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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-155
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 (9 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant
décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté
d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (4
pages) Page 13
43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation
de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance,
de la Borne Orientale et de la sumène, situées sur le territoire des
communes de St Vénerand, St-Préjet d'allier, Céaux d'Allègre et Blavozy
dans le département de la Haute-Loire pour y réaliser des relevés
nécessaires à la mission "VIGILANCE CRUE" (3 pages) Page 18
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-11-03-00004
Arrêté n° DDT-SEF 2023-613
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 3 PRÉFET Direction D OISE départementale égalité des territoires Fraternité
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ne 3 ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2023-613 EN DATE DU 3 NOV. 202
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7 L 2714-18, L 215-172 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute- Loire ;
VU la réunion du comité de gestion des retenues de Naussac, Villerest et des étiages sévères en date du 27 octobre 2023;
VU la consultation dématérialisée réalisée en date du 31 octobre 2023 :
CONSIDÉRANT que les débits observés sur les stations hydrométriques de référence révèlent des débits en augmentation mais non encore stabilisés ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne sont pas suffisantes pour améliorer la situation hydrologique sur les masses d'eau superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que le département connaît encore des tensions sur les ressources en eau potable ;
CONSIDÉRANT que la réserve de Naussac affiche un niveau historiquement bas avec une décision d'abaissement du débit garanti à Vieille Brioude passant de 6 à 5 m°/s afin d'économiser les lâchers ;
CONSIDÉRANT que les niveaux des nappes d'eau souterraines affichent des niveaux très bas sur l’ensemble du département ;
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : O4 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/9
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 4 SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire comme suit :
ZONE NIVEAU
1- Lit mineur Allier et 100 m des deux ber
2 - Allier aval
3 - Allier m nne
4 - Allier amont
5 - Allagnon
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux ber
7 - Loire aval
8.- Loire moyenne rive gauche
9 - Loire moyenne rive droite
10 - Haut-Lignon
11- Borne
12 - Loire amont
13 - Dorette
La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 présente par type d'usage les recommandations correspondantes.
Pour information, le niveau de restriction à appliquer sur les axes Allier et Loire peut être imposé par la préfète coordonnateur du bassin Loire Bretagne dans le cadre de la mise en œuvre du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d'étiage de la Loire à Gien. Ces mesures de restriction définies par le préfet de bassin sont prises en compte dans les arrêtés départementaux « sécheresse ». | Toutefois, au regard de la situation hydro-climatique le préfet de la Haute-Loire peut édicter pour des sous bassins versants rencontrant un déficit hydrique supérieur au seuil prescrit un niveau de restriction supérieur.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. || est rappelé conformément à l'article 7 de cet arrêté que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1° — livre 5 du code de l'environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à l'exercice de l'activité. Cette mesure reste à l'appréciation de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d'eau.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.
2/9
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 5 ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous préfet de Brioude par intérim, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 4;
Est abrogé l'arrêté n° N° DDT- SEF 2023-598 en date du 13 octobre 2023 plaçant le département au niveau CRISE, excepté les bassins versant de la Borne et du Haut Lignon qui sont en ALERTE RENFORCÉE.
ARTICLE 5 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
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Le Préfet de la Haute-Loire
Yvan CORDIER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 6 6l+
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 12 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-11-06-00001
AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant
décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la Communauté d'Agglo
Puy-En-Velay Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 13 PRÉFET Direction
REMOTE LOIRE départementale
bai des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2023-OU Ÿ EN DATE DU 0 6 NOV. 2023
PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II :
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2023 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 14 ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention | Une subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 14 392,5 € (au taux de 50 % d'une dépense subventionnable de 28 785 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en- Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN- VELAY Cedex — pour la réalisation de l’opération suivante :
— Accompagnement pour la régularisation de la Digue de Saint-Germain Laprade
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses. effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé. -
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d' autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 2 - Commencement de l'exécution et durée de l’opération 2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa'notification.
2.2 Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale des territoires du début d'exécution de ladite opération.
2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.
Article 3 - Modalités de paiement
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
3.2 Pièces à transmettre pour dèmander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires :
+ Une déclaration d'achèvement de l opérätion |
° Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public « La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif + La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées | * Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné
lieu
* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
3.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans le présent arrêté excède 48 mois.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 15 Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Article 4 — Suivi de l'opération:
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l opération. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments à la direction départementale des territoires. En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu. d'en informer le même service pour permettre la clôture de l opération.
Le bénéficiaire s'engage à' communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de son opération.
Article 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subvention
Il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
*__non-respect,des clauses du présent arrêté
° _ non. respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de subvention |
° non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement modifiée |
+ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’article 3 du présent arrêté :
* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement subventionné |
°__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).
Article 6 —- Caducité de l’arrêté .
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
Article 7 — Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d’inspections et de contrôle nationaux. À cet effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 — Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 16 Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en.ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Stéphane LE GO TER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 17 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-11-03-00003
AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés
publiques et privées riveraines de l'Ance, de la
Borne Orientale et de la sumène, situées sur le
territoire des communes de St Vénerand,
St-Préjet d'allier, Céaux d'Allègre et Blavozy dans
le département de la Haute-Loire pour y réaliser
des relevés nécessaires à la mission "VIGILANCE
CRUE"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et de la sumène, situées 18 PRÉFET Direction régionale de DE MAUTEEOIRE l’environnement, de Égalit l'aménagement et du logement Fraternité Centre — Val de Loire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2093-OÙS$ ENDATE DU 3 NOV. 2093
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES RIVERAINES DE L'ANCE, DE LA BORNE ORIENTALE ET DE LA SUMENE, SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT VENERAND, SAINT-PREJET D'ALLIER, CEAUX D'ALLEGRE ET BLAVOZY DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE POUR Y RÉALISER DES RELEVÉS BATHYMÉTRIQUES ET TOPOGRAPHIQUES NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DE LA MISSION « VIGILANCE CRUE »
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564- 12 relatifs à la prévision des crues;
VU le code de justice administrative :
VU le code pénal;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
VU la demande du 5 octobre 2023 de la direction départementale des territoires indiquant que le cabinet de géomètre Activ'Réseaux - BTLM SAS à été mandaté pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la mission « vigilance crue »;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mission « vigilance crues » impose de réaliser des relevés topographiques et bathymétriques sur les cours d'eau de l'Ance, de la Borne orientale et de la Sumène, sur les communes de Saint-Vénérand, Saint-Préjet d'Allier, Ceaux d'Allègre et Blavozy ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l'Etat et à ses mandataires de pénétrer sur des propriétés privés et publiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
6 avenue du Général de Gaulle
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : www.haute-loire.gouv.fr
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et de la sumène, situées 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 - En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés bathymétriques et topographiques sur les communes Saint-Venerand, Saint-Prejet d'Allier, Ceaux d’Allègre et Blavozy, les agents de la Direction Départementale des Territoires, du CEREMA ainsi que leurs mandataires, le cabinet de géomètres Activ'Réseaux BTLM SAS, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation.
ARTICLE 2 - Chacun des agents mentionnés à l’article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute demande.
ARTICLE 3 - L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les locaux d'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892:
— pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ;
— pour les propriétés non closes, à l'expiration du délai d'affichage de dix jours à la mairie des communes sus-indiquées.
ARTICLE 4 - Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés des études et de ne pas entraver leurs démarches.
ARTICLE 5 - Il est interdit d'apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des agents visés à l’article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
ARTICLE 6 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionner
l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront réglées par accord amiable, ou à défaut devant le tribunal administratif d'Orléans, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Saint-Venerand, Saint-Prejet d'Allier, Ceaux d'Allègre et Blavozy.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la Préfecture de la Haute-Loire.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et de la sumène, situées 20 ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, et/ou un d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, les maires de Saint-Venerand, Saint-Prejet d'Allier, Ceaux d'Allegre et Blavozy, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et de la sumène, situées 21