Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 19 RAA special portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire à Joué les Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 19 RAA special portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire à Joué les Tours Document publié le Mercredi 9 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 19 RAA special portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire à Joué les Tours)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-03010

PUBLIÉ LE 9 MARS 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2022-03-07-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de

vidéoprotection provisoire à Joué-lès-Tours (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-03-07-00004

ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de

vidéoprotection provisoire à Joué-lès-Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-07-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire à Joué-lès-Tours 3E

PRÉFÈTE

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PROVISOIRE

La préfète d’Indre-et-Loire ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application

des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;

Vu la demande présentée par monsieur Frédéric AUGIS, maire de Joué-lès-Tours, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection provisoire de voie publique situé au 1 bis de la rue Fleming 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Considérant que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d’atteinte à l’ordre public ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Frédéric AUGIS est autorisé(e), pour une durée de 4 mois renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220077, et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.

L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire.

Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-07-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire à Joué-lès-Tours 4Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Régis PASQUET, responsable du CSU et/ou la Direction de la Police Municipale.

Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.

Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-07-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection provisoire à Joué-lès-Tours 5• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS.

Tours, le 7 mars 2022

Pour la préfète et par délégation,

La directrice des sécurités,

Signé

Géraldine BLANCHET

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