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Procès Verbal - 0+PV+%2B+Annexes?t=1774602623
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0+PV+%2B+Annexes?t=1774602623)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
OÙ HAUT-RHIN
Commune
d’Ungersheim
Procès-verbal
de
la
réunion
du
CONSEIL
MUNICIPAL
19
novembre
2024
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
5 septembre
2024
2)
Information
du
conseil
municipal
sur les décisions
prises
par
délégation
3)
Conseil
participatif
du
15
mai
2024,
circulation
routière,
priorité
à droite
4)
Demandes
de
subvention
a)
DRAC
DU
GRAND
EST,
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
Assistance
à Maitrise
d’Ouvrage
pour
la
restauration
de
l'Eglise
Saint-Michel
d’'Ungersheim
b)
DETR,
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
ou
DSIL,
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local,
CLIMAXION
Grand
Est
et
FEDER
dans
le
cadre
de
l’ITI
de
M2A,
pour
l'Aménagement
et
la rénovation
thermique
d’un
bâtiment
communal
ancien,
transformé
en
Maison
des
Services
c)
Fonds
Climat
M2A
1°
tranche
pour
l'Aménagement
et
la rénovation
thermique
d’un
bâtiment
communal
ancien,
transformé
en
Maison
des
Services
d)__GERPLAN
M2A,
projet
d'intégration
paysagère
dans
le cadre
de
la construction
d’une
grange/écurie
pour
chevaux
de
trait
e)
Fonds
Climat
M2A-Régie
Agricole
: Projet
de
filière chanvre
et colza
: création
d’une
huilerie
et
acquisition
d’un
poulailler
mobile
pour
la production
d'œufs
et l'amendement
des
terres
f)
Appel
à projet
proposé
par
l'ADEME
pour
«Développer
le Vélotourisme
»
5)
Etablissement
Public
Foncier,
convention
de
portage
et
de
mise
à disposition
de
bien
pour
usage
dans
le cadre
du
projet
d'acquisition
du
site
COVED
6)
Personnel
Communal
a)
Suppression
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
b)
Création
d’un
poste
dans
le cadre
du
dispositif du
parcours
emploi
compétences
c)
Création
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
à temps
complet
d)
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
7)
Chasse
communale
2024-2033
a)
Gestion
des
opérations
de
chasse
: Indemnité
au
trésorier
du
SGC
et au
secrétaire
b})
Déduction
des
frais des
baux
de
chasse
8)
Mise
à jour
des
locations
de
terrains
agricoles
communaux
(fermage)
9)
Office
National
des
Forêts,
prorogation
de
l’aménagement
forestier
pour
5 ans
(2025-2029)
10) Association
d’Ungersheim
« Les Joyeux
Pommés
», convention
11) Attribution
d’une
subvention
à une
association
12) Tarifs
des
concessions
du
cimetière
13)
Motion
pour
la
libération
de
Paul
WATSON,
fondateur
de
l’ONG
Sea
Shepherd
14)
informations a)
Projet
de
création
de
36
logements
séniors
et d’une
salle
d’animation
b)
Personnel
communal,
RIFSEEP
c)
Implantation
d’une
Association
Religieuse
lotissement
artisanal
« Vieille Thur
»
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publié
le
1
6 NOV.
2074
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Commune
d’Ungersheim
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
Séance
du
mardi
19
novembre
2024
Sous
la présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h00
PRESENTS
Mme
Catherine
MULLER,
M.
Philippe
LAVE,
M.
Lionel
FEDERLEN
adjoints,
M.
Marc
GRISS
conseiller
municipal
délégué
M.
Serge
VIGIER,
Mme
Sophie
GUTH,
Mme
Stéphanie
HAUG,
Mme
Sophie
HABY,
M.
Dominique
WURCH,
conseillers
municipaux
ABSENTS
EXCUSES
ET
M.
Ludovic
HIERRY,
M.
André
TOETSCH,
conseillers
municipaux
NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES
Mme
Marie-Estelle
WINNLEN
donne
procuration
à M.
Jean-Claude
MENSCH
Mme
Laurence
BIRGLEN
donne
procuration
à M.
Marc
GRISS
Mme
Florine
BAROWSKY
donne
procuration
à Stéphanie
HAUG
PROCURATIONS
Mme
Emilie
WEINZAEPFLEN
donne
procuration
à M.
Lionel
FEDERLEN
Mme
Pascale
KELLER
donne
procuration
à
Mme
Catherine
MULLER
M.
Jean-Philippe
VONESCH
donne
procuration
à Sophie
GUTH
Mme
Virginie
FELLMANN
donne
procuration
à M.
Dominique
WURCH
Convoqués
le 15
novembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE,
adjoint
au
maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l’appel
et fait part des
procurations.
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
5 septembre
2024
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
5
septembre
2024
est
approuvé
à
l'unanimité
en
séance
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à
cette
précédente
assemblée.
2)
information
du
conseil
municipal
sur
les décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le Conseil
Municipal
lui a accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publiéle
7 6 NOV.
2074
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Décisions
prises
:
Numéro
délégation
-
Objet
Date 01
21/10/2024
Divers
arbres
pour
4 242.15
€ société
PLANTES
ET
NATURE
Travaux
supplémentaire
salle
de
formation
pour
9 738.88
€
D1
30/09/2024
société
LES
IRIS
Aménagement
sentier
pédagogique
pour
7 158.72
€ société
D1 30/09/2024
PTENES
D1
27/09/2024
Plafond
salle
de formation
pour
8 349.60
€ société
LES
IRIS
D1
15/09/2024
Etude
faisabilité
2 place
de
la Mairie
pour
11
916
€ société
VT
Concept
D1
24/09/2024
Murs
salle
de
formation
pour
25
473.60
€
société
MINISINI
D1
24/09/2024
Création
focal
cuisine
professionnelle
pour
57 471,24
€
société
ESP
Broyeur,
pasteurisateur,
tireuse
pour
21
240
€ société
D1
16/09/2024
TECHNIFRUITS
D1
20/07/2024
Woodybus
pour
16
590
€ société
HUMBIRD
Droit
de
préemption
Il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
6
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le 5 septembre
2024.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
3)
Conseil
participatif
du
15
mai
2024
Circulation
routière,
priorité
à droite
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Plusieurs
groupes
de
travail
avec
le traitement
de
plusieurs
sujets
au
choix
se
sont
regroupés
par
thème. Parmi
les thèmes
abordés,
il y a la circulation
routière
et plus
précisément
la priorité
à droite.
Le
groupe
en
charge
de
cette
question
a
étudié
un
rapport
présentant
l’ensemble
des
intersections,
soit
31
priorités
à
droite.
Sur
proposition
du
conseil
participatif
:
-
Les
lotissements
«
Buehnacker
»
rue
de
Réguisheim,
«
Les
Primevères
»
et
«
l'Orée
du
Bois
»
rue
de
Feldkirch,
ainsi
que
l'impasse
des
Vergers
: Demande
la
mise
en
place
d’un
panneau
stop
ou
cédez
le passage
-
Rue
de
l’Eglise/rue
d’Ensisheim
: Demande
à
inverser
le
sens
de
circulation
dans
la
rue
de
l'Eglise
en
interdisant
la sortie
sur
la rue
d’Ensisheim
et
la mise
en
place
d’un
sens
unique,
de
la rue
d’Ensisheim
vers
rue
de
Feldkirch.
On
passera
par
une
phase
d'essai.
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publié
le
2
6
NOV.
2024
10
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE 4)
Demandes
de
subvention
a)
DRAC,
GRAND
EST
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles),
Assistance
à
Maitrise
d’Ouvrage
pour
la restauration
de
l'Eglise Saint-Michel
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Demande
de
subvention
à
la
DRAC
pour
une
Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
(AMO)
permettant
le
suivi
et
contrôle
de
la
maitrise
d'œuvre,
des
travaux
et
l’aide
à
la
recherche
et
à
l'élaboration
des
demandes
de
subventions
pour
la restauration
de
l’église
Saint
Michel
d'Ungersheim
Coût
estimatif
du
projet
16
310
€ HT
Montant
prévisionnel
de
l’aide
Montant
H.T.
€
DRAC
6 524,00
€
40,00
%
Autofinancement
H.T.
9
786,00
€
60,00
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
16
310,00
€
100,00
%
Le Conseil
Municipal
après
avoir délibéré,
à l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
-
Approuve
la réalisation
de
l'étude,
de
l’aide et des
travaux
susvisés
et le plan
de
financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
la subvention
dans
le cadre
de
la DRAC
et à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter toutes
autres
subventions
possibles.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols et à lancer toutes
procédures
utiles dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
b}
DETR,
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
ou
DSIL,
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local,
CLIMAXION
Grand
Est
et
FEDER
dans
le
cadre
de
l’ITI
de
M2A,
pour
l'Aménagement
et
la
rénovation
thermique
d’un
bâtiment
communal
ancien,
transformé
en
Maison
des
Services
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
DETR,
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
ou
DSIL,
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local,
CLIMAXION
Grand
Est
et
FEDER
dans
le
cadre
de
F'ITI
(investissement
Territorial
Intégré)
de
M2A,
pour
l’Aménagement
et
la
rénovation
thermique
d’un
bâtiment
communal
ancien,
transformé
en
Maison
des
Services
Coût
estimatif
du
projet
: 871
430
€ HT
Montant
prévisionnel
de l’aide
%
Montant
H,T.
€
DETR
174
286,00
€
20,00
%
Fonds
Climat
50
000,00
€
5,74%
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
c
Publié
le
1
6
NOV.
2024
ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Climaxion
75
000,00
€
8,6%
FEDER
ITI
M2A
397
858,00
€
45,66
%
Autofinancement
HT.
174
286,00
€
20,00
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
871
430,00
€
100,00
%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
des
membres
présents
et représentés,
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et
le plan
de
financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
les
subventions
dans
le cadre
de
la
DETR
ou
DSIL,
la
Région
Grand
Est
au
titre
de
Climaxion
et
du
Feder
dans
le
cadre
de
{’ITI
M2A
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols et à lancer toutes
procédures
utiles dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
Fonds
Climat
M2A
1*'° tranche
pour
l'Aménagement
et la rénovation
thermique
d’un
bâtiment
communal
ancien,
transformé
en
Maison
des
Services
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Fonds
Climat
M2A,
tranche
1 pour
l'Aménagement
et la rénovation
thermique
d’un
bâtiment
communal
ancien,
transformé
en
Maison
des
Services
Coût
estimatif
du
projet
: 871
430
€ HT
Montant
prévisionnel
de
f’aide
#
Montant
H.T.
€
DETR/DSIL
174
286,00
€
20,00
%
Climaxion
75
000,00
€
8,60
%
FEDER
ITI M2A
397
858,00
€
45,66
%
Fonds
Climat
1°
tranche
50 000
?00 €
5,74 %
Autofinancement
H.T.
174
286,00
€
20,00
%
Commune
d’Ungersheim
…
:
Coût
prévisionnel
871
430,00
€
100,00
%
Le Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
-
Approuve
la
réalisation
des
travaux
susvisés
et
le plan
de
financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à solliciter
les
subventions
dans
le cadre
du
Fonds
Climat
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols et à lancer toutes
procédures
utiles dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publiéle
2 6 NOV.
2024
10
: 068-216803437-20241119-19_11_24_
CM-DE d)
GERPLAN
M2A,
projet
d'intégration
paysagère
dans
le
cadre
de
la
construction
d’une
grange/écurie
pour
chevaux
de trait
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
DEMANDE
DE
SUBVENTION
GERPLAN
M2A
: Projet
d'intégration
paysagère
dans
le
cadre
de
la
construction
d’une
grange/écurie
pour
chevaux
de
trait.
Prise
en
charge
: bardage
bois
Plan
de
financement
: coût
estimatif
de
la grange/écurie
: 56
206,00
€ H.T.
Plateforme
: 12
832,00
€
H.T.
Bâtiment:
4337400€
€
HT.
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Gerplan
(M2A)
12
000,00
€
21,35
%
Autofinancement
H.T.
44
206,00
€
78,65
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
56
206,00
€
100,00
%
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et le plan
de financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
dans
le
cadre
du
Gerplan
(Subvention
M2A)
, et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
e)
Fonds
Climat
M2A
- Régie
Agricole:
Projet
de
filière
chanvre
et
colza,
création
d’une
huilerie
et
acquisition
d’un
poulailler
mobile
pour
la
production
d'œufs
et
l'amendement
des
terres
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
DEMANDE
DE
SUBVENTION
: Fonds
climat
M2A
: Projet
de
filière
chanvre
et colza,
création
d’une
huilerie
et
acquisition
d’un
poulailler
mobile
pour
la
production
d'œufs
et
l'amendement
des
terres Plan
de
financement
: coût
estimatif
: 66
180
€
H.T.
- Huilerie
: 16
200
€
- Poulailler
mobile
: 49
980
€
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
Fonds
Climat
M2A
50 000,00
€
75,55
%
RU
HT.
16
180,00
€
24,45
%
Commune
d’'Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
66
180,00
€
100,00
%
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Pwbiéle
2 6 NOV.
2024
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et le plan
de
financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
dans
le
cadre
« Fonds
Climat
M2A»,
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles. -
Autorise
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les démarches
nécessaires
au
financement
et à signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer toutes
procédures
utiles dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au titre du
budget
de
l’année
en
cours.
f)
Appel
à projet
«Développer
le Vélotourisme
» proposé
par
l'ADEME
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Pour
l'implantation
d’une
aire
de
services
le long
des
itinéraires
cyclables,
qui
est un
lieu
propice
à
une
halte
dans
un
cadre
agréable.
Son
implantation
en
espace
naturel,
correspond
à
un
espace
structuré
ou
quatre
équipements
obligatoires
sont
regroupés
: une
table
de
pique-nique,
un
point
d’eau,
des
sanitaires
(toilettes
sèches,
lombricompostage)
et des
stationnements
vélo.
Plan
de financement
: coût
estimatif
: 40
090
€ HT.
-
2 Tables
de
pique-nique
: 1480
x 2 : 2 960
€
-
Un
point
d’eau
: 1 500
€
Toilettes
sèches
: 35
000
€
-
Stationnement
vélo
: 630
€ (15
arceaux
à 42
€ l'unité)
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
ADEME
22
049,50
€
55
%
Autofinancement
HT.
18
040,50
€
45%
Commune
d’Ungersheim
,
Coût
prévisionnel
total
40
090,00
€
100.00
%
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
-
Approuve
la
réalisation
des
travaux
susvisés
et
le plan
de
financement
ci-dessus
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
dans
le
cadre
de
l’Appel
à
Projet
«
Développer
le Vélotourisme»
proposé
par
l'ADEME,
et à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter toutes
autres
subventions
possibles.
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
‘sols et à lancer toutes
procédures
utiles dans
le cadre
des
marchés
publics,
Etant
entendu
que
les
crédits
sont
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publiée
2
6
NOV.
2024
7
ID
: 068-216803437-20241119-19
11_24_CM-DE 5)
Etablissement
Public
Foncier,
convention
de
portage
et
de
mise
à
disposition
de
bien
pour
usage
dans
le
cadre
du
projet
d'acquisition
du
site
COVED
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
La
Commune
d’Ungersheim
sollicite
l’intervention
de
l’EPF
d'Alsace,
Etablissement
Public
Foncier,
pour
le portage
foncier
et la mise
à disposition
de
bien
pour
usage,
site COVED
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
VU
les
articles
L.
324-1
et
suivants
et
R.
324-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme
relatifs
aux
établissements
publics
fonciers
locaux,
VU
le
règlement
intérieur
du
7
février
2024
de
l’EPF
d'Alsace
portant
notamment
sur
les
modalités
de
portage
foncier,
de
rachat
du
bien
et
les
modalités
financières,
VU
les
statuts
du
22
juillet
2019
corrigés
le
7
août
2019,
le
31
décembre
2020
et
le
22
décembre
2023
de
l’EPF
d'Alsace,
VU
le
courrier
de
sollicitation
adressé
par
la
Commune
d’'UNGERSHEIM
à
l’EPF
d’ALSACE
le
30
août
2024,
VU
l'avis des
domaines
rendu
le 05/07/2023,
sous
numéro
2023-68343-11592,
L'EPF
est
spécialisé
sur les friches
industrielles
et a des
équipes
parfaitement
au
fait de
ce
type
de
site.
En
l'occurrence,
ce
site
est
pollué
et
les
sondages
réalisés
ne
rendent
pas
compte
de
la
qualité
des
sols
sur
l’ensemble
du
secteur.
Les
talus
autour
du
site
par
exemple
n’ont
pas
été
sondés. Avant
acquisition,
la
Commune
d’Ungersheim
demande
l'enlèvement
des
butes
ainsi
que
de
la
citerne
et la dépollution.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'UNGERSHEIM
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
-
De
demander
à
l’EPF
d’Alsace
d'acquérir
et
de
porter
le
bien
situé
à
UNGERSHEIM
(68
190),
26
rue
d’Ensisheim,
figurant
au
cadastre
sous
section
06
parcelles
numéros
169,
170
et
183
et
sous
section
07
parcelles
numéros
67
et
142
d’une
superficie
totale
de
02
ha
14
a
43
ca,
consistant
en
un
site
industriel
sans
activité
depuis
2020
anciennement
exploité
par
la
société
COVED
spécialisée
dans
la
collecte
de
déchets
en
vue
d'y
réaliser
un
projet
d'intérêt
général
permettant,
par
une
maîtrise
foncière
publique,
de
centraliser
les
ateliers
communaux
actuellement
dispersés
sur la commune
sur
un
même
emplacement
;
-
d'approuver
les
dispositions
des
projets
de
convention
de
portage
foncier
et
de
convention
de
mise
à disposition
de
bien
annexés
à
la
présente
délibération
(ANNEXE
1
et
2)
et
d'autoriser
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire
d'UNGERSHEIM,
à
signer
lesdites
conventions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération,
sous
réserve
de
l'accord
du
Conseil
d’administration
de
l’EPF d'Alsace.
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
1
6 NOV.
2024
8
ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE 6)
Personnel
communal
a)
Suppression
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
La Commune
d’Ungersheim,
Sur
rapport
de
l'autorité
territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2313-1
et
R.
2313-3
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants,
ses
articles
L411-1
et
suivants
et
ses
articles
L542-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
la
délibération
en
date
du
17
octobre
2023
portant
création
de
l'emploi
permanent
d’adjoint
technique,
maraicher
communal ;
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
16 septembre
2024
;
Vu
l’état du
personnel
de
la collectivité
territoriale
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
la
suppression
de
l'emploi
permanent
de
maraïcher
communal
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
disposant
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
17
heures
30
minutes
(soit
50%,
17.5/35"%),
compte
tenu
du
départ
de
M.
Vincent
HEISSLEN
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
Article
1°:
À
compter
du
1°
décembre
2024 ,
l'emploi
permanent
de
maraîcher
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
disposant
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
17
heures
30
minutes
(soit
50% ,
17.5
/35"®),
est
supprimé.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
l’actualisation
de
l'état
du
personnel
au
1°’ décembre
2024.
(ANNEXE
3)
Article2
:
l'autorité
territoriale
est
chargée
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
b)
Création
d’un
poste
dans
le cadre
du
dispositif du
parcours
emploi
compétences
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
a
pour
objet
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
particulières
d’accès
à l'emploi.
La
mise
en
œuvre
du
parcours
emploi
compétences
repose
sur
le
triptyque
emploi-formation-
accompagnement:
un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à la formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l’employeur
que
par
le
service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l'inclusion
durable
dans
l’emploi
des
personnes
les
plus éloignées
du
marché
du
travail.
Envoÿé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
9
Publiéle
) 6
NOV.
2074
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_
CM-DE Ce
dispositif,
qui
concerne,
notamment,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements,
prévoit
l'attribution
d’une
aide
de
l’Etat à hauteur
de
50 %.
Les
personnes
sont
recrutées
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
travail
de
droit
privé.
Ce
contrat
bénéficie
des
exonérations
de charges
appliquées
aux
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi.
La
durée
hebdomadaire
afférente
à
l'emploi
est
de
vingt-six
heures
par
semaine,
la
durée
du
contrat
est
de
neuf
mois
et
la
rémunération
doit
être
au
minimum
égale
au
SMIC,
rapportée
au
temps
de
travail.
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
un
emploi
dans
le
cadre
du
parcours
emploi
compétences
dans
les conditions
suivantes :
e
Contenu
du
poste
:
Maraîcher,
suivi
de
l’évolution
des
cultures
et
participation
à
la
conception
du
plan
de culture
annuel
Durée
des
contrats
: Neuf
mois
Durée
hebdomadaire
de
travail
: vingt-six
heures
par semaine
Rémunération
: 74.28
%
du
SMIC
et
de
l’autoriser
à
intervenir
à la signature
de
la
convention
avec
France
Travail
et
du
contrat
de
travail
à durée
déterminée
avec
la personne
qui
sera
recrutée.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- DECIDE
de
créer
un
poste
dans
le
cadre
du
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Contenu
du
poste:
Maraîcher,
suivi
de
l’évolution
des
cultures
et
participation
à
la
conception
du
plan
de culture
annuel
Durée
des
contrats
: Neuf
mois
Durée
hebdomadaire
de travail
: vingt-six
heures
par semaine
Rémunération
: 74.28
%
du
SMIC
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ce
recrutement.
c)
Création
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
à temps
complet
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l'autorité territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2313-1
et
R2313-3
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
suivants
et
ses
articles
L411-1
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
l’état du
personnel
de
la collectivité
territoriale
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
10
Publié
le
l
6 NOV.
2024
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Considérant
qu’il
convient
de
procéder
à
la
création
d’un
l’emploi
permanent
de
secrétaire
générale
de
mairie
relevant
du
grade
de
rédacteur
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
(soit
100%,
35/35*"%),
compte
tenu
de
la
demande
de
promotion
interne
dans
un
cadre
d'emplois
de
la
catégorie
B
pour
la
secrétaire
de
mairie
en
fonction
depuis
le
1°
octobre
2012,
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.
523-S
du
code
général
de
la
fonction
publique
(Dispositif
temporaire
et
exceptionnel
de
promotion
interne
«
Plan
de
requalification
» valable
du
18/07/2024
au
31/12/2027),
Considérant
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
lemploi
permanent
susvisé
;
Décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
Article
1°:
À
compter
du
1°
décembre
2024
, un
emploi
permanent
de
secrétaire
général
de
mairie
relevant
du
grade
de
rédacteur,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
35
heures
(soit 100%,
35/35è"5),
est créé.
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
l’actualisation
de
l’état
du
personnel.
(Tableau
des
effectifs
mis
à jour joint ANNEXE
3)
Article 2
:
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
au
recrutement
d’un
fonctionnaire
sur
cet
emploi
permanent
et
de
prendre
les
actes
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et règlementaires
en
vigueur.
Article
3
:
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
procéder
à
la
déclaration
de
création
d'emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin,
dans
les
conditions
et les délais
fixés.
d)
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Ce
point
est
retiré.
Le tableau
mis
à jour
des
effectifs
est joint
aux
précédentes
délibérations.
7)
Chasse
communale
2024-2033
a)
Gestion
des
opérations
de
chasse
: Indemnité
au
trésorier
du
SGC
et au
secrétaire
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
Maire
expose,
Au
conseil
Municipal
que
le
produit
de
la
location
de
la
chasse
communale
est
reversé
aux
propriétaires
fonciers
dont
les
terrains
sont
inclus
dans
les
baux
de
chasse.
CONSIDERANT
que
le
Service
de
Gestion
Comptable
réalise
les
opérations
comptables
liées
à
la
chasse
communale
et
ce,
dès
2024
:
CONSIDERANT
la
charge
de
travail
afférente
à
la
secrétaire
de
mairie
pour
palier
au
travail
administratif occasionné
par
la répartition
et le paiement
de
ce
produit
;
CONSIDERANT
que
ces
indemnités
sont
déduites
des
sommes
à
répartir
et
n’impacte
pas
sur
le
budget
de
la commune.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
11
Publié
le
1
6
NOV.
2074
ID : 068-216803437-20241119-19 11
24
CM-DE Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
>
ACCEPTE
d'accorder
au
comptable
public
du
SGC
de
Mulhouse
pour
l’encaissement
du
produit
et le reversement
aux
propriétaires
fonciers,
les remises
prévues
par
les textes,
à
savoir
4 %
sur
les
recettes
et
0 %
sur
les
dépenses
;
>
ACCEPTE
d'accorder
au
secrétariat
de
la
mairie
pour
l'établissement
de
la
liste
de
répartition,
la
mise
à jour
des
données
et
des
RIB,
une
indemnité
de
2
%
sur
les
recettes
et
2
%
sur
les
dépenses,
à
Mme
Katia
RAMSTEIN
et
Mme
Mélissa
ZINDY
pour
moitié
chacune.
Le versement
de
cette
gratification
prend
effet
à
compter
du
début
des
nouveaux
baux
de
chasse
et ce, jusqu'à
la fin du
bail 2024-2033.
b}
Déduction
des
frais des
baux
de
chasse
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
Maire
expose,
La
chasse
en
Alsace-Moselle
est
soumise
au
régime
particulier
du
droit
local
intégré
au
code
de
l’environnement
et
s'applique
indépendamment
des
évolutions
nationales.
Dans
le
cadre
du
suivi
des
baux
de
chasse,
la
Commune
engage
des
frais
pour
la
gestion
administrative
de
toute
la
logistique,
du
passage
de
l'appel
d'offre
jusqu’au
mandatement
des
loyers
aux
propriétaires.
La
procédure
nous
permet
de
récupérer
ces
frais
sur
le
montant
du
produit
de
la
chasse
avant
répartition,
à condition
de
délibérer
en
ce
sens.
Le
maire,
propose
donc
de déduire
du
montant
reversé
aux
propriétaires
:
>
Le
coût
du
logiciel
« Chasse
Alsace
Moselle
»
d’illicobWeb
auprès
de
la
Société
MSV
ingénierie,
7
Rue
des
Primevères,
68600
FRÉLAND
d’un
montant
de
360
€
TTC
/an
{révisable
sur les 9 ans),
nécessaire
à la gestion
des
baux
de
chasse.
Le
conseil
municipal
accepte,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
la
proposition
du
Maire,
ce, jusqu'à
la fin du
nouveau
bail 2024-2033.
8)
Mise
à jour
des
locations
de
terrains
agricoles
communaux
(fermage)
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L'arrêté
ministériel
du
17 juillet
2024
établit
l'indice
national
des
fermages
pour
2024
à
la valeur
de
122.55
soit
une
hausse
de
5.23
%
par
rapport
à 2023.
Le
bail
est conclu
moyennant
un
fermage
en
euros
payable
à terme
soit à la fin de
l’année.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
pubtiste
2
6 NOV.
2024
12
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Locataires
Superficie
ares
Variation
Loyers
2023
45.23
%
Loyers
2024
THUET
Gérard
Section
9 n°103
DICHMATTEN
99.40
119.46
125.71
Section
10
n°46
BUSCHENMATTEN
216.47
299.35
315.01
MOYSES
Anne-Laure
Section
10
n° 87
THURMATTEN
70.72
42.31
44.52
EARL
WENTZ
Claude
(TEMPE
Alexandre)
Section
10
parcelle
36
ESPENWALD
181.10
357.67
376.38
Section
11
parcelle
18
KAELBLISACKER
90.50
418.32
440.20
Section
11
parcelle
55
KAELBLISACKER
50.02
243.30
Section
10
parcelle
36
ESPENWALD
165.40
126.31
132.92
SCEA
de
FELOKIRCH
Section
13
parcelle
12
KAELBLISACKER
28.96
48.62
51.16
WITTMER
Mathieu
Section
6 n°96
NUSSBUEHL
62.33
107.90
113.54
Section
10
n°15
KREUZELMATT
1435
92.58
97.81
Section
07
n°18
KLEEGAERTEN
220.3
289.43
304.57
Section
AP
n°25
GESCHWORENHOLZ
61.96
62.00
Section
11
n°18
KAELBLISCACKER
Bail environnemental
125
(392.75)
Section
06
n°224
JAEMMERLING
Bail environnemental
75.66
288.06
303.12
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires.
9)
Office
National
des
Forêts,
prorogation
de
l’aménagement
forestier
pour
5 ans
(2025-2029)
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
demande
de
prorogation
de
l'aménagement
forestier
pour
5
ans
(2025-29).
L'aménagement
de
la
forêt
communale
d'UNGERSHEIM
a
été
élaboré
pour
la
période
2005
— 2024.
La forêt
communale
d'UNGERSHEIM
est très
impactée
par
des
dépérissements.
Les
dépérissements
de
frêne
liés
à
la
Chalarose
et
les
étés
chauds
de
ces
dernières
années
ont
engendré
une
vague
sans
précédent
de
dépérissement
du
frêne.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
1
6
NOV.
2024
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE
13 Dans
ce
contexte
incertain,
il est
envisagé
de
proroger
l'aménagement
actuel
pour
d’une
part
bénéficier
d’un
document
de
gestion
durable
et
d’autre
part
d’un
délai
de
réflexion,
d’analyse
et
de
recherche
permettant
d'engager
plus
objectivement
la révision
de
l'aménagement
en
vigueur.
De
ce fait,
et en
accord
avec
les services
de
l'ONF,
il convient
de
solliciter
la prorogation
pour
cinq
années
supplémentaires,
soit
pour
2025-29,
de
l'aménagement
en
vigueur.
La
révision
de
l'aménagement
sera
élaborée
à la fin de
cette
période.
Ce
nouvel
aménagement
pourra
être
élaboré
sur
de
nouvelles
modalités
d'aménagement
en
cours
d'élaboration
et de
nouvelles
bases
en
ce
qui
concerne
les peuplements
forestiers.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
- _
D’approuver
le projet
de
prorogation
tel
qu’il
est
présenté
ci-dessus
;
-
De
proposer
à
Monsieur
le préfet
de
la
région
Grand
Est
la
prorogation
de
l'aménagement
forestier
de
la
forêt
communale
d’'UNGERSHEIM
pour
une
durée
de
cinq
années
supplémentaires,
soit pour
2025-29 ;
-
De
charger
l'Office
National
des
Forêts
de
déposer
auprès
des
services
de
la
Préfecture
le
dossier
en
vue
de
la
prise
d’un
arrêté
prorogeant
l'aménagement
forestier,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Forestier;
-
D'’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
ses
Adjoints
à signer
tous
documents
et
actes
relatifs
à
ce
projet.
10)
Association
d’Ungersheim
«
Les
Joyeux
Pommés
»,
convention
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
L'Association
Les
Joyeux
Pommés
d’Ungersheim,
association
d’arboriculture
et
d’apiculture,
dirigée
par
M.
Sébastien
BRUNTZ,
Président,
constitue
un
élément
essentiel
de
l'équipement
agricole,
social
et
culturel
de
la communauté.
Elle
assure
la
sensibilisation
à
l’environnement
et
l'apprentissage
des
techniques
liées
à
leurs
activités
notamment
le pressage
des
pommes
auprès
des
scolaires
et
des
adultes
de
la Commune.
Pour
marquer
notre
soutien
à
l’association,
il est
proposé
de
mettre
à
leur
disposition
des
vergers
existants,
le local
et son
équipement
de
pressage
de
pomme.
L'Association
les Joyeux
Pommés
se chargera
de
l’entretien
des
arbres
fruitiers
du
Jardin
du
Trèfle
Rouge,
du
Parc
Champêtre,
des
vergers
du
Seffler
et
ceux
bordant
le chemin
du
Sumpfen.
Le
local
et
son
équipement
de
pressage
de
fruits
sera
mis
à
disposition,
notamment
pour
les
démonstrations
pédagogiques
vers
les
écoles.
Par
ailleurs,
les récoltes
des
fruits
en
général
et des
pommes
en
particulier
ainsi
que
la production
de
jus
de
pommes
feront
l’objet
annuellement
d’une
répartition
en
faveur
de
la
Commune,
de
l’école
primaire
ou
de
l'Association.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(Catherine
MULLER
s’abstient)
des
membres
présents
ou
représentés
décide
-
D'approuver
le
projet
de
convention
tel
qu'exposé
et
annexé
à
la
présente
délibération
(ANNEXE
4) ;
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
14
pubiiéte
2
6 NOV.
2024
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE -
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
ses
Adjoints
à
signer
tous
documents
et
actes
relatifs
à ce
projet.
11)Attribution
d’une
subvention
à une
association
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Le
Cyclo
Tour
du
Bassin
Potassique
a
été
organisé
le
dimanche
1er
septembre
2024,
une
manifestation
sous
le
signe
de
l'inclusion
et
du
handicap
avec
des
balades
à
vélo
autour
d’un
village
d'animation
au
Carreau
Rodolphe.
Un
tel
projet
de
Cyclo
Tour
du
bassin
Potassique
est encore
inédit
dans
le sud
Alsace.
Cette
initiative
a été
conjointement
organisée
par
la section
tandem
du
Cyclo
Club
Kingersheim,
le
Groupe
Rodolphe
et
le
Lions
Club
Wittenheim
Bassin
Potassique.
Il
a
regroupé
plus
de
200
personnes
qui
ont
pu
bénéficier
d'informations
sur
le
handicap,
l'entretien
et
la
sécurité
à
vélo
à travers
divers
ateliers.
En
effet,
sous
le
signe
particulier
du
soutien
aux
personnes
atteintes
d'un
handicap
sensoriel,
l'objectif
premier
de
cette
manifestation
est
une
collecte
de
fonds
pour
l'acquisition
d'un
vélo
tandem
couché.
La
demande
de
subvention
porte
sur
l'acquisition
d’un
vélo
tandem
couché.
Vu
la demande
de
l'association
Cyclo
Club
Kingersheim
en
date
du
10
mai
2024
;
Considérant
que
la
commune
a
été
saisie
d'une
demande
d'aide
financière
exceptionnelle
pour
l'acquisition
d’un
vélo
tandem
couché
;
Considérant
la
proposition
de
M.
le
Maire
d’accorder
500
euros
à
l'association
;
Ayant
entendu
cet
exposé,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
D'accorder
une
subvention
exceptionnelle
et
ponctuelle
de
500
€
à
l'association
Cyclo
Club
de
Kingersheim
-
D’autoriser
le Maire
à verser
ladite
subvention
exceptionnelle,
Etant
entendu
que
les crédits
sont
disponibles
au
titre du
budget
de
l’année
en
cours.
12)
Tarifs
des
concessions
du
cimetière
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Pour
rappel,
les tarifs
des
concessions
des
terrains
dans
le cimetière
s’établissent
comme
suit
:
CONCESSION
D’UNE
DUREE
DE
15
ANS:
- Tombe
simple
200,00
Euros
- Tombe
double :
400,00
Euros
- Colombarium
1 case
2
places
310
Euros
1 case
4 places
620
Euros
Le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mulhouse
nous
demande
de
délibérer
afin
de
rappeler
la clé
de
répartition
des
recettes
en
place,
soit
le versement
de
1/3
des
recettes
versé
au
CCAS
et
2/3
à
la Commune.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
15
Publié
le
?
6 NOV.
2024
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
-
DIT que
ces tarifs restent
applicables
-
DIT
que
les
deux
tiers
des
recettes
seront
inscrites
au
budget
communal
en
recette
de
fonctionnement,
de
chaque
année
et
que
un
tiers
est
reversé
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
d’Ungersheim.
13)
Motion
pour
la
libération
de
Paul
WATSON,
fondateur
de
l’ONG
Sea
Shepherd
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
Maire
Depuis
le
dimanche
21
juillet
2024,
Paul
Watson,
militant
écologiste
et
fondateur
de
l'ONG
Sea
Shepherd,
est
placé
en
détention
au
Groenland
sur
la demande
du
gouvernement
du
Danemark.
Une
arrestation
qui
fait suite
à l'émission
d’un
mandat
d'arrêt
international
par
le Japon
contre
le
Capitaine
Watson,
engagé
depuis
50
ans
pour
la
protection
des
baleines
et
de
la
biodiversité
marine. Depuis
des
décennies,
Paul
Watson
vogue
sur
les
océans
du
monde
entier
pour
protéger
les
grands
mammifères
marins,
dont
les
baleines,
rorquals,
dauphins,
afin
d'empêcher
la
chasse
d'espèces
classées
par
l’'UICN
(Union
Internationale
pour
la
Conservation
de
la
Nature)
comme
vulnérables
ou
menacées.
Les
baleines
fournissent
pourtant
les
nutriments
essentiels
au
phytoplancton,
constituant
la
base
de
toute
la
vie
marine.
Par
leur
défense,
Paul
Watson
contribue
à préserver
l'équilibre
naturel
si fragile
et si fondamental
des
océans.
Le
Japon
ne
respecte
plus
le
moratoire
sur
la
chasse
commerciale
: ce
sont
bien
ses
pratiques
de
pêche
à
la
baleine,
illégales
depuis
1986,
qui
doivent
être
condamnées
sur
la
base
du
droit
international,
et
non
le combat
mené
par
Paul
Watson.
A
ce
titre,
la
notice
rouge
émise
auprès
d’interpol
doit être
résiliée car elle
n’a
aucun
fondement
juridique.
Depuis
ce
jour,
de
nombreuses
voix
s'élèvent
partout
dans
le
monde
et
des
rassemblements
sont
régulièrement
organisés
pour
dénoncer
cette
arrestation
et
appeler
à
la
libération
de
Paul
Watson.
Nombre
d'artistes,
comédiens,
journalistes
et
responsables
politiques
se
sont
joints
à ces
actions
citoyennes
et s'engagent
pour
demander
sa
libération.
Les
élus
de
la
Commune
d’Ungersheim
appelle
à
la
libération
immédiate
de
Paul
Watson
et
à
l'abandon
de
toute
poursuite
judiciaire
à
son
endroit.
!ls
expriment
leur
plein
soutien
à
ses
combats
pour
l'écologie
et
la
préservation
du
vivant
et
dénoncent
son
arrestation
et
les
conditions
de
détention
dans
lesquelles
il est
placé.
Considérant
l'exposé
ci-dessus,
le
Conseil
municipal
d’Ungersheim,
à
la
majorité
(M.
Serge
VIGIER
s’abstient)
dénonce
le non-respect
par
le Japon
du
moratoire
commercial
sur
la pêche
à
la baleine
et demande
:
e
Au
Président
de
la
République,
au
nom
de
la
France,
d'exiger
auprès
du
Danemark
l’abandon
des
poursuites
dont
Paul
Watson
fait
l’objet
;
°
Au
Président
de
la République,
au
nom
de
la France,
d'exiger auprès
du
Japon
l'abandon
de
la procédure
d’extradition
qui
vise
actuellement
Paul
Watson.
»
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publiéle
‘} 6 NOV,
2074
16
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE |14)
Informations
a)
Projet
de création
de
36
logements
séniors
et d’une
salle d'animation
Le
groupe
NEXITY
a
déposé
un
projet
intitulé
ESPRIT
VILLAGE
EST
avec
la
création
de
36
logements
séniors
et d'une
salle
d'animation
situé
" Lotissement
Terre
de Trèfles".
Le
permis
de
construire
a été
accordé
le 1°’ octobre
2024.
Le
projet
est
porté
par
des financement
de
l’Etat et propose
des
loyers
modérés.
Les
travaux
d'aménagement
du
lotissement
ont
débuté
cette
semaine
par
la
démolition
du
bâtiment
industriel
existant.
b}
Personnel
communal,
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
ou
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel,
est
l'outil
indemnitaire
de
référence
qui
remplace
la
plupart
des
primes
et
indemnités
existantes
dans
la fonction
publique
de
l'État.
Le
RIFSEEP
comprend
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
et
un
complément
indemnitaire
annuel
{CIA)
qui
tient compte
de
votre
engagement
professionnel
et de
votre
manière
de
servir.
Les
entretiens
individuels
des
agents
de
la
Commune
se
sont
tenus
récemment.
Les
sujets
abordés
par
nos
agents
portent
principalement
sur
les
primes.
En
effet,
les
augmentations
accordées
par
l'Etat ont
été
largement
couvertes
par
l'inflation.
A titre
d’information,
M.
le Maire
propose
d'augmenter
les salaires
par
l'intermédiaire
du
CIA
de
8
à 12
%
sur
la base
indiciaire.
La masse
salariale
sera
donc
augmentée
l’année
prochaine
sur
le budget
communal.
M.
le
Maire
rajoute
que
le
personnel
est
performant
et
compétent
et
mérite
cette
augmentation.
c)
implantation
d’une
Association
Religieuse
lotissement
artisanal
« Vieille Thur
»
Cette
information
n’est
plus
à l’ordre
du jour,
le projet
étant
abandonné.
d)
Nomination
de
citoyens
d'Honneur
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nomination
de
deux
citoyens
d'Honneur
de
la Commune
d’Ungersheim
-
Madame
Violette
CAUMETTE
qui
est
sur
le départ
de
son
poste
de
présidente
de
la
MJC
-__
Monsieur
Roland
GUTH,
à titre
posthume
e)
Situation
de
la société
de
Musique
Pour
le
bâtiment
de
la
société
de
musique,
nous
aurions
dû
être
informé
de
la
clôture
des
comptes,
de
la
situation
financière
et
d’une
demande
officielle
pour
dénoncer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
la salle
car
la Commune
est
déjà
propriétaire
par
l'intermédiaire
d’un
bail
à
construction. Son
utilisation
future
fera
l’objet
d'une
réflexion
menée
par
un
groupe
de
travail,
une
commission.
Elle
est
encore
occupée
régulièrement
par
des
activités
de
la
MJC
et
l'Association
Gymnastique
Volontaire.
Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
17
Publié le
/ 6 NOV.
2024
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24
CM-DE Quelques
dates
à
noter
:
-
08
décembre
2024,
Noël
des
Séniors
-
11
décembre
2024,
Conseil
Participatif
à la Ferme
du
Trèfle
Rouge
-
13
décembre
2024,
réception
pour
le départ
de
Mme
Violette
CAUMETTE,
MJC
-
Janvier
2025,
le travail
de
Patrick
MOYSES
dans
le cadre
des Jeux
Olympiques
sera
honoré
-
15
Mars
2025,
visite
de
l’Evêque
du
Diocèse
de
Strasbourg.
Il souhaite
visiter
Ungersheim
dans
le
cadre
de
son
engagement
dans
la
Transition
écologique.
Pour
rappel,
le
Pape
François
a sorti
une
encyclique
«
Laudato
Si » qui
est
un
livre
d'excellence
en
matière
de
transition
écologique.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la parole,
M.
le Maire
clôt
la séance
à
20h40
et remercie
les conseillers
municipaux
pour
leur participation.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
6 NOV.
2024
.
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24
CM-DE ANNEXE
1
N'epf .
BL.
où
ÉTRALISSENENT PUSLLC
FONCIER
CONVENTION
DE PORTAGE
FONCIER
|
UNGERSHEIM
— 26 rue d'Ensisheim
aug
|
ENTRE
:
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D’ALSACE
(EPF
d'
public
à caractère
industriel
et
commercial,
dont
le siège
est
à ST
Gustave
Adolphe
Hirn,
identifié au SIREN
sous
le numéro
507
679
e),
établissement
G
(67000),
3
rue
Représenté
par
Monsieur
Benoît
GAUGLER,
Directeur,
nom
onctions
par
une
délibération du Conseil
d'administration
du 17 décembre
201
oirs à l'effet des
Conseil
d'administration
en
date
du
ET
:
La
Commune
d’'UNGERSHEIM
(68
190),
aya
au
SIREN
sous
le numéro
216803437
;
la mairie,
identifiée
a
Commune
d'UNGERSHEIM,
ibération
du
Conseil
municipal
Représentée
par
Monsieur
Jean-Cl
spécialement
autorisé à
l'effet d
en
date
du
(annexe
2).
née ci-après par
« LA
COLLECTIVITE
»
EXPOSE I — Adhésion
re de Mulhouse
Alsace
Agglomération,
adhérente
à
nt à la délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
09/09/2020.
ourrier en date
du 30/08/2024,
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH
a sollicité
le l’EPF
d'Alsace
pour
acquérir
et porter
le bien
ci-dessous
désigné
dans
le but
arojet
d'intérêt
général
de centralisation
des
ateliers
communaux
actuellement
immune,
sur un
seul site.
de réaliser ? dispersés
sur
À
III
— Avis
du
Domaine
- Préemption
L’acquisition
sera réalisée à l'amiable par l'EPF d'Alsace
au prix de M
euros
(MMM
€),
dans
le respect
du
cadre
donné
par l'évaluation
vénale
de
France
Domaine,
sous
avis
n°2023-
68343-11592
du 05/07/2023
(annexe
3).
IV
—
Délibération
de
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Alsace
Le Conseil
d'administration
de l’EPF
d'Alsace
a donné
un
accord
financier
à l’acquisition
du
bien,
ci-dessous
désigné,
le
11:
décembre
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
l
6 NOV.
2024
ID : 068-216803437-20241119-19 11
24 CM-DE
u/7
Convention
de portage foncier
EPF d'Alsace
- Commune
d'Ungersheim V
—
Délibération
du
Conseil
Choisissez
un
élément.
Le
Conseil
municipal
a accepté les termes
de la présente
convention
par une
délibération
en
date
du
Ceci
exposé,
il est passé
à la convention
de portage,
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
portage
foncier
entre
les
parties du bien
ci-dessous
désigné
:
1.1.
Désignation
du bien
A
UNGERSHEIM,
(67 190),
26 rue
d’Ensisheim
Description
du
bien :
Site
industriel
sans
activité
depuis
2020,
anciennement
spécialisée
dans
la collecte de déchets,
il se compose
:
-
de zones
extérieures
revêtues
par de l’enrobé
poubelles
et des bennes
à déchets
;
-
d’un champ
le long du ruisseau le Innerfelslbach
-.
d’un bâtiment
qui présente une
partie
at
une
partie dédiée
aux bureaux.
La surface
u
Figurant au cadastre :
L
UNE
Surface
Section
N°
Lieudit
- Adresse
Nature
|
Zonage
ha
=
=
6
169
5
60
6
170
1
90
6
183
RNU
15
69
7
RNU
11
20
7
RNU
1
80
40
Superficie
totale
214,43
ares
Conformément
au
Règlement
Intérieur
de
l’EPF
d'Alsace,
validé
par
délibération
du
Conseil
d'administration,
les
modalités
d'intervention
de
l’EPF
d'Alsace
pour
le
portage
de
cette
opération
sont définies comme
suit :
2.1. Pendant
la période
de portage
2.1.1.
Obligations
à la charge
de l’'EPF d'Alsace
-
L'EPF
d'Alsace
assume
ses responsabilités
de propriétaire
du bien
acquis
pour
le compte
de la collectivité
;
-
L’EPF d'Alsace
s'engage
à assurer le bien
en tant que propriétaire
non-occupant
pendant
toute la période
de portage.
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publié
le
1
6
NOV
2074
ID : 068-216603437-20241119-19_11_24_CM-DE
Convention
de portage foncier EPF d'Alsace
- Commune
d'Ungersheim
2/7 2.1.2.
Obligations
à la charge
de
la collectivité
La
collectivité s'engage
à ne pas
faire usage
du
bien
sans
y avoir été autorisée
au préalable
par
V'EPF
d'Alsace.
La
collectivité s'engage
à ne pas
autoriser
l'occupation
du bien
à titre onéreux
ou
gratuit,
sans
l'accord
préalable
de
l’'EPF
d'Alsace.
En
cas
d'occupation
à titre
onéreux
pendant
la durée
de
portage,
des
indemnités
d'occupation
pourront
être
perçues
par
la collectivité
ou
par
l'EPF
d’Alsace.
Dans
cette dernière
hypothèse,
celui-ci les intègrera
dans
le bilan
de gestion
annuel.
La
collectivité
s'engage
à
n’entreprendre
aucun
aménagement
ou
travaux
sans
y
avoir
été
autorisée
au préalable
par l’'EPF d'Alsace.
Une
convention
de
mise
à disposition
du
bien
pourra
être
signée
entre
l’EPF
d’Alsace
et
la
collectivité une
fois l’acquisition
réalisée par l’EPF
d’Alsace.
2.2.
A
la fin du
portage
L'EPF
d'Alsace
n'ayant
pas
vocation
à être
aménageur,
la vent
Ï
rviendra
avant
la
phase
opérationnelle
du
projet
mentionné
au paragraphe
II
La
collectivité
s'engage
à racheter
ou à
faire
racheter
par
Ï
i
r ses
soins,
à l'EPF
d'Alsace,
sans
condition,
au
plus
tard
à la fin d
présentes. ARTICLE
3 : MODALITES
FINANCIERES
La
collectivité
s'engage
à
faire
face
aux
entières
res
entraînées
par
l'intervention
de l’EPF d'Alsace.
3.1. Définition
des
postes
Postes
constitutifs
de
la valg
rix de
rétrocession
-
Le
prix
principal
d’acq
i
se ou
à la baisse
lors
du
calcul
du
prix
de
angement
de valeur.
ps
pendant
le
portage
et
sous
maitrise
d'ouvrage
de
énagement
réalisés
en
Maîtrise
d'Ouvrage
directe
par
l'EPF
e ne soit exhaustive,
sont composés :
Aux
proprement
dits
: défrichage
initial,
dévoiements
et
consignations
des
désamiantage,
déplombage,
dépollution,
démolition,
déconstruction,
jon
et désencombrement
des
déchets
;
Mices
et
prestations
intellectuelles
nécessaires
à
la
réalisation
desdits
travaux,
Sans
que
cela
ne
soit
exhaustif
: Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
(AMO),
expertises
techniques,
financières
ou
juridiques,
géomètre,
maîtrise
d'œuvre,
indemnités
de concours
ou
de toutes
procédures
prévues
au
CCP,
frais de publications
légales,
pilotage
des
études
et du
chantier
(OPC),
direction
de
l’exécution
des
travaux
(DET),
coordination
en
matière
de
sécurité
et de
protection
de la santé
(CSPS).
Le prix de rétrocession
correspond
à la somme
de l'ensemble
des différents postes
constituant
le
stock,
minoré,
le
cas
échéant,
des
aides
extérieures
déductibles
et/ou
dispositifs
d'intervention proposés
par
l'EPF
Alsace
(minoration foncière, fonds friche...).
Frais
facturés
annuellement
dans
le cadre
du portage
-
Les
frais de portage
correspondent
à la rémunération
de l'EPF d'Alsace
pour
le portage
foncier du bien.
Ils sont
calculés
au
regard
de]
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Convention de portage foncier EPF
d'Alsace - Commune
d'Ungersheim]
Publié le
2
6
NOV.
2024
3/7
ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE -
Le prix d'acquisition
du bien
;
-
Les frais d'acquisition
;
-
Les
éventuels
études
et diagnostics
;
-
Les éventuels
coûts de proto-aménagement.
S'agissant des dossiers
où
une
aide
extérieure
à l'EPF d'Alsace
est apportée,
le taux
de
portage
est appliqué
sur la part
réellement payée par l'EPF.
-
Les
frais
de
gestion
du
bien
sont
exclusivement
liés
à
la
propriété
du
bien
et
sont
composés
des
impôts,
taxes
et
charges
(assurances,
gardiennage,
télésurveillance,
entretien
paysager,
…)
et
plus
généralement
de
toute
dépense
liée
à la
bonne
gestion
du
bien
pendant
la
durée
de
portage
;
Autres frais
éventuellement facturables
-
Les
frais
de
procédures,
en
cas
de
recours
gracieux
ou
co
acquisition
sont
refacturés
après
déduction
des
rembourse
eux,
avant
ou
après
adverse
(honoraires
d'avocat,
frais
de
déplacement,
de
honoraires versés à certains consultants
techniques
o
taxes,
redevances,
émoluments...),
indemnités
matériels
et/ou
moraux).
3.2.
Pendant
la période
de portage
foncier
-
La collectivité s'engage
à rembourser
à l’EPF
d’Alsac
ée, à la date
anniversaire
de la signature
de l’acte de vente,
lesfignis de
gestion
g
mnités
d'o
dégrèvement
de taxe foncière
-
La collectivité s'engage
à pa
signature
du premier
acte de
haque
année,
à la date
anniversaire
de la
bortage,
calculés
comme
suit
:
de dents
creuses
et de reconversion
de friches
;
du
prix
principal
d'acquisition,
des frais
d'acquisition
et des
boursement
du capital (coût d'acquisition) à la fin de période
de portage
(=
ent
‘in fine’)
;
emboursement
du capital (coût d'acquisition)
par annuités
constantes.
La
collectivité
W@te pour
un
remboursement
du
capital
à terme.
3.3.
A la fin du
portage
foncier
A l’occasion de la cession du bien, la collectivité s'engage à rembourser
à l’'EPF d'Alsace :
-
Le
prix
de
rétrocession
du
bien
déterminé
par
la valeur
d'acquisition
initiale,
majorée
des
frais
d'acquisition
et
des
éventuels
coûts
du
proto-aménagement
engagés
par
l'EPF
d'Alsace
; ce prix tient compte
des subventions
déductibles
et des
dispositifs
d'intervention
attribués
par l’EPF d'Alsace
;
—
Les
frais
de
gestion,
de
procédure
et les
frais
de
portage
restants
dus
à la date
de
cession.
Ils seront
minorés
en
cas de perception
d’indemnités
d’occupation/loyers
par
l'EPF
d'Alsace pour le bien porté
et de
remboursement
anticipé
en capital
effectué par la
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
.
.
d'
,
.
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Convention
de portage foncier EPF
d'Alsace - Commune
d'Ungersheim
Publié le
1
6
NOV.
20274
t/7
ID
: 068-216803437-20241119-19_11.24_CM-DE collectivité
ou
remboursement
d'assurances,
de
dépôt
de
garantie,
d'électricité,
…
En
cas
d'exercice
d’un
droit
de
préemption
(Safer,
preneur
rural...)
lors
de
la rétrocession
du
bien,
le solde
des frais de portage
restera dû
et ceux
déjà facturés
ne seront
pas
récupérables
par
la collectivité.
ARTICLE
4
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
durée
du
portage
est
au
minimum
de
deux
(2)
ans
et
au
maximum
de
dix
(10)
ans,
sauf
accord
express
du
conseil
d'administration
et/ou
cas particuliers
énoncés
ci-dessous.
La présente
convention
est conclue
pour
une
durée
ferme
de CINQ/(5)
ans.
Ladite
convention
produira
tous
ses
effets
à
compter
du
jour
de
sa
signature ;
les
frais
de
portage
et de gestion
commenceront
à courir quant
à eux à compter
de la
ggnature
du premier
acte d'acquisition
par l’EPF d'Alsace.
Ses
effets prendront
fin lorsque
le bien
concerné
par la présente
c
jon
aura
été cédé
par
PEPF
d'Alsace
et que
les comptes
financiers
auront
été apurés.
Ladite
convention
pourra
exceptionnellement
faire
l'obj
e
unique
de
prorogation
par
la collectivité,
sous
réserve
de |’ accord
P
i
inistration
Toute
prorogation,
quelle
que
soit sa durée,
fera l’ob
à la présente
convention
et d'un
remboursement
du
capital
(prix et frais
durée
reconduite.
Cette
prorogation
emportera
le cas
échéant
pro
Ï
ention
de
mise
à
disposition
conclue
au profit de la collectivité.
Toute
demande
de
cession
antispé
ë
a
forme
d’une
délibération
de
l'organe
délibérant
de la collecti
ù
ation du
conseil
d'administration
de l'EPF d'Alsace. En
cas
de
cession
antigi
a
j
dbnvention
continuera
à produire
tous
ses
effets pour
la partie £
ë
É
de
lorti
En
cas
de
cessio
i
éttière
année,
les frais de portage
restent
acquis
à
l'EPF
d'Alsace
é
atiém,
la collectivité.
En
cas
de
cession
anticipée
au-delà
de
la
i
ta
poris
sera effectué.
vention
vaut
promesse
unilatérale
d'achat par la collectivité,
du bien
objet des
à
UNGERSHEIM
figurant
au
cadastre
section
6
numéros
169,
170,
183
et
section 7 nu
s 67 et 142.
L’EPF
d'Alsace,
BÉNEFICIAIRE
accepte
la présente
promesse
d'achat
en
tant
que
promesse,
se réservant
la faculté d’en
demander
la réalisation.
6.2
Modalités
de levée
d’option
par
l’EPF
d’Alsace
La levée d'option
par l’EPF
d'Alsace
devra
intervenir
au plus tard dans
un
délai
de douze
(12)
mois
à compter
de la fin de la durée
initiale ou prolongée
du portage
:
o
parexploit
d'huissier,
o
par
LRAR,
o
directement
par la signature de l’acte de rétrocession
au profit de la collectivité,
o
ou bien par la mise en demeure
prévue
à l’article 7 de la présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Convention
de portage foncier
EPF d'Alsace
- Commune
d'Ungersheim
SE
1
ô NOV.
1024
V7
ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE 6.3
Conséquences
de
la levée
d’option
par
l’EPF
d’Alsace
La
levée
d'option
dans
le
délai
formera
la
vente
de
son
seul
fait
sans
rétroactivité.
La
vente
devra
être
constatée,
par
acte
notarié
ou
administratif,
dans
un
délai
maximum
de
trois
(3)
mois
à compter
de
la
levée
d'option.
Il
est
ici
précisé
que
si
la
résiliation
de
plein
droit
prévue
à
l’article
7
est
poursuivie,
elle
n’emportera
pas
résiliation
de
la
présente
promesse
d'achat
et
constituera
dans
ce
cas
le
point
de
départ
des
douze
mois
pour
lever l'option.
Il
est
entendu
entre
les
PARTIES
qu'en
raison
de
l'acceptation
par
l'EPF
d'Alsace,
BENEFICIAIRE
de
la
promesse
faite
par
le
représentant
de
la
collectivité,
PROMETTANT,
en
tant
que
simple
promesse,
il
s’est
formé
entre
elles
un
contrat
dans
les
es
de
l'article
1124
du
Code
civil.
En
conséquence,
et
pendant
toute
la
durée
du
contr
ui-ci
ne
pourra
être
révoqué
que
par
leur
consentement
mutuel.
Il est ici précisé
qu’en
cas de division
du bien
et de
reventes
ant
demande
et pour
le compte
de
la collectivité,
à son
profit
présente
promesse
d’achat
continuera
à
produire
ses
e
appartenir
à l’'EPF d'Alsace.
PF
d'Alsace,
à la
éventuels,
la
tant
encore
6.4
Prix
de
vente
(rétrocession)
D'une
manière
générale
le
prix de
rétrocession
est
d
r toute
rétrocession,
il
sera
composé
du
prix
d'acquisition
payé
par
l'EPF
d
de
toutes
les
dépenses
engagées
par
lui
pour
l'acquisition,
l’admigistration
et
la
rvatton
du
bien,
à savoir
:
e Les
frais
d'acquisition,
e Les
frais
d'études
et
de
diagnq
e Les
coûts
de
proto-aménage
Les
frais
de
gestion
et
des
fre
ants
dus
à la
date
de
cession
seront
facturés
à la
collecti
n
Et
e vente.
Ils
seront
minorés
ceptit
ités
d'occupation/loyers
par
l'EPF
d'Alsace
oursement
anticipé
en
capital
effectué
par
la
collectivité
ou
pt
de
garantie,
d'électricité.
Migences
et vérifications
effectuées par l'EPF d'Alsace
préalablement
e,
il
est
découvert
pendant
la
durée
du
portage
une
source
de
jà
éventuellement
connues,
la
présente
promesse
ne
sera
pas
ne
sera
pas
minoré
en
raison
de
la pollution
éventuellement
omesse
d'achat
en cas
de
résiliation
de plein
droit
I
est
ici
précisue
si
la
résiliation
de
plein
droit
prévue
à
l’article
7
est
poursuivie,
elle
n’emportera
pas résiliation de la présente
promesse
d'achat et constituera
dans
ce cas le point
de
départ
pour lever l'option.
6.6
Résiliation
de la promesse
d’achat
En
raison
de
l’acceptation
par
l'EPF
d'Alsace,
BENEFICIAIRE
de
la
promesse
faite
par
le
représentant
de
la collectivité,
PROMETTANT,
en
tant
que
promesse
d’achat,
il s'est
formé
entre
elles
un
contrat
dans
les
termes
de
l'article
1124
du
Code
civil.
En
conséquence,
et
pendant
toute
la durée
du
contrat,
celui-ci
ne
pourra
être révoqué
que
par leur consentement
mutuel. 6.7
Sort
de
la
promesse
d’achat
en
cas
de
division
parcellaire
et
de
pluralité
d’acquéreurs
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
1
6
NOV.
2024
Convention
de
portage
foncier
EPF
d'Alsace
- Commune
d'Ungershein|
ID
:068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE
6/7 En cas de division du bien
et de reventes
anticipées par l’EPF d'Alsace,
à la demande
et pour le
compte
de
la
collectivité,
à son
profit
ou
au
profit
de
tiers
éventuels,
la présente
promesse
d'achat
continuera
à
produire
ses
effets
pour
le
surplus
restant
encore
appartenir
à
l'EPF
d'Alsace. ARTICLE
: RÉSILIATION
POUR
INEXÉCUTION
La
carence
s'entend
ici du
manquement
fautif par l'une des
PARTIES,
du
fait de sa volonté
ou
de sa négligence,
à une
ou plusieurs
de ses obligations
aux présentes.
En
cas de manquement
aux obligations
contractuelles,
une
mise
en
demeure
sera envoyée
par
l’une des parties à
l’autre par lettre recommandée
avec
accusé
de réception.
euse,
la
présente
ettre
recommandée
exiger
l'acquisition
ature
à vendre
les
A
l'issue
d’un
délai
de
deux
mois
après
la mise
en
demeure
restée
in
convention
sera résiliée de plein droit. Cette
résiliation sera constat
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
résiliation,
l'EPF
d'Alsace
immédiate
par la collectivité des biens portés
ou la prise de disp:
biens. ARTICLE
8 : ELECTION
DE
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes,
les parties font électio
ARTICLE
9 : RECAPITULATIF
DES
Annexe1:
Délibération
du
Conseil
d'administratio
Annexe
2:
Délibération
du
Conseil
municipal
du
Annexe3:
Évaluation
vénale
de FrapggDomaines
du 0
202%
n°2023-68343-11592.
Fait à STRASBOURG,
en deux
e
plaires,
le
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH
Monsieur
Benoît
GA
Maire
de
UNGERSHEIM
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publié
le
1
6
NOV.
2024
ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE
Convention de portage foncier EPF d'Alsace
- Commune
d'Ungershei
717 Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publié
le
1
6
NOV.
2074
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Annexe
2
y| ep f
alsace® pb ÉTABLISSEMENT
|
PUBLIC
FONCIER
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
BIEN
pour
usage
ou
occupation
par
la colle
UNGERSHEIM
-— 26
rue
d’Ensish
ENTRE: L’'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D’ALSACE
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
Adolphe
Hirn,
identifié
au SIREN
sous le numéro
507
6
d'Alsace),
établi
(67000),
3
Représenté
par
Monsieur
Benoît
GAUGLER,
Ï
ctions
par
une
délibération
du
Conseil
d'administration
du
17
déce
Ï
présentes
conformément
à l’article L. 324-6
du Code
de
d'administration
en
date
du
,
ET:
on siège
à 1 place
de
la mairie,
identifiée
au
,
Maire
de
la Commune
d'UNGERSHEIM,
Désignée
ci-après par
« LA
COLLECTIVITE
»
UNGERSHEIM,
est
membre
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
adhérente
à l’'EPF
ent à la délibération
du
Conseil
d'Agglomération
du
09/09/2020.
II - Demande
d'intervention
Aux
termes
d’un
courrier
en
date
du
30/08/2024,
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH
a
sollicité
l'intervention
de
l’EPF
d'Alsace
pour
acquérir
et porter
le bien
ci-dessous
désigné
dans
le but
de
réaliser un projet
d'intérêt général
de centralisation
des ateliers communaux
actuellement
dispersés
sur la commune,
sur
un
seul
site.
III — Signature
de la convention
de portage
initiale
Après
y avoir été respectivement
autorisés par une
délibération
en
date
d'
pour la collectivité
et en date du
TBTSO
pour l’'EPF d'Alsace, les
parties ont conclu le
une
convention
de
portage
foncier
pour
une
durée
initiale
de
ée
exceptionnellement.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publié
le?
6 NOV.
2024
ID : 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE
Convention
de mise à disposition Commune
d'UNGERSHEIM
/ EPF d'Alsace Il est
rappelé
que
pendant
toute
la durée
de
la convention
de
portage,
le bien
ci-dessous
restera
la
propriété
exclusive
de l'EPF
d'Alsace.
C’est
à l'issue
de
la convention
de
portage
foncier
que
le bien
sera
rétrocédé
en
pleine
propriété
à la collectivité
qui
s'engage
à le racheter
avant
son
affectation
à
son
usage
définitif
et ce dans
les
conditions
prévues
dans
ladite
convention
de
portage
et dans
le
règlement
intérieur
de l’'EPF d'Alsace.
Ceci
exposé,
il
est
passé
à
la
convention
de
mise
à
disposition
pour
usage
ou
occupation, ARTICLE
1 : OBJET
- DESIGNATION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à di
occupation
au profit de la collectivité,
du bien
ci-dessous
désigné
appart
DESIGNATION A
UNGERSHEIM,
(67
190),
26
rue
d’Ensisheim
Description
du
bien :
Site industriel sans
activité depuis
2020,
anciennement
e
i
cialisée
dans
la collecte
de
déchets,
il se compose :
-
de
zones
extérieures
revêtues
par
de
l’enrobé
i
u
stockage
des
camions-
poubelles
et des bennes
à déchets
;
-
d’un champ
le long du
ruisseau le Innerfeldb
-
d’un
bâtiment
qui
présente
une
partie
atelier
ons
poubelles
et
une
partie
dédiée
aux bureaux.
La surface
utile totale
ETS
ition
pour
usage
ou
à l’'EPF d'Alsace.
Figurant au cadastre :
l
A)
18
Surface
Section
N°
Lieudit
- Adresse
Nature
|
Zonage
=
=
a
6
169
RNU
5
60
6
170
RNU
1
90
6
183
RNU
15
69
7
6
ù
RNU
11
20
7
Sache:
RNU
1
80
40
Superficie
totale
214,43
ares
utorise
la collectivité
à prendre
possession
du
bien
objet
des
présentes,
mis
à sa
itement
et immédiatement
pendant
la durée
de la présente
convention.
La collectivité est autorisée sous son contrôle
et sa responsabilité
:
-
à faire
usage
du
bien
directement
ou
par
des
tiers
(occupation,
mise
à disposition
dans
le respect
de l’article
L.
221-2
du
Code
de
l'urbanisme)
;
-
à
procéder
à
toutes
recherches
et
études
nécessaires
à la
réalisation
de
son
projet
d'aménagement
définitif,
notamment
légales
et
réglementaires
pouvant
affecter
la
destination
du bien (charges,
servitudes,
pollutions, protection
par les Bâtiments
de France,
recherches
archéologiques
et géotechniques...)
;
-__à
déposer
toute
autorisation
droit
du
sol (déclaration préalable, permis
de démolir,
d'aménager
ou de construire)
et/ou à instruire toute procédure
légale et réglementaire.
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Convention
de mise à disposition Commune
d'UNGERSHEIM
/ EPF d'Alsace
Publié le
Î
ô
NOV.
2024
2/5
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Obligations
diverses
La collectivité s'engage
:
-
à assurer
à ses frais la mise
en
sécurité,
le gardiennage
et l'entretien du bien
;
-
à
ne
pas
réaliser
de
travaux
sur
le
bien
; si
des
travaux
s’avéraient
nécessaires
(rénovation,
réhabilitation,
démolition),
une
convention
de
mise
à disposition
du
bien
pour
travaux
pourrait
alors
être conclue
avec l’EPF
d'Alsace
;
—
à, seulement
en
cas
d'extrême
urgence
ou
de
péril
imminent,
procéder
aux
mesures
conservatoires
indispensables
en vue
de faire cesser l'urgence
et/ou
le péril (en pareil
cas,
la collectivité
en
avisera
immédiatement
l’EPF
d'Alsace).
ARTICLE
3 : GESTION
DU
BIEN
La
collectivité
est autorisée
à mettre
à disposition
le bien
au
profi
1
ous
la forme
d’une
convention
d'occupation
précaire
dont
elle
aura
exclusivementla
ion.
lectivité
aura
la
charge
exclusive
et sous
sa
seule
responsabilité
de
faire
sign
ciés
(état
des
lieux,
convention
d'occupation
précaire).
Dans
ce
cas,
1
ivi
i
tement
les
indemnités
d'occupation
éventuellement
dues.
Îl est expressément
interdit à la collectivité
de conclure
vrant,
pour l'occupant,
à un
quelconque
droit de préemption.
La collectivité n’
préalable
et exprès
de l’EPF d'Alsace.
L’EPF
d’Alsace
pourra,
si
la
collectivité
le
souhaite,
ap
pour
la
rédaction
d’une
convention
d'occupation
précaire.
Ces
attributions
seront
exercées
auxquels
sont soumises
les colled
légales
et
réglementaires
en
matière
de
changement
de
destinaÿ
Ï
Ï
Dlic
et lors
de
manifestations
publiques
dans
les lieux
mis
à dispasien
(4
g
ission
de
sécurité,
présence
d'extincteurs
ou
ettes évent
iles de l'exercice en cours
et des précédents,
ou pouvant
être mises
arge du propriétaire
pendant
la durée
du
portage,
restent soumises
à apurement
ARTICLE
5 : AS
ANCES
L’EPF
d'Alsace
souscrit
pendant
toute
la
durée
de
portage
du
bien
une
assurance
en
tant
que
propriétaire
non
occupant,
limitée
à la responsabilité
civile si le bien
est voué
à la démolition
ou
à
une
garantie
« dommages
aux biens
» si des travaux
de réhabilitation
sont
prévus.
Pendant
toute
la durée
de la présente
convention,
la collectivité veillera dans
le cadre
de la gestion
du
bien,
notamment
en tant
que
gardien
et usager
des
lieux,
à se garantir
par
contrat
d'assurance
au
titre
de
l'ensemble
des
risques
susceptibles
de
naître
de
son
occupation,
y compris
contre
les
recours
des voisins
ou
des
tiers et sa propre
responsabilité
civile.
Elle
veillera
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
à
ce
que
les
tiers
autorisés
par
elle,
soient
garantis
par contrat d'assurance,
notamment
au titre de l”
Î
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
Publiée?
6 NOV.
2024
3/5
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24
CM-DE
Convention
de mise à disposition
Commune
d'UNGERSHEIM
/ EPF d'Alsace -
à solliciter
annuellement
auprès
des
sous-occupants,
une attestation
d’assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
et
les
risques
« locatifs
» ;
-
les
risques
encourus
par
les
personnes
accueillies
dans
les
lieux
: ;
et
d’une
manière
générale
contre
tout
risque
pouvant
résulter
de
la
mise
à disposition.
ARTICLE
6 : RESPONSABILITÉS
- GARANTIE
DE
LA
COLLECTIVITE
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
la
collectivité
s'engage
à prévenir
immédiatement
l'EPF
d'Alsace
de
toutes
dégradations,
de
tous
incidents
ou
accidents
survenus
du
fait
des
travaux
exécutés. La
collectivité
s’engage
à informer préalablement
le propriétaire
toute
occupation
par
elle-même
ou par
un
tiers,
à titre gratuit
ou
onéreux.
ARTICLE
7 : DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
IMMOBILIERS
- risques
dus
à l'amiante,
notamment
pour
la
protection
des
Î
rotection
des
travailleurs
contre
les
risques
d'inhalation
de
poussières
d'
- risques
inhérents
à la
présence
de
revêtements
conte
tamment
dégradé,
pour
la
protection
des
personnes
occupantes
et
des
professi
- habilitation
des
entreprises
à effectuer
les
travau
- protection
de
l'environnement,
en
ce
qui
concer
générateurs
de
nuisance,
leur
récupération
et
leur
élimi
Préalablement
à
l'acquisition
du
bien
qhiet.des
présentes,
deuf”a
fait
établir
un
dossier
de
diagnostic
technique
par
(nom
et
adresse
qu
LD
ueur).
La
collectivité
déclare
avoir
eu connaissance
des conclusions
diagno
à ce jour.
Ces
conclusions
sont littéralemen
rtées ci-dessôM
pour D"
Amiante
è
FRE
les
PES
dans cette case
Si bien non
no
né
par cette
tation
indiquer
« Bien non
concerné
par la
Er
———
—
=
k
_
Plomb
Reportez
les conclusions
ddans
cette case
i bien non concerné par cette réglementation,
indiquer
« Bien non
concerné
par la
réglementation
»
ii
F
re
|
a
ER,
=
_
-
sn
eportezles conclusions
dans cette case
eportez
les
conclusions dans cette
case
Si bien non concerné par cette réglementation,
indiquer
« Bien non concerné par la
[réglementation
»
Diagnostic de
de
| Reportez
les conclusions dans
cette case
Performance Energétique
|Sj bien non concerné par cette réglementation, indiquer « Bien non concerné par la réglementation
»
Etat des
Reprendre ici les principales
informations
de l'ERP
risques
et
pollutions
ha]
oo
Ne
____[
Envoyé
en préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publiée
2
6 NOV.
2024
:
+
10
:068-216803437-20241119-19_11_24
CM-DE
Convention
de
mise
à disposition
Commune
d'UNGERSHEIM
/ EPF
d'Alsa
4/5 La
collectivité
s’oblige
à communiquer
préalablement
ces diagnostics
et leurs
conclusions
à tous
les
occupants
éventuels
ainsi
que
le
personnel
municipal
concerné
et
de
manière
générale,
toute
personne
autorisée
par elle à pénétrer
dans
ledit bien.
La
collectivité
déclare
dispenser
le
propriétaire
des
obligations
d’information
résultant
de
l’application
de
l'article
L125-5
du
Code
de
l’environnement,
portant
sur
les
risques
naturels
prévisibles
et les risques
technologiques
auxquels
la collectivité est exposée
sur tout ou partie
de
son
territoire,
ces
informations
étant
connues
et disponibles
en
mairie.
Le
propriétaire
déclare
aux
présentes,
n'avoir
perçu
aucune
indemnité
en
réparation
d’un
dommage
résultant
d’un
état
de
catastrophe
naturelle
ou technologique
pour le bien
mis
à disposition.
ARTICLE
8
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet à compter
du jour où l’EPF d’Als
effectivement
devenu
propriétaire
du
bien
pour
une
durée
de CINQ (s)
ans,
soit
pour
ale
à la
durée
de
convention
de
portage
foncier
ci-dessus
visée
au
paragraphe
j la
durée
de
la
convention
de
portage
foncier
est
prorogée,
cette
prorogatio
ogation
de
la
présente
convention
pour
la même
durée.
Si l'EPF
d'Alsace
ne devient
pas propriétaire
pour
quelq
i
oit, la présente
convention
n'aura
aucun
effet et sera sans
objet.
Fait à STRASBOURG
en deux
exemplaires
originaux,
le
Monsieur
Benoît
GAUGLER
Monsieu
n-Claude
MENSCH
Directeur
de
l'EPF d'
Maire
de
UNGERSHEIM
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
puise
2 6 NOV. 202
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24
CM-DE
Convention
de mise à disposition Commune
d'UNGERSHEIM
/ EPF d'Alsace
5/5 Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publiéle
7 6 NOV.
2024
ID
: 068-216803437-20241119-19_11_24
_CM-DE Plan
des
effectifs
du
personnel
ANNEXE
3
Cadres
d'emplois
Catégories
Effectifs
Effectifs
Temps
non
budgétaires
pourvus
complet
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
B
1
0
0
Adjoint
Administratif
Principal
18"
classe
C
1
1
0
Adjoint
Administratif
Principal
2ème
Classe
C
2
2
0
Adjoint
Administratif
C
2
2
0
FALIERE
TECHNIQUE
Technicien
Principal
2ème
Classe
8
1
1
1
Agent
de
Maîtrise
Territorial
C
1
0
0
Adjoint
Technique
1è'° Classe
C
1
1
0
Adjoint
Technique
2ère
classe
C
1
0
0
Adjoint
Technique
C
10
10
3
FILIERE SOCIALE
(ATSEM)
Agent
Spécialisé
Principal
2ème
Classe
C
1
0
1
Adjoint
Technique
€
à
4
4
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
te
2 6
NOV.
2024
1D
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié le
2
6 NOV.
2024
1D
: 068-216803437-20241119-19_11_24_CM-DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
ANNEXE
4
DEPARTEMENT
OU HAUT-RHIN
UNGERSHEIM
CONVENTION
n°01/2024
entre
la
COMMUNE
D'UNGERSHEIM
et
l'Association
d’arboriculteurs
et
d’apiculteurs
Les
Joyeux
Pommés
Pour
la
mise
à
disposition
de
deux
vergers
de
1,5
hectares
au
lieu-
dit
SEFFLER
et
d’un
local
à
la
Ferme
du
Trèfle
Rouge
Nm
==
Entre La
Commune
d’Ungersheim,
1,
place
de
la
Mairie
68190
UNGERSHEIM
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
MENSCH,
agissant
en
qualité
de
Maire
pour
la
Commune
Et L'Association
Les
Joyeux
pommés,
dont
le
siège
est
établi
à
Ferme
du
Trèfle
Rouge
85
rue
de
Feldkirch
68190
UNGERSHEIM
représentée
par
M.
Sébastien
BRUNTZ,
agissant
en
qualité
de
Président
de
l'Association
Les
Joyeux
Pommés.
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Le
contexte
La
Commune
d'Ungersheim
a
initié
et
s'est
engagée
à
soutenir
l'Association
d'arboriculteurs
et
d'apiculteurs
en
mettant
à
leur
disposition
des
vergers
existants,
un
local
et
un
équipement
de
pressage
de
pommes.
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2024
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un
ns
Sa L'Association
Les
Joyeux
Pommés
d‘'Ungersheim
constitue
un
élément
essentiel
de
l'équipement
agricole,
social
et
culturel
de
là
communauté.
Elle
assure
la
sensibilisation
à
l’environnement
et
l'apprentissage
des
techniques
liées
à
leurs
activités
notamment
le
pressage
des
pommes
auprès
des
scolaires
et
des
adultes
de
la
Commune.
Article
2
: Objet
de
la
Convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
respectifs
des
signataires.
Article
3:
Les
engagements
de
l'Association
les
Joyeux
Pommés L'Association
les
Joyeux
Pommés
prendra
le
foncier
et
les
installations
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
actuellement,
sans
pouvoir
n’exercer
aucun
recours
contre
la
commune
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Il
sera
dressé
contradictoirement
entre
les
deux
parties,
lors
de
la
mise
à
disposition
des
sites
et
des
équipements,
un
état
des
lieux
et
un
inventaire
général.
L'Association
les
Joyeux
Pommés
sera
responsable
tant
vis
à
vis
de
la
Commune
que
vis
à
vis
des
tiers,
de
la
bonne
gestion
des
équipements
précités.
Elle
utilisera
les
lieux
et
les
biens,
sans
souffrir
qu'il
soit
commis
des
dégradations
ou
détériorations
à
peine
d'en
demeurer
responsable.
L'Association
les
Joyeux
Pommés
devra
se
conformer
à
toutes
les
prescriptions
légales
et
réglementaires
pour
la
poursuite
de
ses
activités.
Elle
établira
elle-même
son
propre
règlement
intérieur
applicable
à
ses
adhérents
et
invités.
Elle
jouira
des
biens
en
père
de
famille
et
dans
le
respect
de
ses
statuts. L'Association
les
Joyeux
Pommés
assurera
le
nettoyage
des
lieux,
du
mobilier
et
du
matériel,
de
façon
à
les
maintenir
en
parfait
état
de
propreté.
L'Association
les
Joyeux
Pommés
gère
elle-même
son
propre
personnel.
Toutefois,
si
la
Commune
devait
par
la
suite
lui
confier
du
personnel
communal
pour
des
tâches
qui
relèvent
de
ses
activités,
une
convention
particulière
signée
de
deux
parties
fixerait
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
ce
personnel.
En
aucun
cas,
l'Association
les
Joyeux
Pommés
ne
peut
directement
requérir
l'intervention
du
personnel
communal
dans
ses
locaux
ou
sur
les
sites.
En
cas
de
reprise
des
sites
par
la
Commune
d'Ungersheim,
pour
un
motif
d'intérêt
général,
l'Association
les
Joyeux
Pommés
devra
laisser
en
bon
état
d'entretien
les
lieux
qui
ont
été
mis
à
disposition
ainsi
que
le
matériel
tels
que
décrits
dans
l'inventaire
prévu
précédemment.
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À
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=,
D
LT L'Association
les
Joyeux
Pommés
d'Ungersheim
devra
faire
garantir
auprès
des
compagnies
d'assurances
l’ensemble
des
risques
résultant
de
ses
activités
et
découlant
de
ses
statuts,
notamment
sa
responsabilité
civile
générale
et
les
risques
de
dommages
matériels
(autres
que
ceux
résultant
d'incendie,
d'explosions,
de
dommages
électriques,
de
dégâts
des
eaux
et
de
bris
de
glace)
causés
aux
locaux,
installations
et
aménagements
considérés
comme
immeuble
par
destination.
Article
6
: Disponibilité
de
la
salle
La
Commune
d'Ungersheim
se
réserve
le
droit
de
disposer
des
locaux
et
de
leurs
dépendances
pour
elle
ou
pour
des
sociétés,
associations,
groupements
locaux
d'intérêt
public.
Ces
réservations
se
conçoivent
en
concertation
du
Bureau
de
l'Association
les
Joyeux
Pommés.
Article
7
: Durée
et
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature,
renouvelable
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
trois
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
est
consentie
à
l'Association
les
Joyeux
Pommés
eu
égard
son
caractère
non
lucratif
;
s’il
venait
à
en
changer
ou
si
l'Association
les
Joyeux
Pommés
n'était
pas
régie
par
la
loi
de
1901
après
transformation
de
ses
statuts,
elle
serait
résiliée
de
plein
droit.
Si
l'Association
les
Joyeux
Pommés
modifiait
son
objet
social
et
ses
activités
au
point
que
le
prêt
des
locaux
ne
se
justifierait
plus,
la
présente
convention
pourrait
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
partie
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Durant
ce
délai
un
administrateur
provisoire
serait
désigné
par
la
municipalité. L'Association
les
Joyeux
Pommés
ne
pourra
supporter
de
changement
de
destination
aux
lieux
et
installations
sans
l'accord
exprès
de
la
Commune
d'Ungersheim
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention. En
cas
de
dissolution
de
l'Association
les
Joyeux
Pommés,
la
présente
convention
cesserait
immédiatement
d'avoir
effet.
Dans
le
cas
de
non-renouvellement
de
la
convention
ou
de
résiliation
de
celle-ci,
les
améliorations
de
toute
nature
qui
auront
été
apportées
par
l'Association
les
Joyeux
Pommés
dans
les
locaux
ou
sur
le
foncier
deviendront
propriété
de
la
Commune,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
puisse
être
sollicitée.
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—{
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CM-DE Dans
le
cas
où
l’autorité
municipale
ou
une
autorité
supérieure
croirait
devoir
fermer
les
établissements
pour
cause
de
sécurité
publique,
de
troubles,
de
calamités,
d'épidémies,
de
guerre
ou
de
deuil
public,
l'Association
les
Joyeux
Pommés
ne
pourrait
s'y
opposer,
ni
réclamer
aucune
indemnité
quelle
que
soit
la
durée
de
la
fermeture.
L'Association
les
Joyeux
Pommés
se
chargera
de
l'entretien
des
arbres
fruitiers
du
Jardin
du
Trèfle
Rouge
en
contre
partie
de
la
mise
à
disposition
gratuite
des
vergers
du
Seffler,
d'un
local
et
de
l'équipement
de
pressage
de
fruits.
La
ligne
de
pressage
se
compose
d'une
laveuse
élévatrice
et
broyeuse
de
fruits,
d’un
pressoir,
de
paniers
et
toiles
intermédiaires,
d’un
bac
et
d'une
pompe
de
transfert,
d'une
cuve
de
80
| en
inox,
d'un
pasteurisateur
et
d'une
embouteilleuse. Par
ailleurs,
les
récoltes
des
fruits
en
général
et
des
pommes
en
particulier
ainsi
que
la
production
de
jus
de
pommes
feront
l'objet
annuellement
de
la
négociation
d'une
clé
de
répartition
en
faveur
de
la
Commune
ou
de
l'Association. Article
4
: Les
engagements
de
la
Commune
d’Ungersheim
Les
engagements
de
la
Commune
consistent
à
mettre
à
disposition
foncier,
local
et
équipements.
La
Commune
d'Ungersheim
met
à
la
disposition
de
l'Association
les
Joyeux
Pommés
d'Ungersheim
deux
vergers
au
lieu-dit
Seffler,
les
équipements
de
pressage
de
fruits
et
un
local
de
réunion
à
la
Ferme
du
Trèfle
Rouge.
La
Commune
d'Ungersheim
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
pertes,
des
détériorations
ou
des
dégâts
pouvant
survenir
aux
matériel
et
mobilier
placés
dans
les
immeubles
et,
en
général,
de
tout
mobilier,
même
prêté
ou
de
passage.
Tous
les
risques
susvisés
sont
à
la
charge
de
l'Association
les
Joyeux
Pommés
d'Ungersheim.
En
ce
qui
concerne
les
réfections,
modifications
ou
transformations
intérieures
destinées
à
aménager
le
fonctionnement
du
bâtiment
et
des
activités,
elles
feront
l'objet
d'accords
préalables
conclus
entre
les
deux
parties.
La
Commune
d'Ungersheim
se
réserve
la
faculté
de
contrôler
le
bon
entretien
des
ouvrages
et
installations
et
peut
vérifier
que
la
destination
des
lieux
est
conforme
aux
dispositions
des
présentes
et
des
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Assurances
La
Commune
d'Ungersheim
fera
garantir
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
dommages
d'ordre
électrique,
de
dégâts
des
eaux,
de
bris
de
glace
afférents
aux
bâtiments
et
à
tous
biens
immeubles
par
destination
mis
à
la
disposition
de
l'Association
les
Joyeux
Pommés
d'Ungersheim
ainsi
que
la
responsabilité
civile
de
propriétaire
d ‘immeuble.
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ÈS, Article
8
: Révision
de
la
convention
La
convention
pourra
faire
l'objet
de
toute
révision
qui
s’avérerait
nécessaire,
après
l'accord
écrit
des
deux
parties.
Cette
modification
fera
l'objet
d'un
avenant. Article
9
: Contestation
Les
contestations
qui
s'élèveraient
entre
l'Association
les
Joyeux
Pommés
et
la
Commune
au
sujet
de
l'exécution
de
la
convention
feront
l'objet
d'une
recherche
amiable
de
solution.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
est
seul
compétent.
Fait
à
Ungersheim,
le
.
Pour
la
Commune
d'Ungersheim,
Pour
l'Association
les
Joyeux
Pommés,
Le
Maire,
Le
Président,
Jean-Claude
MENSCH
Sébastien
BRUNTZ
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04
1D
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