Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 14 RAA spécial portant interdiction d'un rassemblement Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 14 RAA spécial portant interdiction d'un rassemblement Tours Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 12 14 RAA spécial portant interdiction d'un rassemblement Tours)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-12013

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-12-14-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement -

Tours (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-12-14-00003

Arrêté portant interdiction d'un rassemblement -

Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-14-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement - Tours 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ

portant interdiction d’un rassemblement organisé samedi 16 décembre 2023 à TOURS

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant monsieur Patrice LATRON, préfet du département d’Indre- et-Loire ;

Vu la déclaration de manifestation du 8 décembre 2023 déposée par M. Alexandre BOUMEDIENNE au nom du collectif « Justice et Sécurité 37 » en vue d’organiser un rassemblement le samedi 16 décembre 2023 à 11h00 en hommage à Thomas PERROTO, place Jean-Jaurès à Tours ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que le collectif « Justice et Sécurité 37 » est l’association par laquelle sont déclarées les activités du groupe d’ultradroite « Des Tours et des Lys » ;

Considérant la création récente d’un nouveau groupe antifasciste local « Tours AntiFasciste » (TAF), en réaction à la précédente manifestation de « Des Tours et des Lys » suscitée ;

Considérant que cet appel à manifester intervient dans un contexte particulièrement sensible lié aux violences commises lors des manifestations organisées par des militants de l’ultra-droite à Romans-sur- Isère et à Lyon ;

Considérant les troubles à l’ordre public prévisibles lors de la concomitance d’une manifestation « Justice et Sécurité 37 » et d’une manifestation de « Tours Antifasciste » ;

Considérant le niveau d’alerte du plan Vigipirate, rehaussé au niveau « urgence attentat » le 13 octobre dernier ; les missions supplémentaires incombant de ce fait aux services de police, chargés de renforcer la sécurité des écoles, des lieux de cultes, des établissements à risques recevant du public, des permanences des parlementaires ; considérant en outre la nécessité de sécuriser le marché de Noël de la Ville de Tours, recevant une forte affluence à l’approche des fêtes de fin d’année ; considérant enfin, pour toutes ces raisons, que la forte mobilisation des services de police ne permets pas de disposer des

5, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-14-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement - Tours 4effectifs nécessaires pour sécuriser cette manifestation au regard des troubles importants à l’ordre public prévisibles pendant celle-ci ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public prévisibles et la commission d’infractions pénales ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Le rassemblement revendicatif organisé par M. Alexandre BOUMEDIENNE, le samedi 16 décembre 2023, place Jean Jaurès à Tours, à 11h00, est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

• un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75800 Paris ;

• Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;

• d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet d’Indre et Loire et la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Tours, le 14 décembre 2023

Signé

Patrice LATRON

5, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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