Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 27 RAA special autorisation vidéoprotection Joué lès Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 27 RAA special autorisation vidéoprotection Joué lès Tours Document publié le Lundi 27 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 04 27 RAA special autorisation vidéoprotection Joué lès Tours)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-04019

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2020LL

Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-04-27-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection (2

pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-04-27-001

ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de

vidéoprotection

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-27-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande en date du 14 avril 2020 présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique situé dans le secteur «SABATIER», à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard Jean Jaurès, rue de Verdun, rue du colonel Picot, rue Lavoisier, rue de la Douzillère à JOUÉ-LÈS-TOURS (37000) ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du 27 avril 2020 ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER – Monsieur Frédéric AUGIS, Maire de JOUÉ-LÈS-TOURS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur dans le secteur « SABATIER », à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard Jean Jaurès, rue de Verdun, rue du colonel Picot, rue Lavoisier, rue de la Douzillère à JOUÉ-LÈS- TOURS (37000), conformément au dossier présenté et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.

L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire.

Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, chef de service de la Police Municipale ou de la Police Municipale.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-04-27-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection 4ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.

ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

ARTICLE – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

ARTICLE12 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS.

Tours, le 27/04/2020

Signé : Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

François CHAZOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire,

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

- un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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