-Sud Avenant N°7 - Annexe N°1

Localisation des boîtes optiques

Référence BPE Latitude Longitude

1332058 43°36'9.47"N 1°22'10.43"0

1332057 43°36'22.02"N 1 °20'54.32"0

1352573 43°36'28.23"N 1 ° 19'36.36"0

1330372 43°34'22.68"N 1°17'9.46"0

1332055 43°34'46.74"N 1°16'17.17"0

1330371 43°34'18.42"N 1°16'27.37"0

1330916 43°33'36.35"N 1 ° 16'24.37"0

1331470 43°33'54.85"N 1 °14'51.89"0

1331472 43°33'23.51 "N 1°14'19.71"0

1331478 43°38'15.54"N 1 °21 '5.90"0

1330376 43°37'12.57"N 1 ° 16'28.28"0

1330919 43°37'37.95"N 1 °15'43.19"0

376001 43°39'1.73"N 1 ° 14'46. 75"0

156317 43°38'57.32"N 1 ° 14'5.55"0

1330917 43°40'34.31"N 1 ° 12'44.50"

1332049 43°40'9.41 "N 1 ° 12'2 .32"0

1332047 43°38'59.42"N 1°10'48.51"0

1348715 43°38'34.50"N 1°10'45.22"0

M@CS THD - A venant N°7 5