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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190523D08 annexe1
Document publié le Lundi 11 mai 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190523D08 annexe1)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Inégalités sociales, Consommateurs,
Avenant n°4
A la convention de délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau
de communications électroniques en fibre optique reliant l'ensemble de sites et bâtiments de la CC
MACS et de ses membres
Entre:
La Communauté de communes Maremme Adour Côte-Sud, sise BP 44, allée des Camélias, 40231
Saint-Vincent-de-Tyrosse, représentée par son Président en exercice M. Pierre FROUSTEY, dûment
autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du
................................. ,
Ci-après dénommée « la CC MACS »,
D'une part,
Et
La société Digital Max, société publique locale constituée conformément à l'article L. 1531-1 du code
général des collectivités territoriales, dont le siège social est sis allée des Camélias, 40230 Saint-
Vincent-de-Tyrosse, représentée par son Président-Directeur général en exercice, M. Cyril GAYSSOT,
dûment habilité aux présentes en vertu d'une résolution du conseil d'administration en date du 22
mars 2019,
Ci-après dénommée « la SPL »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble« les Parties».
1 Etant préalablement rappelé que :
Par une convention de délégation de service public en date du 11 mai 2015 (ci-après « la
Convention»), la Communauté de communes MACS a conclu avec la SPL DIGITAL MAX, dont elle est
actionnaire au côté des 23 Communes membres, une convention de délégation de service public
ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communication électroniques en
fibre optique reliant l'ensemble de sites et bâtiments de la CC MACS et de ses membres.
Un premier avenant n°l a eu pour objet d'intégrer une nouvelle annexe 3 relative au contrat-cadre
de souscription des services à la SPL Digital Max. Par deux avenants n°2 et n°3, le niveau et la
consistance des tarifs des services fournis par la SPL à ses usagers ont été modifiés.
Le présent avenant n°4 a pour objet d'organiser les modalités d'une subvention d'équipement
complémentaire d'un montant maximal de 90 000 euros pour financer le raccordement au réseau de
fibre optique de la SPL des derniers sites des communes membres n'en bénéficiant pas encore. Ce
raccordement au réseau de ces derniers sites des communes membres permettra d'y déployer la
solution de téléphonie sur IP développée par la SPL.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant n°4
Le présent avenant à la Convention a pour objet d'organiser les modalités de versement d'une
subvention d'équipement de 90 000,00 euros pour financer le raccordement au réseau de fibre
optique de la SPL de 20 sites des 23 communes membres de la CC MACS n'en bénéficiant pas encore.
Article 2 : Insertion d'un nouvel article 8.1 à la convention de délégation de service
Il est inséré un nouvel article 8.1 à la convention de délégation de service public rédigé comme suit:
« 8-1 Subvention d'équipement portant sur le raccordement des derniers sites des communes
membres de la CC MACS
Dans le cadre du déploiement de la solution de téléphonie sur IP pour desservir l'ensemble des sites
des communes membres devant en bénéficier, une subvention d'équipement d'un montant forfaitaire
de quatre mille cinq cent (4 500,00) euros par site est accordée par la CC MACS à la SPL, dans la limite
du raccordement de vingt (20} sites. Le montant de la subvention d'équipement correspondante est
en conséquence plafonnée à quatre-vingt-dix mille (90 000) euros.
Les vingt sites seront déterminés par la SPL, après la réalisation d'une étude d'opportunité en relation
avec les communes membres concernées.
Cette subvention d'équipement versée par le Délégant n'est pas assujettie à la TVA conformément au
régime de TVA détaillé à l'article 10.2 de la présente convention.
La subvention d'équipement visée ci-dessus est versée par la CC MACS à la SPL selon l'échéancier
suivant:
2 trente pourcents (30 %} du montant total de la subvention d'équipement, sont appelés par la
SPL dans les six (6) semaines suivant la date d'entrée en vigueur de l'avenant n°4 à la
présente convention;
cinquante pourcents (50 %} du montant total de la subvention d'équipement, sont appelés
par la SPL après réception du quinzième site des communes membres de la CC MACS raccordé
en application du présent article 8.1, sur présentation par la SPL à la CC MACS des justificatifs
correspondant;
le solde de vingt pourcents (20 %} du montant total de la subvention d'équipement, est
appelé par la SPL après réception du vingtième site des communes membres de la CC MACS
raccordé en application du présent article 8.1, sur présentation par la SPL à la CC MACS des
justificatifs correspondant. »
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa notification par la CC MACS à la SPL DIGITAL
MAX.
Article 4 : Stipulations finales
Les autres stipulations de la Convention sont inchangées.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le JJ MMMM AAAA
En deux exemplaires originaux
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
représentée par son Président,
Monsieur Pierre FROUSTEY
La Société Publique Locale Digital Max,
représentée par son Président-Directeur-Général,
Monsieur Cyril GAYSSOT
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