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Procès Verbal - PV conseil du 18 fev 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Guémené-Penfao. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 18 fev 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Changement climatique, 1

COMMUNE DE GUEMENE-PENFAO

CONSEIL MUNICIPAL du 18 février 2021

PROCES VERBAL

SECRETAIRE : Mme Angélique LAFONTAINE

Ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 janvier 2021. Le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2021, transmis aux conseillers, a été approuvé à l’UNANIMITE.

Affaires Générales

1- Débat d’orientations budgétaires

2- DSIL 2021 : renouvellement d’éclairages de salles multisports

3- Réaménagement, avec extension, du rez-de-chaussée de la Mairie : mise à jour du Plan de Financement

4- Restauration de la chapelle St Georges – 1ère tranche – mise à jour plan de financement 5- Convention de groupement de commandes - Travaux de voirie

6- Marché public – restauration scolaire

7- Cinéfilous – Signature de la convention annuelle

Scolaire

8- Groupement intercommunal d’achat de matériel mis à disposition du RASED

Personnel

9- Cadre d’emploi des techniciens – Régime indemnitaire RIFSEEP

Intercommunalité

10- Convention de gestion et de mise à disposition d’un cartable numérique pour les conseillers communautaires titulaires

11- Accompagnement du Sydela « maitrise de l’énergie » - adhésion/convention

Informations diverses

Décisions du Maire dans le cadre des délégations

Natalie BAER a déposé une intervention au nom des membres de l’opposition (voir en annexe).2

1- Débat d’orientations budgétaires

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 relatifs au « débat sur les orientations générales du budget » (D.O.B.) ; VU le rapport d’orientations budgétaires (R.O.B.) transmis aux membres du Conseil, incluant notamment :

- une présentation d’éléments relatifs au contexte économique national et des orientations de l'Etat notamment quant à l’évolution des dotations ;

- un rapprochement de ces données avec les spécificités locales ;

- des informations relatives aux dépenses et recettes de l’année écoulée, à l'endettement de la Commune et ses perspectives d’évolution ;

- au niveau de fiscalité envisagé et aux principaux nouveaux investissements souhaités pour l’année 2021… ;

VU les commentaires exprimés et précisions apportées en séance publique ; CONSIDERANT que le DOB ne s'assimile pas à une décision, même s'il doit donner lieu à une délibération (obligatoirement formalisée) venant constater que le rapport a bien été présenté et le débat organisé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir débattu des indications présentées et des orientations proposées au sein du rapport d’orientations et précisées en cours de séance publique.

A l’UNANIMITE

PREND ACTE de la présentation du rapport d’orientations budgétaires ci-annexé, et de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2021.

2- DSIL 2021 : renouvellement d’éclairages de salles multisports (rénovation énergétique) (Dotations de l’Etat : DSIL)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334-42, R.2334-39 et, par renvoi, articles R.2334-22 à R.2334-31 et suivants, en leur version en vigueur ;

CONSIDERANT que chaque année, les communes éligibles peuvent présenter un ou des dossiers susceptibles d’être retenus, parmi les catégories d’opérations (travaux) subventionnables au titre de la DSIL ;

CONSIDERANT que, par délibérations du 9 décembre 2020, le conseil municipal a déjà exprimé le souhait de solliciter DTER et DSIL pour deux projets d’investissement, suite à l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) lancé dès octobre 2020 ;

VU la circulaire du Préfet de Loire-Atlantique du 17 décembre 2020, concernant les critères et conditions de demandes et d’octroi des dotations DETR et DSIL pour l'année 2021, et le Guide pratique qui y était associé ;

CONSIDÉRANT que ces documents précisent d’une part que le nombre de dossiers pouvant être déposés n’est pas limité cette année, et d’autre part font apparaître la rénovation énergétique comme l’un des principaux thèmes ciblés par ces financements ; CONSIDÉRANT que pourrait ainsi être retenue, pour un soutien financier au titre de l’une de ces dotations de l’Etat pour équipement / investissement, l’opération « Renouvellement des éclairages des salles multisports de Bellevue » ;

VU le coût desdits travaux, estimé sur devis à 44 260,05 € HT ;

CONSIDERANT que, si le Maire a délégation pour demander l’attribution de toute subvention dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies (délibération n° 2020-045 du 4 juin 2020), il revient au conseil municipal d’approuver la réalisation de l’opération et d’en arrêter les modalités de financement ;3

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

APPROUVE la réalisation de l’opération de renouvellement des éclairages des salles multisports de Bellevue (B1 et B2, rénovation complète) » ;

AUTORISE le dépôt d’une demande de subvention au titre de la D.S.I.L. 2021 (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local) pour ce projet, ou le cas échéant de la D.E.T.R. 2021 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ;

ARRÊTE les modalités de financement, selon le plan prévisionnel de financement suivant :

D.S.I.L. / D.E.T.R. 2021 22 000 € 49,71 % du montant HT des travaux Commune Autofinancement 22 460,05 € 50,29 % du montant HT

TOTAL projet 44 260,05 € HT (Dépose de l’existant – Fourniture et pose nouveaux éclairages LED)

En sus à charge de la Commune : Avance TVA + Coût éventuels frais annexes et aléas

Au cours de l’année 2021, la Commune devrait s’engager dans une convention CEP (Conseil en Maîtrise de l'Energie), et seront alors étudiées les possibilités de solliciter d'autres partenaires financiers sur un programme global de travaux de rénovation énergétique (éclairages, modes de chauffage, isolation...), réfléchi sur l'ensemble du parc d'équipements communaux.

3- Réaménagement, avec extension, du rez-de-chaussée de la Mairie

Mise à jour du Plan de Financement

(Dotations de l’Etat, Concours de l’EPCI, et Aide de la Région)

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2020-115 du 9 décembre 2020, par laquelle le Conseil municipal a approuvé la réalisation de l’opération de réaménagement, comportant extension, du rez- de-chaussée de la Mairie (hors salle du Conseil et salle des Mariages), autorisé pour cela le dépôt d’une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2021 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ou le cas échéant de la DSIL 2021, et arrêté les modalités de financement du projet en conséquence (plan prévisionnel de financement incluant un fonds de concours de l’intercommunalité) ;

CONSIDÉRANT qu’actuellement, la Région Pays-de-la-Loire affirme sa vocation à accompagner les communes dans la relance de leurs projets afin de stimuler l’investissement public local dans le contexte de crise économique accompagnant la crise sanitaire ;

VU les modalités de ces interventions financières de la Région auprès des communes du Pays-de-la-Loire dans le cadre d’un plan de relance 2020-2021 ;

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, peuvent être soutenus des projets de communes de moins de 5.000 habitants, ou des communes de plus de 5.000 habitants à la condition que le projet (1 par commune) bénéficie d’un fonds de concours de l’intercommunalité (Redon Agglomération) ; dans le cas d’une telle dérogation la Région peut compléter le financement dans certaines limites : à concurrence du montant du fonds de concours et sous réserve de respecter le taux d’intervention (20%) et le montant plafond de l’aide régionale (75 000 €) ;

CONSIDÉRANT que les investissements susceptibles d’être retenus pour un cofinancement régional doivent concerner un équipement et/ou service public, notamment équipement de proximité, et que le coût des études y afférent n’en est pas exclu ;4

CONSIDÉRANT qu’une aide financière complémentaire pourrait ainsi être sollicitée, pour contribuer à la réalisation de l’opération « Réaménagement, avec extension, du rez- de-chaussée de la Mairie » ;

VU le coût de ce projet de travaux, évalué à 294 878 € HT (hors honoraires maîtrise d’œuvre, et frais annexes divers) ; soit 325 840 € HT en intégrant un taux prévisionnel estimé à 10,5% pour la maîtrise d’œuvre (montant arrondi à 30 962 € HT) ; CONSIDERANT que, si le Maire a délégation pour demander l’attribution de toute subvention dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies (délibération n° 2020- 045 du 4 juin 2020), il revient au conseil municipal d’approuver la réalisation de l’opération et d’en arrêter les modalités de financement ;

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

CONFIRME son approbation à la réalisation de l’opération de réaménagement, comportant extension, du rez-de-chaussée de la Mairie (hors salle du Conseil et salle des Mariages) ;

AUTORISE le dépôt de toute demande de subvention pour le financement de ce projet, notamment auprès :

- de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2021 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour ce projet, ou le cas échéant de la D.S.I.L. 2021 ;

- de Redon Agglomération, EPCI de rattachement, pour un fonds de concours ; - et de la Région Pays-de-la-Loire dans le cadre de sa politique de relance de l’investissement ;

ARRÊTE les nouvelles modalités de financement, selon le plan prévisionnel de financement mis à jour comme suit (annule et remplace le plan de financement approuvé par délibération 2020-115 susvisée),

et CHARGE Madame le Maire de signer toute pièce et prendre toute décision pour exécution de la présente :

D.E.T.R. / DSIL 2021 (Etat) 88 390 € 29,975 % du montant HT des travaux / 27,13 % du coût prévisionnel maîtrise d’œuvre comprise

Fonds de concours Redon

Agglomération 78 630,75 €

26,666 % du coût travaux / 24,13 % du coût

prévisionnel maîtrise d’œuvre comprise

Région Pays-de-la-Loire 65 000 € 19,95 % du montant HT travaux + MOE

Sous-total subventions 232 020,75 € 71,21 % du montant HT Autofinancement communal 93 819,25 € HT 28,79 % du montant HT

TOTAL projet, stade Esquisse 325 840 € HT (Base Travaux, compris aléas + Maîtrise d’œuvre)

En sus à charge de la Commune : Avance TVA + Coût frais annexes (contrôle technique, SPS)

4- Restauration de la chapelle St Georges – 1ère tranche – mise à jour plan de financement

(Dotations de l’Etat et Aides de la Région)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dont l’article R.2334-39 (DSIL), renvoyant au 2nd alinéa de l’article R.2334-27 (DETR) : Ces dotations ne peuvent pas « avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ».

VU la délibération n°2020-116 du 9 décembre 2020, par laquelle le Conseil municipal a approuvé la réalisation de l’opération de restauration de la Chapelle St Georges, notamment5

une 1ère tranche couvrant les travaux les plus urgents pour sa conservation, autorisé pour cela le dépôt d’une demande de subvention au titre de la D.S.I.L. 2021 (Dotation de Soutien à l’Investissement public Local) ou le cas échéant de la D.E.T.R. 2021 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), et arrêté les modalités de financement du projet en conséquence (plan prévisionnel de financement) ;

CONSIDÉRANT qu’actuellement, la Région Pays-de-la-Loire précise ses modalités d’intervention financière auprès des communes et intercommunalités, dans le cadre d’un plan de relance 2020-2021 ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, des projets communaux structurants peuvent être soutenus dans le cadre d’une contractualisation régionale avec l’EPCI de rattachement, soit Redon Agglomération nous concernant ;

CONSIDÉRANT qu’une aide financière complémentaire pourrait ainsi être sollicitée, via la Communauté d’Agglomération, pour contribuer à la réalisation de l’opération « Restauration de la Chapelle St George – Tranche travaux urgents » :

VU le coût desdits travaux prioritaires, évalué à 219 000 € HT (hors honoraires de maîtrise d’œuvre et hors frais annexes divers) soit 242 000 € HT en intégrant un taux prévisionnel estimé à 10,5% pour la maîtrise d’œuvre (montant arrondi à 23 000 € HT) ; CONSIDERANT que, si le Maire a délégation pour demander l’attribution de toute subvention dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies (délibération n° 2020-045 du 4 juin 2020), il revient au conseil municipal d’approuver la réalisation de l’opération et d’en arrêter les modalités de financement ;

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

CONFIRME son approbation à la réalisation de l’opération de restauration de la Chapelle St Georges, notamment une 1ère tranche couvrant les travaux les plus urgents pour sa conservation ;

AUTORISE le dépôt de toute demande de subvention pour le financement de ce projet, notamment :

- auprès de l’Etat au titre de la D.S.I.L. 2021 (ou le cas échéant la D.E.T.R.), - et de la Région Pays-de-la-Loire dans le cadre de sa politique de relance de l’investissement ;

*ARRÊTE les nouvelles modalités de financement, selon le plan prévisionnel de financement mis à jour comme suit (annule et remplace le plan de financement approuvé par délibération 2020-116 susvisée) :

D.S.I.L. / D.E.T.R. 2021 (Etat) 90 000 €

41,10 % du montant HT des travaux

37,19 % du coût prévisionnel maîtrise

d’œuvre comprise

Région Pays-de-la-Loire (relance) 100 000 € 41,32 % du montant HT travaux + MOe

Sous-total subventions publiques 190 000 € 78,51 % du montant HT Commune Autofinancement 52 000 € 21,49 % du montant HT

TOTAL projet, stade étude faisabilité 242 000 € HT (Base Travaux + Maîtrise d’œuvre)

En sus à charge de la Commune : Avance TVA + Coût frais annexes (contrôle technique, SPS) et aléas

Au cours de l’année 2021, d’autres partenaires devraient être sollicités en vue de soutiens sur la globalité du projet d’ensemble, soit 2 à 3 tranches de travaux qui s’achèveront par la création d’animations culturelles : Département, Fondation du Patrimoine…6

5- Convention de groupement de commandes - Travaux de voirie

Communes de Conquereuil, Guémené-Penfao, Massérac et Pierric

Depuis 2015, les communes de Conquereuil, Guémené-Penfao, Massérac et Pierric ont concrétisé leur volonté commune de se rapprocher de manière concertée pour optimiser la passation de leurs marchés publics de travaux voirie. Cette démarche de mutualisation de marchés s’inscrit dans le cadre général de la recherche d’une rationalisation de moyens (mise en commun) et de meilleure gestion, avec le souci de bénéficier de prestations de meilleure qualité à moindre coût.

Le précédent groupement de commandes est arrivé à échéance en 2020, année de renouvellement municipal. Il est donc proposé de mettre en place une nouvelle mutualisation en vue des prochains marchés publics de travaux d’investissement sur la voirie communale, afin de conforter et poursuivre les efforts communs en matière de rationalisation et d'économie de gestion.

Ainsi, serait mise en œuvre une procédure en groupement de commandes, telle que le prévoit l’article L.2113-6 du Code de la commande publique : « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ».

Une convention constitutive de groupement de commandes serait signée par ses membres, à savoir les 4 Communes suivantes : Conquereuil, Guémené-Penfao, Massérac, et Pierric.

Le projet de convention prévoit que le coordonnateur du groupement serait le représentant légal de la Commune de Guémené-Penfao, et que la Commission de classement des offres compétente serait constituée d’un représentant du conseil municipal de chaque Commune membre du groupement, avec voix délibérative.

La procédure sera choisie conformément aux dispositions du Code de la commande publique, selon la définition des besoins des membres du groupement : En procédure adaptée, le groupement pourra passer soit des marchés publics annuels à prix fermes, soit des marchés publics à bons de commandes d’une durée de 1 à 4 ans.

Pour chaque marché à passer par cette voie du groupement chacun des membres aura la possibilité de se joindre ou non à la procédure, sous les réserves suivantes : - Chaque Commune membre devra se prononcer au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de publication de l’appel à concurrence du marché public concerné ; - Pour chaque marché public, la participation d’au moins 3 des 4 communes membres est exigée.

Le ou les marchés publics à conclure pourront être décomposés en lots, mono-attributaires, à déterminer selon les besoins précis définis en temps voulus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113- 6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commandes, ainsi que ses dispositions relatives aux marchés publics passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;

VU le projet de convention, désignant à titre de coordonnateur de ce groupement de commandes la Commune de Guémené-Penfao ;

VU la délibération n°2020-045 du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, la compétence de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (…) dans la limite de 1 000 000 € pour les marchés de travaux (…) » ;7

CONSIDERANT la cohérence de ce projet de travail en commun, de démarche mutualisée, entre ces 4 communes ayant des besoins récurrents similaires ;

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes, avec les communes voisines de Conquereuil, Massérac et Pierric, ayant pour objet des travaux de voirie (programmes annuels d’investissement sur la voirie communale) ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement, ainsi que toute pièce utile à l’application de la présente délibération, ou à l’exécution de la convention de groupement de commandes ;

CONVIENT que cette convention pourra être cosignée pour une durée de 6 années, équivalente à la durée du mandat municipal, soit pour les années 2021 à 2026 inclusivement ; AUTORISE Madame le Maire à lancer en conséquence, pour le compte de l'ensemble des membres en qualité de coordonnateur du groupement, toute procédure de consultation adaptée pour la passation de marché(s) public(s) de travaux d’investissement sur la voirie communale des membres du groupement.

6- MARCHÉ PUBLIC - RESTAURATION SCOLAIRE

Autorisation au Maire pour engager la procédure et signer le marché

VU le code de la commande publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment :

- son article L.2122-21-1 qui prévoit que, lorsqu’il n’y a pas délégation permanente, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché, sous réserve de comporter la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ; - son article L.2122-21 (6°) et considérant que, par sa délibération n° 2020-045 du 4 juin 2020, le Conseil Municipal ne donne délégation à Madame le Maire pour la durée de son mandat que dans la limite d’un montant de 214 000 € HT en ce qui concerne la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics de fournitures et services ;

VU le marché public relatif à la restauration scolaire de la Commune qui, après prolongation du fait de la crise sanitaire (« avenant COVID »), arrive à échéance au 31 août 2021 ; CONSIDÉRANT qu’un nouveau contrat doit donc être conclu suite à procédure de mise en concurrence appropriée, à savoir :

- soit l’appel d’offres,

- soit la procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 (3°- Services spécifiques quelle que soit la valeur estimée du besoin) du Code de la commande publique et de son annexe n°3 (Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) : 7. Services d’hôtellerie et de restauration, dont « Services de cantine, de restauration scolaire »

VU les caractéristiques essentielles du marché public :

- Objet : Préparation sur place et service de repas pour la restauration scolaire des écoles publiques de Guémené-Penfao, à partir de produits fournis par le prestataire ; - Prestation de service comportant mise à disposition d’un chef-gérant en cuisine « centrale » ; - Marché à bons de commandes (accord-cadre) ;

- Durée : A conclure pour un maximum de 4 années à compter de septembre 2021 ; - Montant prévisionnel : Estimatif global de 400 000 € HT sur la durée maximale du marché ; - Repas à 4 composantes en offre de base (5 composantes en variante) ;

- Diverses dispositions du cahier des charges dans une logique de développement durable, poursuivant notamment les objectifs de la Loi EGAlim (a minima) avec la volonté :8

 de développer les approvisionnements de qualité (dont les produits issus de l’agriculture biologique) ainsi que les approvisionnements en direct / circuits courts de producteurs ou groupements de producteurs permettant autant que possible un approvisionnement local,  d’assurer la traçabilité sur l’origine de production des produits servis,

 de garantir une place significative de produits frais, de « fait maison », de respect de la saisonnalité…

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

AUTORISE l’engagement, conformément aux règles de la commande publique, de la procédure de passation du marché public de restauration scolaire pour les écoles publiques de la Commune, dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ; CHARGE Madame le Maire de signer le marché public à intervenir au terme de cette procédure, avec l’attributaire qui sera retenu, de prendre toute décision pour l’exécution dudit marché, et de signer toute pièce relative à d’éventuelles modifications (avenants…) pouvant survenir au cours de la période d’exécution.

Il est précisé que, quelle que soit la procédure retenue conformément au Code de la Commande publique, ce marché public sera attribué par la Commission d’appel d’offres après avis du groupe de travail ayant participé à l’élaboration du cahier des charges de la consultation.

7- Cinéfilous – Signature de la convention annuelle

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.2311-7, CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de contribuer à l’animation de son territoire et au maintien d’une activité culturelle diversifiée, particulièrement en faveur des enfants.

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’association Manivel’ Cinéma permettant à la Commune de bénéficier du Festival de cinéma pour enfants « Cinéfilous » organisé chaque année pendant les vacances scolaires de la Toussaint, sur la base du montant suivant (subvention) :

Base 5 288 habitants X 0,10 € / habitants

Soit : 528,80 € pour l’année 2021.

8- Groupement intercommunal d’achat de matériel mis à disposition du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) - Conventions de mise en œuvre entre les communes de Conquereuil-Guémené Penfao-Massérac-Plessé

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la proposition faite aux communes concernées de mettre en commun la propriété des outils de diagnostic et pédagogique à disposition du RASED, proposition ayant recueilli l’accord de principe des représentants de ces collectivités ;

CONSIDERANT l’utilité de permettre aux enfants des écoles du secteur une évaluation plus fine de leur profil psychologique et de leur permettre une aide qui sera la plus adaptée possible, de mettre en lumière les points forts et difficultés de l’enfant en le situant par rapport à son groupe d’âge à un instant T de son développement.9

CONSIDERANT la volonté de la Commune de Guémené-Penfao, déjà concrétisée dans d’autres domaines, de mutualiser les moyens et travailler pour l’intérêt public local dans un esprit d’entraide avec les communes voisines ;

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

DECIDE la mise en commun la propriété des outils de diagnostic et pédagogique à disposition du RASED à compter du 1er janvier 2021, entre les communes de CONQUEREUIL, GUEMENE PENFAO, MASSERAC et PLESSE ;

A cet effet, une convention sera cosignée entre la commune de GUEMENE PENFAO d’une part, et les communes citées ci-dessus d’autre part ;

Cette convention fixera les modalités de partage de l’usage de l’outil mis en commun, ainsi que la répartition du prix d’achat, comme suit :

Le coût d’achat du matériel divisé par le nombre d’enfants scolarisés en école élémentaire publique au prorata par commune ;

Les communes concernées devront régler ces coûts sur émission d’un titre de recettes ; VALIDE dans ces conditions les projets de conventions de groupement d’achat ; CHARGE Madame le Maire de signer de telles conventions et toutes pièces s’y rapportant avec chacune des communes citées ci-dessus

9- Cadre d’emploi des techniciens – Régime indemnitaire RIFSEEP

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP par délibération n° 2019-071 du 9 octobre 2019, le décret lié au cadre d’emploi des techniciens territoriaux n’était pas paru. Il convient de définir les groupes et montants bruts annuels.

Pour mémoire, la rémunération du fonctionnaire territorial se compose de 2 parties : 1) Une principale, déterminée par la situation statutaire de l'agent

2) Une autre partie, composée de primes et d'indemnités, appelée régime indemnitaire

qui peut être décidée par l'assemblée délibérante

Le RIFSEEP ou Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, est devenu au 1er janvier 2017, l'outil indemnitaire de référence et a vocation à remplacer les outils existants préalablement et utilisés pour servir du régime indemnitaire aux agents.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération et a un caractère facultatif qui découle de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Le RIFSEEP

- l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste, - le CI, Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

Sur rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,10

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi re 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : R 0FF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU la délibération n° 2019-071 du 9 octobre 2019 relative à la mise en place du régime indemnitaire des agents de la Commune de Guémené Penfao,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,

VU les avis favorables à l’unanimité des Comités Techniques en date du 19 juin 2019 et du 3 octobre 2019,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT qu'il convient d’ajouter le cadre d’emploi des techniciens territoriaux au régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Filière technique

Arrêté du 27 février 2020 pris pour l'application aux corps des techniciens supérieurs du développement durable de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 7 novembre 2017 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Groupes

De

Fonctions

Cadre d'emplois des techniciens (B)

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

MONTANT DE L’IFSE

Plafonds annuels

réglementaires

Borne

Supérieure

Groupe 1

Agent avec des sujétions spécifiques ou

nécessitant des qualifications particulières

techniques - Référent avec expertise

17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Agent opérationnel- agent sans sujétion

particulière -inclut les agents dont l’emploi

implique des horaires décalés ou atypiques

16 015 € 7 220 €

Groupe 3

Autre : Encadrement de proximité,

Gestionnaire d’un service, Poste d’animation

avec expertise ou références particulières

14 650 € 6 670 €11

Cadre d'emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaires Borne supérieure

Groupe 1 Adjoint à la direction de la collectivité avec la responsabilité de service(s) 2 380€ 500€

Groupe 2 Responsable d’un service- Fonctions de coordination ou de pilotage 2 185€ 500€

Groupe 3

Autre : Encadrement de proximité,

Gestionnaire d’un service. Poste

d’instruction avec expertise ou autres

fonctions administratives complexes

1 995€ 500€

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

AJOUTE l’IFSE et le CIA du cadre d’emploi des techniciens territoriaux dans les conditions indiquées dans la délibération n° 2019-071 du 9 octobre 2019, AUTORISE le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l'IFSE et du CIA versé à chaque agent concerné dans le respect des dispositions fixées dans la délibération n° 2019- 071 du 9 octobre 2019,

10- Convention de gestion et de mise à disposition d’un cartable numérique pour les conseillers communautaires titulaires

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT,

VU l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la commune peut confier par convention la gestion d’un service relevant de ses attributions à la Communauté,

CONSIDERANT que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence,

La mise en œuvre de ce « cartable électronique de l’élu » s’inscrit dans une démarche globale de modernisation et de transformation digitale de l’administration, de maitrise des coûts et de développement durable, tout en cherchant à faciliter le travail quotidien des élus. Le cartable numérique de l’élu constitue la première brique d’un projet de rapprochement des systèmes d’information communaux et communautaires, dans une démarche de mutualisation des moyens.

Le dispositif porte :

- sur des prestations de service délivrées par la Direction des systèmes d’information de REDON Agglomération (préparation/ sécurisation du matériel, hotline et SAV, maintenance logicielle, accompagnement au démarrage) ;12

- sur la mise à disposition d’un ordinateur portable performant (garantie 3 ans) dont les caractéristiques techniques permettent d’éviter l’obsolescence sur la période du mandat - sur l’installation et la mise à disposition d’un pack logiciel (antivirus, antispam, adresse de messagerie, suite bureautique et collaborative Microsoft, solution de gestion de flotte, solution de suivi des séances délibérantes).

L’objectif est de permettre aux conseillers communautaires de disposer à tout moment et en tous lieux d’un véritable bureau en mobilité, sécurisé, facilitant l’accès à diverses informations, en particulier aux documents des séances. Par ailleurs, le cartable numérique ainsi mis en œuvre est conçu pour pouvoir s’élargir à des usages bureautiques et collaboratifs extra-communautaires.

CONSIDERANT que les usages bureautiques et collaboratifs permis par le pack logiciel installé sur le cartable numérique peuvent s’étendre au-delà du champ communautaire, les coûts des licences incluses dans ce pack et les prestations de service d’assistance et de maintenance logiciel sont à la charge de la commune pour un montant de 505 € pour la 1ère année, net de toute taxe, qui se décompose comme suit :

- Licences :

o Antivirus : 19 €

o Antispam : 23 €

o MMDM VMWare Workspace One : 69 €

o Microsoft Office 365 Business Standard : 151 €

- Prestations de service :

o Maintenance logiciel : 139 €

o Assistance utilisateur : 104 €

CONSIDERANT que la commune de REDON dispose conjointement d’un service informatique pouvant assurer par ses propres moyens les prestations de service – maintenance logiciel et assistance utilisateur – et d’un outil de gestion de flotte MDM mutualisée avec REDON Agglomération. Ces dispositions réunies lui permettent de s’acquitter uniquement du coût des licences exposés ci-dessus ;

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau exécutif du 14 janvier 2021 et de la Conférence des Maires du 18 janvier 2021, une participation annuelle est demandée aux communes signataires telles qu’énoncées ci-dessus.

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

VALIDE la convention,

AUTORISE Madame le Maire à intervenir à la signature de la convention validée ; AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches nécessaires à mettre en œuvre dans le cadre de son application.

11- Accompagnement du Sydela « maitrise de l’énergie » - adhésion/convention (Conseiller en Energie Partagé)

Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner à la mise en place d’une politique énergétique performante et, ainsi, maîtriser leurs consommations, leurs dépenses, et diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.13

Dans le cadre de ses actions pour la Transition Énergétique, le SYDELA propose ainsi un accompagnement à la maîtrise de l’énergie : Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé, mutualisé sur le territoire. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, sera l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques. CONSIDÉRANT que la Commune de Guémené-Penfao est membre du SYDELA, Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique ;

VU les statuts du SYDELA et, notamment, ses attributions ;

CONSIDÉRANT la volonté de l’équipe municipale d’engager une démarche pour la transition écologique et, notamment, de réduire ses consommations d’énergie ; Etant entendu que :

- La durée de la convention proposée est de trois années ;

- L’exécution de cette convention peut débuter au 1er avril 2021 ;

- Le coût de l’adhésion sera au maximum de 0,80 € par habitant et par an (base population totale INSEE au 1er janvier 2021), hors éventuelle participation financière de l’intercommunalité.

Le Conseil municipal,

A l’UNANIMITE

DÉCIDE d’adhérer au dispositif d’accompagnement à la maîtrise de l’énergie du SYDELA pour une durée de 3 ans, à compter du 1er avril 2021 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer avec le SYDELA la convention définissant les modalités de la mise en œuvre de ce service, et toute pièce utile à son exécution.

Le Maire, Mme Angélique LAFONTAINE Isabelle BARATHON-BAZELLE