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Procès Verbal - Procès verbal+24 04 08+validé
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Retzwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+24 04 08+validé)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Jeunesse,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal de la séance du 8 avril 2024
Le 8 avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en la mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordinaire d'une séance suite à sa
convocation
du
29
mars
2024.
Présents : 11
Franck GRANDGIRARD
Alain MOHN
Pierre-François BITSCH
Martine MEILLER
Annick RIEKER
Agnès VALENTIN
Valérie PROUST
Camille KAYSER
Frédéric KNOPF
Philippe RITTER
Anthony FREY
Excusés : 3
Procurations : 3
Menderes UNLU
procuration à
Franck GRANDGIRARD
Maximilien VOVILIER
procuration à
Pierre-François BITSCH
Laure FINK
procuration à
Annick RIEKER
Absents : O Démissionnaires : 1
Benjamin FRIEDRICH
(11 avril 2022)
Monsieur le Maire salue les conseillers, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Ordre du jour :
Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour modifié :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2024 TEA Travaux d'enfouissement des réseaux rue d’Elbach TEA Modalités de répartition du produit de TICFE Montant de la redevance Telecom 2024 pour occupation du domaine public Vote
du
taux
des
taxes
directes
locales
2024
Vote
des
subventions
aux
associations
2024
Refacturation des charges de fonctionnement entre le budget principal et le budget annexe de l'eau Budget
primitif
2024
de
la
commune
|
EE AARNE FES
Fongibilité des crédits en Fonctionnement et en Investissement
Hi
© .
Budget primitif 2024 du service de distribution d'eau potable
re
= .
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes pour le Budget de l'Eau
Hi
N .
Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
a
U .
Renouvellement agrément Garde-Chasse privé
Es
B .
Règlement
du
Jardin
du
Souvenir
.
Vente
de
terrain
communal
H H
Q Ui .
Création
d'emplois
permanents
et
actualisation
des
effectifs
Informations
et
questions
diverses
Hôtel
de
Ville
- 6,
place
du
Général
de
Gaulle
- 68210
Retzwiller
Téléphone : 03 89 07 22 27
-
Courriel : mairie@retzwiller.fr
-
Site : www.retzwiller.fr Secrétaire de séance :
Annick RIEKER
1.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2024 Délibération n°
2024.14
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le procès-verbal retrace les décisions prises par le Conseil Municipal sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sans détailler les débats. Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du conseil. APPROUVE
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
16
février
2024.
2.
TEA
Travaux
d'enfouissement
des
réseaux
rue
d'Elbach
Délibération n° 2024.15
Monsieur le Maire expose le fait que dans le cadre des travaux de la rue d'Elbach,
il est envisagé de réaliser
l'enfouissement
des
réseaux
secs,
afin
d'améliorer
la
qualité
de
distribution
de
l'électricité
et
l'intégration
environnementale
du
projet.
Les
réseaux
secs
concernés
sont;
la
basse
tension
(BT)
et
le
réseau
de
télécommunication.
La commune envisage de réaliser l'ensemble de ces travaux au 4" trimestre 2024.
La commune est membre de Territoire d'Energie Alsace (TEA ex. syndicat d'électricité et de gaz du Rhin) qui est par voie de conséquence le gestionnaire des réseaux BT et assurera à ce titre la maîtrise d'ouvrage sur cette partie du projet. Aussi,
une convention co-maïtrise d'ouvrage entre TEA et la commune, dont le projet est joint en annexe, est
nécessaire
afin
de
préciser
les
modalités
d'exécution
et
de
financement
des travaux
de
modification
du
réseau
électrique rue du d'Elbach. Concernant
les
travaux
de
basse
tension,
Monsieur
le
Maire
présente
le
schéma
de
principe
et
l'estimation
prévisionnelle établis par Territoire d'énergie Alsace. Le montant prévisionnel est de 244 006,50€ HT conformément au tableau
ci-après
: Commune RETZWILLER | Rue d’Elbach
Estimation Prévisionnelle HT
Travaux
244 006,50€
Maitrise
d'œuvre
et
honoraires
divers
20
116,38€
Provision pour imprévus
13206,12€
TOTAL HT
277 329,00€
Concernant la répartition des coûts pour la partie BT, Territoire d'Energie Alsace participera financièrement à hauteur de 50 %, le projet étant éligible à la convention d'application de l’article 8 du contrat de concession conclue avec Enedis. Un avenant à ladite convention sera établi si les montants réels de l'opération devaient être supérieurs à l'estimation prévisionnelle définie ci-dessus. Il est précisé que les frais d'études engagés par TEA seront dus en totalité par la commune
en
cas
d'abandon
du
projet.
Par
ailleurs,
TEA
est
susceptible
d'accorder
une
aide
complémentaire
pour
les
travaux
concernant
le
réseau
d'éclairage public (plafonné à 25 000 euros) et une aide supplémentaire proratisée au linéaire de fils nus remplacés. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
VALIDE
les
travaux
précités et
la
date
prévisionnelle
de démarrage
de
ces
derniers
définie
ci-dessus,
APPROUVE le montant prévisionnel de la part opération Basse Tension (travaux et études compris) à savoir 244 006,50€ HT, SOLLICITE auprès de Territoire d'énergie Alsace les aides liées au projet de la commune, rue d'Elbach y compris pour la rénovation de l'éclairage public, PREND ACTE que le solde à la charge de la commune pour la partie des travaux concernant le réseau électrique sera
de
50
%
après
déduction
de
la
participation
de
TEA,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
et
tous
documents
y
afférents
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
opération,
Commune
de
Retzwiller
Séance
du
conseil
municipal
du
8 avril
2024
Page
2 sur
12 Need
*
3.
TEA
Modalités
de
répartition
du
produit
de TICFE
Délibération n°
2024.16
|
5212-24 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à
TEA
de
se
substituer
aux
communes
pour
la
CN
onsieur
le
Maire expose,
que
sur
délibérations
concordantes
de
son
Conseil
municipal
et
du
Comité
Syndical,
l'article
+
perception
de
la TICFE
et
pour
le reversement de
cette
dernière
aux
communes.
TEA
reversera
99%
de
la
taxe
perçue
aux
communes membres
sur
la
base
de
la
clé
de
répartition
suivante:
versement
en
année Nau
prorata
de
l'année
N-1
des
consommations
des
gammes
tarifaires
inférieures
à 250kVA.
Monsieur
le
Maire
propose au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
cette
disposition
et
précise
qu'elle
demeure
valable
tant
que
la
commune
ne
rapporte
pas
sa
délibération
par
une
nouvelle
décision
contraire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
les
modalités
de
reversement
par
TEA
de
la
TICFE
telles
qu'exposées
ci-dessus.
DIT
que
La
présente
délibération
sera
adressée
à M.
le
Préfet,
sous
couvert
de
M.
le
Sous-Préfet,
et
au
Président
de
TEA
qui
en
informera
les
collectivités
membres.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
4.
Montant de
la
redevance
Telecom
2024
pour
occupation
du
domaine
public
Délibération
n°
2024.17
La
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
pour
les
réseaux
est
une
redevance
annuelle
perçue
par
la
commune
pour
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
leur
domaine
public.
Il
est
proposé
au
conseil municipal
de
fixer
au
tarif
plafond
prévu
par
les
dispositions
du Code
des
Postes
et
des
Communications
Électroniques
le
tarif
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
ARTÈRES
Installations
RODP
2024
(en
€ /
km)
radioélectriques
FR
Souterrain
Aérien
PRRRERAIRIeUter
|
48/27
64,36
Non
plafonné
32,18
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
FIXE
le
montant
plafond
de
la
redevance
Télécoms
pour
occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2024,
AUTORISE
le
Maire
sur
ces
bases
à mettre en
recouvrement
les
créances
et
de
signer
toutes
pièces
afférentes
à ce
dossier.
5.
Vote
du
taux
des
taxes
directes
locales
2024
Délibération
n°
2024.18
Monsieur
le
Maire
expose
que
depuis
la
réforme
liée
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
la
commune
perçoit
les
recettes
fiscales
uniquement
liées
aux
taxes
foncières
et
à la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences secondaires.
Monsieur
le
Maire
propose
de ne
pas
augmenter
les
taux
et
de
reconduire
en
2024
les
taux
d'imposition
communaux
appliqués
en
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITE,
Commune
de
Retzwiller
Séance
du
conseil
municipal
du
8 avril
2024
Page
3 sur
12 DÉCIDE d'appliquer pour l'année 2024 les taux communaux suivants aux impôts directs locaux :
Base 202
Rétrwiller
|tendu
|
2027 faut Ah
Taxe foncière Bâtie
740 500 €
30,38%
224 964 €
33,06 %
Taxe foncière Non Bâtie
14 400€
67,47%
9 716€
72,29 %
Taxe Habitation
16 900 €
15,11%
2 554 €
24,36 %
237 234
€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
6.
Vote des subventions aux associations 2024
Délibération n° 2024.19
Monsieur le Maire rappel que la commune de Retzwiller apporte son soutien aux activités d'intérêt général que les associations s'engagent à mettre en œuvre conformément à leurs statuts. Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
>
La
subvention
annuelle
de
fonctionnement
:
c'est
une
aide
financière
de
la
commune
qui
valorise
l'engagement associatif des bénévoles sans distinction à l'exercice de l’activité courante de l'association dans les limites de son objet statutaire. Le montant est identique quel que soit l'association.
>
La subvention dite exceptionnelle : ces subventions peuvent être demandées pour la réalisation d'une activité spécifique ou
pour une opération
particulière qui est projetée dans l'année et dont
l'objet
et
le
financement sont clairement identifiables.
Ce sont donc des aides à
des
projets
ponctuels
en
dehors de
l’activité courante de l'association.
Ces deux types de subventions peuvent être cumulés pour une même association. Toute demande d'attribution de subvention fera l’objet d’un examen préalable par la commission Vie citoyenne. La décision d'attribution fera l'objet d’une délibération du Conseil municipal. Les subventions proposées pour l'année 2024 sont récapitulées ici :
[? Proposition
Subventions
ASR Tennis de table
350,00 €
Sports et Loisirs
350,00 €
Théâtre du Préau
350,00 €
La Clique
350,00 €
Les p'tites souris de Retz
350,00 €
3ème Âge - Club Concorde
350,00 €
Amicale des donneurs de sang
350,00 €
Amicale des Sapeurs-pompiers
350,00 €
Office Central de la Coopération à l'École
3 000,00 €
Prévention routière (gendarmerie)
100,00 € 200,00
€
Union nationale des Sapeurs-Pompiers La
Clique
Amis
de
l'hôpital
Dannemarie
Réserve
budgétaire
non
affectée
)0
€
1
500,00
€
200,00
€
650,00
€
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 8 avril 2024
Page 4 sur 12 est
rappelé
que
les
subventions
dites
exceptionnelles,
accordées
pour
un
projet
précis,
ne
seront versées
que
brsque celui-ci sera réalisé.
_
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
POUR
13
ABSTENTION
0
CONTRE
1
(Martine MEILLER)
APPROUVE les subventions inscrites dans le tableau ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024.
7.
Refacturation des charges de fonctionnement entre le budget principal et le budget annexe de l'eau
Délibération n° 2024.20
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
grands
principes
budgétaires
des
finances
publiques,
chaque
budget
doit
retracer
l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes nécessaires à son exécution Aussi, il est proposé de fixer le mode de refacturation de certains coûts directs devant impacter le budget annexe eau alors qu'ils sont supportés par le budget principal de la commune. Cette mise en conformité permettra en outre d'approcher le plus possible la réälité des coûts de l'exécution de la compétence eau. Actuellement nous refacturons 8000 €/ an au budget principal de la commune, mais aucune délibération n'actait la répartition en détail, ce qui est pourtant obligatoire. Ce mode de refacturation est le suivant :
e
_Refacturation des frais de personnel (coût chargé comprenant la totalité de la rémunération, de ses éléments accessoires ainsi que des charges patronales associées)
e
Remboursement des travaux d'entretien
des ouvrages comprenant l'entretien
des
ouvrages
ainsi
que le matériel, les accessoires et les frais y afférents.
e
Remboursement des frais d'administration
générale comprenant les frais pour l'établissement de
factures, des fournitures de bureau
...
DUTEMPS
DE [QUOTE parT|
AFFECTATION
PRESTATION
DESCRIPTION DE LA TACHE
TRAVAIL EN
| POUR FRAIS
Sites
HEURES
travaux de débroussaillage aux abords
TRAVAUX ENTRETIEN
des ouvrages - gestion des fuites eau -
|
PERSONNEL
DES OUVRAGES
changement de compteurs - relevés de
15 jours
SERVICE
compteurs intermédiaires en cas de
TECHNIQUE
départ ou d'arrivée des abonnés
relevés compteur eau à effectuer dans le
PERSONNEL
pen
©
Village - 1 fois par année pour 360
15 jours
SERVICE
foyers
TECHNIQUE
FOURNITURES POUR
:
;
ETABLISSEMENT
RUES de bureau ( papiér,
15%
COMPTE 6064
FACTURES
enveloppes...)
forfait pour impression des factures et
PHOTOCOPIEUR ET
;
à
=
COMPTE 613+
LOGICIELS
divers courriers , abonnement logiciel
et
5%
6156
location
du.
copieur
ASSURANCE DES
2
:
OUVRAGES ET
assurance ds Mau machines et
5%
COMPTE 6161
MATERIEL
u
photocopieur
divers outillages
et accessoires
DEPENSES OUTILLAGE..
.
2
à
/
d
ET DIVERS MATERIER,
.entretien débroussailleuse , espaces
15%
COMPTE 60632
À 2
verts
7
#01
ESA
Commune de Retzwiller
|
Séance du conseil municipal du 8 avril 2024
Page 5 sur 12 ENTRETIEN ET
entretien du matériel - voiture -
COMPTE
|
REPARATION
d
15%
MATERIEL ROULANT
tondeuse -
61551+61558
fourniture carburants pour véhicules et
_
0
CARBURANTS
machines
15%
COMPTE 60622
saisie des index de compteurs
pour la
facturation semestrielle mise s jour du
PERSONNEL DU
FACTURATION
ue
A
ur
15 jours
SERVICE
fichier des abonnés eau - établissement
-
ADMINISTRATIF
de 360 factures semestrielles
ETABLISSEMENT DES | édition des 360 factures semestrielles+
;
PERS
E DU
FACTURES
mise sous pli
3 jours
SERVICE
ADMINISTRATIF
GESTION DE LA
Peine des sauresSEEN
PERSONNEL DU
COMPTABILITE EN
LE
preparauion
et
12 jours
SERVICE
COURS D'ANNEE
établissement du budget primitif -
ADMINISTRATIF
déclarations diverses agence de l'eau.
Le temps de travail affecté à la compétence EAU représente environ 4% du temps de travail de l'ensemble de nos agents, (2 mois agents sur les 48 mois rémunérés (4 agents sur 12 mois)) soit une proposition de répercussion de 4% du chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés). Pour l'année 2024, cela représentera une refacturation globale de 8 437,20 € prévue ainsi
:
e
Dépenses Budget Annexe de l’eau 2024
*_
Article 6215 « personnel extérieur au service » pour un montant de
5 819,49 €
Y_
Article 6288 «
Divers » pour un montant de 2 617,71 €
+
Recettes du budget principal 2024
“Article 70848 « Autres produits mise à disposition de personnel facturée » pour un montant de
5 819,49 €
Ÿ
Article 70878
«
Remboursements de frais par des tiers »
pour tous les frais effectués par le
budget annexe pour un montant de 2 617,71 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE la répartition par quote-part
des charges de personnel et des frais de fonctionnement
à refacturer au
budget annexe eau ; DÉCIDE d'établir pour chaque exercice un état liquidatif faisant apparaître la totalité des coûts supportés par le budget principal ; AUTORISE monsieur le Maire
à signer tous documents et actes nécessaires se rapportant à cette décision.
DIT que
les sommes nécessaires au règlement de la refacturation des frais seront prévues au
budget
de l'eau 2024
e
Article 6215 « personnel extérieur au service » pour un montant de
5 819,49 €
e
Article 6288 «
Divers » pour un montant de 2 617,71 €
DIT
que pour le budget principal 2024, les recettes seront à enregistrer à : e
Article 70848 « Autres produits mise à disposition de personnel facturée » pour un montant de 5 819,49
€
°
Article 70878
« Remboursements de frais par des tiers » pour tous les frais effectués par le
budget annexe pour un montant
de 2 617,71 €
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 8 avril 2024
|
.
Page 6 sur 12 8.
Budget
primitif
2024 de
la
commune
Délibération
n°
2024.21
Monsieur
le
Maire
présente,
commente
et
soumet
au
vote
le
Budget
Primitif
2024 de
la
Commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le
Budget
Primitif
2024
de
la
Commune
de
Retzwiller
comme
suit
:
Investissement
Dépenses
Recettes
|
Vote
| Crédits
d'investissement votés
au
titre
du
présent
budget
745 222,03
€
936
231,78
€
+
Reports
Restes
à réaliser
de
l’exercice
précédent
263
421,19
€
31 772,75
€
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
0,00
€
40
638,69
€
TOTAL
de
la
section
d'investissement
1 008 643,22 € |
1 008
643,22
€ |
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Vote
| Crédits
de fonctionnement
votés
au
titre
du
présent
budget
|
1 188 687,03
€
|
501
841,00
€|
+
Reports
Restes
à réaliser
de
l’exercice
précédent
0,00
€
0,00
€
-__
|
Résultat
de
fonctionnement
reporté
0,00
€
686
846,03
€
TOTAL
de
la
section
de
fonctionnement
1 188
687,03
€
|
1 188
687,03
€
|
TOTAL
du
budget
2 197 330,25 €
|
2 197
330,25
€
|
Délibération
n°
2024.22
9.
Fongibilité
des
crédits
en Fonctionnement
et
en
Investissement
Monsieur
Le
Maire
expose
que
cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget.
Délibération
n°
2024.23
10.
Budget
primitif
2024
du
service
de
distribution
d'eau
potable
Monsieur
le
Maire
présente,
commente
et
soumet
au
vote
le
Budget
Primitif
2024
du
service
de
distribution
d'eau
potable. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
x
À
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
le
Budget
Primitif
2024
du
service
de
distribution
d'eau
potable
de
Retzwiller
comme
suit
:
Commune
de
Retzwiller
Séance
du
conseil
municipal
du
8
avril
2024
Page
7
sur
12 Exploitation
Dépenses
Recettes
El Vote
| Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget
|
234 150,89 €
67 778,00 € |
+
Reports
Restes à réaliser de l'exercice précédent
0,00 €
0,00 €
o
P
Résultat de fonctionnement reporté
0,00 €
166 372,89 €
|
TOTAL de la section d'exploitation
|
234 150,89 € |
234 150,89 € |
Investissement
Dépenses
Recettes
Vote
| Crédits d'investissement votés au titre du présent budget
|
290 751,91 € |
193 300,89 € |
+
”
‘
Restes à réaliser de l’exercice précédent
62 792,18 €
55 105,50 €
eports
F
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
0,00 €
105 137,07 €
[
TOTAL de la section d'investissement
|
353 544,09 € |
353 544,09 € |
|
TOTAL du budget
|
587 694,98 € |
587 694,98 € |
Délibération n° 2024.24 11. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes pour le Budget de l'Eau
Monsieur le Maire indique que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances établies avant 2019, ce qui représente un montant de 1599,37€.
e
Monsieur ENTZMINGER pour un montant de 1443.60€
e
Monsieur RIES pour un montant de 109.11€
e
Monsieur STEIN pour un montant de 46.66€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, APPROUVE les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables d'un montant de 1 599,37 € DIT que les crédits sont disponibles sur le Budget Primitif annexe EAU 2024 de la commune.
12. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable Délibération n° 2024.25
Monsieur le Maire, présente et commente le rapport annuel 2023 sur la qualité et le prix du service public de distribution d'eau potable. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE ce rapport, sans réserve.
Commune de Retzwiller
Séance du
conseil
municipal
du
8
avril
2024
Page 8 sur 12 13. Renouvellement agrément Garde-Chasse privé Délibération n° 2024.26
M.
Werner MARTIN
locataire du
lot unique de
la
chasse communale de
Retzwiller, demande
le
renouvellement de
J'agrément du garde-chasse M. Cyrille DEVAUX. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, ÉMET UN AVIS FAVORABLE
à
la nomination de Monsieur Cyrille DEVAUXà
la fonction de Garde-Chasse particulier
assermenté pour la commune de Retzwiller.
14. Règlement du Jardin du Souvenir Délibération n° 2024.27
La commune disposant maintenant d'un Jardin du Souvenir dans l'enceinte du cimetière,
un règlement d'usage de
celui-ci doit être adopté par le Conseil municipal. Monsieur le Maire présente le projet de règlement pour le jardin du souvenir. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, ADOPTE le règlement du Jardin du Souvenir annexé à la présente délibération
15.Vente de terrain communal Délibération n° 2024.28
Monsieur le Maire fait part de la demande d’un
particulier souhaitant acquérir une partie de la
parcelle de terrain
constituant la « Muehlenmatten » parcelle n°217, section 9, d'une surface d'environ 4,5 ares. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la demande d'acquisition CHARGE monsieur le Maire d'engager l'ensembles des démarches préalables à la vente du dit terrain.
16. Création d'emplois permanents et actualisation des effectifs Délibération n° 2024.29
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En raison de la demande de mutation de l'actuelle secrétaire de Mairie, il est proposé de créer le poste suivant : e
Filière administrative : Emploi permanent à temps complet de secrétaire général de mairie Grades associés : Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème et de 1ère classe, Attaché
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, APPROUVE la création, à compter du 1° juin 2024 d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant des grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, attaché à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures PRÉCISE
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire correspondant
permettent
la
création
de
l'emploi
permanent susvisé. DONNE tout pouvoir au maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 8 avril 2024
Page 9
sur 12 Délibération n°
2024.30
Monsieur
le
Maire
indique
à l'assemblée
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non complet
nécessaires
au fonctionnement des
services.
Afin
de
mettre en
conformité
la
délibération
portant création
du
poste d’Agent
d'entretien,
il
est
proposé
de
créer
le
poste
suivant
:
+
Filière
technique
:
Emploi
permanent
à
temps
non complet
24/35è"e d'agent
d'entretien
Grades
associés
: Adjoint
technique
principal
de
2ème
et
de
1ère
classe,
Agent
de
maîtrise
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
création,
à
compter
du
1°
mai
2024
d'un
emploi
permanent
d'agent
d'entretien
relevant
des
grades
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
d’adjoint
technique
principal
de
1ère
classe,
d'agent
de
maîtrise,
à
raison
d’une
durée
hebdomadaire
de
service
24
heures
(soit
24/35èmes),
PRÉCISE
que
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
permettent
la
création
de
l'emploi
permanent
susvisé.
DONNE
tout
pouvoir
au
maire pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°
2024.31
Le
tableau
des
effectifs
devient
donc
le
suivant
:
Nb
de
Postes
Emploi
permanent
Grade
affecté
/
disponibles
Durée
hebdo
Rédacteur,
AE
2
18e
|
Rédacteur
principal
de
2è"e
classe,
Temps
complet
3
secrétaire
Général
de
Mairie
Rédacteur
principal
de
1?"
classe,
35/35ème
Attaché Adjoint
technique
.
Adjoint
technique
principal
de
2è"e
classe
Temps
complet
1
Agent
technique
polveent
Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
35/35°me
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe
1
Agent
d'entretien
Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
FÉES
nat)
ns
24/35îme
Agent
de
maîtrise
1
Agent
territorial
spécialisé
|
ATSEM
principal
2ère
classe
Temps
complet
des
écoles
maternelles
ATSEM
principal
1°"
classe
35/3508
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE,
ADOPTE
le
tableau
des
effectifs
actualisé,
tel
que
présenté
ci-dessus
DONNE
tout
pouvoir
au
maire pour
la
mise en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Informations
et
questions
diverses
Jeu
de Pâques
: Tirage
au
sort
du
gagnant
Sapeurs-Pompiers
: Le
sapeur-
pompier
Cyrille
MOHN
est
nommé
adjoint
au
chef
de
Corps
du
CPI
de
Retzwiller
École
: Une
1ère
réunion
d'échange
sur
le
projet
de
RPI
a
eu
lieu
avec
Dannemarie
Extinction éclairage
ISDND
de
21h
à
6h30
Commune
de
Retzwiller
Séance
du
conseil
municipal
du
8
avril
2024
Page
10
sur
12 Dates à retenir
Bourse Puériculture P'tites Souris dimanche 5 MAI 2024 Maibumel mercredi 8 MAI 2024 Course de Vélo Chrono Biscuiterie Gerthoffer samedi 18 MAI Journée Citoyenne samedi 25 MAI 2024 Élection Européenne dimanche 9 JUIN 2024 Kermesse de l'école samedi 29 JUIN 2024
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie les membres de l'Assemblée et lève la séance à 23h00. Commune de Retzwiller
Séance du conseil municipal du 8 avril 2024
Page 11 sur 12 Franck GRANDGIRARD
Alain MOHN
D
Pierre-François BITSCH
Maire
1° Adjoint au Maire
2ème Adjoint au Maire
_
|
Martine MEILLER
Annick RIEKER
Agnès VALENTIN
3ème Adjoint au Maire
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
ô
Valérie PROUST
Camille KAYSER
Laure FINK
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Absente excusée
Procuration à Annick RIEKER
da.
Frédéric KNOPF
Philippe RITTER
Menderes UNLU
Conseiller Municipal
Consgiller Mur icipal
Conseiller Municipal
Absent excusé
Procuration à Franck
qi NDG
KARD
Anthony FREY
Maximilien VOVILIER
Conseiller Municipal
Conseiller Municipal
Absent excusé
Procuration à Pierre-François BITSCH
/
Commune de Retzwiller
Séance du consei municipal du 8 avril 2024