Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1346 1218 VO
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1347 1218 VO
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1342 1218 AG
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025ARR2079 1218 P
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL22
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20250916 CC DEL13
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260526 CC DEL55
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1318 1218 MA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1341 1218 MA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0604 251128
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1336 1218 AEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1336 1218 AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
N° 2025CD1336
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Modification de l’affectation de la parcelle B 710 située dans la zone d’activités économiques de Thinereilles à Saint-Jean-Soleymieux pour la construction d’un futur local dédié au service eau potable avec transfert interne de propriété de Loire Forez agglomération économie à Loire Forez agglomération eau potable
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 qui précise les conditions de délégation de l’organe délibérant au président de l’EPCI, - Vu la délibération n° 3 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 actant l’élection de M. Christophe BAZILE en tant que président de Loire Forez agglomération, - Vu la délibération n° 2 du conseil communautaire du 17 décembre 2024 donnant délégations au président,
- Vu les délibérations n° 2025-04-05 et n° 2025-04-06 du conseil communautaire du 08/04/2025 approuvant les budgets primitifs annexes 2025, des zones économiques et eau potable avec notamment les crédits pour ce terrain,
- Vu la déclaration préalable n° DP 042 240 25 00014 du 04/12/2025, pour le détachement d’un lot à bâtir, de 731m² de la parcelle communale B 697 (lot désormais cadastré B 710), - Vu la délibération n° DE-02-NOV-25 du conseil municipal de Saint-Jean-Soleymieux du 05/11/2025 visée le 08/12/2025, déclassant du domaine public ce terrain, approuvant l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition et/ou transfert en pleine propriété des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence "Zones d’Activités Economiques" par la commune de Saint-Jean- Soleymieux à Loire Forez agglomération et approuvant le transfert à Loire Forez agglomération du terrain partie de B n° 697 de 731 m²
- Vu l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition et/ou transfert en pleine propriété des biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de la compétence "Zones d’Activités Economiques" par la commune de Saint-Jean-Soleymieux à Loire Forez agglomération en date du 09/12/2025, précisant notamment que le transfert de ce terrain, partie de la parcelle B 697 de 731m², se fera moyennant le prix de 11 466.00 € HT (TVA sur total en sus), correspondant au prix de vente qui aurait été appliqué, défini en concertation entre Loire Forez agglomération et la commune, (18.00 € HT/m² sur 731 m² soit 13 158 €) réduit du coût des frais liés au bornage amiable et à la division cadastrale pris en charge par Loire Forez agglomération économie (commande à 1 692.00 € HT).
- Vu l’acte authentique en la forme administrative de transfert de propriété de la parcelle cadastrée section B n° 710, en date du 09/12/2025 entre la Commune de Saint-Jean-Soleymieux et Loire Forez agglomération économie, avec constitution de servitude de passage de réseaux privés au profit de la parcelle B 710 sur B 709, pour installer les réseaux nécessaires à sa desserte et se raccorder sur le branchement eaux usées existant le cas échéant et engagement à solliciter une convention d’occupation temporaire du domaine public en cas de passage de réseaux privés dans l’emprise de la voie communale 11A.
- Considérant que Loire Forez agglomération gère en régie la zone d’activités économique de Thinereilles à Saint-Jean-Soleymieux. - Considérant que la construction d’un bâtiment technique pour exercer la compétence eau potable de Loire Forez agglomération est prévue sur ce terrain cadastré B 710 à Saint Jean Soleymieux, et implique une modification d’affectation avec transfert interne de propriété de Loire Forez agglomération économie à Loire Forez agglomération eau potable.
- Considérant que ce terrain de 731 m² est borné, desservi par la voie communale n°11A mais non viabilisé (les réseaux publics existent dans le secteur et la gestion des eaux pluviales sera à la parcelle).
DECIDE
Article 1 : D’approuver la modification d’affectation de la parcelle cadastrée section B n° 710 à Saint-Jean-Soleymieux, avec transfert interne de propriété du budget annexe zones économiques de LFa au budget annexe eau potable de LFa, moyennant une indemnité similaire au prix de vente prévu, soit 13 158 € HT (18.00 € HT/m² sur 731 m²), auquel s’ajoute la TVA sur le total à 20% soit 2 631.60 €, le montant toutes charges comprises est donc de 15 789.60 € TTC. Il sera procédé aux écritures comptables correspondantes et à la mise à jour des inventaires de chaque budget annexe, avec sortie pour les zones d’activités économiques et entrée pour l’eau potable.
Article 2 : Cette décision sera portée à la connaissance de Madame la Trésorière de Montbrison.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions et présentée à la prochaine séance du conseil communautaire afin d’en prendre acte.
Fait à Montbrison, le __/__/____
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Lyon via le site
www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de la
publication.