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unknown - Métropole - Metz - B290124 P25
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B290124 P25)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Libertés publiques,
FA pne
* x METZ MÉTROPOLE à EUROMÉTROPOLE
* EUROMÉTROPOLE DE METZ *h MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 »« 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
fe
Nombre de ; Ke .
membres Membres Membres. : : Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45° excusé(s) : 8 . 2 55
Date de convocation : 23 janvier 2024 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 29 janvier 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-01-29-BD-25 :
Coopération internationale : soutien au projet de l'association Komar Chey.
Rapporteur : Monsieur Pascal HUBER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1115-2, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes, VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande de l’association Komar Chey en date du 6 décembre 2023 pour le soutien à son action en matière de lutte contre les déchets plastiques,
CONSIDERANT que l'action de l'association Komar Chey porte sur une action d'aide au développement internationale dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets des ménages,
CONSIDERANT par ailleurs que l'association Komar Chey mène son action en lien avec les écoles de Woippy et Metz contribuant ainsi à la sensibilisation des plus jeunes du territoire métropolitain à la problématique mondiale de lutte contre les déchets plastiques, SOUS RESERVE du vote du Budget Primitif 2024,
DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec l'association Komar Chey, ses avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- d'attribuer une subvention de 2 500 € à l'association Komar Chey, au titre de l'exercice 2024, pour la réalisation de l'action visant à l'apprentissage de la langue française et à la sensibilisation sur le recyclage des déchets. Metz, le 30 janvier 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services [ EUROMÉTROPOLE
"MÉT2
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau en
date du 29 janvier 2024,
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
L'Association Humanitaire et Éducative « Komar Chey », domicilé à la Maison Pour Tous/Atrium rue de
Bretagne BP 135 57 141 WOIPPY
Statut juridique : Association de droit local
Représenté par M. Vichheka SATH, Président,
ci-après dénommé « Association »
PREAMBULE:
Dans le cadre de sa compétence de coopération décentralisée et des actions de coopération
internationale qui en découlent, l'Eurométropole de Metz attache une attention particulière aux actions
de promotion de la francophonie de même qu'aux démarches visant à promouvoir la transition
écologique dans le monde. L'Association poursuivra l'organisation de rendez-vous en direction de
scolaires, pour une découverte de la culture cambodgienne et de l'humanitaire au Cambodge. H est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le projet, le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation de la subvention allouée par FEurométropole de Metz à l'Association pour remplir
ses missions d'intérêt général. Cela, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qu'aux
dispositions de la loi du 7 juillet 2014 permettant aux collectivités locales, compétentes en matière de
collecte et de traitement des déchets des ménages, d'affecter jusqu'à 1% de leurs ressources à des
actions de coopération internationale.
Les actions financées s'inscrivent dans les orientations de la stratégie de coopération internationale et
décentralisée de l'Eurométropole, dans le cadre de l'action d'apprentissage du français pour des
adolescents cambodgiens en vue de pouvoir poursuivre des études de haut-niveau et la sensibilisation
des écoliers et collégiens de la ville de Sisophon à la lutte contre les déchets plastiques réalisée par |
l'association Komar Chey.
Cette convention permettra à l'association de poursuivre et de pérenniser ses actions en lui donnant
une visibilité à moyen terme.
ARTICLE 2 : Actions/Projet
Les interventions de l'association Komar Chey se dérouleront au Cambodge, dans la Province de
Banteay Mean Chey au travers d’action d'apprentissage du français et la sensibilisation des écoliers et
collégiens de la ville de Sisophon à la lutte contre les déchets plastiques. Chaque partie s'engage à
prévenir l'autre de toute modification suffisamment à l'avance. '
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de Metz Métropole
Pour permettre à l'Association de mener à bien ce projet, Metz Métropole attribue à l'Association Komar
Chey une subvention de 2 500 € par an pendant 3 ans.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 3. est mandatée à l'Association selon les procédures comptables en
vigueur, La subvention sera versée en une seule fois sur présentation du Relevé d'identité Bancaire
{IBAN) dès signature de la présente convention. ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l’objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci-annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'association transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois. suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de là convention par l'Association,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout où partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l’article 9 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2024. Elle est renouvelable trois fois par tacite
reconduction, pour s'achever en 2027.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant. ‘
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association, la présente convention n'est pas
appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après
la réception de la notification. ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le XXXX,
Pour Metz Métropole : Pour l'Association Koma Chey
Nom et qualité SATH Vichhéka Président ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers püblics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...)-à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment là liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1904 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité . physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
lle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions où des tentatives d'endoctrinement. -
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
. L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240129-2024-01-BD25-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur:
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-01-BD25 |
lundi 29 janvier 2024
DE
Coopération internationale : soutien au projet de
l'association Komar Chey
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
31/01/2024
057-200039865-20240129-2024-01-BD25-DE
99_DE-25.pdf
31/01/24 17:08 En cours de création
34/01/24 17:10
31/01/24 17:39
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En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
31/01/24 17:43
31/01/24 18:03 ‘
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu