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unknown - Métropole - Metz - B290124 P18 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B290124 P18)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, PA nne

EX UROMÉT METZ MÉTROPOLE

| © EURO ex ans EUROMÉTROPOLE DE METZ

x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 a 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 201000nF. 03 57 883268n eurometropolemetz.eu

Nombre de E

membres Membres Membres :.: 7 .Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 41 “*-excusé(s) : 12 LE 2

65

Date de convocation : 23 janvier 2024 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 29 janvier 2024,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2024-01-29-BD-18 :

Attribution d'une subvention à la SEM METZ TECHNOPOLE dans le cadre du bâtiment TELIS et de l'installation de la Maison de l'Entrepreneuriat et de l'Innovation.

Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU le règlement européen n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,

SOUS RESERVE du vote du budget primitif 2024,

CONSIDERANT l'intérêt et l'ambition portés par Metz Métropole sur le développement économique, et plus particulièrement en matière de création d'entreprises, CONSIDERANT l'opportunité que représente l'installation d'un espace dédié à l'accompagnement des porteurs de projets comme le propose la Maison de l'Entrepreneuriat et de l'Innovation, CONSIDERANT la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la vie Etudiante adoptée en février 2022, °

DECIDE d'attribuer une subvention à la SEM METZ TECHNOPOLE d'un montant total de 117 000€ selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante, dont le projet est joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention précitée.Metz, le 30 janvier 2024

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Service

Marjorie MAFFÉRT-PELLAT| EUROMÉTROPOLE He 1

METZ . wi

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre,

D'une part

Metz Métropole

Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1

Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement

Economique, dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 29 janvier 2024

ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,

Et d'autre part,

SAEML METZ TECHNO'PÔLES,

Domiciliée : 4, rue Marconi — 57 070 METZ

Statut juridique : Société Anonyme d'Economie Mixte Local à Conseil d'Administration,

Immatriculée au RCS de Metz sous le n°391 705 787

Représentée par Monsieur Jean-Marie NICOLAS, Président du Conseil d'Administration,

ci-après dénommée « la SAEML »,

Il a été convenu ce qui suit :PREAMBULE

La vocation de la SAEML METZ TECHNO'PÔLES vise à favoriser l'implantation des entreprises sur le territoire de l'Eurométropole de Metz et de contribuer à l'attractivité et au dynamisme de ce dernier.

Pour ce faire, l’activité de la Société s'articule autour des axes suivants :

- Développement Économique i

Cumulant près de 30 000 m? d'espaces de travail, la SAEML propose un large panel de services pour les créateurs, jeunes entreprises et grands comptes : domiciliation, secrétariat, location de bureaux et d'espaces de coworking..

- Attractivité du territoire :

Au-delà de l’activité locative, la SAEML se positionne en tant que carrefour des rencontres professionnelles, avec la possibilité d'organiser de nombreux évènements clé en main (séminaires, congrès, conventions).

- Acteur de la dynamique du territoire :

La SAEML anime et facilite également les contacts. En moyenne, une soixante de rencontres organisées par an, à destination des acteurs économiques locaux: matinales entrepreneuriales, matinales d’expertises, ateliers juridiques, digitaux.…

L'espace entreprises « TELIS », situé au Technopôle de Metz, est un des quatre bâtiments gérés par la SAEML, dédié à l'hébergement de grandes entreprises et institutionnels. D'une dimension globale de 6 500 m°, il permet l'accueil de nombreuses structures sur des plateaux de 700 m? minimum.

Localisé au'1er étage du bâtiment, sur une surface plancher de près de 1 400 nm, cet espace accueillera des structures du financement, du conseil, du test d'activité, de l'innovation.….et sera doté d'espaces de coworking, de bureaux pour les étudiants-entrepreneurs et de bureaux pour les start-ups.

Les structures identifiées et en cours de négociation pour être partie prenante de la Maison de l'entrepreneuriat et de l'innovation sont les suivantes: Réseau Entreprendre, la plateforme de financement Initiative Metz, le réseau Quest for change avec the Pool, Grand ENOV+, French Tech Est, Alexis, la CRESS (la chambre régionale de de l'économie sociale et solidaire du Grand-Est), Finovam (société de capital-investissement), le PEEL de l'Université de Lorraine (Pôle Entrepreneuriat Etudiant de Lorraine) et le Village by CA. Le budget global associé à cette démarche de rénovation globale du bâtiment est évalué à environ 1,4 M€.

ARTICLE 1 : Objectif

Au regard de sa compétence en matière de développement économique, la présente convention a pour objet de préciser les modalités du soutien financier de l'Eurométropole de Metz à la SAEML METZ TECHNO'PÔLES pour un soutien à l'investissement immobilier dans le cadre de la réalisation de la rénovation du bâtiment TELIS localisé au Technopôle, et plus particulièrement à la création d'un espace dédié « la Maison de l'entrepreneuriat et de l'innovation », espace qui accueillera des structures de l'accompagnement à la création d'entreprises et au soutien à l'innovation.

Le Bénéficiaire s'engage à faire part à l'Eurométropole de Metz, et sous les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée dans l'exécution du Projet.RTI — Mo Modalités versement Paide à l'investiss im ilier

Une subvention maximum à l'investissement immobilier de 117 000 € est attribuée par l'Eurométropole de Metz à SAEML METZ TECHNO'PÔLES: pour sa contribution à la réalisation du Projet tel que décrit dans l'article 1.

La subvention visée est mandatée à la SAEML METZ TECHNO’ PÔLES selon les procédures comptables en vigueur.

- un acompte de 80 % sera versé, après signature de la présente convention et sur production de l'attestation de minimis signée ;

- le solde sera versé, au prorata des dépenses éligibles réalisées, dans la limite du

montant maximum prévisionnel de l’aide et déduction faite de l'acompté déjà versé.

Ce solde sera versé sur production d'un état récapitulatif des dépenses HT réalisées

visé par l'expert-comptable ou organisme assimilé.

Le montant de l'aide n'est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées

dépassent le coût prévisionnel du projet. Le montant de l'aide sera déduit au prorata des dépenses réalisées et justifiées en cas de réalisation partielle du projet.

ARTICLE 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue sur la période du 1° décembre 2023 au 31 décembre 2024 et s'achèvera à la transmission des pièces visées par l'article 4. Si passé ce délai l'opération n'est pas achevée, la subvention non justifiée sera annulée de plein droit.

Les pièces justificatives relatives au paiement du solde de la subvention devront être tansmise plus tard ie 30/02/2025. ‘

ARTICLE 4 : Aide d'Etat

L'aide qui fait l'objet de la présente convention est une aide d'Etat au sens du droit de l'Union Européenne.

Cette aide est versée par l'Eurométropole de Metz.en application du règlement « de minimis » (règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis).

Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation, le bénéficiaire sera tenu d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais, de toute modification portant sur le projet donnant droit à l’aide précitée.

ARTICLE 5 : Communication

Le bénéficiaire s'engage à :

- intégrer graphiquement le logo de l'Eurométropole de Metz selon la charte graphique, à tous les supports utilisés en lien avec l'opération définie par l'article 1,- mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz à la réalisation de l'opération considérée,

- faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation de l'opération envisagée en utilisant le logotype du l'Eurométropole : « Avec lede financier de l'Eurométropole de Metz »

“À EUROMÉTROPOLE

‘METZ - inviter l'Eurométropole de Metz, au même titre que tout autre financeur, à toute manifestation ayant trait au projet.

Le logo de l’'Eurométropole de Metz se trouve :

https://www.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/l-organisation-de-l- eurometropole/institution/logo-eurometropole-de-metz-4819.html

ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention

La SAËEML transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment : - Du rapport d'activité

- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve que le bénéficiaire soit soumis à cette obligation

Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.

L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. La SAEML METZ TECHNO'PÔLES s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.

ARTICLE 7 : Sanctions

L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la société, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.

La société devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus de la société de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 7 de la présente convention.Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

ARTICLE 8 : Litige

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente -éonvention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. ° Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg (ou le tribunal compétent).

Fait à... en deux exemplaires originaux,

. Le ;

Pour la société, Pour Metz Métropole

SAEML METZ TECHNO'PÔLES

Jean-Marie NICOLAS, :Cédric GOUTH

Président du Conseil d'Administration Vice-Président délégué Adjoint au Maire de Metz Développement Economique Conseiller Métropolitain Maire de WoippyiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20240129-2024-01-BD18-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

- Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2024-01-BD18

lundi 29 janvier 2024

DE

Attribution d'une subvention à la SEM METZ

TECHNOPOLE dans le cadre du bâtiment TELIS et

de l'installation de la Maison de l'Entrepreneuriat et

de l'Innovation

7.5 - Subventions

Catherine DELLES

31/01/2024

057-200039865-20240129-2024-01-BD18-DE

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu