Procès Verbal - PV Conseil municipal du 15 fev 2024

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 15 fev 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Guémené-Penfao. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 15 fev 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO

CONSEIL MUNICIPAL du 15 Février 2024

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le quinze février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Guémené-Penfao, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle BARATHON, Maire.

Date de convocation 8 Février 2024

Etaient présents : Isabelle BARATHON, Béatrice PERROT, Jacques LEGENDRE, Florence DE DEYN, Serge BESNIER, Céline SEURIN, Marie-

Pierre GEORGET, Vincent DROUET, Jacques MICHEL, Liliane COUVREUR, Hubert TAUPIN, Guy AMOSSE, Anne-Marie MARTINAUD, Isabelle

DRION, Pascal MOREAU, Jean-Marc DROUET, Sylvie LECLERC, Olivier BREMONT, Julien LABADY, Angélique LAFONTAINE, Patrice

LEVANT, Audrey VALE DE VIGA, Richard HERVÉ, Aurélie BEYAERT, Joseph EPIARD, Serge ROBINET, Natalie BAER et Angélique FEUILLU, Jormant la majorité des membres en exercice conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etait représentée conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Céline BOISSON ayant donné pouvoir à Patrice LEVANT.

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Madame Isabelle BARATHON ouvre la séance à 19h.

En exercice : 29 Présents : 25 Votants : 27 (délibération n° 2024-001) En exercice : 29 Présents : 26 Votants : 28 (délibération n° 2024-002)

En exercice : 29 Présents : 27 Votants : 29 (délibération n° 2024-003) En exercice : 29 Présents : 28 Votants: 29 (délibération n° 2024-004 à n° 2024-017)

Secrétaire : M. Serge ROBINET

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 Décembre 2023.

Le procès-verbal de la séance du 13 Décembre 2023, transmis aux conseillers, a été approuvé

à 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (absence en séance).

Affaires Générales

1- Détermination du nombre d’adjoints

2- Nomination d’un nouvel adjoint

3- Indemnités des élus

4- Débat d’Orientations Budgétaires (rapport)

5- Convention de reversement — Financement du chantier « Club House » 6- Cinéfilous — Signature de la convention annuelle

Urbanisme

7- Vente à l’amiable d’un bien immobilier communal (cession de délaissé de voirie « Libon »)

8- Réseau très haut débit (Déploiement de la fibre optique) - Implantation d’équipements sur terrain communal : convention d’autorisation à FIBRE 44 (Lieudit : Bon Accueil) 9- Réseau très haut débit (Déploiement de la fibre optique) - Implantation d’équipements sur terrain communal : convention d’autorisation à FIBRE 44 (Lieudit : Les Landelles) 10- Convention de servitudes entre la commune de Guémené-Penfao et le gestionnaire du

réseau électrique Enedis - Parcelles ZY 0013 — LA TOUCHE DE TREGUEL 11- Convention de servitudes entre la commune de Guémené-Penfao et le gestionnaire du

réseau électrique Enedis - Parcelles U 1335 — Place Simon

Personnel

12- Modification du tableau des effectifsIntercommunalité

13- Convention prestations de service « cartable numérique de l’élu » - Avenant 14- Navette documentaire entre les médiathèques - Convention groupement d’achat 15- Convention de mise à disposition d’un terrain recevant un point d’eau incendie entre Redon Agglomération et la commune de Guémené-Penfao (Rue des Boisseliers)

Divers

16- Vœu du Conseil Départemental — Proche Orient

17- Transfert de Compte Epargne Temps

Informations diverses

Décisions du Maire dans le cadre des délégations1- Détermination du nombre d’adijoints

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-

2 ;

VU la délibération n° 2023-070 en date du 21 septembre 2023 fixant le nombre de postes

d’adjoints ;

CONSIDERANT la démission de Monsieur Vincent DROUET, 7% adjoint, à compter du 15 janvier 2024 ;

CONSIDERANT que le nombre maximum d’adjoints au Maire est de huit ;

CONSIDERANT que, au vu de l’ampleur des tâches des adjoints, l’hypothèse de réduire le

nombre d’adjoints au Maire nuirait au bon fonctionnement de la Mairie ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE

MAINTIENT à 8 (huit), le nombre de postes d’adjoints au Maire.

2- Nomination d’un nouvel adjoint

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1, 2122-4,

L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10, L.2122-12, L.2122-14 et L.2122-15 ;

VU la délibération n° 2020-043 du 25 mai 2020 relative à l’élection des adjoints, modifiée par la délibération n° 2021-055 en date du 29 septembre 2021, modifiée par la délibération n°2023- 068 en date du 21 septembre 2023.

VU Ia démission de Monsieur Vincent DROUET, 7°" adjoint, à compter du 15 janvier 2024, CONSIDERANT l'accord du préfet de Loire -Atlantique en date du 10 janvier 2024, reçu le 15 janvier 2024.

CONSIDERANT que le conseil municipal a précédemment choisi de fixer à 8 le nombre d’adjoints au Maire ;

CONSIDERANT que Monsieur Vincent DROUET retrouve son statut de conseiller municipal PRÉALABLES :

Après constitution du bureau et après appel à candidatures, il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes applicables, à bulletin secret, uninominal, à la majorité absolue des suffrages.

Les assesseurs, M. Vincent DROUET et Mme Natalie BAER, et le secrétaire, M. Serge

ROBINET, ayant été désignés par le conseil municipal pour cette élection, chaque élu est appelé à déposer son enveloppe individuelle contenant son bulletin dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après avoir procédé à un tour de scrutin, les résultats suivants sont constatés : Nombre de bulletins : 28

À déduire bulletins blancs : 2

A déduire bulletin jugé nul : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

Décompte des votes exprimés :

- M. Patrice LEVANT : 25 voix

M. Patrice LEVANT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé nouvel

adjoint au Maire (7°"° adjoint) et immédiatement installé dans ces fonctions.

M. Patrice LEVANT déclare accepter d’exercer ces fonctions.3- Indemnité des élus

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 à L.

2123-24-1 et R. 2123-23 ;

VU la délibération n° 2020-043 du 25 mai 2020 relative à l’élection des adjoints ;

VU la délibération n° 2020-046 en date du 4 juin 2020 relative aux indemnités de fonctions du

Maire et des adjoints ;

VU la délibération n°2021-055 en date du 29 septembre 2021 fixant le nombre d’adjoints au

Maire ;

VU la délibération n° 2021-056 en date du 29 septembre 2021 relative à l’élection des adjoints ; VU la délibération n° 2021-057 en date du 29 septembre 2021 relative à la répartition des

montants des indemnités ;

VU la délibération n° 2022-098 en date du 29 novembre 2022 relative à l’élection d’un nouvel adjoint ;

VU la délibération n°2023-68 en date du 21 septembre 2023 fixant le nombre d’adjoints au

Maire ;

VU la délibération n° 2023-69 en date du 21 septembre 2023 relative à l’élection d’un nouvel adjoint ;

VU la délibération n° 2023-70 en date du 21 septembre 2023 relative à la modification des

indemnités des élus,

VU la démission de Monsieur Vincent DROUET, 7° adjoint, à compter du 15 Janvier 2024, de

son mandat d’adjoint au Maire mais conserve son statut de Conseiller municipal,

CONSIDERANT l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice et qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

adjoints, des conseillers municipaux et du maire, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 28 voix POUR et 1 ABSTENTION

FIXE comme suit les indemnités pour l’exercice effectif de la fonction de Maire, des fonctions d’adjoints au Maire, et des fonctions de conseiller municipal ayant reçu délégation(s) du Maire, dans la limite de l’enveloppe globale (Maire et 8 adjoints soit 9 495,35 €) :

Maire | 1° au 4% adjoint | 5*" adjoint | 6*" adjoint | 7°" adjoint | 8°" adjoint

53% 25% 18% 24% 18% 18%

PRECISE que :

les montants des indemnités nouvellement votées et leur répartition seront appliqués à compter du 16 Février 2024, dès lors ces délibérations ont été rendues exécutoires ; ces indemnités seront revalorisées automatiquement selon l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, le cas échéant ;

4- Débat d’Orientations budgétaires 2024 (DOB) - Rapport

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 relatifs au « Débat sur les Orientations générales du Budget » (D.O.B.) ;

VU le Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B.) transmis aux membres du Conseil, incluant notamment :une présentation d’éléments relatifs au contexte économique national et des orientations de

l'Etat notamment quant à l’évolution des dotations ;

un rapprochement de ces données avec les spécificités locales ;

des informations relatives aux dépenses et recettes de l’année écoulée, à l'endettement de la

Commune et ses perspectives d’évolution ;

des informations relatives au niveau de fiscalité envisagé et aux principaux nouveaux

investissements souhaités pour l’année 2024... ;

VU les commentaires exprimés et précisions apportés en séance publique ;

CONSIDERANT que le DOB ne s'assimile pas à une décision, même s'il doit donner lieu à

une délibération (obligatoirement formalisée) venant constater que le rapport a bien été présenté et le débat organisé ;

Le Conseil municipal, après avoir débattu des indications présentées et des orientations

proposées au sein du rapport d’orientations et précisées en cours de séance publique.

à l'UNANIMITE

PREND ACTE de la présentation du rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2024 et de la tenue du débat qui en a découlé, dans la perspective du prochain vote des budgets de

l’année.

5- Convention de reversement — Financement du chantier « Club-House »

Les travaux de réaménagement et rénovation des vestiaires/sanitaires de la salle de sports « Bellevue 1 », qui ont récemment démarré, visent en grande partie la création d’un Club-House à usage du Tennis Club guémenéen.

Ce projet ne bénéficie actuellement que d’un seul financement extérieur, à savoir les fonds de concours de Redon Agglomération (36 880,15 €), et le reste à charge reste lourd pour le budget communal (prévisionnel actualisé 292.441,38 € HT, montant du Fonds de concours déduit). Un partenariat a donc été envisagé avec le Club qui profitera majoritairement du chantier à l’issue.

La Commune ne pouvant pas bénéficier directement du soutien financier de la Fédération Française de Tennis, l’association Tennis Club Guémenéen a déposé une demande de

subvention pour ces travaux auprès de cette Fédération,

Aux termes des discussions engagées, et conformément aux engagements respectifs, il est proposé que cette subvention d’un montant de 30 000 € fasse l’objet d’un reversement par l'association à la Commune, après son règlement par la Fédération Française de Tennis. Il convient par conséquent de conclure une convention entre ces deux parties, afin de fixer les modalités de cette participation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE

APPROUVE la convention à conclure entre la Commune de Guémené-Penfao et l’association Tennis Club Guémenéen, fixant les modalités de reversement par le Club, à la Commune, de la subvention d’un montant de 30 000 € octroyée par la Fédération Française de Tennis à titre de participation au financement du projet de rénovation et agrandissement des actuels

vestiaires/sanitaires de la salle « Bellevue 1 » pour création d’un club-house ;

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention, et la charger d’accomplir toutes démarches en résultant, et de prendre toute décision et signer toute pièce y afférent.6- Cinéfilous — Signature de la convention annuelle

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de contribuer à l’animation de son territoire et au maintien d’une activité culturelle diversifiée, particulièrement en faveur des enfants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’association Manivel” Cinéma permettant à la Commune de bénéficier du Festival de cinéma pour enfants « Cinéfilous » organisé chaque année pendant les vacances scolaires de la Toussaint, sur la base du montant suivant

(subvention) :

Base 5 346 habitants X 0,12 € / habitants

Soit : 641,52 € pour l’année 2024.

7- Vente à l’amiable d’un bien immobilier communal

Cession de délaissé de voirie « Libon »

Par délibération n°2023-083 du 21 septembre 2023, le Conseil Municipal a prononcé le

déclassement de portions de délaissés des voies communales n° 189 et 192 bordant la parcelle

cadastré YN n°69, au lieudit Libon, et approuvé leur cession à Mme Monique HAMON,

propriétaire de celle parcelle YN 69.

Madame HAMON procédant actuellement à la vente de ses biens immobiliers à Libon, le Notaire désigné pour ces formalités a demandé que la vente des délaissés de voirie déclassés se fasse directement au profit de l’acquéreur des biens de Mme HAMON.

Il est donc proposé de modifier une partie des dispositions de la délibération n°2023-083

susvisée.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3211- 14 ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-

L ;

VU la délibération n°2023-083 du 21 septembre 2023 par laquelle le Conseil municipal de

Guémené-Penfao a, notamment, prononcé le déclassement du délaissé de voie communale n°189 en sa portion bordant le côté Nord de la parcelle cadastrée n°69 section YN, et le

délaissé de VC n°192 en sa portion bordant l’Ouest de la même parcelle YN n°69, au lieudit

Libon, délaissés isolés par division parcellaire ;

CONSIDERANT que le prix de vente a été fixé par cette même délibération à 622,50 € pour

l’ensemble de 166 m° (soit 3,75 € / m°), conformément à l’avis des Domaines ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée YN n°69 est le seul terrain riverain adjacent à ces délaissés de voirie ;

CONSIDERANT que les frais de géomètre ont été réglés par Mme HAMON, actuelle

propriétaire de cette parcelle riveraine ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

AUTORISE la cession des portions de délaissés de voirie susvisés, dont le déclassement a été prononcé, à Madame Monique HAMON, ou à M. et Mme JUINO Christophe et Aurélie, acquéreurs du bien de Mme HAMON riverain des délaissés de voirie déclassés.Le cas échéant, cette cession pourra être réalisée au profit de toute autre personne physique ou morale sous condition qu’elle soit également acquéreur des biens riverains desdits délaissés, vendus par Mme HAMON.

L’acquéreur aura à sa charge tous frais liés à l’acte de vente devant notaire.

CHARGE Mme le Maire de signer l’acte de vente ainsi que toute pièce nécessaire à

l'application de la présente décision.

La présente délibération annule et remplace partiellement la délibération n°2023-083 susvisée, du 21 septembre 2023, en ses seules dispositions relatives à l'identité de l'acquéreur.

8- Réseau très haut débit (Déploiement de la fibre optique)

Implantation d’équipements sur terrain communal

Convention d’autorisation à FIBRE 44 (Lieudit Bon Accueil)

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, régie par le plan France Très Haut Débit, la

société FIBRE 44 est délégataire de service public du Département de Loire-Atlantique et, à ce titre, chargée de réaliser une partie du Réseau Très Haut Débit et d’exploiter l’ensemble du Réseau déployé.

Le délégataire doit notamment procéder à l'installation, à l’exploitation et la maintenance de câbles de communications électroniques en fibre optique et autres équipements (chambres de tirages, armoires de rue...) nécessaires pour apporter le Très Haut Débit aux habitants et aux entreprises de la Commune.

FIBRE 44 doit ainsi implanter et entretenir certains de ces équipements sur des propriétés communales. Pour cela, des conventions sont proposées, afin de formaliser les servitudes, droits et obligations dans le cadre de l’exploitation et la maintenance de ces réseaux sur domaine

public

Ces conventions autorisent FIBRE 44 à occuper une partie de parcelles identifiées, que la

Commune met alors à sa disposition pour les besoins du déploiement du réseau, dans des

conditions définies par chaque convention, et notamment à :

- y installer les équipements nécessaires ;

- le cas échéant, y établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large des équipements

souterrains sur la longueur nécessaire au cheminement, dont tout élément sera situé à au

moins 0,6 mètres de la surface du sol après travaux ;

- autoriser l’accès permanent au site à l’occupant.

Ces conventions sont conclues pour courir de la date de leur signature jusqu’à la date du terme

de la délégation de service public (6 juillet 2050).

Elles sont consenties et acceptées moyennant le versement, par l’occupant FIBRE 44 à Ja Commune propriétaire, d’une redevance d’un montant global annuel forfaitaire de 11 € TTC (onze euros), non actualisable et non révisable, payée à terme échu à la date anniversaire de la

prise d’effet de la convention.

Chaque convention prévoit les hypothèses laissant possible sa résiliation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code des postes et des télécommunications électroniques ;

VU le projet de convention concerné à cette date, qui précise notamment :

L'installation des équipements sera prise en charge et réalisée par fibre 44, qui assure la maintenance des installations pendant toute la durée de la convention :

L’occupant dispose ou s’engage à souscrire les assurances requises couvrant les dommages susceptibles d’être causés à autrui. Fibre 44 prendra à sa charge tous les dommages accidentelsdirects et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses installations ;

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles ;

La Commune propriétaire s'engage à prévenir l’occupant 6 mois à l’avance des travaux

envisagés qui pourrait affecter la localisation des équipements ;

La Commune, propriétaire, s’engage à ne faire aucune modification du profil du terrain,

construction, plantation ou culture préjudiciable à l’entretien, à l'exploitation et à la sécurité ou à la solidité des équipements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE

AUTORISE FIBRE44, délégataire du service public pour le déploiement du réseau de

télécommunications très haut débit (fibre optique) dans le Département de Loire Atlantique, à occuper une partie déterminée du Domaine communal au lieudit Bon Accueil, pour y implanter une armoire de rue (superficie de 4 m°), une chambre de tirage et une tranchée avec fourreaux ;

APPROUVE la convention d'occupation à conclure en ce sens, dans les termes exposés ci- avant ;

CHARGE Madame le Maire de:

signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant ;

engager toute démarche prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de la convention dont s’agit.

9O- Réseau très haut débit (Déploiement de la fibre optique)

Implantation d'équipements sur terrain communal

Convention d’autorisation à FIBRE 44 (Lieudit Les Landelles)

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, régie par le plan France Très Haut Débit, la

société FIBRE 44 est délégataire de service public du Département de Loire-Atlantique et, à ce titre, chargée de réaliser une partie du Réseau Très Haut Débit et d’exploiter l’ensemble du

Réseau déployé.

Le délégataire doit notamment procéder à l'installation, à l’exploitation et la maintenance de câbles de communications électroniques en fibre optique et autres équipements (chambres de tirages, armoires de rue.) nécessaires pour apporter le Très Haut Débit aux habitants et aux entreprises de la Commune.

FIBRE 44 doit ainsi implanter et entretenir certains de ces équipements sur des propriétés communales. Pour cela, des conventions sont proposées, afin de formaliser les servitudes, droits et obligations dans le cadre de l’exploitation et la maintenance de ces réseaux sur domaine public

Ces conventions autorisent FIBRE 44 à occuper une partie de parcelles identifiées, que la Commune met alors à sa disposition pour les besoins du déploiement du réseau, dans des conditions définies par chaque convention, et notamment à:

- yinstaller les équipements nécessaires ;

- Je cas échéant, y établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large des équipements

souterrains sur la longueur nécessaire au cheminement, dont tout élément sera situé à au

moins 0,6 mètres de la surface du sol après travaux ;

- autoriser l’accès permanent au site à l'occupant.

Ces conventions sont conclues pour courir de la date de leur signature jusqu’à la date du terme de la délégation de service public (6 juillet 2050).Elles sont consenties et acceptées moyennant le versement, par l’occupant FIBRE 44 à la

Commune propriétaire, d’une redevance d’un montant global annuel forfaitaire de 11 € TTC (onze euros), non actualisable et non révisable, payée à terme échu à la date anniversaire de la

prise d’effet de la convention.

Chaque convention prévoit les hypothèses laissant possible sa résiliation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code des postes et des télécommunications électroniques ;

VU le projet de convention concerné à cette date, qui précise notamment : L'installation des équipements sera prise en charge et réalisée par fibre 44, qui assure la

maintenance des installations pendant toute la durée de la convention ; L’occupant dispose ou s’engage à souscrire les assurances requises couvrant les dommages susceptibles d’être causés à autrui. Fibre 44 prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses installations ;

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles ;

La Commune propriétaire s’engage à prévenir l’occupant 6 mois à l’avance des travaux

envisagés qui pourrait affecter la localisation des équipements ;

La Commune, propriétaire, s’engage à ne faire aucune modification du profil du terrain, construction, plantation ou culture préjudiciable à l’entretien, à l’exploitation et à la sécurité ou à la solidité des équipements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE

AUTORISE FIBRE44, délégataire du service public pour le déploiement du réseau de

télécommunications très haut débit (fibre optique) dans le Département de Loire Atlantique, à occuper une partie déterminée du Domaine communal au lieudit Les Landelles, pour y réaliser les travaux et y installer les équipements nécessaires, notamment une armoire de rue (superficie

de 4 m°) et une chambre de tirage;

APPROUVE la convention d’occupation à conclure en ce sens, dans les termes exposés ci- avant ;

CHARGE Madame le Maire de :

signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant ;

engager toute démarche prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération et de la convention dont il s’agit.

10- Convention de servitudes avec Enedis

Lieudit « La Touche de Tréguel » (parcelle ZY 13 — VC n°210)

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, le gestionnaire du réseau ENEDIS a été mandaté pour une étude de

raccordement des équipements au réseau public d’électricité.

Afin de permettre ces travaux, certains de ces équipements doivent être implantés sur des propriétés de la Commune. ENEDIS propose alors des conventions pour autoriser les travaux

et servitudes sur les biens communaux concernés.

Il convient en effet, pour la Commune, de conventionner avec ENEDIS afin de formaliser les droits et obligations de chaque partie, pour la durée de vie des ouvrages en cause, ou de tout ouvrage qui leur serait substitué.

La présente délibération porte sur le projet de servitude sur la parcelle cadastrée ZVY n°13, située La Touche de Tréguel (44290 Guémené Penfao), correspondant à la voie communale classée sous le numéro VC n°210.VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de l’Energie,

VU le projet d'amélioration du réseau électrique de distribution publique d'électricité, pour lequel ENEDIS sollicite des autorisations sur le domaine communal ;

CONSIDERANT l'intérêt d’instituer, au profit de la société ENEDIS, la servitude sollicitée, dont les termes doivent être détaillés au sein d’une convention précisant les droits et obligations de chaque partie ;

VU le projet de convention de servitude, avec plan annexé, dont les termes prévoient notamment :

Droits de servitudes consentis à ENEDIS :

Etablir à demeure dans une bande de 1m de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 3 ml ainsi que ses accessoires (sans coffret) ;

Etablir si besoin des bornes de repérage ;

Effectuer l’élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;

Utiliser les ouvrages en question pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.

Droits et obligations du propriétaire — La commune :

Conserve la propriété et la jouissance des parcelles ;

S’engage à ne pas modifier le profil du terrain d’un point de vue géométrique et paysager ;

S’engage à porter à connaissance d’Enedis tous travaux d’aménagement de la parcelle, en amont de ces derniers.

Indemnités : La présente convention est conclue à titre gratuit.

Responsabilité : ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses

installations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

AUTORISE ENEDIS, dans le cadre du projet d’amélioration de la performance du réseau de distribution électrique, à réaliser les travaux sur réseau électrique susvisés, nécessitant des droits sur la parcelle propriété de la Commune ZY 0013 (Voie communale n°210), au lieudit Za Touche de Tréguel ;

APPROUVE la convention de servitude correspondante, dans les termes exposés ci-avant, énoncés dans le projet de convention ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant ; CHARGE Madame le Maire d’engager les démarches nécessaires à mettre en œuvre dans le cadre de son application.

11- Convention de servitudes avec Enedis

6, place Simon (parcelles U 2948 et U 1335)

Dans le cadre du projet de réhabilitation du bâtiment de l’ancien PMU situé Place Simon, à

l’angle de la rue de l’église, le gestionnaire du réseau ENEDIS réalise une étude de

raccordement du bâtiment au réseau public d'électricité, et doit dévoyer une partie de son réseau afin de permettre le démarrage des travaux de rénovation.

10Afin de permettre ces travaux, certains de ces équipements doivent être implantés sur des

propriétés de la Commune. ENEDIS propose alors des conventions pour autoriser les travaux

et servitudes sur les biens communaux concernés.

Il convient en effet, pour la Commune, de conventionner avec ENEDIS afin de formaliser les droits et obligations de chaque partie, pour la durée de vie des ouvrages en cause, ou de tout

ouvrage qui leur serait substitué.

Les propriétés communales concernées sont les parcelles cadastrée U n° 1335 et 2948, situées 6 Place Simon (à l’ange de la rue de l’Église) 44290 Guémené Penfao, et le Domaine public

attenant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de l’Energie,

VU le projet de réhabilitation de l’ancien bar-PMU situé 6 Place Simon à Guémené-Penfao, projet porté par la Commune ;

CONSIDERANT l'intérêt d’instituer, au profit de la société ENEDIS, les servitudes sollicitées, dont les termes doivent être détaillés au sein d’une convention précisant les droits et obligations de chaque partie ;

VU le projet de convention de servitude, et le plan qui lui est annexé ; VU les termes de cette convention, qui prévoit notamment :

Droits de servitudes consentis à ENEDIS :

Faire passer sur façade les conducteurs aériens sur une longueur totale d’environ 7 m1 :

Etablir à demeure un ancrage pour conducteur aérien d’électricité à l’extérieur des murs ou

façade donnant sur la voie publique ;

Mise en place d’un coffret en façade ;

Effectuer le cas échéant l’élagage, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches

ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;

Utiliser les ouvrages en question pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Droits et obligations du propriétaire — La commune :

Conserve la propriété et la jouissance des parcelles ;

S’engage à ne pas modifier le profil du terrain d’un point de vue géométrique et paysager ;

S’engage à porter à connaissance d’Enedis tous travaux d'aménagement de la parcelle, en amont de ces derniers.

Indemnités : La présente convention est conclue à titre gratuit.

Responsabilité : ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses

installations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à lUNANIMITE

AUTORISE ENEDIS, dans le cadre du projet communal de réhabilitation des locaux situés 6 Place Simon, à réaliser les travaux sur réseau électrique nécessitant des droits sur la parcelle U n°1335, la parcelle U n°2948, propriétés de la Commune, ainsi que sur le Domaine public

communal attenant en tant que de besoin ;

APPROUVE la convention de servitude correspondante, dans les termes exposés ci-avant, énoncés dans le projet de convention ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant ; CHARGE Madame le Maire d’engager les démarches nécessaires à mettre en œuvre dans le

cadre de son application.

1112- Modification du tableau des effectifs

Conformément àl'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 332-23-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un

accroissement temporaire d’activité.

1— Création de postes

Considérant la réorganisation des services restauration scolaire/entretien suite au départ à la retraite d’un agent, il convient de créer deux postes sur le grade d’adjoint technique, l’un à 26h00 hebdomadaire pour le service de restauration scolaire, l’autre à 12h12 hebdomadaire (pendant la période scolaire) pour le service entretien.

Pour satisfaire aux projets d’animations culturelles à la médiathèque, il est proposé de recruter un agent à temps non complet (28h00 hebdomadaire) à compter du 1° avril 2024 pour une durée de 9 mois. Aussi, au regard du nombre de bâtiments communaux, l’équipe du service technique bâtiments, a besoin d’être renforcé pour satisfaire l’entretien et la maintenance des bâtiments. Il est proposé de créer un poste à temps complet à compter du 1° mai 2024.

Au motif de la demande de mutation d’un agent, il est proposé dans le cadre de son remplacement de créer un poste d’Attaché.

Temps Nombre de

Grades P postes à Fonction Motif travail : ouvrir

x ; Accroissement temporaire

Adjoint technique 26H00 I Agentaffecté en service de d'activités restauration scolaire ; CDD 11 mois

Âsent sflseré au service Accroissement temporaire

Adjoint technique 12h12 1 8 cnretien d'activités CDD 11 mois

. . Agent affecté à la Accroissement temporaire

Adjoint dn patinains sent l médiathèque d'activités CDD 9 mois Adjoint technique

Adjoint technique principal de z . 2ème classe 35h00 1 ten Création de poste Adjoint technique principal de q 1# classe

Attaché 35h00 1 DGS Mutation

2 — Création de postes avancement de grade

Dans le cadre de l’évolution des carrières des agents et conformément aux lignes directrices de gestion, il est proposé la création de 3 postes d’adjoint technique principal de 1° classe au titre de l’avancement de grade sans examen professionnel.

Tres Nombre de

Grades P postes à Fonction Motif travail ë ouvrir

Adjoint Foique 35h00 3 Agents affectés au service Avencementde pad principal de 1° classe technique

3 — Création de postes de saisonniers

En prévision de la période estivale il est nécessaire de renforcer certains services techniques pour faire face à des besoins liés à un accroissement d’activités (ex : espaces verts, bâtiments, secteur de Beslé- sur-Vilaine, camping).

12Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel de catégorie C pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 — 2° de la loi n° 84-53 précitée.

Il est proposé de créer les postes suivants :

Grades Temps travail Période maximale en Service

mois

Adjoint technique 35h00 4 Espaces verts

Adjoint technique 35h00 5 Beslé-sur-Vilaine Adjoint technique 24h30 sur 4 mois 6 Camping Beslé-sur-Vilaine

35h sur 2 mois

Adjoint technique 17h30 2 Camping Beslé-sur-Vilaine

Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur

profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au conseil municipal de prendre la délibération ci- après :

Le conseil municipal de la commune de Guémené-Penfao,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération modifiant le tableau des effectifs présenté et approuvé en Conseil municipal du 25 mai 2023,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la création et à la fermeture des emplois au sein de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires

AUTORISE Madame le maire à signer les éventuels contrats en découlant.

13- Convention prestations de service « cartable numérique de l’élu » - Avenant

La commune a validé, lors du Conseil municipal du 18 février 2021, une convention permettant de gérer et de mettre à disposition des conseillers communautaires un cartable numérique. Celui-ci permet aux bénéficiaires de disposer à tout moment et en tous lieux d’un véritable bureau en mobilité, sécurisé.

La convention se compose :

- D'une partie matérielle (ordinateur portable) dont l’achat a été supporté à 100% par Redon Agglomération ;

- D'une partie logicielle, dont le coût est supporté par la commune,

- Et d’une partie prestations de service, dont le coût est également supporté par la commune. Suite aux différents devis examinés récemment par la direction des systèmes d’information de Redon Agglomération, cette participation, pour 2023, est réajustée en tenant compte de nouveaux tarifs :

13Anciens tarifs Nouveaux montants

Logiciel antivirus 19,00 € 0 €

Logiciel antispam 23,00 € 18.86 €

Logiciel d'administration Workspace One 69,00 € 76,97 €

Logiciel bureautique Office 365 business standard 151,00 € 143,57 €

Prestation maintenance logicielle 139,00 € 139,00 €

Prestation d’assistance utilisateur 104,00 € 104,00 €

TOTAL 505,00 € 482,40 €

VU la délibération n° 2021-015 en date du 18 février 2021 validant la Convention de gestion et de mise à disposition d’un cartable numérique pour les conseillers communautaires titulaires CONSIDERANT que la mise en œuvre du cartable numérique s’inscrit dans une démarche globale de modernisation et de transformation digitale de l’administration, de maitrise des coûts et de développement durable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

APPROUVE l'avenant à la convention CANEL qui porte sur la révision de la participation financière de la commune,

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à cette décision.

14- Navette documentaire entre les médiathèques

Convention groupement d’achat

Dans le cadre de sa compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire » et notamment la mise en œuvre du projet culturel du territoire, REDON Agglomération coordonne un réseau de 28 médiathèques : 27 médiathèques communales et 1 intercommunale. L'ensemble des médiathèques disposent déjà d’un logiciel commun et d’une carte unique donnant aux adhérents accès à toutes les médiathèques du

territoire de REDON Agglomération.

Afin d’aller encore plus loin dans cette mise en réseau, REDON Agglomération et l’ensemble des communes mentionnées ci-dessus souhaitent mettre en place une navette documentaire entre les médiathèques. Il s’agit d’un service de circulation des documents (livres, CD, DVD, revues, jeux vidéo, outils d’animation, documents de communication) entre les médiathèques, permettant ainsi de répondre aux réservations des usagers du réseau de lecture publique.

Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

Afin de mettre en place cette navette documentaire entre les médiathèques, REDON

Agglomération et 28 communes membres ont souhaité se regrouper pour passer des marchés publics pour la mise en place d’un service de portage, de collecte et de transport de documents entre les médiathèques du réseau de lecture publique de REDON Agglomération.

Le groupement de commande est constitué de REDON Agglomération et des communes

membres suivantes : ALLAIRE, AVESSAC, BAINS SUR OUST, BEGANNE ;

CONQUEREUIL, FEGREAC, GUEMENE-PENFAO, LA CHAPELLE DE BRAIN, LANGON ; LIEURON, LES FOUGERETS, MASSERAC, PEILLAC, PIERRIC, PIPRIAC PLESSE, REDON, RENAC, RIEUX, SAINT GANTON, SAINT JACUT LES PINS, SAINT JEAN LA POTERIE, SAINT JUST, SAINT NICOLAS DE REDON, SAINT PERREUX, SAINT VINCENT SUR OUST, SAINTE MARIE, SIXT SUR AFF.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

14REDON Agglomération est désignée coordonnatrice du groupement et a la charge de mener la procédure de passation des marchés, de les signer, les attribuer et d’assurer leur exécution

technique, administrative et financière.

La procédure de passation retenue est la procédure adaptée. La consultation est décomposée en deux lots :

Lot 1 : Prestation de service de portage, de collecte et de transport de documents entre les

médiathèques du réseau de lecture publique de REDON Agglomération ;

Lot 2 : Fourniture de sacs de transport de documents.

Le lot 1 est passé pour une durée ferme d’un an reconductible deux fois une année soit pour une

durée de trois ans maximum.

Le lot 2 est passée en commande unique.

Chaque commune membre du groupement participe financièrement selon les règles de

répartition définies dans la convention constitutive du groupement de commande, à savoir 2 779,44 € par an pour la participation de la commune de Guémené-Penfao, ainsi que 300 €

pour l’achat de sacs de transport et de bacs.

REDON Agglomération adressera à chacune des communes membres, un titre de recette à

chaque début d’année d’exécution du marché.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, VU la convention constitutive de groupement de commandes pour le marché de services de portage, de collecte et de transport de documents entre les médiathèques du réseau de lecture

publique de REDON Agglomération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PlUNANIMITE

DECIDE de constituer un groupement de commandes avec REDON Agglomération pour la passation du marché de services de portage, de collecte et de transport de documents entre les médiathèques du réseau de lecture publique de REDON Agglomération ;

ACCEPTE que REDON Agglomération soit désignée coordonnatrice du groupement ; APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, telle qu'elle est présentée en annexe.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes, telle qu'elle est présentée en annexe.

15- Convention de mise à disposition d’un terrain recevant un point d’eau

incendie entre Redon Agglomération et la commune de Guémené-Penfao

Rue des boisseliers — PA de Guémené 44290 Guémené-Penfao (parcelle YW 0267)

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la défense incendie du secteur du Parc

d'Activités du Pays de Guémené, et compte tenu des capacités des réseaux AEP existants, la

commune de Guémené a étudié la mise en place d’une bâche incendie d’une capacité de 240

m3 conformément au règlement départemental du SDIS 44.

Afin de permettre ces travaux, cet équipement doit être implanté sur une surface de 300 m°, et

sur un terrain appartenant à Redon Agglomération.

Il convient en effet, pour la Commune, de conventionner avec Redon agglomération afin de formaliser les droits et obligations de chaque partie, pour la durée de vie des ouvrages en cause,

ou de tout ouvrage qui leur serait substitué.

15VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le projet d’amélioration du service de défense incendie, pour lequel la commune sollicite des autorisations sur le domaine de Redon agglomération ;

CONSIDERANT l'exposition de la commune de Guémené-Penfao aux risques incendies de forêt et de végétation ;

CONSIDERANT que la commune a été sollicitée par la DDTM et le SDIS pour initier des

actions de prévention entrant dans le champ de l’axe prévention du risque incendie et

végétation ;

CONSIDERANT que Madame le Maire a été autorisée à engager et liquider cette dépense d'investissement avant l’adoption du budget primitif 2024 de la Commune (délibération n°2023-110 du 13/12/2023), lequel intègrera les crédits nécessaires ;

CONSIDERANT l'intérêt d’instituer, au profit de la commune, la mise à disposition d’un terrain, dont les termes doivent être détaillés au sein d’une convention précisant les droits et obligations de chaque partie ;

VU le projet de convention de mise à disposition, avec plan annexé, dont les termes prévoient notamment :

Droits et obligations de la commune :

Aménager une aire d’aspiration conforme au règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT).

Mettre en place une signalisation adaptée conforme au règlement départemental de la DECT.

Entretenir l’accès au point d’eau, l’aire d’aspiration et les abords du point d’eau à proximité de l’aire d’aspiration, pour permettre aisément la mise en aspiration en tout temps.

Procéder au contrôle du point d’eau incendie conformément au règlement départemental de la DEC.

Droits et obligations du propriétaire - Redon agglomération :

Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le point d’eau, dans le cadre

d'interventions et de manœuvres ;

Prévenir le SDIS 44, dans le cas où l’utilisation de ce point d’eau deviendrait impossible

(problème de dysfonctionnement, inaccessibilité du point d’eau) ;

Laisser les sapeurs-pompiers effectuer les reconnaissances opérationnelles annuelles, conformément au règlement départemental de la DECT.

Signaler toutes indisponibilités du point d’eau, en utilisant le formulaire prévu au règlement départemental de la DECT.

Indemnités : La présente convention est conclue à titre gratuit.

Responsabilité : La commune dégage le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation du point d’eau dans le cadre des missions de défense extérieures contre l’incendie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'UNANIMITE

APPROUVE la convention de mise à disposition correspondante, dans les termes exposés ci- avant, énoncés dans le projet de convention ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant ; CHARGE Madame le Maire d’engager les démarches nécessaires à mettre en œuvre dans le cadre de son application.

1616- Vœu du Conseil Départemental

Proche Orient

Le Conseil Départemental a émis un vœu « Proche Orient : pour un cessez-le-feu immédiat » qui a

été adopté lors de la session du 19 décembre 2023.

Depuis plus de deux mois, le conflit israélo-palestinien a atteint un niveau de violences sans précédent. À l’attaque terroriste du Hamas sur le sol israélien du 7 octobre a succédé une riposte militaire de l’État israélien à Gaza.

La guerre ne peut pas être un objectif et il faut sans délai tout mettre en œuvre pour trouver une issue, De part et d’autre, chaque victime civile est une victime de trop. Ce conflit armé fait également peser sur toute la région une lourde menace de déstabilisation d’équilibres géopolitiques très fragiles. Au niveau mondial, et en particulier en France, il contribue à susciter des exactions et crimes antisémites et racistes, ainsi qu’à nourrir des instrumentalisations politiques délétères.

Le Département de Loire-Atlantique est engagé depuis 10 ans dans des actions de coopérations en Cisjordanie. Ces actions motivées par la volonté de reconnaissance des droits des Palestiniens se sont toujours réalisées dans le respect de l’État israélien. Aussi, en totale cohérence avec les positions précédemment exprimées l’Assemblée Départementale souligne que, dans le respect du droit

international, tout doit concourir à :

Répondre aux besoins humanitaires et de sécurité de toutes les populations civiles.

Aller vers une résolution politique d’un conflit de 70 ans avec pour objectif la coexistence pacifiée entre Israéliens et Palestiniens, dans un cadre respectueux des droits humains et des valeurs

démocratiques.

L’assemblée Départementale demande que, partout et à tous les niveaux, soient exigés :

Le cessez-le-feu immédiat et définitif de tous les belligérants,

La libération sans délais des otages,

Le déploiement en urgence à Gaza d’actions humanitaires et de sécurité civile sous l’égide des Nations Unies,

L’engagement de négociations entre les représentants Palestiniens et Israéliens pour garantir la paix, le respect des droits humains et des valeurs démocratiques.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à PUNANIMITE

APPORTE son soutien au Département.

17- Transfert de Compte Epargne Temps

Conformément à l'article 7-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2004- 878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont

fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Un agent de catégorie A a sollicité une demande de mutation. Son CET enregistre 49 jours. Sa collectivité d’accueil demande de conventionner dans le cadre du transfert de son CET.

Le transfert du CET en cas de mobilité externe

Règlementairement, le compte épargne temps peut être transféré d'une administration à une

autre en cas de mobilité.

17En l’état actuel, la commune d’accueil demande un conventionnement financier avec la

collectivité d’origine de l’agent afin de diminuer le coût de l'absentéisme induit à venir et

propose une prise en charge à 50% par chaque parti du cout du CET.

Aussi, les jours ainsi transférés sont indemnisés par l'administration d'origine selon les tarifs

suivants, à la journée:

| Catégorie A Catégorie B Catégorie C |

150€ 100 € _83€

Chaque transfert fait l'objet d'une convention individuelle.

Le Comité Social Technique a été consulté en date du 9 février 2024 car le sujet concerne des

dispositions liées au CET.

Au niveau du formalisme, une délibération validant la convention proposée doit être prise en

conseil municipal. Cette dernière est libellée de manière générale de manière à pouvoir

s’appliquer à d’autres situations.

VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

VU la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

VU la circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des

congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Considérant que le Comité Social Technique a été consulté pour avis en date du 9 février

2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à 28 voix POUR et 1 ABSTENTION

APPROUVE le principe de conventionnement monétaire en cas de transfert de CET ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à son application

Séance levée à Au 5

Isabelle BARATHON Serge ROBINET

pet

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