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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025ARR2079 1218 PLU Document publié le Jeudi 12 juin 2008 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025ARR2079 1218 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 2025ARR2079

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIRE FOREZ AGGLOMERATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRETES

Le Président de Loire Forez agglomération,

Objet : ARRÊTÉ DE MISE A L'ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 à L153-44 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R. 104-11 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123- 46 ;

Vu le plan local d’urbanisme de Sainte-Agathe-la-Bouteresse approuvé par délibération du conseil municipal du 12 juin 2008 et ses procédures d’évolution : une révision allégée approuvée le 7 mars 2014 ; une mise à jour actée le 7 novembre 2019 et une modification n°1 approuvée le 24 mai 2022 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2023 prescrivant le lancement de la procédure de modification n°2 du PLU de Sainte-Agathe-la-Bouteresse ;

Vu la décision de la MRAE Auvergne Rhône-Alpes n°2023-ARA-AC-3312 du 12 février 2024 imposant la réalisation d’une évaluation environnementale ;

Vu les avis des différentes personnes publiques consultées sur la procédure de modification n°2 du PLU de Sainte-Agathe-la-Bouteresse conformément à l’article L153-40 du code de l’urbanisme.

Vu l’avis de la MRAE Auvergne Rhône-Alpes n°2024-ARA-AUPP-1744 du 12 novembre 2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2025 relative au bilan de la concertation de la procédure de modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse.

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

Vu la décision en date du 21/11/2025 de Madame la Présidente du tribunal administratif de Lyon désignant Madame Gisèle LAMOTTE, commissaire enquêtrice pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 Objet : Il sera procédé à une enquête publique relative à la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse. Cette modification n°2 du PLU prévoit de répondre aux besoins de développement d’entreprises déjà présentes sur le territoire en adaptant le plan de zonage. Cette procédure permet également la rectification d’erreurs matérielles, le toilettage des emplacementsréservés, la mise à jour de la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que l’actualisation des dispositions règlementaires relatives aux dispositifs d’énergies renouvelables en toiture.

L’enquête publique se tiendra du lundi 19 janvier 2026 à 9h au jeudi 19 février 2026 à 16h30 inclus. La personne responsable de ce projet est Monsieur le Président de Loire Forez agglomération. Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de Loire Forez agglomération, service planification urbanisme, à l’adresse suivante : planification@loireforez.fr

Article 2 Désignation du Commissaire enquêteur : Madame Gisèle LAMOTTE a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Xavier DEJOB comme commissaire enquêteur suppléant par la Présidente du tribunal administratif de Lyon.

Article 3 Composition du dossier : Le dossier d’enquête est composé de l’ensemble des délibérations, du projet de modification n°2 du PLU, des avis des personnes publiques associées, du mémoire en réponse à ces avis ainsi qu’un registre d’enquête publique.

Article 4 Consultation du dossier d’enquête et modalités de formulation des observations, propositions et contrepropositions :

4-1 par voie dématérialisée :

Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier d’enquête, en version numérique, et formuler ses observations et propositions sur le registre dématérialisé sur le site internet dédié à l’enquête à l’adresse suivante : https://www.registre- dematerialise.fr/7014

Le public pourra s’il le souhaite faire part de ses remarques par voie électronique à l’adresse mail suivante : enquete-publique-7014@registre-dematerialise.fr

Le dossier d’enquête sera également disponible, durant l’enquête publique, via le lien vers le site de registre dématérialisé, sur le site internet de Loire Forez agglomération : https://www.loireforez.fr/

Pendant l’enquête publique, le dossier d’enquête pourra également être consulté sur un poste informatique mis à disposition du public à l’Hôtel d’agglomération de Loire Forez, pour les personnes ne disposant pas d’accès internet, aux jours et horaires d’ouverture en vigueur :

 Loire Forez agglomération (17, boulevard de la préfecture - BP 30211 - 42605 MONTBRISON Cedex)

- Du lundi au jeudi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h ;

- Vendredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 16h30.

4-2 par voie matérielle :

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier et deux registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, seront tenus à la disposition du public en mairie de Sainte-Agathe-la-Bouteresse et à l’Hôtel d’agglomération Loire Forez, du lundi 19 janvier 2026 à 9h au jeudi 19 février 2026 à 16h30 inclus, aux jours et horaires d’ouverture en vigueur :

 Mairie de Sainte-Agathe-la-Bouteresse (Le bourg, 42130 SAINTE-AGATHE-LA- BOUTERESSE)

- Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00

- Le mardi de 8h30 à 16h30

 Loire Forez agglomération (17, boulevard de la préfecture - BP 30211 - 42605 MONTBRISON Cedex)

- Du lundi au jeudi : 8h30 – 12h et 13h30 – 17h ;

- Vendredi : 8h30 – 12h et 13h30 – 16h30.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contrepropositions, sur les registres ouverts à cet effet.

La mairie de Sainte-Agathe-la-Bouteresse est désignée siège de l'enquête publique, et toute correspondance relative à l'enquête doit donc être adressée à l’attention de la commissaire enquêtrice à l'adresse précitée (Le bourg, 42130 Sainte-Agathe-la-Bouteresse). Elle sera alorsvisée et annexée au registre d’enquête par la commissaire enquêtrice.

4-3 dispositions générales :

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de Loire Forez agglomération ou de la mairie de Sainte-Agathe- la-Bouteresse dès la publication du présent arrêté.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Pour être recevables toutes les contributions devront être exprimées avant la clôture de l’enquête soit le jeudi 19 février 2026 à 16h30 inclus.

Sauf en cas de demande d’anonymat, toutes les contributions reçues, quelle que soit leur forme, pourront être mises en ligne sur le site de registre dématérialisé, et pourront ultérieurement être résumées dans le rapport d’enquête ou ses annexes mises en ligne après l’enquête, avec mention du nom du contributeur et de sa commune de résidence.

Si le contributeur demande l’anonymat, sa contribution sera publiée avec les seules mentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis.

Article 5 Permanences : La commissaire enquêtrice tiendra des permanences aux dates et heures suivantes, en mairie de Sainte-Agathe-la-Bouteresse afin de permettre au public de lui faire part directement de ses observations écrites ou orales :

 Le lundi 19 janvier 2026 de 9h à 12h.

 Le mercredi 28 janvier 2026 de 9h à12h.

 Le mardi 10 février 2026 de 13h30 à 16h30.

 Le jeudi 19 février 2026 de 13h30 à 16h30.

Article 6 Décision de l’autorité environnementale : En application des articles R104-28 et suivants du code de l’urbanisme, le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) a fait l’objet d’une demande au cas par cas auprès de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE). Par décision n°2023-ARA-AC-3312 du 12 février 2024, la réalisation d’une évaluation environnementale a été imposée. En application de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, la procédure de modification n°2 du PLU de Sainte-Agathe- la-Bouteresse étant soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale, cette procédure a fait l’objet d’une concertation préalable qui s’est tenue du lundi 1er septembre 2025 à 9h au vendredi 3 octobre 2025 à 12h inclus.

Article 7 Publication légale : Un avis au public, faisant connaitre les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique et ses modalités, sera publié par Loire Forez agglomération quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelés dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Loire : Le Progrès et l’Essor.

Les avis témoins de ces insertions seront joints au dossier dans leur intégralité.

L’avis d’enquête sera affiché à la mairie de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, et dans les locaux de Loire Forez agglomération, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée en un lieu accessible au public en tout temps.

L’arrêté et l’avis seront également publiés sur le site internet de l’enquête dématérialisée : https://www.registre-dematerialise.fr/7014

Article 8 Clôture de l’enquête et conclusions : A l'expiration du délai d'enquête indiqué à l’article 1, le Président de Loire Forez agglomération transmettra sans délai à la commissaire enquêtrice les dossiers et les registres assortis, le cas échéant, des documents annexés par le public.

Les registres seront clos et signés par la commissaire enquêtrice. Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera dans la huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles sous forme de mémoire de réponse.

La commissaire enquêtrice dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la date de clôture del'enquête, pour transmettre à Loire Forez agglomération l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

La commissaire enquêtrice transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au tribunal administratif de Lyon. Une copie du rapport et des conclusions sera également adressée par M. Le Président de Loire Forez agglomération à Madame la Préfète du département de la Loire et à M. le Maire de Sainte-Agathe-la-Bouteresse.

Le rapport et les conclusions relatifs à cette enquête seront, à son issue, tenus à la disposition de toutes personnes intéressées pendant un an à compter de la date de remise du rapport, au siège de l’enquête à la mairie de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, à l’Hôtel d’agglomération Loire Forez ainsi que sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/7014

Article 9 Approbation du projet de modification n°2 du PLU de Sainte-Agathe-la-Bouteresse : A l’issue de l’enquête, le conseil communautaire, en tant qu'autorité compétente, se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification n°2 du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse. Il pourra, au vu des observations déposées lors de l’enquête et des conclusions de la commissaire enquêtrice, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de modification du PLU en vue de cette approbation.

Article 10 Notification : le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Montbrison,

- Madame la Présidente du tribunal administratif de Lyon,

- Madame Gisèle LAMOTTE Commissaire enquêtrice.

Fait à Montbrison, le 18/12/2025

Pour le Président,

par délégation

le vice-président en charge de la

planification, l’urbanisme et le plan local

d’urbanisme intercommunal

Patrick LEDIEU

Le

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Lyon via

le site www.telerecours.fr dans un délai de

deux mois à compter de la présente

notification.