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Arrêté - 2024 157 arrete temporaire du stationnement 24 rue C. de Gaulle demenagement LALY
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Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
SQrvon sur-vilaine REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT 24 RUE CHARLES DE GAULLE CAMION DE DEMENAGEMENT 27 AOÛT 2024 Arrêté du Maire n° 2024/0157 Le Maire de la commune de Servon sur Vilaine, VU le code de la route, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code général des propriétés des personnes publiques, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU la demande formulée par Mme Morgane LALY, en date du 31 juillet 2024 ; Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de déménagement organisé par Mme Morgane LALY, et que le stationnement du camion de déménagement a un fort empiétement sur la chaussée rue Charles de Gaulle, pendant la durée du stationnement, Considérant l'arrêté de voirie portant permis de stationnement n° 2024/0156 autorisant le stationnement d’un camion de déménagement devant le 24 rue Charles de Gaulle, dont le bénéficiaire est Mme Morgane LALY, ARRETE ARTICLE 1: Le mardi 27 août 2024 soit 1 jours, pendant toute la durée du stationnement du camion de déménagement, rue Charles de Gaulle, devant le numéro 24, il sera interdit de stationner sur les 4 places de stationnement. Le stationnement sera réservé au camion de déménagement pour Mme Morgane LALY. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du stationnement. ARTICLE 3 : En dehors des périodes d'activités du déménagement, la nuit et les jours hors déménagement, la circulation devra être rétablie. ARTICLE 4 : Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du stationnement et à la réglementation de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’organisatrice du déménagement. ARTICLE 5 : Mme LALY est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél. : 02 99 O0 11 85 Fax : 02 99 00 23 89 E-mail : contact@uille-servonsurullaine.fr UWUWU.uiIlle-Servonsuruilaine.fr ARTICLE 6 : : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune de Servon-sur-Vilaine et sera notifié à l’organisatrice du déménagement, Mme LALY. ARTICLE 7 : Mme Morgane LALY, le Maire de Servon-sur-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Brigade de Gendarmerie de Châteaugiron, est destinataire d'une copie de cet arrêté pour information. Fait à Servon-sur-Vilaine, le 7 août 2024, L’adjointe suppléant le maire, absent pour raison de congés, Evelyne PANNETIER Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Mairie de Servon-sur-Vilaine- rue Théodore Gaudiche — 35530 Servon-sur-Vilaine. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 3 contour de la Motte 35044 Rennes cedex ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//wwvw.telerecours.fr). En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci- dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Mairie de Servon-sur-Vilaine — rue Théodore Gaudiche —35530 Servon- sur-Vilaine ou via le site internet sur https://www.ville-servonsurvilaine.fr/ Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.