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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-031
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions
applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale
hydroélectrique de LAFARRE - rivière "Langougnolle" (12 pages) Page 5
43-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en date
du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une
parcelle de terrain de la commune de Freycenet-la-Tour (2 pages) Page 18
43-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en date
du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une
parcelle de terrain appartenant à la commune de FAY-SUR-LIGNON (2
pages) Page 21
43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en date
du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain appartenant a la commune de FAY-SUR-LIGNON (3
pages) Page 24
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature
générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de
ses collaborateurs (12 pages) Page 28
43-2026-02-25-00002 - décision décision de délégation de signature
d'ordonnancement secondaire de Carole Souvignet Directrice de la
DDETSPP à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 41
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
43-2026-02-24-00001 - 2026-02-24-Arrêté 53 agrément trésorier
AAPPMA St-Didier-en-Velay signé (2 pages) Page 46
43-2026-02-20-00001 - Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM (6 pages) Page 49
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25
février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DCL-BRE
n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive pédestre dénommée
«Lost#4 (2026)» le samedi 28 février 2026 après-midi sur la
commune de Saint-Just-Malmont (2 pages) Page 56
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27
février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat
intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP)
et portant adhésion de la commune d'ARAULES à compter du 1er mars
2026 (12 pages) Page 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS),
du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité des transports
sanitaires (SCoTS) de la Haute-Loire (8 pages) Page 72
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 81
43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 85
43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 94
43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des
Chiroptères (8 pages) Page 105
43-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 114
3 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 121
43-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 133
4 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-17-00004
Arrêté inter préfectoral portant renouvellement
d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions
applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la
micro centrale hydroélectrique de LAFARRE -
rivière "Langougnolle"
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 5 PRÉFET . PRÉFET
DE L'ARDECHE DE HAUTE-LOIRE Liberté Liberté Égalité Egalité
Fraternité Fraterniré
Direction départementale des Direction aépartementale des territoires de l'Ardèche territoires de la Haute-Loire
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL N°07-2026-02-17-00007
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION, RÈGLEMENT D'EAU ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES ET À L'EXPLOITATION DE LA MICRO CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE LAFARRE
RIVIÈRE «LANGOUGNOLLE»
COMMUNES DE COUCOURON, LACHAPELLE-GRAILLOUSE (07) ET LAFARRE (43).
Dossier n° 07-2023-00013
Le préfet de l'Ardèche Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de ta Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.271-4, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214- 56, L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-56 ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le décret du Président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Loire, monsieur Yvan Cordier ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, monsieur Trévisani ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, monsieur Benmussa ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations de vidanges de plans d'eau et relevant des rubriques 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.2134-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, du 10 juillet 2072 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
1h12
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 6 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE), approuvé le 18 mars 2022, pour la période 2022-2027 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Loire amont approuvé le 22 décembre 2017 ;
VU l'arrêté interdépartemental n°1D4-84-157 portant règlement d'eau de l'usine hydroélectrique de Lafarre en date du 14 mai 1984 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'autorisation complète et régulière, déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, reçue le 13 février 2023, présentée par le syndicat d'aménagement et d'équipement de la haute vallée de la Loire (SAËEHVL), enregistrée sur le numéro 07-2023-00013 et relative au renouvellement d'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique de Lafarre ;
CONSIDÉRANT les pièces de l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R181-49 du code de l'environnement, le renouvellement d'une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'il comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l'exploitation de sa centrale hydro- électrique dans les mêmes conditions que l'autorisation échue ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l'ouvrage et de son exploitation et que le renouvellement de l'autorisation n'est donc pas soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
CONSIDÉRANT que l'avis de la commission locale de l'Eau du SAGE Loire amont est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé au syndicat d'aménagement et d'équipement de la haute vallée de la Loire (SAEVHL), représentée par son président monsieur Jacques Genest en date du 9 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le pétitionnaire, représentée par son président monsieur jacques Genest, reçues le 12 décembre 2025;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du (ou des) site(s) Natura 2000 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Titre 1er : obiet de l'autorisation
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation, en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, d'exploiter un barrage et sa prise d'eau dans la rivière «Langougnole», sur le territoire de la commune de Coucouron (07), pour l'exploitation d'une centrale hydro-électrique
2/12
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 7 située sur la commune de Lafarre (43), au bénéfice du syndicat intercommunal d'aménagement et d'équipement de la haute vallée de la Loire (SAEHVL), ci-après dénommée le «bénéficiaire», le «propriétaire» ou «l'exploitant», sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 21441 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 71
000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'avai de l'ouvrage ou de l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
1.21.0
311.0 Autorisation
Article 2 - Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique au barrage ci-après et aux ouvrages associés :
Nom de l'ouvrage teati | d' Type LSSSIESHEN du Cours d'eau | Communes | département Code ROE ouvrage | barrage (Lambert 93)
X : 778641 | 38180 Seuil Langougnole | Coucouron Ardèche | Y :6411873 | | |
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
Article 3 - Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique autorisée, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 1 657 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 1 000 KW.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 8 Titre 2 : caractéristiques des ouvrages autorisés
Article 4 - Caractéristiques des ouvrages
Le barrage autorisé a les caractéristiques suivantes :
* type : poids béton
+ __ hauteur au-dessus du terrain naturel :2,70 m
+ longueur en crête : 40,60 m
+ cote NGF (IGN 69) de la crête du barrage : 121,20 m
+ surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 0,26 ha
* capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 6 500 m°
+ __ longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 170 m
Le déversoir est constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 40,60 m. L'aititude de sa crête est comprise entre les cotes 112116 et 1121,29 m NGF. Une échelle rattachée au Nivellement Général de la France doit être scellée en permanence à proximité du déversoir.
La prise d’eau est située en rive droite du barrage et est constituée, d'un canal d'’amenée comportant une grille métallique de 4,7 m de long et de 2,5 m de large, inclinée à 45°. Les barreaux métalliques ont Une épaisseur de 4 mm et sont espacés de 10 mm.
La conduite forcée fait la liaison entre le canal d'’amenée et l'usine de production. Il s’agit d'un ouvrage en acier de différentes sections et d’une longueur totale de 6 202 m. Elle est équipée de trois prises d'incendie permettant d'assurer la DECI sur les villages de la Théoule et du Cros ainsi qu'à la centrale de production hydroélectrique.
La vanne de fond ou de vidange située à gauche de ia prise d'eau est constituée d'un orifice circulaire de 500 mm de diamètre, son centre est établi à la côte 1118,75 m NGF.
Le canal de fuite est enterré sur environ 150 met il restitue l'eau turbinée en surverse dans la rivière.
Les eaux sont restituées à la rivière Langougnole, au PK 1083 et à la côte NGF 853,88 m.
La hauteur de chute brute maximale est de 266 m.
La longueur du lit court-circuité est environ de 6,2 km.
Article 5 - Caractéristiques des turbines
La force motrice de l'eau sera utilisée par l'intermédiaire de deux turbines de type Pelton. Elles sont chacune reliée à une génératrice électrique. L'ensemble est installé dans un bâtiment, en rive gauche de la rivière «Langougnole», dont l'accès est protégé par une porte cadenassée.
| | |
Débit | Débit turbiné Groupe Type turbine Génératrice | d'armement BE NEA
1 Pelton 1000 kW | S0l/s 0,6 m°/s
2 | Pelton 400 kW | 10 Is 0,12 m°/s
412
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 9 Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Article 6 - Caractéristiques normales d'exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 1121,20 m NGF. La crête du barrage est comprise entre les côtes 112116 et 1121,29 m NGF.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 0,8 m/s.
Les eaux sont restituées à la rivière «Langougnole» en rive gauche, sur le territoire de la commune de Lafarre à la cote NGF 853,88 au point de coordonnées Lambert 93 sont X : 777959 et Y : 6416848
La hauteur de chute brute maximale est de 266 m (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d'environ 6,2 km.
Article 7 - Débit à maintenir à l’aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le bénéficiaire est tenu de maintenir en permanence dans ie lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 225 l/s ou au débit entrant à l'amont immédiat du
barrage si ce débit est inférieur.
Ce débit de 225 I/s est restitué par :
- la passe à poisson positionnée en rive gauche du barrage délivrant un débit de 80 I/s ;
* un débit de dévalaison de 145 |[/s, assuré par le système de dévalaison décrit à l'article 9 du présent arrêté.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le bénéficiaire installera, dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, une sonde de niveau permettant la mesure et l'enregistrement en continu de la côte du plan d'eau amont. ll transmettra au service police de l'eau, de manière trimestrielle sous format informatique (au format tableur), le relevé des niveaux du plan d'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
Article 8 - Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir au niveau de l'entrée hydraulique de la passe à poissons ou à proximité immédiate une échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et d'entretenir sur la rive droite, en amont de la prise d'eau, une
échelle limnimétrique permettant la vérification sur place du respect du niveau de la retenue et du débit réservé. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
Un repère IGN définitif et invariable est implanté à Coucouron au lieu dit Couderc, route du Lac d'Issarles, sur la façade d'une maison (coordonnées Lambert 93, X: 777140 et Y : 6411650). Son
5/12
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 10 altitude a été déterminée, lors du relevé topographique à 1159,832 m (NGF-IGN69). Le plan
topographique, établi par un géomètre et précisant la position et l'altitude du repère ainsi que l'altitude du seuil est joint au dossier de demande de renouvellement. L'exploitant s'assure de la conservation du repère.
Titre 4 : Dispositions relatives à la nréservation des milieux aquatiques - —————"— ==-— —
Article 9 - Rétablissement de la continuité écologique
Le bénéficiaire doit établir, entretenir et assurer le fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation des poissons à la montaison, à la dévalaison et à éviter leur pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
* la continuité écologique à la montaison est garantie, pour l'espèce cible truite, par la passe à poissons, construite en rive gauche du barrage, alimentée par un débit de 80 I/s, constituée de 9 bassins et d'une fosse d'appel. La hauteur de chute entre 2 bassins successifs est de 27 cm. Les cloisons positionnées entre chaque bassin ont une partie basse amovible pour le désensablement et permettent une hauteur d'eau allant de 93 cm à 1,42 m, pour une puissance dissipée allant de 87 à 122 W/m°. La fosse d'appel est positionnée au niveau 1118,5 mNGF et permet une hauteur d'eau d'1m;
* la continuité écologique à la dévalaison est garantie par la présence d'une goulotte de dévalaison en partie droite du dégrilleur pour rejoindre le canal de défeuillage du dégrilleur. Ce canal est équipé d'un seuil calibré pour un débit de 145 |/s avec une lame d'eau de 30 cm. À la sortie du canal, une chute d’eau de 0,90 m permet aux poissons de rejoindre un premier bassin (100x1,00x1,25 m (IxLxH)}. À la sortie de ce premier bassin, par une échancrure de 50 cm de large et avec une lame d'eau de 30cm, les poissons rejoignent un second bassin identique au premier. Ces bassins sont équipés d'une bonde de fond pour les nettoyer et les vidanger. Une sonde permet de surveiller leurs taux de colmatage. En sortie _du second Casier, une dernière chute de 0,90 m aboutit dans une fosse de dissipation creusée en pied d'ouvrage d'une profondeur de 1,05 m environ. La hauteur de chute totale est de 2,70 m répartie en trois chutes de 0,90 m, soit une vitesse de chute calculée à 4,20 m/s.
Tous les angles doivent être arrondis et le canal ne doit avoir aucune aspérité, avec une attention particulière à avoir aux jonctions.
L'ensemble du dispositif est rendu accessible par la mise en place d'‘échelles et de caillebotis.
Les caractéristiques de ces aménagements sont agréées par les services chargés de la police de l'eau et par l'office français de la biodiversité (OFB).
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.
Article 10 - Opération de gestion des sédiments
Une vanne de vidange équipe le barrage en partie droite. L'ouverture de cette vanne ne permet pas de mobiliser les dépôts de sédiments en rive gauche en provenance du ruisseau des Vialattes. La gestion sédimentaire est concernée par l'ouverture de la vanne de vidange et par le désensablement de la rive gauche.
6/12
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 11 La vanne de vidange est ouverte lorsque le débit rentrant correspond à un débit compris entre 3 et 7 m/s, au minimum sur un jour, au mieux sur trois jours afin de laisser le temps aux écoulements de mobiliser les matériaux.
L'opération est la suivante :
1) fermeture de la vanne de la conduite forcée et fermeture de la vanne de la prise d'eau ;
2) ouverture de la vanne de vidange sur un à trois jours, en fin de période de transparence ou lorsque le débit entrant atteint son débit de base ;
3) fermeture de la vanne de vidange ;
4) ouverture de la vanne de la prise d'eau pour nettoyer l'amont de la vanne de la conduite forcée ;
5) ouverture de la vanne de la conduite forcée.
Les désensablements en rive gauche restent exceptionnels, mais nécessaires. Leurs réalisations nécessitent la construction de batardeaux et l'aménagement de pistes d'accès. Une demande de travaux au titre de l’article R.2141 du code de l'environnement doit être déposée avant l'opération, elte doit comporter les éléments concernant la méthode employée, la quantité de sédiment déplacée, la méthode et le lieu de réengravement en aval du seuil et les mesures d'éviction, de réduction et de compensation, qui accompagnent l'opération.
Article 11 - Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 12 - Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. II s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise Un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à l'entretien aux travaux et à la sécurité des ouvrages et des tiers ——
Article 13 - Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 12 prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l'eau des anomalies éventuelles qu'il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.
Article 14 - Opérations d'entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir le barrage, le plan d'eau et, le cas échéant, le canal d'amenée aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Les services de police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Article 15 - Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais les préfets des départements et les maires des communes de Coucouron et Lafarre et des communes situées en aval de l'installation, susceptibles d'être concernées.
Article 16 - Vidange de la retenue
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au- dessous de la cote 1121,20 m NGF.
Le bénéficiaire fournit, au moins six mois avant la vidange du plan d'eau, les éléments relatifs au
déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur l'environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Les éléments doivent porter sur les vitesses d'ouverture de la vanne et de baisse du niveau d'eau. Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions
applicables à l'opération ou, s'il estime que l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 21418 du code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
Article 17 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le bénéficiaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 13 Le bénéficiaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour
que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
+
Titre 6 : disnositions générale LA
Article 18 - Durée de l'autorisation
Le présent renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de vingt ans (20 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Article 19 - Exécution des travaux - Récolement - Contrôle
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et dans un délai de deux ans. Les travaux de mise en conformité de la passe à poisson et du système de dévalaison sont soumis aux formalités de déclaration ou autorisation au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement. Une demande de travaux doit être déposée en précisant les conditions d'intervention et les précautions prises pour l'environnement.
Les agents du service chargé de ia police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Article 20 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d'exécution.
Toute modification notable apportée aux ouvrages, à leur mode d'exploitation, ou à l'aménagement en résultant, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement.
Article 21 - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 14 il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 22 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, aux préfets les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2114 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 23 - Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R181-49 du code de l'environnement.
Article 24 - Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'Une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la quatité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 25 - Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet, peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 15 Article 26 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L181-23 du code de l'Environnement, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L181-3 et L.271-1 du code de l'environnement...
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 27 —- Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner, aux inspecteurs de l’environnement, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation. || est également tenu de communiquer toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Sur les réquisitions des inspecteurs de l'environnement, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 28 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 - Voies et délais de recours
Recours administratif :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
à) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de ia dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du prernier jour d'affichage de la décision.
Les tiers intéressés formulant un recours contentieux sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéfice de la décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 16 La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire doit intervenir par
lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux où de la date d'envoi du recours administratif. Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommande auprès des services postaux.
Article 30 - Publications et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l’environnement :
- une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Coucouron et Lafarre pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire des communes concernées et sera adressé au service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche ;
- L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes et aux autres autorités locales ayant
été consultées en application de l'article R181-38 ;
- Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche et de la préfecture de la
Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.
- L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 31 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le préfet de la Haute-Loire, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de la Haute- Loire, les maires des communes concernées, les agents de l'office français de la biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
+ à la mairie de Coucouron ;
e à la mairie de Lafarre ;
« aux services départementaux de l'office français de la biodiversité ;
e au service régional de l'office français de la biodiversité ;
e aux fédérations de pêche de l'Ardèche et de la Haute-Loire ;
e CLE du SAGE Loire Amont
+ à l'EPAGE Loire Lignon.
Le Puy-en-Velay, le 02 FEV, 2006 Privas, le 17 FEV. 2026
Le préfet, Le préfet,
Yvan CORDIER
Benoit TRÉVISANI
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-17-00004 - Arrêté inter préfectoral portant renouvellement d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la micro centrale 17 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-20-00002
Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en date du
20 février 2026 portant distraction du régime
forestier d'une parcelle de terrain de la
commune de Freycenet-la-Tour
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain de la commune de Freycenet-la-Tour 18 Es PREFET DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2026- 48 EN DATE DU 20 FÉVRIER 2026 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER D’UNE PARCELLE DE TERRAIN DE LA
COMMUNE DE FREYCENET-LA-TOUR
COMMUNE DE FREYCENET-LA-TOUR DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FREYCENET-LA-TOUR en date du 8 juillet 2025, sollicitant la distraction du régime forestier d’une parcelle non-boisée pour 0,0705 hectares ;
VU le rapport d’instruction de l’Office National des Forêts en date du 23 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l’Agence « Montagnes d’Auvergne » de l'Office National des Forêts en date du 23 janvier 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain de la commune de Freycenet-la-Tour 19 Article 1er –
Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après :
Commune Propriétaire Sectio n
Parcelle
cadastral
e
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface à distraire
du régime
forestier
(ha)
FREYCENET-
LA-TOUR
Commune de
FREYCENET-
LA-TOUR
A 2314 0,0705 0,0705
TOTAL (ha) 0,0705
La surface totale de la forêt communale de Freycenet-La-Tour est par conséquent arrêtée à : 92,8488 ha.
Article 2 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de FREYCENET-LA-TOUR par les soins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 4 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le maire de la commune de FREYCENET-LA-TOUR, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 48 en date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain de la commune de Freycenet-la-Tour 20 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-20-00003
Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en date du
20 février 2026 portant distraction du régime
forestier d'une parcelle de terrain appartenant à
la commune de FAY-SUR-LIGNON
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de 21 Es PREFET DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2026- 49 EN DATE DU 20 FÉVRIER 2026 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER D’UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE FAY-SUR-LIGNON
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FAY-SUR-LIGNON en date du 20 janvier 2026, sollicitant la distraction du régime forestier de parties de parcelle boisée pour 0,2217 hectares ;
VU le rapport d’instruction de l’Office National des Forêts en date du 30 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l’Agence « Montagnes d’Auvergne » de l'Office National des Forêts en date du 30 janvier 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de 22 ARRETE
Article 1er –
Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après :
Commune Propriétaire Sectio n
Parcelle
cadastral
e
Surface
cadastrale
totale
(ha)
Surface à distraire
du régime
forestier
(ha)
FAY-SUR-
LIGNON
Commune de
FAY-SUR-
LIGNON
AD
328
(partie de
l’ex AD
323)
13,0663
0,1088
0,1129
TOTAL (ha) 0,2217
La surface totale de la forêt communale de Fay-sur-Lignon est par conséquent arrêtée à : 271,7195 ha (0,2217 ha soustraits aux 271,9412 ha antérieurs).
Article 2 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Fay-sur-Lignon par les soins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 4 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le maire de la commune de Fay-sur-Lignon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 49 en date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d'une parcelle de terrain appartenant à la commune de 23 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en date du
20 février 2026 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain appartenant a
la commune de FAY-SUR-LIGNON
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en date du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la commune de 24 Es PREFET DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2026- 50 EN DATE DU 20 FÉVRIER 2026 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE FAY-SUR-LIGNON
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral N°DDT-SEF 2026- 49 en date du 20 février 2026 portant distraction du régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant à la commune de FAY-SUR-LIGNON ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FAY-SUR-LIGNON en date du 19 janvier 2026 demandant l’application du régime forestier à des parcelles boisées acquises récemment, pour une surface totale de 1,7128 ha ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 27 novembre 2024 ;
VU le rapport d’instruction de l’Office National des Forêts en date du 30 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l’Agence « Montagnes d’Auvergne » de l'Office National des Forêts en date du 30 janvier 2026;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en date du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la commune de 25 SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt communale de Fay-sur- Lignon, sur la commune de FAY-SUR-LIGNON est portée à 273,4323 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l’application du régime forestier appartenant à la forêt communale de Fay-sur-Lignon, sur la commune de FAY-SUR-LIGNON sont désignées dans le tableau ci-après :
Propriétaire Territoire communal Sect ion
N°
de
parc
elle
Lieu-dit
Surface
totale de
la parcelle
cadastrale
(ha)
Surface
sollicitée
pour
l’applicatio
n du
Régime
Forestier
(ha)
Commune de
FAY-SUR-
LIGNON
FAY-SUR-
LIGNON
AC 89 Les Ardennes 0,5710 0,5710
AC 90 Les Roches et les Ardennes 0,2300 0,2300
B 595 Les Ardennes 0,9118 0,9118
TOTAL 1,7128 1,7128
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt communale de FAY-SUR-LIGNON, sur la commune de FAY-SUR-LIGNON est portée à 273,4323 ha (1,7128 ha nouveaux ajoutés aux 271,7195 ha antérieurs).
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de FAY-SUR-LIGNON par les soins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en date du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la commune de 26 Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de la commune de FAY-SUR-LIGNON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026- 50 en date du 20 février 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la commune de 27 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-02-25-00001
décision de délégation de signature générale de
Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à
certains de ses collaborateurs
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 28 Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités, et de la
Æ 3 Protection des Populations PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DDETSPP 2026-024 EN DATE DU 28/01/2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME CAROLE SOUVIGNET,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE À CERTAINS DE SES
COLLABORATEURS
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; |
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 29 VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024, portant nomination de Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 15 janvier 2024 ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024, portant délégation
de signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;
VU L'arrêté SG/COORDINATION n°2025-44, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 1” janvier 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par Madame Carole Souvignet, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents mentionnés à l’article 1 de
l'arrêté portant délégation de signature à Madame Carole Souvignet, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire, à :
- Isabelle Brun, directrice adjointe
- Romain Bertrand, directeur adjoint
pour:
- Les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP de
Haute-Loire ;
- Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçants
leurs fonctions à la DDETSPP de Haute-Loire ;
ARTICLE 2 :
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 30 Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités
énumérés ci-après, à :
- Isabelle BRUN pour les domaines : A, B,C, D,E,F, G,H,1,J5, S2,T, U, V
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain BERTRAND pour les domaines : J (J1 à 4 et J6 à J15), K, L, M, N, O, P, Q,R, Q1
- Romain BERTRAND pour les domaines : J (à l'exception de JS), K, L, M, N, O,P, Q,R, Q1
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BRUN pour les domaines : À, B,
C,D,E,F,G, H,1,J5, S2,T, U, V
- Rachida TAYBI pour les domaines :A, B,C ,D,E,F, G,H, 1, JS, S2
- Violaine CHARVET pour les domaines: J (à l'exception de J5, J7 J10, J11, J13 et J14), K
- Marjorie DAVID pour les domaines : J7, j10, J11, 13 et J14, L, M (à l'exception de M6 et M7)
- Carole EYMARD pour les domaines : O et M6 et M7
- Nadine KAUP pour le domaine : J7 et Q
- Aurélie NERY pour les domaines : P
- Frédéric GAILLARD pour les domaines : N, S1, R
- Richard DELABRE pour les domaines : U et V
- Cécile PATHIAUX pour les domaines : U et V (à l'exception de V3)
- Norbert de ANDRADE et Virginie EBELY pour les domaines : T
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signature sera exercée par :
- Carole JOUVE pour le domaine AB et S2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GAILLARD, la délégation de signaturé sera exercée par :
- Céline SUCHON pour le domaine R
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole EYMARD, la délégation de signature
sera exercée par :
- Sylvie ESPENEL et Nathalie BERNAUD pour le domaine O4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation de signature sera exercée par :
_ Julie KARCHE pour les domaines U et V, à l'exception des domaines de U15 à U20, et V3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PATHIAUX, la délégation de
signature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- Michaël BARRY
N° DE Référence juridique
Domaine délégué CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE COTE CODE
A - RÉMUNÉRATION
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 31 Établissement du tableau des temps nécessaires à A7 1 Let . | : Art. L.7422-2 et L.7422-3
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des ii, Art. L.7422-6 et L.7422-11
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
A-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-25
payés
AA Décisions de remboursement de frais de Art. D1232-7 et D1232-8
déplacements des conseillers du salarié.
Décisions de remboursement aux employeurs des
A-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour Art.L1232-11
l'exercice de leur mission
B —- REPOS HEBDOMADAIRE
B+ Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
B-2 établissements d’une profession ou d'une zone Art. L.3132-29
géographique déterminée
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
C7 d’un employeur d'affectation d'un local à Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
l'hébergement
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
Fondement de la qualification et décision d'opposition
D- à la qualification des catégories d'emplois menacés Art. L.2242-21
retenue par l'accord collectif
Engagement d'une procédure de médiation et Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et D-2 à . : 1:
désignation d'un médiateur R.2523-9
D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 25227
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E- Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d'intérêts Art. L.7123-15 et R.7123-171
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles Art. L.71241 et 3
F- d'emploi des enfant tacles, cinéma, mannequins, | SEMPONdES En En peCECIeS c AS: l'Art. R.7124-1 à R.7124-7
jeux vidéo)
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
F-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant |Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
d'engager des enfants
Fixation la répartition la rémunération per
ra |par l'enfant entre es représentants légauxatle (Art L71240 pe ._ pese 8 Art. R.7124-34 pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de |
F-4 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. L4153-6
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Art. R.4153-8 à R.4153-12
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 32 G- AP PRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à
la poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - PLACEMENT PRIVÉ
H Contrôle
de l'activité de placement réalisé par les
organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
| - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres
d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au
1-1 travail, R.4524-1 et R 4524-9
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués
dans d’autres établissements et toute personne
susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit
J- EMPLOI
Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. DES ,
Homologation de l'accord collectif ou du document Art. R-5122: à RS12218
31 ec ee ie loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en , .. N nc . ’ décret n° 2020-926 du 28 juillet matière d'activité partielle longue durée 2020
Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion Art. L.5123-1 à L.5123-9 et L. 5124
professionnelles, fonds national de l'emploi dont les et R.5121-14 et s.
J-2 allocations temporaires dégressives). Art. R.5112-1
Convention de formation et d'adaptation Art. R.5123-3 à R 5123-41
professionnelle. Art R.5111-1 et R.5111-2
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de
J-3 gestion orévisionnelle de l'emploi et des compétences AL . L : | Art. D.5121-6 à D. 5121-13 et convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art19 quinquiès de la loi n° 471775
du 10 septembre 1947 portant
J-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |statut de la coopération
| (SCIC) décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société
coopérative d'intérêt collectif
Décret n°93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de
Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de 2 qualité is RRCICECOOPEIAUNE J-5 ouvrière de production et décret Production (SCOP) n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions
administratives individuelles
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 33 Décret n°2015-1103 du 1er
J-6 Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif au
dispositif local d'accompagnement
Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66
J-7 AUX parcours contractualisés d'accompagnement Art. L.5134-111 à 113
adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4 :
Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration
J-8 d'activité, de retrait ou de modification de la Art. 1.723271 à 9
déclaration d’une association ou d’une entreprise de
services à la personne
Toutes décisions relatives aux conventions de
J-9 promotion de l'emploi incluant les accompagnements |Art. D.6325-23 à D.6325-28
des contrats en alternance par les GEIQ),
J10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion |Art. L.5132-2 à L.5132-17
par l'activité économique (IAE) Art. R.5132-1 à R.5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un
in motif autre que faute du salarié, force majeure, Art. R5134-45 ets.
inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié
par l'employeur
Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332171
J-12 agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » Art. R.3332-21-3
(ESUS)
J13 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, dela | Art. R.5131-6 et R.513116 à R.5131-
[mise en emploi des personnes vulnérables 25
J14 Contrôle de A coneien d'aptitude au travail des Art. R. 5426
demandeurs d'emploi ‘
Notification et décision d'assujettissement à
115 l'obligation de revitalisation Art. L1233-84 à L 1233-89
Signature de la convention de revitalisation et contrôle
et évaluation de son exécution
K - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Remboursement des rémunérations perçues par les
K-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur |Art. R.6341-45 à R.6341-48
stage de formation.
Liquidation de la fraction des rémunérations et des
K2 cotisations de sécurité sociale remboursables aux Art. L.6341-2 et R6341-44
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l'État
L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15
nr janvier 1997 relatif à | K-3 Recevabilité VAE Janvier 1897 relatif a 18
déconcentration des décisions
administratives individuelles
L- TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 34 L- Subvention d'installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 ets.
L2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s.
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69
L3 Conventionnement d'organismes assurant une action |Circulaires DGEFP n°2009-15 du d'insertion de travailleurs handicapés 26/05/2009
L-4 Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31 des travailleurs handicapés
N° DE Domaine Délégué CODE DE L'ACTION SOCIALE ET
COTE ë DES FAMILLES OU AUTRE CODE
M — ACTION SOCIALE
Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-
M1 Exercice de la tutelle des pupilles de l'état 8, L 224-9, L 225-1 à L 225-7 L 225-
18, R 224-7 et R 224-8
Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7 à , . LL + + 2 1€ |’ . # .
M-2 Aide sociale de l'état, admission au bénéfice de l'aide 112110, L 131-2 à L 1341, L 132- 8 à L
sociale à la charge de l’État, admission en CHRS 132-10
Agrément, financement et contrôle des personnes Art. 4721 à L472-4 et R472:1 à
M-3 physiques exerçant les mesures de protection des . R472-10
majeurs
. . | - " . M-4 Allocation simple-aux personnes âgées et à l'allocation Art. L 2311 et L 241-2
différentielle aux aduites handicapés
M-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion - personnes Art. L 241-3 et R 241.21
morales
M-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L 348-3, L 348- 4 et R 348
M-7 Agrément des organismes procédant à l'élection de Art. L 264-6
domicile des personnes sans abris
N — ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
Instruction des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation relatif aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
Code de l'action sociale et des
familles Art L313-1 à L313-9
N-2
Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociaux
Code de l'action sociale et des
familles Art.R. 314-90
Correspondances et procès-verbaux établis relatifs aux
modalités de mise en œuvre de la visite de conformité
Code de l'action sociale et des
familles Art. L313-6 Art. D 313-13 et
D 313-14
Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées »
Code du tourisme Art. L412-2 et
R412-8 à R412-17
Instruction de la tarification des prestations fournies
par les établissements et services sociaux mentionnés
au 8° et au 13° du I de l’article L 312-1 du CASF
(rapports budgétaires des comptes administratifs,
courriers et procédure contradictoire des budgets
prévisionnels et décisions modificatives, plans
pluriannuels, décisions d'autorisation budgétaire
Code de l'action sociale et des
familles Art R314-13 à R 3174-28
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 35 Les actes prévus au code de l’action sociale et de la Art. L 331-3,R 314-56 à 62 Art. N-6 - . : - : , - L'1421-1 et L 1421-3 code de la
famille en matière d'inspection, contrôle et évaluation , . santé publique
Référence juridique
N° DE Domaine délégué CODE DE LA CONSTRUCTION ET
COTE 8 DE L'HABITATION OU AUTRE
| CODE
O - LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONS
ee ; - | Les actes et décisions prévus et es textes pris pour son | de de Ja construction et de
O1 application (partie réglementaire du même code, nn 2. , avc . l'habitation (partie législative) décrets et arrêtés), en ce qui concerne
La gestion courante de la réservation des logements
O-2 par le représentant de l'État dans le département au |Art. L 441 à L 441-2
profit des personnes prioritaires
O3 La gestion courante de la garantie du droit au Art. L 44128 à L 441.232
logement opposable et de la commission de médiation
La gestion courante des expulsions locatives et de la
commission spécialisée de coordination des actions de
O-4 prévention des expulsions locatives, l'instruction des | Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
dossiers d'expulsion locative à l'exception de la
décision d'accorder le recours à la force publique
La gestion courante de la commission départementale Loi n° 89-462 du 6 juillet 1988 O-5 8 en . P modifiée et Décret n°2001-653 du de conciliation de la Haute-Loire ... Le: 4 19 juillet 2001 modifié
° Code de la construction et de
l'habitation, art. L 301-3 et L 364-1
modifiés par la loi n°2014-366 du
Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre |24 mars 2014,
O-6 du plan départemental d'action pour le logement et | Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2,
l'hébergement des personnes défavorisées 3 et 4 modifiés par la loi n°2014-
366 du 24 mars 2014,
Décret n°20071688 du 29
novembre 2007
Allocation | ire : ti t ocation ogement temporaire conventionnement | de de la sécurité sociale Art
O-7 des organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées R851-1 et 2
P —- DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Tous les documents et correspondances liés à l'activité
de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et
notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d’habilitation
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour
l'égalité réelle entre les femmes et
les hommes
Q - PRÉVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de
la mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives (MILDECA)
Décret n°2014-322 du 11 mars 2014
relatif à la mission
interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites
addictives
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 36 Décret n° 2003-1164 du 8
Q2 Courriers et décisions dans le cadre des actions de la pe PE PO de luete
délégation interministérielle DILCRAH . contre le racisme et
l'antisémitisme
R- COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME
Les correspondances et décisions relatives à la gestion
R-1 du comité médical et des commissions de réforme des | Décret n°86-442 du 14 mars 1986
agents de l'État et des établissements hospitaliers
S - MÉDAILLES
. . , ta | -7 à D - S-1 Médailles de la famille : instruction et diplômes D ré du 24/08/20 DEPOT
S-2 Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84
N° DE Référence juridique
COTE Domaine délégué CODE DE LA CONSOMMATION OU AUTRE CODE
T - CONSOMMATION CONCURRENCE ET RÉPRESSION DES FRAUDES
Les mesures relatives aux établissements, aux produits |Art. L.521-5 à L.52116, L.521-20 à
T1 et aux services et à la conformité et sécurité des L.521-24
produits et services Art. R 522-8 et R 522-9
1-2 Déclarations des établissements disposant d'appareils |Art. 15 et 16 du décret n° 2013-1261
| de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets du 27 décembre 2013
Les actes et décisions relevant de la commission Art. L145-35 du code de
T-3 départementale de conciliation en matière de baux . . commerce et textes d'application commerciaux
.L621-1, L811-1, R811-1 et R811-2 T-4 Agrément des associations locales de consommateurs Art. L621-1, L8TI-1, RETIT et gl du code de la consommation
N° DE Référence juridique
SO1E Domaine délégué. CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME OU AUTRE CODE
U - ALIMENTATION, SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE
Dispos itions communes
Les responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la
U-1 prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à Art. L. 201-3 à L.201-5)
l'exception de la réquisition
bilité l'Et Les responsat ilités des personnes autres que l'Etat Art. L. 201-7 L. 201-9.L. 20110,
U-2 dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les L.201-13
dangers sanitaires
U-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),
U-4 La libre prestation de services Art. L 204-1,
U-5 La transaction pénale Art. L. 205-10
U-6 Les mesures en cas de constatation d’un manquement |Art. L. 206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
U-7 La garde des animaux domestiques et sauvages Art. (L. 211-2 et L. 211-6),
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 37 apprivoisés ou tenus en captivité
Art. L. 2117-11, L. 211-13-1, L. 211-14 à U-8 Les animaux dangereux et errants L. 211-14-2, L. 21117)
U-9 L'identification et les déplacements des animaux Art. L.212-6 à L.212-14
- . Art. L. 21441 à L. 214-9, L. 2714-12, L. U-10 |La protection des animaux ' :
214-14 à L. 214-18, L. 214-23)
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
U-11 Dispositions générales Art. L. 221-1 à L. 221-3)
U-12 “es contrée sanitaire des activités de reproduction Art. L. 2221
U413 |La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 22318
U14 |Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 226-9
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
U15 |Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire Art. L. 2371 L 2378, L. 2874, L. 231-4-1, L. 231-5, L. 231-6
U-16 |Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2)
U-17 |Dispositions relatives aux établissements Art. L. 233-1 à L. 233-3
U18 |Dispositions relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4
0419 |Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2
U-20 Les importations, échanges intracommunautaires et Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 à
exportations L. 236-11
L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
U-21 |L'exercice de la profession Art. L. 2411 à L. 241-116
U-22 |L''ordre des vétérinaires Art. L. 242-4 et L. 242-9
Di ti ou te ei U-23 iSposi ons rslabves à hExereles illégal de la médecine Art. L. 243-2 et L. 243-3
et de la chirurgie des animaux .
Code général des impôts et le
U-24 Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire |code rural et de la pêche maritime
d'abattage. Art. 111 quater] de l'annexe Ii
Art. D.233-14 à D.233-18)
U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le Code de la santé publique Art. L. médicament vétérinaire 5341-11, L. 5143:4 et L. 5143-5)
N° DE Domaine délévué Référence juridique
COTE 8 CODE DE L'ENVIRONNEMENT
V - ENVIRONNEMENT
Protection de la faune sauvage
V1 Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2
Établissements détenant des animaux d'espèces non |Art. L.412, 14131 à L413-5 et
V2 domestiques : délivrance des certificats de capacité, |R.413-1 à R.413-51
des autorisations d'ouverture d'établissements et des
autorisations de détention
Arrêtés ministériels du 10 août
2004 et 2 juillet 2009
Installations classées pour la protection de l'environnement
10
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 38 Code de l'environnement,
notamment le titre 7 du livre ler et
les articles L171-7 et L171-8 et le
titre Ter du livre V (parties
législative et réglementaire) et les
textes d'applications
Instruction administrative et contrôle des installations
classées pour la protection de l'environnement
V-3 soumises à déclaration, enregistrement, autorisation
selon la répartition départementale (exploitations
agricoles, abattoir)
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire ; à l'effet de signer, (dans le cadre de l'organisation hiérarchique définie au sein
de la DDETSPP) les congés, autorisations d'absence, ordre de mission et de déplacement des personnels placés sous leur autorité :
- Norbert de ANDRADE - Frédéric GAILLARD
- Michaël BARRY - Carole JOUVE
- Violaine CHARVET - Nadine KAUP
- Marjorie DAVID - Julie KARCHE
- Richard DELABRE - Aurélie NERY
- Virginie EBELY - Cécile PATHIAUX
- Carole EYMARD - Rachida TAYBI
ARTICLE 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision DDETSPP 2024-053 en date du 13 mai
2024 portant subdélégation de signature de Madame Carole SOUVIGNET directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains de leurs collaborateurs.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Carole SOYVIGNET,
Pere 4 artementale
11
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 39 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00001 - décision de délégation de signature générale de Carole Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de ses 40 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-02-25-00002
décision décision de délégation de signature
d'ordonnancement secondaire de Carole
Souvignet Directrice de la DDETSPP à certains de
ses collaborateurs
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00002 - décision décision de délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Carole Souvignet Directrice de 41 PRÉFET Direction départementale de
DE HAUTE-LOIRE l'emploi, du travail, des solidarités
Et et de la protection des populations Fraternité
DÉCISION DDETSPP 2026-025 du 28/01/2026
portant subdélégation de signature de Mme Carole Souvignet,
directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale et de la république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00002 - décision décision de délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Carole Souvignet Directrice de 42 Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2024 portant nomination de
Madame Carole Souvignet en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 15 janvier 2024;
Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2024-03 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature
à Madame Carole Souvignet, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'État.
Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2025-44 du 12 décembre 2025 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire au 1” janvier 2026;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Les subdélégations de signature prévues aux articles ci-après sont données aux agents
désignés pour procéder, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à
l'ordonnancement secondaire des. dépenses et recettes de l'État des programmes pour
lesquels la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Loire est unité opérationnelle :
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes dans la limite des seuils
fixés par l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature du préfet à Madame
Carole Souvignet, SG/COORDINATION n°2024-03 en date du 15 janvier 2024.
Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à l'action sociale et la médecine de
prévention, sauf en ce qui concerne le programme 206.
En matière d'action sociale et de médecine de prévention pour le BOP 206
_En matière de cohésion sociale et de protection des populations : BOP 104, 134, 135, 147,157,
177, 181, 183, 206, 303, 304
Isabelle Brun, directrice adjointe
Romain Bertrand, directeur adjoint
En matière de solidarités entreprises emploi :
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;
Carole Eymard
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Carole Eymard
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00002 - décision décision de délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Carole Souvignet Directrice de 43 Programme 157 - Handicap et dépendance ;
Marjorie David
Programme 183 - aides sociales d'Etat ;
Marjorie David
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes
vulnérables ;
Carole Eymard
Programme 303 - immigration et asile ;
Frédéric Gaillard
Carole Eymard
Programme 147 - Politique de la ville ;
Nadine Kaup
Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes;
Marjorie David
Frédéric Gaillard
En matière de protection des populations :
Programme 134 - Développement des entreprises et régulation ;
Norbert de Andrade
Virginie Ebely
Programme 181 - Prévention des risques ;
Richard Delabre
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (hors action sociale et médecine de prévention)
Myriam Aurand
François Astier
Michaël Barry
Richard Delabre
Julie Karche
Cécile Pathiaux
ARTICLE 2 :
Pour les validations, après vérification du service fait, dans un logiciel CHORAL (BOP 206)
Myriam Aurand
François Astier
Richard Delabre
Julie Karche
ARTICLE 3 :
Pour tous les BOP s'agissant des validations, après vérifications comptables, dans les
applications CHORUS, CHORUS formulaire et ESCALE (BOP 206)
Myriam Aurand
Eve Gevaert
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00002 - décision décision de délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Carole Souvignet Directrice de 44 ARTICLE 4 :
La présente décision abroge et remplace la décision DDETSPP 2024-053 du 13/05/2024, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2026-02-25-00002 - décision décision de délégation de signature d'ordonnancement secondaire de Carole Souvignet Directrice de 45 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-24-00001
2026-02-24-Arrêté 53 agrément trésorier
AAPPMA St-Didier-en-Velay signé
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-24-00001 - 2026-02-24-Arrêté 53 agrément trésorier AAPPMA St-Didier-en-Velay signé 46 En
PRÉFET Direction
D PANTEIQIRE départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2026-53 EN DATE DU 2 4 FEV, 2026 MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-21 PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DÜ
TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE SAINT-DIDIER-EN-VELAY ET SA RÉGION
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 434-3, R 434,25 et R 434-27 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté N°DDT-SEF-2022-21 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Saint-Didier-en-Velay et sa région ;
VU le procès verbal de l'assemblée générale du Conseil d'Administration de l'AAPPMA de Saint-Didier-en-Velay et sa région du 28 janvier 2026;
VU la demande de M. le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire du 5 février
2026;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement ;
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
13, rue des Moulins
43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : D4 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-24-00001 - 2026-02-24-Arrêté 53 agrément trésorier AAPPMA St-Didier-en-Velay signé 47 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de l'Environnement est accordé à Monsieur Olivier
SCHIAVONI, trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) de Saintè-Didier-en-Velay et sa région.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires de
Haute-Loire sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire et notifié à :
- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire,
- Monsieur le Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Saint-Didier-en-\elay et sa région.
Au Puy en Velay,
La Cheffe de Service
Environnemen Forêt Adjol
yrim BERNARD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à cornpter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www'.telerecours.fr ».
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-24-00001 - 2026-02-24-Arrêté 53 agrément trésorier AAPPMA St-Didier-en-Velay signé 48 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-02-20-00001
Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00001 - Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM 49 PRÉFET Direction DE HAUTE-LOIRE départementale Liberté des territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/SEF/2026-00026 EN DATE DU 20 FEV. 208 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTE DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES N° DDT/SEF/2025- 138 DU 9 MAI 2025 DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT ET RENFORCEMENT DU BARRAGE DE LA CHAPELETTE
SUR LES COMMUNES DE GRAZAC ET YSSINGEAUX
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Bénéficiaire : Saint Étienne Métropole
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R122-2, R181-45 et 46, R 2141 à R
2714-28 ;
VU les décrets du 16 juin 1899 (portant déclaration d'utilité publique les travaux à exécuter par la ville de Saint-Étienne en vue de la dérivation d'une partie des eaux du Lignon), du 22 décembre 1936 (déclarant d'utilité publique la surélévation du barrage et la dérivation d'un débit supplémentaire par la ville de Saint-Étienne),
VU le décret du 04 octobre 1945 autorisant et concédant à la Compagnie Electrique de la Loire et du Centre, les travaux d'aménagement de la chute des Vendets sur le Lignon- Vellave (43) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 4 mai 1939 (portant règlement d'usage de la prise d'eau de Lavalette),
VU l'arrêté du 15 mars 1967 (déclarant d'utilité publique L'établissement d'une conduite forcée de 1200 m/m entre Les Vendets et Solaure et l'augmentation du débit dérivé en vue de l'alimentation en eau potable de la ville de Saint-Étienne) relatifs au barrage de Lavalette antérieurs à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et valant autorisation au titre de l'article L 214-6 du Code de l'Environnement ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00001 - Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM 50 VU l'arrêté préfectoral n°SPE-2010-162 du 18 juin 2010 portant complément à l'autorisation accordée au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de la Chapelette propriété de la ville de Saint-Étienne sur le territoire des communes de Grazac et Yssingeaux ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°pref/DSC/SDS n°2020163 du 10 juin 2020 portant prescriptions relatives au classement du barrage de la Chapelette et des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de l'ouvrage ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint- Etienne-Métropole (SEM) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaires n° DDT/SEF/2024 du 12 novembre 2024 autorisant les travaux sur les vannes de l'évacuateur de crues de l'ouvrage de Lavalette ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Lignon du Velay approuvé le 27 juillet 2021 ;
VU la convention modifiée entre EDF et la ville de Saint Étienne en date du 18 février 1955
régissant les responsabilités EDF/SEM pour l'entretien et le renouvellement du barrage de la Chapelette ;
VU le dossier de porter à connaissance pour la remise en état du barrage de la Chapelette et amélioration de sa stabilité, arrivé en Direction des Territoires de Haute-Loire en date du 26 septembre 2024 et complété le 19 février 2025, ainsi que les différentes annexes associées ;
VU la réponse du pétitionnaire aux compléments demandés en date du 19 février 2025;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes en date du 5 décembre 2025;
VU l'avis du 13 octobre 2025 du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL AURA ;
VU la consultation en date du 26 novembre 2025 de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU la délibération de là CLE du SAGE Lignon du Velay en date du 28 novembre 2025 ;
VU la consultation en date du 26 novembre 2025 du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux (SIPEP) ;
VU l'avis de la commune d'Yssingeaux du 01 décembre 2025 ;
VU la consultation en date du 26 novembre 2025 du Syndicat des eaux de Montregard;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 03 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la mise à jour de l'étude de stabilité réalisée en 2023 qui à mis en évidence la nécessité de renforcer la stabilité de l'ouvrage en crue et le diagnostic réalisé en 2023 ayant mis en évidence la nécessité de procéder à un confortement et à des réparations de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues pour limiter le risque vis-à-vis des crues et des inondations dans l'APC du 12 novembre 2024 cité ci-avant, encadrant les travaux sur le barrage de Lavalette, sont transposables au barrage de la Chapelette et restent inchangées;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le PAC susvisé et dans la présente décision sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00001 - Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM 51 CONSIDÉRANT que la malfaçon des travaux opérés dans le cadre de la réparation du barrage nécessite la reprise d'une partie du revêtement du parement aval de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessiteront un abaisserment de la cote NGF du barrage de 0,5 à 1 m, soit un abaissement à la cote entre 717 et 7175 NGF ;
CONSIDÉRANT qu'au préalable de l’abaissement du barrage à la cote entre 717 et 7175 NGF, EDF s'engage à informer le syndicat des Eaux de Montregard de cette opération ;
CONSIDÉRANT que SEM devra informer madame le maire de Lapte et le syndicat mixte de Lavalette du calendrier des travaux pendant la période estivale afin d'assurer la protection sanitaire des baigneurs ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réparation envisagés ne nécessitent pas de travaux en cours d'eau;
CONSIDÉRANT qu'au besoin les CTE devront être mis à jour et transmis à la DREAL et à la DDT avant le démarrage des travaux ;
CONSIDÉRANT que les conditions de sûreté et de sécurité de l'ouvrage seront maintenues pendant toute la période entre les deux interventions conformément à l'APS du 9 mai 20285 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral de prescription spécifique du 9 mai 2025 par un arrêté de prescriptions complémentaires comme suit ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Fi L' N
L'ensemble des prescriptions de l'article 1°’ de l'AP du 12 novembre 2024 est modifié comme suit :
Le pétitionnaire Saint-Étienne Métropole, responsable de l'ouvrage, est autorisé à mettre en œuvre les travaux décrits dans la demande déposée le 19 décembre 2025, selon les modalités qui y sont prévues et celles prescrites dans la présente décision.
L'objet des travaux est de reprendre le revêtement de surface du parement aval sur 200 m? comme suit : :
+ L'installation de chantier:
+ La réalisation des travaux consistant en la réparation du parement aval par l'utilisation de matériaux par voie humide (projection de béton). Le béton sera acheminé et « distribué » en aérien via un tuyau souple;
+ Le repli des installations et la remise en état du site.
R on, .
L'ensemble des prescriptions de l’article 3 de l'AP du 12 novembre 2024 est modifié comme sUIt :
Selon la demande déposée, les travaux se dérouleront entre le début du printemps et au plus tard le 15 octobre 2026 (hors période de fraie) et hors période de crue.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00001 - Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM 52 Le responsable du barrage informe la Direction Départementale des Territoires, l'Office français de la Biodiversité et le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL AURA) : + dela date de démarrage des travaux dans un délai supérieur à 15 jours avant celle-ci; + de la date d'achèvement des travaux dans un délai inférieur à 15 jours après celle-ci.
Le bénéficiaire devra communiquer le calendrier de travaux auprès des exploitants d’eau potable de Haute-Loire concernés.
RT «a: ‘EXPLOITATION E ET ALITÉS DE GESTION DE LA RETENUE EN PÉRIODE DE TRAVAUX
Les paragraphes 2, 3 et 4 des prescriptions de l'article 4 de l’AP du 12 novembre 2024 sont modifiés comme suit :
La C.ET. du dossier initial sera modifiée si besoin afin de prendre en compte les nouveaux travaux, elle sera révisée autant que de besoin en fonction du retour d'expérience ou d'évolutions des conditions d'exécution du chantier (contraintes de cotes, planning de travaux...) et sera communiquée au service de contrôle de la DREAL.
Le responsable du barrage de La Chapelette (SEM), s'assure que le document d'organisation (consignes actuelles) complété de la CET décrive bien l'ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l'exploitation et la surveillance du barrage ainsi que, le cas échéant les moyens d'alerte et de mise en sécurité du chantier pendant tout le chantier quels que soient les états d'exploitation.
Le responsable du barrage adresse ce document au Pôle Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avant le début des travaux de réhabilitation ainsi que les mises à jour éventuelles de ce document pendant le chantier.
Pour information, l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024, concernant le barrage de Lavalette en amont de la Chapelette, prévoit des mesures afin de limiter le risque vis-à-vis des crues et des inondations avec notamment une gestion dynamique de la retenue par EDF, afin de protéger le chantier d'évènements hydrologiques significatifs.
ARTICLE N°4 : FIN DE T T E POLLUTI
Les modifications des prescriptions de l’article 5 de l'AP du 12 novembre 2024 portent sur le paragraphe 2, le paragraphe « mesures de gestion des risques de pollution accidentelle » du point 1), le paragraphe 2 du point 2) et la suppression des points 3) et 4) comme suit :
Pendant les opérations, EDF opérera un abaissement de la cote entre 717 et 7175 NGF sans incidence sur l’eau potable dont les crépines d'alimentation sont situées à une cote de 713.
1) Mesures limitantles ri d llutions sur | aux rficielles
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles pour éviter toute pollution.
Seront entre autres mises en place :
- mesures de gestion des risques de pollution accidentelle :
+ la mise en place d'un dispositif de récupération en voie basse par un système de bâche plastique en pied de barrage des laitances ;
+ si besoin, la mise en place d’un système de pompe et de bassin de décantation aérien au niveau de la plate-forme existante en pied de barrage rive gauche (identique aux travaux menés en 2025) pour la récupération des laitances de béton ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00001 - Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM 53 * présence d’un kit de dépollutionau niv la z ationnement amions en cas de fuite d'hydrocarbures et au niveau de la base vie;
+ une vidange régulière des fosses de récupération des eaux vannes (sanitaires, salle de pause) devra être effectuée par des entreprises agréées;
2) Mesures de suivi de la qualité de l'eau
Comme stipulé au début de l'article N°4, au regard de l'enjeu eau potable sur cet ouvrage, il est rappelé l'importance de respecter les termes de l'arrêté interpréfectoral NCARS/DT43/2011/111 datant des 03 et 10 août 2071, ainsi que de l'application de toutes les mesures spécifiques de gestion, vigilance et suivi prévues par le pétitionnaire.
ICLE N°5: CON N L DEL Ï
L'ensemble des prescriptions de l'article 13 de l'AP du 12 novembre 2024 est modifié comme suit:
Avant expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l’article R.214-21 du code de l'environnement
RTICLE N°6 : V ET DÉLAIS DE RE
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent, 6 cours sablon, 63 000 Clermont Ferrand.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application télérecours citoyen accessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr.
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Grazac, Lapte et Yssingeaux dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Haute- Loire prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RTICLE N°7 : ION ET EXÉ
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire,
Le Sous-préfet d’Yssingeaux,
Les Maires de Grazac, Lapte et d'Yssingeaux,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire,
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00001 - Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM 54 Le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Grazac, Lapte et Yssingeaux et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Grazac, Lapte et Yssingeaux pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois ;
- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
- Une copie du présent arrêté est adressée à la délégation départementale de la DREAL, à de l'ARS, de l'OFB, à la commission locale de l'eau du SAGE Lignon, au Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux et au syndicat des eaux de Montregard.
- Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire.
Signé
Le préfet de Haute-Loire
Yu GORDIER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-02-20-00001 - Arrêté pref n°DDT-SEF-2026-0026-SEM 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-02-25-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25
février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée
«Lost#4 (2026)»
le samedi 28 février 2026 après-midi sur la
commune de Saint-Just-Malmont
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive 56 E 3 Direction
PRÉFET : ô
DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté
se et de la légalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée «Lost#4 (2026)»
le samedi 28 février 2026 après-midi sur la commune de Saint-Just-Malmont
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 22121 et suivants,
L. 22151, L. 3221-4 et L. 32215 ;
Vu le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 41619 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2026-04 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Damien COSTAKIS pour assurer l'intérim du Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
Vu le récépissé de déclaration n°98929 délivré le 17 février 2026 par la Mairie de
Saint-Just-Malmont à Monsieur Jean-Baptiste Bourrin, représentant de l'association "Comité Départemental de Course d'Orientation de la Loire" établie 4 rue des Trois Meules 42000 Saint Etienne, organisatrice de la course d'orientation urbaine dénommée « Lost#4 (2026) », qui doit se dérouler le samedi 28 février 2026 après-midi, dans une zone d'évolution située en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Saint-Just- Malmont ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs déployés sur la manifestation
Considérant la demande écrite de l'organisateur, le 24 février 2026, d'agréer 2 signaleurs supplémentaires sur la manifestation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive 57 Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée «Lost#4 (2026)» le samedi 28 février 2026 après-midi sur la commune de Saint-Just-Malmont est modidié comme suit :
Madame Annie Combet et Messieurs Jean Baptiste Bourrin, Corentin Roux, Guillaume Degand et
Emmanuel Gaude, sont agréés pour signaler aux usagers de la route la course d'orientation urbaine dénommée « Lost#4 (2026) », qui doit.se dérouler le samedi 28 février 2026 après-midi, dans une zone d'évolution située en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de la commune de Saint- Just-Malmont [...].
Article 2 :
Les articles suivants de l'arrêté DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée «Lost#4 (2026)» le samedi 28 février 2026 après-midi sur la commune de Saint-Just-Malmont
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé
de déclaration de la manifestation sportive.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim
mr D
ES Re
/ #
Damien COSTAKIS
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-14 du 25 février 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-12 du 17 février 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-02-27-00001
Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février
2026 autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal de production d'eau
potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant
adhésion de la commune d'ARAULES à compter
du 1er mars 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 59 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2026/11 du 27 FÉVRIER 2026
autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et
portant adhésion de la commune d'ARAULES
à compter du 1°’ mars 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
‘le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-
1, L.521118 et L 5271-20 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 53 à 57;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-
préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la
- préfecture de la Haute-Loire ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1993 modifié portant création du syndicat ;
l'étude d'impact concernant l'adhésion de la commune d'Araules au syndicat . intercommunal de production d'eau potable du pays d’Yssingeaux en application de
Vu
Vu
l’article L. 5211-39-2 du CGCT;
la délibération du 26 septembre 2025 du syndicat intercommunal de production d’eau
potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) portant sur la demande d'adhésion de la
commune d'Araules ;
les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) approuvant l'adhésion de la commune d'ARAULES : BEAUX (21/11/2025), BESSAMOREL (16/12/2025), LE MAZET- SAINT-VOY (27/11/2025), RETOURNAC (21/11/2025), SAINT-JEURES (07/11/2025), SAINT- JULIEN-DU-PINET(26/11/2025), SAINT-MAURICE-DU-LIGNON(21/11/2025), YSSINGEAUX (27/11/2025) ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 60 Vu la délibération favorable du 15 octobre 2025 de la commune d'ARAULES concernant l'approbation des nouveaux statuts du syndicat syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et adhésion de la commune au syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SI PEP) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en date du 24 février 2026;
Considérant que la délibération du 26 septembre 2025 du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) portant sur l'adhésion de la commune d'ARAULES et sur l'adoption de nouveau statut a été notifiée à l'ensemble des membres;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en date du 24 février 2026;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-18 et L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
Article 1°”: La commune d'ARAULES adhère à compter du 1* mars 2026 au syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP).
Article 2: Les modifications des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) sont approuvés. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ils entrent en vigueur au 1° mars 2026.
Article 3 : Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l'article L13211 du Code général des collectivités territoriales
Afin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devront être réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 61 Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet d'YSSINGEAUX sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera notifié au président du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d’Yssingeaux (SIPEP) et aux maires des communes membres et transmis pour information à la sous-préfecture d'YSSINGEAUX.
Pour le Préfet de la Haute-Loire
Näthalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 62 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 63 y à ®l %
( SIPEP
Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux
STATUTS
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Lors de sa création en 1993, le Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable dénommé ci-
après SIPEP, regroupait les communes d’Yssingeaux, St Jeures et Beaux.
Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2004, le SIPEP a intégré les communes de
Bessamorel, Retournac et Saint Maurice de Lignon.
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010, le SIPEP a intégré les communes de Mazet
Saint Voy et Saint Julien du Pinet.
Par arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2016, le SIPEP a remis à jour ses statuts.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le SIPEP est composé des communes du département de la Haute Loire suivantes : Araules, Beaux,
Bessamorel, Le Mazet Saint Voy, Retournac, St Jeures, Saint Julien du Pinet, Saint Maurice de
Lignon, et Yssingeaux.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet la production d’eau potable qui comprend le prélèvement d’eau brute, le
traitement de cette eau en vue d’obtenir une eau conforme aux normes nationales et européennes
en vigueur en matière de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine, et son
acheminement vers les réservoirs principaux ou les points de livraisons des unités de distribution
des communes adhérentes, qui peuvent par ailleurs conserver leurs dispositifs propres de
production, à condition de ne pas altérer la qualité de l’eau de distribution destinée à la
consommation humaine.
ARTICLE 4 - DEFINITION DU SYNDICAT - PROVENANCE DE L'EAU
Le SIPEP est un syndicat de communes de type syndicat à vocation unique soumis aux articles
L5212- 27 et suivants du code général des collectivités territoriales, ayant pour vocation |a
production d’eau potable de tout ou partie des communes adhérentes à partir :
D'une unité mobile sur le Lignon, au lieudit Versilhac,
De sources équipées d'unités de traitement appartenant aux communes d’Yssingeaux et de Beaux,
connectées à un réservoir de tête au lieudit Les Cayres.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 64 Propriétaire | Propriétaire ds à
Sources Localisation | ouvrage unité de | DUP 4 PPI PPR ! traitement captage traitement
Recharinges . | à Araules Yssingeaux | Yssingeaux | 23/05/2000 | Chloration OUI OUI
Yssingeaux
Recharinges 25% . . , Araules Yssingeaux | 07/07/1988 | Chloration Néant | Néant
Il Beaux 25%
Araules 50%
Servey Araules Beaux Yssingeaux | 17/07/2000 | Javellisation | Néant | Néant
L'eau produite alimente l’ensemble des communes adhérentes au SIPEP.
De sources appartenant à la commune d’Yssingeaux équipées d’une unité de traitement installée
au lieu-dit La Lafayette, raccordées au réservoir du Pied de la Roue, l’eau produite alimentant
l’ensemble des communes adhérentes au SIPEP.
Propriétaire
nat Type de Sources Localisation | ouvrage DUP PPL 1 PPR traitement captage
Bourboute Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUI
Vieux Meygal À Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUI
Vieux Meygal B Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUI
Chloration
Vieux Meygal V Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUI | au lieu-dit
La Fayette
Testaouaire Araules Yssingeaux | 23/05/2000 | OUI | OUI
Montivernoux Yssingeaux | Yssingeaux | 07/08/2000 | OUI | OUI
La Fayette (Rancon Ye Vas élan out l'oui ssingeaux ssingeaux [Malosse/Lagrevol/Vallon) 8 . 4
ARTICLE 5 - COMPETENCES DU SYNDICAT
Le SIPEP a pour mission, sous sa responsabilité, d'exercer les compétences suivantes :
1/ Production d’eau potable
e Assurer l’étude des ressources en eau souterraine et de surface sur les plans quantitatif et
qualitatif,
+ Assurer l’étude et la réalisation des ouvrages de production d’eau potable et exercice de la
maîtrise d'ouvrage sur ces ouvrages,
e Assurer l’étude et la réalisation des canalisations d’interconnexion et de transfert de l’eau
d’une unité de production vers une collectivité membre du SIPEP, assurant la distribution
d’eau, achetant de l’eau en gros au SIPEP,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 65 e Assurer l'exploitation de l’ensemble des ouvrages de production et des canalisations
d’interconnexion et de transfert de l’eau produite concourant à l'exercice de la compétence
de production de l’eau potable,
e Vendre, le cas échéant, de l’eau potable en gros à des tiers non adhérents, si des quantités
restent disponibles au-delà de celles fournies aux communes membres du SIPEP,
e Procéder aux acquisitions foncières nécessaires.
Le SIPEP est propriétaire des ouvrages de production d’eau potable et des canalisations
d’interconnexion et de transport d’eau qu’il réalise.
Les autres ouvrages sont mis à disposition par ses communes membres conformément aux
conventions conclues avec lesdites communes.
Les ouvrages sur lesquels le SIPEP exerce la maîtrise d'ouvrage sont les suivants :
e L'usine de traitement de Versilhac (propriétaire),
e Uneinstallation de pompage en rive gauche du barrage de La Chapelette (propriétaire),
e Un bâtiment annexe reçu en affectation d’Yssingeaux,
e Le réservoir des Cayres de 1 200 m’ (propriétaire),
e Une conduite de refoulement entre l’usine de Versilhac et le réservoir des Cayres
(propriétaire),
e Une bâche de reprise de 1 000 m° sur l’usine de Versilhac (propriétaire),
e L'intégralité des sources indiquées dans les statuts (mise à disposition),
e La canalisation d’adduction des sources vers le réservoir du Pied de la Roue (mise à
disposition) jusqu’au point de comptage des Ollières,
e La canalisation venant des sources du Meygal et de Recharinges jusqu’au réservoir des
Cayres (mise à disposition),
e Les canalisations de Versilhac au réservoir des Cayres, et des Cayres et la vanne de Livinhac
(propriétaire),
e La canalisation du réservoir de St Roch à Livinhac, soit jusqu’à la canalisation de la commune
de St Maurice de Lignon
e Les canalisations liées à l’interconnexion St Julien - Bessamorel - Yssingeaux: conduite
entre Livinhac et le pont des Ollières et entre le pont des Ollières et Laprat
2- Protection de la ressource
Le SIPEP a compétence en matière de protection des ressources destinées à l'alimentation en eau
potable. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
e Recherche, établissement, mise en œuvre et établissement des périmètres de protection
des ressources qu’il exploite,
e Établissement des plans de gestion nécessaires des ressources qu’il exploite,
e Maîtrise d'ouvrage des programmes d’action et des aménagements techniques jugés utiles
pour assurer cette protection sur les ressources en eau potable qu'il exploite.
Ces missions permettront de sécuriser, fiabiliser et renforcer les ressources en eau.
3- Assistance aux communes membres pour l’exercice de leurs compétences
Le SIPEP pourra assurer pour le compte de ses communes membres ou de tiers, par convention,
des prestations de service facturées en fonction du service rendu, liées à sa compétence ou à des
problématiques pouvant mettre en cause la qualité de ses ressources.
ARTICLE 6 - ADHESION ET RETRAIT
e 3sur 8 ga
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 66 6-1 - ADHESION
Conformément à l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, le périmètre du
SIPEP peut être étendu par arrêté préfectoral par adjonction de communes nouvelles :
1/ Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors
subordonnée à l’accord de l’assemblée délibérante du SIPEP,
2} Soit sur l'initiative de l’assemblée délibérante du SIPEP. La modification est alors subordonnée à
l’accord du ou des conseils municipaux dont l’admission est envisagée.
3/ Soit sur l'initiative du Préfet. La modification est alors subordonnée à l’accord de l'assemblée
délibérante du SIPEP et des conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l’assemblée du SIPEP au maire
de chaque commune membre, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai
de trois mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune dans les conditions de
majorité qualifiée requises pour la création d’un établissement public de coopération
intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l’admission est
envisagée. Dans les cas visés au 1/ et 3/, l’organe délibérant dispose d’un délai de trois mois à
compter de la réception de la demande.
6-2 - RETRAIT
Conformément à l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales, « le retrait d’une
commune est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité
requise pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération
intercommunale au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable ».
6-3 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
l'est fait application des dispositions prévues à l’article L 5211-20 du code général des collectivités
territoriales en matière de modifications statutaires (loi n° 2004-809 du 13 août 2004).
L'organe délibérant du SIPEP délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par
les articles L. 5211-17 (transfert de compétence) à L. 5211-19 (retrait) et autres que celles relatives à
la dissolution de l'établissement.
« À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal
de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans
le ou les départements intéressés ».
ARTICLE 7 - DROITS ET RESPONSABILITES DES COMMUNES ADHERENTES
7-1 - DROITS
Les communes adhérentes sont et demeurent propriétaires des ouvrages, équipements et réseaux
qu'elles avaient construits avant leur adhésion au SIPEP.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 67 Leur affectation auprès du SIPEP intervient au moyen de conventions et a pour seule conséquence
de transférer à celui-ci la jouissance des biens avec les droits et obligations qui s’y attachent.
7-2 - RESPONSABILITES
Les maires de toutes les communes membres du SIPEP assurent auprès de leur population la
responsabilité pleine et entière des obligations qui leur incombent en matière de distribution d’eau
potable et de défense incendie, à partir des points de comptage tête entre leur réseau communal
et le réseau d’alimentation produite par le SIPEP (ou le réseau d’une autre commune par lequel leur
eau transite).
ARTICLE 8 - POUVOIRS DU SYNDICAT
Le SIPEP dispose des pouvoirs qui sont définis parles textes législatifs et réglementaires en vigueur,
notamment le code général des collectivités territoriales et la code de la santé publique.
ARTICLE 9 - SIEGE
Le siège du SIPEP est situé en Mairie d'Yssingeaux — Place Charles de Gaulle - BP 23 - 43200
YSSINGEAUX
ARTICLE 10 - DUREE
Le SIPEP est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 11 - COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes.
Le nombre de sièges est réparti en fonction des tranches de population suivantes :
Tranches Pelé Délégués
titulaires suppléants
Inférieur à 500 habitants 1 1
Entre 500 et 1 500 habitants 2 2
Entre 1 500 et 3 000 habitants 3 3
Entre 3 000 et 5 000 habitants 4 4
Entre 5 000 et 8 000 habitants 5 5
Supérieur à 8 000 habitants 6 6
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical du SIPEP de la façon suivante :
. ue Délégués
Tranches Délégués titulaires suppléants
ARAULES 2 2
BEAUX 2 2
BESSAMOREL 1 1
MAZET SAINT VOY 2 2
RETOURNAC 3 3
SAINT MAURICE DE LIGNON 3 3
SAINT JEURES 2 2
SAINT JULIEN DU PINET 1 1
YSSINGEAUX 5 5
TOTAL 21 21
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 68 Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement d’un
des délégués titulaires. |
En application de l’article L 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les règles de
fonctionnement d’un conseil municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants s'appliquent au
SIPEP (qui comprend notamment une commune de plus de 3 500 habitants).
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau du SIPEP, dans les
conditions prévues à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées
d'étudier et de préparer ses décisions.
Le comité syndical est compétent pour prendre les décisions concernant le fonctionnement normal
du syndicat en ayant en compte tout ce qui concerne l’exploitation des ouvrages de production
d’eau potable et en ayant plusieurs argumentations à l’ordre du jour.
ARTICLE 12 - BUREAU DU SYNDICAT
Le bureau du SIPEP est composé du Président, de cinq vice - présidents conformément à l’article L
5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le président et le bureau peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions de l’assemblée délibérante pour régler les affaires
courantes du SIPEP.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le bureau rendent compte au comité syndical
de leurs décisions.
ARTICLE 13 - TRESORIER
Les fonctions de trésorier du SIPEP sont assurées par le trésorier de la commune d’Yssingeaux.
ARTICLE 14 - CONDITIONS DE VENTE D'EAU PRODUITE PAR LE SYNDICAT
L'eau produite par le SIPEP est vendue aux communes membres selon le prix fixé par délibération
du comité syndical et dans le cadre de conventions de vente d’eau.
En effet, compte tenu de la configuration du périmètre syndical, le SIPEP assurera la vente d’eau
en gros aux communes d’Yssingéaux et de Saint Jeures. Yssingeaux assurera à son tour la vente
d’eau aux communes dont elle assure la desserte en eau.
Le schéma de vente d’eau s'établit de la façon suivante :
Reétournac
HT ante del) St Julien du Pinet
St Maurice de
Lienon
BTE
Le Mazet St Voy
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 69 Les besoins maximums de pointe journalière des communes adhérentes sont les suivants :
Besoin de Besoin de Clé de
pointe max en | pointe max en répartition
m'/jour m>/heure des besoins
ARAULES 145 6,03 351%
BEAUX 226 9,41 5,48%
BESSAMOREL 43 1,81 1,05%
LE MAZET SAINT VOY 137 5,71 3,33%
RETOURNAC 503 20,95 12,21%
SAINT JEURES 138 5,75 3,35%
SAINT JULIEN DU PINET 45 1,89 1,10%
SAINT MAURICE DE LIGNON 773 32,20 18,77%
YSSINGEAUX 2108 87,84 51,19%
TOTAL 4 118 171,58 100
ARTICLE 15 - BUDGET
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres (établissement public de coopération
intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants), toutes
les dispositions du code général des collectivités traitant des finances communales — 2°"
partie Livre III - sont applicables au SIPEP.
Le SIPEP assure un service public industriel et commercial. En conséquence, conformément
aux articles L 2224 -1 et 2 du code général des collectivités territoriales, le financement du
service de production d’eau potable (dépenses d’investissement et de fonctionnement) est
assuré, sauf circonstances particulières et investissements conséquents, par le produit de
la vente en gros des mètres cubes d’eau produits par le SIPEP, fournis aux communes
membres et, le cas échéant, aux tiers non-membres.
Le produit de la vente d’eau aux communes sera calculé en prenant en compte les clés de
répartitions calculées à partir des débits de pointe fixés à l’article 14. Elle prend en compte
la revalorisation des sources et donne lieu à la clé de répartition suivante :
Communes du SIPEP #% avec revalorisation
des sources
Araules 4,534
Beaux 1,352
Bessamorel 1,36%
Le Mazet St Voy 4,28%
Retournac 15,72%
St Jeures 4,314
St Julien du Pinet 1,42%
St Maurice 24,17%
Yssingeaux 42,86%
Chaque année, les montants sont votés par délibération.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 70 Toute souscription nouvelle ou modification de débit par augmentation de débit initialement
attribué à la demande de la collectivité ou par adhésion d’une nouvelle collectivité sera soumise à
la négociation au cas par cas dans la limite des possibilités de la capacité de la ressource.
Le SIPEP bénéficie ainsi des ressources financières prévues par l’article L 5212-19 du code général
des collectivités territoriales, à savoir :
e Les recettes provenant des ventes d’eau aux communes adhérentes,
e Le revenu des biens meubles ou immeubles dont il est propriétaire,
e Les subventions de l'Etat, du conseil départemental et de l’Agence de l’eau Loire Bretagne
auxquelles il peut prétendre dans le cadre de ses projets d’investissement,
e Le produit des dons et legs,
e Le produit des emprunts.
Le SIPEP après avoir ouvert dans son budget les crédits nécessaires, assure le mandatement de
toutes ses dépenses et la liquidation des recettes prévues dans celui-ci.
ARTICLE 16 - DIVERS
Les clauses de droit et des conditions de fonctionnement qui ne sont pas prévues ou rappelées
dans les présents statuts seront réglées conformément à la réglementation en vigueur et
notamment aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 17 - ADOPTION DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts annulent et remplacent toutes dispositions statutaires antérieures. Ils sont
adoptés conformément aux règles fixées par l’article L 5211-20 du code général des collectivités
territoriales et annexés aux délibérations des conseils municipaux et du conseil du SIPEP adoptant
ces statuts.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-27-00001 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2026/11 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux (SIPEP) et portant adhésion de 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-02-18-00001
Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du
sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité
des transports sanitaires (SCoTS) de la
Haute-Loire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 72 Ex PREFET DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté conjoint n°2026-08-0001
Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de la Haute-Loire
La Directrice générale de l’agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 6313-1 à R. 6313-3, R. 6313-
4, et R. 6313-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de
Préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Considérant les désignations proposées dans les conditions prévues à l’article R 6313-1-1 du
code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 73 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARRÊTENT
Article 1er : Abrogation des arrêtés de composition,
Les arrêtés n° 2020-17-0131 fixant la composition du CODAMUPS-TS, et n° 2020-17-0132 fixant
la composition du SCoTS du 24 juin 2020 ainsi que celui n°2022-08-010 fixant la composition
du ScoM du 4 juillet 2022 sont abrogés.
Article 2 : Composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS),
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et la Directrice générale de
l’agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental
désigné par le conseil
départemental
Mme Isabelle VALENTIN Mme Florence TEYSSIER
b) Deux maires désignés par
l'association départementale des
maires
Mme Brigitte SOUCHON Néant
Mme Marie-Pierre VINCENT Néant
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de
service d'aide médicale urgente Docteur Rémi JAVON Néant
Un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur Julien ALLIRAND Docteur Adrien ROBERT
b) Un directeur d'établissement
public de santé doté de moyens
mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Julien KEUNEBROEK
Directeur général du Centre
Hospitalier Emile Roux
M. Bastien PILOIX
Directeur Adjoint du Centre
Hospitalier Emile Roux
c) Le président du conseil
d'administration du service
d'incendie et de secours
Mme Marie-Agnès PETIT Néant
d) Le directeur départemental du
service d'incendie et de secours Colonel Frédéric ROBERT Colonel Guillaume OTTAVI
e) Le médecin-chef départemental
du service d'incendie et de secours
Médecin Commandant
Hélène JURY
Médecin Commandant
Didier BRIAT
f) Un officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations, désigné par
le directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Commandant Xavier LECHTEN Capitaine Aymeric VOLUT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 74 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le
conseil départemental de l'ordre
des médecins Docteur Alain CHAPON Docteur Nadine DESSIMOND
b) Quatre médecins représentants
de l'union régionale des
professionnels de santé
représentant les médecins
Docteur Fabien TEYSSONNEYRE Non désigné
Docteur Roland RABEYRIN Non désigné
Docteur Philippe SARROU Docteur Patrick CHOLLET
Docteur François GERMAIN Non désigné
c) Un représentant du conseil de la
délégation départementale de la
Croix-Rouge française
M. Philippe MONATTE M. Pascal GALLAND
d) Deux praticiens hospitaliers
proposés chacun respectivement
par les deux organisations les plus
représentatives au plan national
des médecins exerçant dans les
structures des urgences
hospitalières
Pour le SUDF :
Néant Néant
Pour l’AMUF :
Néant Néant
e) Un médecin proposé par
l'organisation la plus représentative
au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des
établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des
soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Pour REGLIB 43 (Régulation libérale
43) :
Docteur Elisabeth WILLEMETEZ Docteur Patrick ASTIC
Pour l’AVUM (Association Vellave
pour l'Urgence Médicale) :
Docteur Pierre-Olivier PORTE Docteur Aurélie FOULTIER
Pour l’ASQSV 43500 (Association
pour la Qualité des Soins de Ville
de Craponne-sur-Arzon) :
Docteur Serge PIROUX
Docteur Agnès KLEIN
Pour l’AMLE (Association des
Médecins Libéraux de l'Est de la
Haute-Loire) :
Docteur Julien PEYRARD
Néant
g) Un représentant de l'organisation
la plus représentative de
l'hospitalisation publique
Pour la Fédération Hospitalière de
France :
Néant Néant
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h) Un représentant titulaire et un
représentant suppléant de chacune
des deux organisations
d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan
départemental dont un directeur
d’établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires
lorsqu’un tel établissement existe
dans le département
Pour la fédération de
l’hospitalisation privée :
Néant
Néant
i) Quatre représentants des
organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan
départemental
Pour la Fédération nationale des
services d’ambulances (CNSA),
l’Union départementale des
entreprises de transports sanitaires
de la Haute-Loire (UDETS 43) :
M. Christophe MAURIN
M. Gaëtan VIALET
Pour la Fédération nationale des
transports sanitaires (FNTS) :
Néant
Néant
Pour la Fédération nationale des
artisans ambulanciers (FNAA) :
Néant
Néant
Pour la Fédération nationale des
ambulanciers privés (FNAP) :
Néant
Néant
j) Un représentant de l'association
départementale de transports
sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan
départemental
Pour l’Association de transports
sanitaires d’urgence (ATSU) de la
Haute-Loire :
M. Thierry DESVIGNES
M. Jordan SICARD
k) Un représentant du conseil
régional de l'ordre des pharmaciens
ou, dans les départements d'outre-
mer, la délégation locale de l'ordre
des pharmaciens
Docteur Paule SOL Docteur Cédric CHAMARD
l) Un représentant de l'union
régionale des professionnels de
santé représentant les pharmaciens
d'officine
Docteur Olivier ROZAIRE Non désigné
m) Un représentant de
l'organisation de pharmaciens
d'officine la plus représentative au
plan national
Docteur William PAROT Docteur Caroline PERRAZI
n) Un représentant du conseil
départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes
Docteur Jean-Marc LEBRAT Docteur Thierry MOLIMARD
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o) Un représentant de l'union
régionale des professionnels de
santé représentant les chirurgiens-
dentistes
Non désigné Non désigné
p) Lorsque le service de santé des
armées contribue à la permanence
des soins ambulatoires dans le
département, un représentant
médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné
4° Représentant des associations d'usagers
Un représentant des associations
d'usagers
Pour l’Union fédérale des
consommateurs « Que Choisir 43 »
M. Yves JOUVE
M. Maurice BEYSSAC
Article 3 : Composition du sous-comité médical (ScoM)
Le sous-comité médical, coprésidé par le Préfet ou son représentant et la Directrice générale
de l’agence régionale de santé ou son représentant, est composé de tous les médecins
mentionnés aux 2° et 3° de l’article 2 du présent arrêté :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de
service d'aide médicale urgente Docteur Rémi JAVON Néant
Un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur Julien ALLIRAND Docteur Adrien ROBERT
e) Le médecin-chef départemental
du service d'incendie et de secours
Médecin Commandant
Hélène JURY
Médecin Commandant
Didier BRIAT
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le
conseil départemental de l'ordre
des médecins
Docteur Alain CHAPON Docteur Nadine DESSIMOND
b) Quatre médecins représentants
de l'union régionale des
professionnels de santé
représentant les médecins
Docteur Fabien TEYSSONNEYRE Non désigné
Docteur Roland RABEYRIN Non désigné
Docteur Philippe SARROU Docteur Patrick CHOLLET
Docteur François GERMAIN Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers
proposés chacun respectivement
par les deux organisations les plus
représentatives au plan national
des médecins exerçant dans les
structures des urgences
hospitalières
Pour le SUDF :
Néant Néant
Pour l’AMUF :
Néant Néant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 77 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
e) Un médecin proposé par
l'organisation la plus représentative
au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des
établissements privés de santé,
lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des
soins lorsqu'elles interviennent
dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Pour REGLIB 43 (Régulation libérale
43) :
Docteur Elisabeth WILLEMETZ
Docteur Patrick ASTIC
Pour l’AVUM (Association Vellave
pour l’Urgence Médicale :
Docteur Pierre-Olivier PORTE
Docteur Aurélie FOULTIER
Pour l’ASQSV 43500 (Association
pour la Qualité des Soins de Ville
de Craponne-sur-Arzon) :
Docteur Serge PIROUX
Docteur Agnès KLEIN
Pour l’AMLE (Association des
Médecins Libéraux de l’Est de la
Haute-Loire) :
Docteur Julien PEYRARD
Néant
p) Lorsque le service de santé des
armées contribue à la permanence
des soins ambulatoires dans le
département, un représentant
médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné
Article 4 : Composition du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS)
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et la
Directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant, est composé des
membres suivants :
QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
Partenaires de l'aide médicale urgente désignés au sein du CODAMUPS-TS
1° Le médecin responsable de
service d'aide médicale urgente Docteur Rémi JAVON Néant
2° Le directeur départemental du
service d'incendie et de secours Colonel Frédéric ROBERT Colonel Guillaume OTTAVI
3° Le médecin-chef départemental
du service d'incendie et de secours
Médecin Commandant
Hélène JURY
Médecin Commandant
Didier BRIAT
4° L’officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations, désigné par
le directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Commandant Xavier LECHTEN Capitaine Aymeric VOLUT
Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 78 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
5° Quatre représentants des
organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan
départemental
Pour la Fédération nationale des
services d’ambulances (CNSA),
l’Union départementale des
entreprises de transports sanitaires
de la Haute-Loire (UDETS 43) :
M. Christophe MAURIN
Gaëtan VIALET
Pour la Fédération nationale des
transports sanitaires (FNTS) :
Néant
Néant
Pour la Fédération nationale des
artisans ambulanciers (FNAA) :
Néant
Néant
Pour la Fédération nationale des
ambulanciers privés (FNAP) :
Néant
Néant
Autres membres du sous-comité
6° Le directeur d'un établissement
public de santé doté de moyens
mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Julien KEUNEBROEK
Directeur général du Centre
Hospitalier Emile Roux
M. Bastien PILOIX
Directeur Adjoint du Centre
Hospitalier Emile Roux
7° Le directeur d'établissement de
santé privé assurant des transports
sanitaires
Non concerné Non concerné
8° Le représentant de l'association
départementale des transports
sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan
départemental
Pour l’Association de transports
sanitaires d’urgence (ATSU) de la
Haute-Loire :
M. Thierry DESVIGNES
M. Jordan SICARD
Membres désignés par leurs pairs au sein du CODAMUPS-TS
a) Deux représentants des
collectivités territoriales
Mme Brigitte SOUCHON Néant
Mme Marie-Pierre VINCENT Néant
b) Un médecin d'exercice libéral Docteur Nadine DESSIMOND Néant
Article 5 : Fonctionnement du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires se réunit au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au
moins la moitié de ses membres.
Son secrétariat est assuré par l’agence régionale de santé.
Le comité établit son règlement intérieur.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Article 7 : Recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 79 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les membres
concernés et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
En application des dispositions de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet du département de la Haute-Loire et la Directrice générale de l’agence régionale de
santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes
et du département de la Haute-Loire.
Lyon le, 18 février 2025
La Directrice générale de l’agence régionale
de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-02-18-00001 - Arrêté conjoint n°2026-08-0001 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires 80 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-12-20-00010
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 82 Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au 14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN, apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux, voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques (génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 83 ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-12-20-00010 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 84 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-07-25-00001
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 85 République française
Gouvernement
arrêté du 2 5 JUIL, 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par |
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d'un département :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 8 octobre 201 è modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 86 Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier Lambert pour l'élevage et.les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune sauvage européenné,; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur, concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le 23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu’à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande de dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 87 Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu’à participer à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT
Article 1°’ — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris) Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE) représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie — 101 route de Gachet
CS 40706 — 44307 Nantes cedex 3
Article 2 — Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l’article 4 du Frs arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter,
prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ; - pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 88 - pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ; - pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du CVFSE/Oniris.
II. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l’intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’'acheminement dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres législations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles….). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 89 Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l’objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent : — toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ; — toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ; — toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 —- Marquage des oiseaux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 90 Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l’aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
Article 6 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté. |
Article 7 —- Comptes rendus d’activités et rapport final
Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d’une information au CNPN.
Article 8 — Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 — Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 —- Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 —- Exécution
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 91 Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation :
RE USE &3 T4
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture
durables
i
À. DARPEIX VAN TONGEREN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 92 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-07-25-00001 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 93 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-06-27-00003
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 94 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 95 Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC (« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 96 des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général, sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens), coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 97 1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever, transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires, experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction (équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités (requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel (à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 98 – L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire, en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche (UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces (sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une
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– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires, écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative (« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
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Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou d’œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples : organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons, d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires scientifiques.
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Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ; Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 104 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-06-30-00007
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 105 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 3 {) JUIN 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre de sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants etR. 411-1
à R. 411-14;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées (Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 106 21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères MAO)
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au 9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui correspond également à l’action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire):
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d’épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Eahorataire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 107 ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail, établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire, Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
‘Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 108 décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés, selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens, laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatés en application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage, soit dans le cadre d’autres programmes scientifiques faisant l’objet d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro- prélèvements est effectuée à l’aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier. Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris seront détenus dans le cadre d’autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention particulière est portée sur les habilitations à la capture.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 109 Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
* collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ; + étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ; - réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d’autres fins scientifiques que le programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ; * capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvements et salive, la capture étant suivie d’un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro- prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. :
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus (Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors de découvertes et des suivis de colonies d’où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- -Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de l'ANSES-Nancy pour analyse.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 110 Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce laboratoire. | :
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce VWiniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d’un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer où faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La ‘collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces de
Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu’à réaliser des micro- prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 111 chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine (morsure, griffure ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents ainsi qu’au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des . Cchiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau patrimoine, département biodiversité) en vue d’une information au CNPN.:
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d’autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 112 Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 12: Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, :
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 14: Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle (0 JUIN 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation:
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L'Adjointe au Direntsueasne
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 113 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-05-00003
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 114 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ; Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée “Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 116 3
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr, avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo- localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes (tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités. Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN, muséums régionaux...).
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Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 118 5
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN. Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 119 6
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-05-00003 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 120 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-05-13-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 121 E #
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14:
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de’ protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 122 le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ‘oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble dû territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;:
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du MNAN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 123 ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNAN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), l8 MNHN veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des
prèts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 124 3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. |[ transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 125 Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
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La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
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AUVERS-SUR-OISE
AUXERRE
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BAYONNE
BIOT
BORDEAUX
BOURGES
BREST
BRUNOY
CAEN
CAILLE
CARCASSONNE
CHALON-SUR-SAÔNE
CHAMARANDE
CHAMBÉRY
CHAMONIX
CHAMPLITTE
CHANTILLY
CHARTRES
CHARTRES
Musée Boucher de Perthes
Planétarium Peiresc
Alfortville
Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement) FONDATION SAINT-LOUIS
Muséum des sciences naturelles d'Angers
Musée d'Angoulème
EPCC Terre de Louis Pasteur
Musée des Beaux-Arts d'Arras
Maison du Docteur Gachet
Muséum d'Auxerre
Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
Musée d Histoire et de céramique biotoises
Musée d'Aquitaine de Bordeaux
Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
Musée de Nomandie de Caen
Commune de Caille
Musée des Beaux de Carcassonne
Musée Denon de Chalon-sur-Saône
Domaine départemental de Chamarande
Galerie Eureka à Chambéry
Musée des cristaux de Chamonix
Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
Bibliothèque du Chäteau de Chantilly
Service archéologique de la ville de Chartres
Ville de Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
CHÂTEAUDUN
CLÈRES
CŒUR DE CAUSSE COMMENTRY
COURSEULES SUR MER
DAOULAS
DECAZEVILLE
DIGNE LES BAINS
DIGNE LES BAINS
DIJON
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
DOLE
DOUARNENEZ
ÉCHASSIÈRES
ECOUEN
ELBEUF
FIGEAC
FRESNES
GANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Chäteaudun
Parc Zoologique de Clères
Réserve naturelle nationale du Lot
Mairie de Commentry
Mairie Courseules sur mer
Abbaye de Daoulas
Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
Musée Gassendi - Digne les Bains
Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
Musée des Beaux-Arts - Dijon
Musèum-Jardin des Sciences Dijon
Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
Ville de Dijon
Mairie de Dinard
Maison Natale de Louis Pasteur
Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
Musée de Wolframines - Echassières
Musée national de la Renaissance
Musée d'Elbeuf
Musée Champollion de Figeac
Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
Paléapolis (parc de Paléontologie)
GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne
GRENOBLE
JONZAC
LA HAGUE
LA MOTTE TILLY
LA ROCHE GUYON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHELLE
LA VOULTE-SUR-RHÔNE
LAVAL LAVAL.
LE CRÈS LE GRAND-PRESSIGNY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE MANS
LE MANS
LENS
Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
Commune de la Hague
Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
Château de La Roche-Guyon
Conseil départemental de la Vendée
Conseil général de la Vendée
Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
Mairie de La Voulte-sur-Rhône
CCSTI de Laval (Musée des sciences)
Musée du Vieux-Château - Laval
Musée Saharien
Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
Archives municipales du Havre
Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
Muséum d'Histoire naturelle du Havre
Musée vert du Mans
Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
Musée du Louvre-Lens
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 127 06e
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LILLE
LILLE
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L'ISLE-ADAM
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LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
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MEAUX
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MONTARGIS
MONTBARD
MONTPELLIER
MULHOUSE
NANCY
NANCY
NANTES
NATZWILLER
NEMOURS
NICE
NICE
Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
Musée d'Histoire naturelle de Lille
Palais des Beaux-Arts de Lille
Domaine départemental de Lindre
Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
Musée de Louviers
Musée de Préhistoire de Lussac-les-Chäteaux
Association Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
Musée des confluences - Lyon
Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet Mineral
Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
Musée de la Grande Guerre (expo hors régie) 6
Musée de la gendarmerie nationale
Centre Georges Pompidou - Metz.
Communauté d'agglomération montargoise
Musée Buffon
Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
Musée Impression Mulhouse
Aquarium de Nancy
Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS) Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
Centre Européen du résistant déporté .
Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
Muséum d'Histoire naturelle de Nice
Ville de Nice - MHN
NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord OBTERRE
ORGNAC-L'AVEN
ORLÉANS
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PARIS
PARIS
PARIS
Réserve Zoologique de la Haute-Touche
Musée de préhistoire d'Orgnac
Muséum d'Orléans
Académie des Sciences (Paris)
Aquarium de la porte dorée
Aquarium Tropical de la Porte Dorée
Archives Nationales
Bagatelle
Bibliothèque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre Georges Pompidou - Paris
Cité des Sciences et de l'Industrie
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Conseil économique, social et environnemental
Direction Affaires culturelles Paris
Eau de Paris
École du Louvre
École Nationale des Beaux-Arts de Paris
Fondation Cartier pour l'art contemporain
Fondation d'entreprise Hermes
Fondation EDF Diversiterre
Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
Fondation Paris Sciences et Lettres
Frac Ile-de-France
Grand Palais
Inst. du monde arabe
Institut National d'Histoire de l'Art
Le musée en herbe
L'École Van Cleef & Arpels
Louvre
Mairie de Paris
Maison de l'Amérique latine AFFAL
Maison de Victor Hugo
Ministère chargé de la protection de la nature
Ministère de la Culture
Monnaie de Paris
Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
Musée d'art moderne de la Ville de Paris
Musée de Cluny
Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
Musée de La Poste
Musée de la Vie romantique - Paris
Musée de l'Air et de l'Espace
Musée de l'Armée
Musée Delacroix
Musée des Arts Décoratifs
Musée des Arts et Métiers
Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM) Musée d'Orsay
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 128 20e00
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© PARIS Musée du Louvre
PARIS Musée du quai Branly - Paris
PARIS Musée Maillol Paris
PARIS Musée national de la marine de Paris
PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris PARIS Musée national Picasso-Paris
PARIS Musée Zadkine - Paris
PARIS Palais de la découverte
PARIS Palais de Tokyo
PARIS Petit Palais
PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP) PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des) PARIS Société Nationale d'Horticulture de France PARIS Sorbonne Université
PARIS Université Paris 12
PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont international PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu . POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP) PORQUEROLLE Fondation Carmignac
PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon RENNES Musée de Bretagne de Rennes
ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime ROUEN Mairie de Rouen
ROUEN Muséum de Rouen
RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon SAINT BRIEUC Chäteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor SAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
SAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St Vaast SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
SAINT-OURS VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche SENS Musées de Sens
SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
THALGAU Musée commune de Thalgau
TOULON Conseil départemental du Var
TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
TOULOUSE Cité de l'espace
TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM) TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
TROYES Muséum de Troyes
VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
VERSAILLES Château de Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 129 | Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
ANGERS
ARZENS
AUBIÈRE
AUBIÈRE
BANYULS SUR MER
BANYULS SUR MER
BANYULS-SUR-MER
BESANÇON
BORDEAUX
BORDEAUX
BOULOGNE SUR MER
BRUNOY
CASTANET TOLOSAN
CAYENNE
CHAMBERY
CHAMBÉRY
CHARTRES
CHAVANIAC-LAFAYETTE
CHERBOURG
CLERMONT-FERRAND
COMPIÈGNE
CONCARNEAU
CRÉTEIL
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
GARCHES
GIF SUR YVETTE
GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
IGNY
LA FOA
LA ROCHELLE
LAVAL
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LIMOGES
LIMOGES
LIMOGES
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MEUDON
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTIGNY
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
Observatoire des Abeilles - Arzens
Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
Université Clermont Auvergne LMGE
Manes Research&Consulting
Microbia Environnement
Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
UMR 6249 - Chrono-Environnement
Jardin botanique de Bordeaux
Muséum de Bordeaux
Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
Herbier de Guyane (CAY)
Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
Parc national de la Vanoise
Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
La Cité de la Mer - Cherbourg
Université de Clermont-Ferrand
Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
Université Paris-Est Créteil (UPEC)
École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
Université de Bourgogne (UB)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
CHU Raymond POINCARE (UVSQ)
USR 3461 - IPANEMA
European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
ISTerre
Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
Musée des Sciences de Laval
Centre d'infection et d'Immunité de Lille
Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
Musée géologique et houiller de Lille
Université de Lille
Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
Station Universitaire du Limousin
Université de Limoges
Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
Jardin botanique de Lyon
Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
Societe Linneenne de Lyon
UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
Aix Marseille Université - Centre St-Charles
inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
Musée d'Histoire de Marseille
Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
Station Marine d'Endoume (IMBE)
UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
UFR des sciences de la santé Simone Veil
Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement) Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
Université Montpellier Il - laboratoire de Paléontologie (UM2)
Université Montpellier 111 (UM3)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 130 9
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Université de Lorraine
UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
Université Paris-Ouest Nanterre
Université de Nantes
Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
Université Nice-Sophia Antipolis
NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA) NORT-SUR-ERDRE
NOUMÉA
ORLEANS
ORLÉANS
ORSAY
OUANGANI
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PERPIGNAN
PERPIGNAN
PESSAC
PESSAC
PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
POINTE À PITRE
POITIERS
POITIERS
POITIERS
PRIVAS
QUILLAN
REMIRE MONTJOLY
RENNES
RENNES
ROSCOFF
ROSNY SOUS BOIS
SAINT AMANS VALTORET
SAINT CHAMOND
SAINT DENIS
SAINT DIE
SAINT ETIENNE
Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)
Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
Université Paris SUD
Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte AgroparisTech - Paris
Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
Association Magellanes (Editions entomologiques)
Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
CNRS
École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
École Normale Supérieure de Paris (ENS)
ESPCI Paris
INRAP
Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC) Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
Inst. Pasteur
inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
Société mycologique de France
UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
UMR 7159 - LOCEAN
UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique
UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/palécenvirt, (CR2P)
UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA) UMR 7209 - Archéozaologie et archéobotanique (CNRS)
UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC) UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX) Universcience Cité des Sciences
Université de Paris
Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
Université Paris 5 - René-Descartes
Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
Université Paris 7 - Paris-Diderot
UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
UMR 5110- Cr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM) École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
Technopôle Brest Iroise - DRDH
Université Antilles-Guyane (UAG)
Inst. Paléontologie Humaïne-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
Office national des forêts - Aude (ONF)
Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
Ecole des hautes études en Santé Publique
Université de Rennes 1
Station Biologique de Roscoff (SBR)
Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 131 SAINT LEU
SAINT OUEN
SAINTE CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS
STRASBOURG
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TALENCE
TAUTAVEL
TAUXIGNY SAINT BAULD
TOULOUGES
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOURS
TOURVES
TRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
Centre de culture scientifique ATLAS
Université de La Réunion
Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES) Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA) Université de Bordeaux 1
Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP) Société Astronomique de Touraine
Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
École d'Ingénieurs de Purpan
Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
Géosciences Environnement Toulouse (GET)
Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
LAAS-CNRS
UMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques) UMR 5608 TRACES - IRCP
Université de Tours
Hydrozoan Research Laboratory
Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques VIDELLES
VILLERS-LÈS-NANCY
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
WIMEREUX
Société entomologique de France - Videlles
Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
Station Marine de Wimereux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-05-13-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 132 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2020-06-02-00006
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 133 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R.411-14;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4’ de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 134 Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de
transport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens
et d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN):;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai
2019 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)
relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNAN est opporfune pour la protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
AU sein du MNEAN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)}, représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de la rédlisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHEN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204
CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Aticle 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
- Un programme national _ de recherche «Capture» qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude…..;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 135 - Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation
des Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,
des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;
— Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de
projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco- épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,
le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs
de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés
par ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ….).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de
matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,
phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent
article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de
manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts où vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis
dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers
locaux du MNEAN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 136 Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les
conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation ;
- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la
plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-
Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévu
par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la
protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
-Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)
procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne rédlisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la naïure des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les
personnes physiques (en charge des opérations et détenirices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.
— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit
s'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches où de gestion de ces espaces. Un bilan
annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
- Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la
capture des Chiroptères en France ;
—- La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-
Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 137 Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté {service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le ‘Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de
l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-06-02-00006 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 138 Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le è/06 [2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directe é l'eau et de à biodiversité
Olivier THIBAULT
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