Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 155 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 031 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 113 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 027 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 018 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 091 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 026 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 173 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 033 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 293 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-155
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 (9 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant
décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté
d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (4
pages) Page 13
43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation
de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance,
de la Borne Orientale et de la sumène, situées sur le territoire des
communes de St Vénerand, St-Préjet d'allier, Céaux d'Allègre et Blavozy
dans le département de la Haute-Loire pour y réaliser des relevés
nécessaires à la mission "VIGILANCE CRUE" (3 pages) Page 18
242_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-11-03-00004
Arrêté n° DDT-SEF 2023-613
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 3PRÉFET Direction D OISE départementale égalité des territoires Fraternité
. .
ne 3 ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2023-613 EN DATE DU 3 NOV. 202
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7 L 2714-18, L 215-172 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute- Loire ;
VU la réunion du comité de gestion des retenues de Naussac, Villerest et des étiages sévères en date du 27 octobre 2023;
VU la consultation dématérialisée réalisée en date du 31 octobre 2023 :
CONSIDÉRANT que les débits observés sur les stations hydrométriques de référence révèlent des débits en augmentation mais non encore stabilisés ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne sont pas suffisantes pour améliorer la situation hydrologique sur les masses d'eau superficielles et souterraines ;
CONSIDÉRANT que le département connaît encore des tensions sur les ressources en eau potable ;
CONSIDÉRANT que la réserve de Naussac affiche un niveau historiquement bas avec une décision d'abaissement du débit garanti à Vieille Brioude passant de 6 à 5 m°/s afin d'économiser les lâchers ;
CONSIDÉRANT que les niveaux des nappes d'eau souterraines affichent des niveaux très bas sur l’ensemble du département ;
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : O4 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/9
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 4SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire comme suit :
ZONE NIVEAU
1- Lit mineur Allier et 100 m des deux ber
2 - Allier aval
3 - Allier m nne
4 - Allier amont
5 - Allagnon
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux ber
7 - Loire aval
8.- Loire moyenne rive gauche
9 - Loire moyenne rive droite
10 - Haut-Lignon
11- Borne
12 - Loire amont
13 - Dorette
La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 présente par type d'usage les recommandations correspondantes.
Pour information, le niveau de restriction à appliquer sur les axes Allier et Loire peut être imposé par la préfète coordonnateur du bassin Loire Bretagne dans le cadre de la mise en œuvre du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d'étiage de la Loire à Gien. Ces mesures de restriction définies par le préfet de bassin sont prises en compte dans les arrêtés départementaux « sécheresse ». | Toutefois, au regard de la situation hydro-climatique le préfet de la Haute-Loire peut édicter pour des sous bassins versants rencontrant un déficit hydrique supérieur au seuil prescrit un niveau de restriction supérieur.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. || est rappelé conformément à l'article 7 de cet arrêté que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1° — livre 5 du code de l'environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à l'exercice de l'activité. Cette mesure reste à l'appréciation de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d'eau.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.
2/9
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 5ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous préfet de Brioude par intérim, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 4;
Est abrogé l'arrêté n° N° DDT- SEF 2023-598 en date du 13 octobre 2023 plaçant le département au niveau CRISE, excepté les bassins versant de la Borne et du Haut Lignon qui sont en ALERTE RENFORCÉE.
ARTICLE 5 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
pr us
Le Préfet de la Haute-Loire
Yvan CORDIER
3/9
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 66l+
9h910(
T
£T
DOLWY
GE
-NOT
À
sono
RER
auouue
934107
-
ZT
9
VIA
743$
/ Ev20
+ 2ZOZ
VAINC
D
ET
eu10g
- TT
IMIOTILNVH
3Q
°SH9
UOUÉr-ANEH
- OT
124744
2N01P
SAU
aUUSÂOU
94107
- 6
æ
‘°?20JU0:0H2]7
[
aupnef
8AU
aUUSAOU
21107
- 8
IPAe
91107
- /
SH8N
C7
(ui
OT
+ inaunu
LL
ne
|
ooue|6IA
D
AUOUUE
194
- +
SIEUUION
[7]
U9AOU
191}
- €
JPAC
JV
- Z
0580194995
(US
O0T
+
inauILu
1j}
2eiy
- T
UOj}941S21
9P
NESAIN
3
£TOZ
S1QUUSAON
- jUES19A
uISSeq
ed
9SS319U28S
UOHDH]SEI
3P
NESAIN
t
21107-93neH
e]
9p
luouwouedoq
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 761s
‘SOIBAUES
sneJ9dui
S2p
inod
no
(iaunared
US
BiPUBDUI,|
85uo2
sy)
enbijqnd
sjuns9s
E|
8p
S1pe9
9]
suep
ssi[ep4
nee]
op
soSesn
xne
sed
quanbi[dde,s
au
Uonasa1
ap
sainseiu
sa]
‘2sNe2
BP
}2}3
1N03
U3
!Ssan8gs
SuawaBeugue
S9p
SUEP
S29HDONS
12 5938IQeSUIAdUUI
S998J4N8
9p
sed
& 29490
19 29198109
AJPIANIO
NE9,P
SSA19SI
SA
»
‘(439
np
ajgeerid
uonepijea
saide)
xnalan]d
saposids
58p
$10| JUaW8||55sIN4
3p
xne5
Sap
12A9/31d
3p leu
LE
Ne
[LAB
JL
NP
NUS
JIIQISSOQ
e| 28nE
SIEUU
LE
8] 38
SIQUEAOU
18,
8| S1JUS
PNIDJO
939
€ DÉeSSI|duuaI
8] AUOP
‘NneS,p
SANOD
NE
SJPEUUOT
UOU
NES,P
S8NUDS1
Sa]
«
:anod
sed
quanbijdde,s
ou
91g41e
au9sa1d
np
sainsaiu
591
“e[qeod
nes,p
neasau
ne
«
‘souir123N0$
XNES
52]
SUP
JU2WISAS|D10
Sp
snisodep
sosjne
18
So8eioy
‘spnid
Sa]
SNO1
8 «
"“jionel]
‘s1euy2eq
SAUIEAUOy
S2|
SS1NO
R »
“s821NOS
59e]
‘SBUES
‘Sa
‘nee,p
sue|d
‘'nea,p
squiod
sa]
5a3n0]
er «
fivouwauñedu09e,p
ssddeu
sn5|
18
nE8,p
51nN09
sa]
‘s|81018dn$
ne2,p
SJU8LU8|N09S
59|
SNO]
& «
:Soleuowoyedop
soyuu]
Sa]
Suep
quanbrdde,s
‘oyane
auasaid
np
sainsou
527
:$31V43N39
SNOILVHYOINI
Nv1,1
1Q
$19VSN
S1Q
NOILSINLSAY
S1Q
SIUNSIN
-
ZU
IXINNVY
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 86/9
‘UOH}ESI|EUSIS 2p SUQD
ep 59e1d
US 2sLu
+ 2558184395 ,95113,
e| 2P UOSIEI
UD SSAË] 3119 JUSANIG
sailey101d
Sa/N9IUSA
Sa] SJA9S
anb
jueuroqui
s|qisiA
uaia
s8euoiyJe
un,p 39e|d
us
9si
Sp
uO1881QO
anba|gnd
23110985
ap
NO
jjue5s
2
H}PIAOLUE
15
JNES
‘UOl3eSI|e URI
2p SUQ9
p
59e]d us SSILU + 5$59191499S ,0$19, €] SP
uOSIE]
9
Sane]
3139 juaanad
$a1811101d
S3N2IU9A
Se] SNSS
onb
jueUAOU
9]QISIA daiq
38eU21Je
UN,p 298]
U9 95
8p
uoneñijqo
: ne,
ap a8e[o{oai
ap auu335ÂS
un,p 39 uoIssaid
ayneu
|a1193euu
Un,p sodinbs
sed
}53,u
a$ene|
ap
Uoljejs
ef IS
anbiygnd
311n99s 3p no ajues
2p A1je1aduut 15 jnes-
Ingo,| 2p 2881949981 ap awaysÂs
Un,p s5dinba
ones
aun
2948 9
UOIS531d
ajne
[21191810
NP 2BAE
351|P91
IS JNES-
pou
1Ipiaqu|
9[ID1LUOP
€ SAC
9113
& HP:OIU]
|
yat
&
11p/aiu|
ULZ
ap
JUoWOnbIUN
P5UONY
UOZ
€ U90
ep 1IPIEIU|
UZZ
& uOZ
9p
iowenbiun
3101
y
UOZ
€ U8
8P
YPHAIU]
paul
‘ES
U9 99/N0$5581
An8| 2P UOHJENUS
e| ANS
SOUR|ISIA
99
JU3]QNOPS1
a[gejod
ne9,p
uolNqiSEP
BP SEHUN,P
S9/IEUUOIISOË
591
‘SanBILOUO39 S1N919e S3D 19
|sand
sap
saidne
sUONepUELUUIOTIY
“anbi8c|o1pÂu UONENS
ENS
5188850
59P
UO/JPLLHOJU]
uO1}21P49}U1,P
584
S9A123]109
sa] 4ed
no Sa|[aUUOISsaJ0id
sas1dajus
58p ed
S9[N2IUBA 9P 98eA87
Sa|[aUuOiSsaJ01d
suole||eSUI
SOU
491N91
ed
911 € SA]N9IUSA SP
28eAe7 (o3queuu
3e
2181189)
sa115anb9
5a151d
“1odS
9p
Suie1193
Sp
32e5011y
sio8e)od
suipiel sap
98e5011y
{1ods
2p uie119}
SOU)
sasnoed
‘saialuipief's1in8]}
SH5SeUi
_'sgaud
no
sai|qnd
juaui518e,p
suipuel
‘1181
s35edss
sap
s8esosvy
San1122|[09
39 senbnseuwop saaalud
say1A139%
$539vsn
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 96/2
UOIJ3IPIOQUI
SUES Ug
& UOZ
8
ajgissod
s8esoue
un
55ne
(ue
sed
. Wu
0001
8 ansuajui)
s198e20d
s5p
s8esoue
anod
anbiisauiop
2885n
19
11819q
NP
iUawaANngiQqe
AnOd
jnes
AUSWUBAQ/|H1d
9p
UOIESLHOZNE,P
anbinoods
9a11e
un,p
suoidu19s81d
S5p
21pe9
|
suep
Jnes
ucc
e U9Zz
ep
ajqissod
s8esouse
un
3ane
{ue
1ed
1
DOOL
R 1n911ajuI)
1988300
sop
98esous
4n0G
anb1hsal1iop
98esn
18
11239Q
np
iuowaangiqe
4Anod
jnes
a1P4aiu]
pau]
‘
paul
"IUSWIBUUOJAUS,|
8P
2PO0D
NP
BL-HLZ
“1 9104e,]
1ed
IUIj5p
Nn89,p S1nO9
3] SUEP
195518]
R FAIISDI
q9p
np
1294594
9j
asne2
ua
sed
joua
au
UorisodsIp
27199
Pia
“es1ojne,
enbliopds
91a1e
un
IS
NES,P
SINO9
UN,P
UONEANSP
US
JuoWSAQ|DId
4ed
no
nea,p
51N09
2
SISAË13
U9
SDSH1O1NE
nea,p
sue|d
Sap
uonds2xe,]
€
pau
‘SOIPUDDUI
S9]
21}U09
83]
€]
NOM
saA13SHI
2p
a8ess/[duas
8]
26
sa[qesuodsipu!
pU1N39S
5P
$891219X9
8]
‘SSIPUOIUI
S8|
SIUOI
SSUIJIP
|
NO
nes
:
HpAIU|
NnesAIU
E 3511181
}2
UOI}PN13SU09
1D4
Preul
US
SUISSEQ
SEP
NES
US
S$ILU
DISILUSIC
jNES
1IP:SIU]
SUV]
2P
UONESUIOMNE
E SIWNOS
eBuepla
39
o8ess!
dus:
‘iuawua||sAnQUSY
'N89
U9
291N0$591
An]
9P
UOHENUS
e| 4nS
29UE|IBIA 3P
AU3]qNOpa4
ajge1od
nes,p
uOINqASIP
2P
SAJUN,P
SPUUOIS98
597
‘SonbIWIOUOI9 51919
S9P
19
sislnansed
sap
Sgidne
SUONePUEL
IODTY
“anbi80|o1pAy UONENUSs
e|
4N$
si98esn
Sp
uoijeLtiojU]
UONIPISIUI,P
5E4
suonepndod
. Sop
a[qejod
nes
ua
uornejuauui/
y
nes,p
S1NO2
US
JUaW8n3|91d fuouu9/8e,p
suisseq
‘521]qnd
no
s9ALd
säue39,p
‘nes,p
ue|d
3p
28ueplA SAISIO|
9P
Jus:318e,p
suisseq
‘sand
no
ssaud
sue19,p
‘nea,p
ue|d
ap
98essduoy
aIpuaaur
s3U10q/5942n0q
59P
DIANTOUEL sa|[anpiAIpu!
souisid
sap
o$essduey (443) °yqnd
np
auras
sasaAud
no
senbi|qna
sourd
Sep
88essidtuay
SPHAIS][09 S2P
SHHAIPE
no
saanoryed
ap
59?Aud
SauAIY
919}
1IND419
US
SBUIEAUO]
JNES AIPASIU|
a[[auuoIssaJo1d
adeoyjou
ep
sesuidanus
aunñ
10
SHAY29||09
aun
18d
9s1[294
“anbiqnd
2411995
3p
‘anbijqnd
gJiqnyes
ap
‘ques
ap
sajuoñixa
jnes
1Piaiu|
ajjouuoissagoid
28efoyjau
op
osud8rus
aun
no 8}Al199[|02
aun
4ed
5511894
IS JneS
31PA83u|
(saone)
sagaud
no
sanbi|qna
sauie}UO}
$3P
UOHEJUSLUI|\y
sasiaeouss du:
SHDEJINS
SOJANE
19 S955E119
‘Aui#e0
‘51107013
‘s1OS
‘S91N110}
‘sopese,
sop
a8e/oJiou
J9 o8eAe]
s#112598][02
32 sonbnasowop sopnud
SpuANIY
515YSN
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 106/8
{BL
+127)
229iAU
e]
e sdu1a}
}n0}
u9
12551e]
8
2A13591
11Q9p
np
}20d5s31
ja
nea,p
JU2LL3/8Q1
np
20dSaÿ
anbijqnd
911995
3p
no
sauleyiues
suone31|go
xne
s9!]
S88e5N
59]
«
2NJRNSIUUPE
911OMNE,]
8 SHAIDP
NE9,P
SILUOUO29,P
ue[d
UN
BIA
WAUHUILU
NE
SHNP9I
219
IUO
NPA
US
SUI059Q
52]
anb
1oAn01d
jueAnod
sJUuauuaSSI|GeIS
Sa]
+
!Ue/.U
000
2P
sUIOUI
JUeLIUIOSUO
15
neasai
a
18d
SHHJUSLUI|E
S9|PUBSIJJE
28
S2[PI218UJLUO9
S8|[911$NPUI
SBJAIIIE
SA]
«
:SaidLuaxe
100$
2949419904
158
SJuau9AS|91d
58P
%0S
2P
uononpa
e|
‘ssnbiuwouo5s
so3esn Sa] 104
‘0812184981
359 SJU8LU9AI|SAd
Sep
ST
2P
UOINP1
El
‘sanbiuiouo2s
sa8esn
sa] 1n0d
Jpisiul
anbiand
sjun29s
3p
no saueques
suonedi|qo
xne
sai] sS8esn
Sa] -
‘491.1
8P
LOneSHoyNe,p
PIQUE,
9P
21p69
9] SUP
Uolepi|eA
1n0d
(441300
e] NO 1V3UQ
21) 911339 d109
9y1ojne,]
op
UOHISOOSIp
e|
8 SILU
2438
JUSAIOP
US
9/[9
539
(928
‘HUANIE,D
191985
8|
NO
2NUUOTEI
anbi159ds
uonewuosuos
auñ,p
1adso1
‘AA p
1n9199$
np
saLuOUOIS
sn[d
s8] Sonbiuy22i
Sap
2JAN2O
U9 511
6] JUBUOLU9P
Ue[d)
n89,p
SILLOU099,p
Ue]d
un
ElA 8[BLUIUIUI
UOI}ELIUUOSUOT
sun
8 a}NPoI
219 € NE8
U8
UOIELULIOSUOD
Jne|
anb
181}UOUSp
queAnod
sjuaL18551|qe)9
Sa]
»
! 8$S918U499$S 9P
UOIJENME
US
JIM
U9 91JJ8UI
E N28,p
SSILIOUOTF
XNE
S9AIJE|91
sanbuipds
suondissaid
sp
iver1odiuos
je10158;91d
919118
un
un,p
auesodsip
siustusssi|qe1
sa] +
! ue/.u
000/
2P
SUIOLU
FUELIWIOSUOD
33
2[q2100
n69,p
neosoi
»] ed
sa9}usluI|e
349|
S8|BUESIE
15 S9[E/D49 LUS
S8|[81ASNPUI
SHHANDE
S2| »
: Sainsau
589
9p
S91dLU3x3
}UOS
S9UI1DUDO!
158
S1U99A9[910
S9P
%0S
9P
uononpal
e]
‘sanbiiouoc2a
sañesn
55] 1n0d
9912100991
159 SJUSUISAS
[DU
SP
SZ
9P UOrDNpa4
€]
‘sanbiuouoss
ss$esn
sal nog
ApJaiU|
sosl1odaljuos
sasyiodai
juos.
d
3
sagn|jod
xne9,p
saat/1e19u98
SapnI[0C
xNE8,p
SS21VEJQUT
L
|
39 NE9,P
S99113EUILLOSUOD
39 n63,p
S92H1EWIUIOSUOD
d
saBUUONdIDx®
PAPAMO
MURS
"
suoIe19do
57
suorei3do
sa7
1piaqul
UZ
R ULZ 9p suedsp
ug e UOZ sp suedpp
38
sUS01
$9]
jn6S
1puSqU|
18
SU9018
Sa]
NES
JIP4SaU]
|
‘ne
Ua 294n0$581
An]
3p
UOnenuis
e| NS
SOUE]|IBIA
2P
}U8]QNOPa4
o[gejod
nes,p
UGINQIISEP
SP
SEFUN,P
$94EUUONS98
$97]
‘sonbiWouoss
sin812e
Sap
saidne
SUONEPUEUILUOIIY
“enbi$o|0:pAy UOrEnmS
e] JNS
S39885N
SP
UOHEULIOQU]
UONDIPAOIUIP $Eg
onbinespAU
aUIHO,p
31121122319,P
uoronpoid
3p
suO!je||e3sU/
3d91
5104
XNEIaUuION
no
xneuBsiHe
'S[HUASNPUI
59885
3d9]
XN8I1auUOS
no
xNeUeSsIHE
‘Sj9H3SNpUI
S28e5/
54108 9p
SuleH19)
Sap S98e5011y
saloue
spyAIIe
siou
‘Sa|[#11}5Npul
sa[euEsie ‘sa[81349W09
‘sa]fpuuoissajoid
SEUANY
|
539vSN
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 116/6
UOI391P49JU:
SUES
“AUSLIBUUOIIAUS.|
Sp
SPOIT
NP SLHLE
1
2191,
ed
IUIJ9P
nE3,p
S1N09
9] SUBP
135$1e]
8 PA19591
HQ9P
NP
399d591
9] asne2
ua
sed
Jau191
Su
UONISOdSIP
33129
S1q9P
9P
SUOlHPUQO
589
1n0od
as1ioqne,|
anbioods
919118
Un
IS
NES,P
5209
UN,P
UOtEAUSR
US
Juswana|aud
1ed
no
ne3,p
S1NOD
9p
S19A84J
US
595110}N6
NE9,P
SueId
Sap
—
JUDUISUUOJIAUS,|
2P
SPOI
NP
JUBAD[OI
uOr2npoid
3p
saunynoisid
s3p
-
:uoNnda9xs,
8 piaU|
‘JUSWIBUUOIMAUS,|
8p
2POI
AP
L-HLZ
‘1
2[9E,
Ed
IUHY9P
NE9,P
S1NO9
8]
SUEP
185518]
€ DAI9S9I
J1Q9P
np
399d594
9j a5ne2
US
$P0
J9U9i
au
UOINSOdSIP
27199
SHq9p
ap
Suol}ipuos
s89
4nod
as11ojne,|
anblo2ds
91946
UN
1$ NneS,P
51109
UN,P
UONEAHSP
US
1U8U19A9/94d
4ed
no
ne3,p
S1NO9
9
533484}
U9
5951101Ne
NE9,p
Sue|d
S3p
-
939148
UN
SUeP
S9H19SUI
sa[e199ds
SU0rd1195916
18G
NnAGAd
NO
JUS
AUUQIIAUS,]
ap
9P02
NP
FUBAS
(94
UONSNpOId
ap
SanN319s1d
SSP
-
: u01}d39X9,]
8 Pau]
00U0Z
8 O0U8
2P plat
UOIDIPIaIUI
SUES
UONDIPISUI
UOIOIPIBQU|
UOZ
39
US
a1U8
UOIRDIPISRU]
UOl3IPi8JU|
UOZ
U8
8
91ju8
Uol2Ipi8qu] | UQL
38
UOL 311US
UOI391PABJU]
"nes
U3
991N0$S591
ANS]
SP
VOUS
E] ANS
SOUEJIBIA
3P
FU3|QNOPII
|
ü[qe}0d
ne9,p
uO!NQLFSIP
2P
SPJIUN,P
S8JIBUUOI)SS8
537
‘Sonbluoucs
sAN939e
S9p
sgadne
SUONePUEUUOSOY
“enbiSojo1pAy
UOHemUS
|
4ns
S188esn
sp
UOteuOjU|
UOI}2IP49JUI,P
Sed
2189
np
juewueansigy
(ne9,p
sin09
1ed
}sa|oo1$e
sur
sap
e
sBue1e,p
‘nes,p
sue|d
sp
s8essi|diusy
{uoissadse-osaiu
‘21108
e
93}N08)
895:890|
UOI3EZLI,P
SWI9ISAS
Done
sasaluidad
18
Sa[8:0])
S3131iN
3;
IS91aU9Ie4E
LL
Sa1N)NQ
S2P
UOne 8111]
saPimeu
sauieid
s3p
uoneñlul
(a9stje20]
uoneäun,p
auajs{s
ap
sed
quesodsip
su
saiaiuidod
33
52240];
SOIN
SSAQUDIBAIELU
Sa
NO
sa]
S1dui09
4)
Sa1e1odUua)
saisies
ja
dueuyo
uie|d
ap
sa1giun8a]
s81n31n2
‘sein31n2
sapuelË
sep
uone8141|
sa[odu8e
SOHANIY
S19v5Nn
“xXNOI[IUU
S3
ANS
51891JIU81S
19eduui
un
jue/£e
39
anbijqnd
a31qn/es
e|
NO
‘SM1INDPS
E]
&
S911BSSODQU
uou
Sjafeu
$9|
SNO1
2P
1244Y
‘nai
à]
ianasaud
anod
soslid
24119
quatet1nod
inb
sanbuisads
suonisodsip
sa]
33
SaeuauiouuoHAaua
SOUIOU
59j
4197990531
AUSAIOP
$||
‘Sa[091sid
s552ds3
S9P
SIAUNS
2] 38 A8! Lu
à 1819eduul
sed
jUSAIOP
au
s18/04 27
sofoy
seine
SBHAN2Y
S39vSA
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00004 - Arrêté n° DDT-SEF 2023-613 1243_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-11-06-00001
AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant
décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la Communauté d'Agglo
Puy-En-Velay Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 13PRÉFET Direction
REMOTE LOIRE départementale
bai des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2023-OU Ÿ EN DATE DU 0 6 NOV. 2023
PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY
FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II :
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2023 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
1/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 14ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention | Une subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 14 392,5 € (au taux de 50 % d'une dépense subventionnable de 28 785 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en- Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN- VELAY Cedex — pour la réalisation de l’opération suivante :
— Accompagnement pour la régularisation de la Digue de Saint-Germain Laprade
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses. effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé. -
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d' autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 2 - Commencement de l'exécution et durée de l’opération 2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa'notification.
2.2 Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale des territoires du début d'exécution de ladite opération.
2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.
Article 3 - Modalités de paiement
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
3.2 Pièces à transmettre pour dèmander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires :
+ Une déclaration d'achèvement de l opérätion |
° Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public « La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif + La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées | * Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné
lieu
* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et travaux de prévention
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
3.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans le présent arrêté excède 48 mois.
2/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 15Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Article 4 — Suivi de l'opération:
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l opération. En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments à la direction départementale des territoires. En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu. d'en informer le même service pour permettre la clôture de l opération.
Le bénéficiaire s'engage à' communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de son opération.
Article 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subvention
Il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
*__non-respect,des clauses du présent arrêté
° _ non. respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de subvention |
° non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement modifiée |
+ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’article 3 du présent arrêté :
* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement subventionné |
°__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).
Article 6 —- Caducité de l’arrêté .
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
Article 7 — Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d’inspections et de contrôle nationaux. À cet effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 — Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
3/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 16Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en.ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Stéphane LE GO TER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
4/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-06-00001 - AP N° DDT-2023-048 du 06 nov. 2023 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la Communauté d'Agglo Puy-En-Velay Fonds de Prévention des 1743_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-11-03-00003
AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés
publiques et privées riveraines de l'Ance, de la
Borne Orientale et de la sumène, situées sur le
territoire des communes de St Vénerand,
St-Préjet d'allier, Céaux d'Allègre et Blavozy dans
le département de la Haute-Loire pour y réaliser
des relevés nécessaires à la mission "VIGILANCE
CRUE"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et de la sumène, situées 18PRÉFET Direction régionale de DE MAUTEEOIRE l’environnement, de Égalit l'aménagement et du logement Fraternité Centre — Val de Loire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2093-OÙS$ ENDATE DU 3 NOV. 2093
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES RIVERAINES DE L'ANCE, DE LA BORNE ORIENTALE ET DE LA SUMENE, SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT VENERAND, SAINT-PREJET D'ALLIER, CEAUX D'ALLEGRE ET BLAVOZY DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE POUR Y RÉALISER DES RELEVÉS BATHYMÉTRIQUES ET TOPOGRAPHIQUES NÉCESSAIRES À L'EXERCICE DE LA MISSION « VIGILANCE CRUE »
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à R.564- 12 relatifs à la prévision des crues;
VU le code de justice administrative :
VU le code pénal;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
VU la demande du 5 octobre 2023 de la direction départementale des territoires indiquant que le cabinet de géomètre Activ'Réseaux - BTLM SAS à été mandaté pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de la mission « vigilance crue »;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mission « vigilance crues » impose de réaliser des relevés topographiques et bathymétriques sur les cours d'eau de l'Ance, de la Borne orientale et de la Sumène, sur les communes de Saint-Vénérand, Saint-Préjet d'Allier, Ceaux d'Allègre et Blavozy ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l'Etat et à ses mandataires de pénétrer sur des propriétés privés et publiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
6 avenue du Général de Gaulle
43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : www.haute-loire.gouv.fr
1/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et de la sumène, situées 19ARRÊTE
ARTICLE 1 - En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés bathymétriques et topographiques sur les communes Saint-Venerand, Saint-Prejet d'Allier, Ceaux d’Allègre et Blavozy, les agents de la Direction Départementale des Territoires, du CEREMA ainsi que leurs mandataires, le cabinet de géomètres Activ'Réseaux BTLM SAS, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation.
ARTICLE 2 - Chacun des agents mentionnés à l’article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute demande.
ARTICLE 3 - L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les locaux d'habitation ne pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892:
— pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ;
— pour les propriétés non closes, à l'expiration du délai d'affichage de dix jours à la mairie des communes sus-indiquées.
ARTICLE 4 - Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés des études et de ne pas entraver leurs démarches.
ARTICLE 5 - Il est interdit d'apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des agents visés à l’article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
ARTICLE 6 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionner
l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront réglées par accord amiable, ou à défaut devant le tribunal administratif d'Orléans, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Saint-Venerand, Saint-Prejet d'Allier, Ceaux d'Allègre et Blavozy.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la Préfecture de la Haute-Loire.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et de la sumène, situées 20ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, et/ou un d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, les maires de Saint-Venerand, Saint-Prejet d'Allier, Ceaux d'Allegre et Blavozy, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le La gauesû lits
| LEE" 7 EL Of
3/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-03-00003 - AP n°2023-049 du 03 nov. 2023 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines de l'Ance, de la Borne Orientale et de la sumène, situées 21