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Déliberation - 99 DE 003 210301388 20260427 CSTNOMBREREPRES DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 210301388 20260427 CSTNOMBREREPRES DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 003-210301388-20260427-CSTNOMBREREPRES-DE
VTT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six
Le Vingt Sept Avril à 19 heures 00 —_—
DATE DE Le Conseil Municipal
CONVOCATION légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique 23 AVRIL 2026 sous la présidence de
Madame CHERVIN Stéphanie, Maire
DATE D'AFFICHAGE Étaient présents : |
23 AVRIL 2026 Mme. CHERVIN. M. BRUNIAU. Mme EGAL BUJAN. M. BOUCHET. Mme MERLE. M. BODIN. Mme GRIMAUD. M. CHERVIER. M. FUMOUX. Mme ROMEUF. M. BOUTONNAT. Mme AUGIER. Mme. BONNEFOY. Mme BOURDUCHE. M. COUPERIER. M. TERRENOIRE. Mme. COURSOL, Mme CHAPON-ROLLAT. M. MERCIER, Mme. RAQUIN. M. HOARAU. Mme MILCENT DE LA BOUTRESSE,
NOMBRE DE Formant la majorité des membres en exercice.
CONSEILLERS
EN EXERCICE: 23
PRÉSENTS : 22 Excusé :
VOTANTS : 23 - M. GANTHER, pouvoir à M. MERCIER.
Madame Marlène RAQUIN a été élue Secrétaire.
Madame le Maire informe les conseillers municipaux que
les élections professionnelles vont se dérouler le jeudi 10
décembre 2026. Ces élections permettent aux agents d'élire leurs représentants pour siéger au Comité Social Territorial.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'un Comité
Social Territorial commun entre la Commune de LAPALISSE et la Communauté de communes PAYS DE LAPALISSE a été créé en 2022.
L'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer
le nombre de représentants titulaires du personnel est de 75
agents répartis sur les 2 collectivités. Cet effectif fixe ainsi le
nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre
égal de représentants suppléants du personnel.
Au sein de cette instance, en 2022, un paritarisme
numérique avait été mis en place fixant un nombre de
représentants des collectivités égal à celui des représentants du
personnel titulaires et suppléants.
Madame le Maire précise aux conseillers municipaux qu'il
avait été également prévu le recueil de l'avis des représentants
des collectivités au même titre que celui des représentants du
personnel. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 003-210301388-20260427-CSTNOMBREREPRES-DE
VTT
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel,
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, et de désigner ces représentants,
- de maintenir le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants des collectivités en relevant.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame
le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.251-5 et suivants ainsi que ses articles R,252-30 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril
2022 portant création d'un Comité Social Territorial commun entre la Commune de Lapalisse et la Communauté de communes Pays de Lapalisse,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des
prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, Considérant que la consultation des représentants du personnel est intervenue le 25 mars 2026,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à
déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 75 agents,
- de fixer le nombre de représentants titulaires du
personnel à 3 et un nombre égal de représentants suppléants du
personnel,
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un
nombre de représentants titulaires et suppléants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants,
- de recueillir l'avis des représentants des collectivités
relevant du Comité Social Territorial.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
ie CHERVIN,
PALISSE
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
h - 7 MAI 2076 Publié
le : l 8 ANR. 2026
Accusé de réception de la télétransmissi
le :