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Arrêté - 101 2026 delegation de signature a un fonctionnaire etat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Steenwerck.
Lien du pdf (Arrêté - 101 2026 delegation de signature a un fonctionnaire etat civil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD - COMMUNE DE STEENWERCK - ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
ARRETE MUNICIPAL
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE EN MATIÈRE D’ETAT-CIVIL
A Madame Elisabeth LICETTE
N/Réf : VD/ASO N° d'ordre : 101-2026
Le Maire de la Commune de STEENWERCK,
Vu les articles L 2122-32 et R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté municipal 133P-2022 du 16 mai 2022 portant sur la nomination par voie de mutation de Madame
Elisabeth LICETTE à compter du 20 juin 2022 dans les fonctions d'agent permanent,
ARRETE
Article 1 : Madame Elisabeth LICETTE, née le 23 décembre 1963 à GUISE (Aisne) pourra, sous mon contrôle et ma
responsabilité :
- délivrer toutes copies et extraits d’état-civil, quelle que soit la nature des actes,
- la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription,
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom et prénom de l’enfant, du consentement de l’enfant de
plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom
en cas de changement de filiation,
- la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état-civil,
Article 2 : Madame Elisabeth LICETTE sera également chargée de mettre en œuvre la procédure de vérification
des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil,
Article 3 : Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Elisabeth LICETTE, fonctionnaire
municipal délégué.
Article 4 : Une expédition du présent arrêté sera :
- remise à l'intéressée,
- annexée au registre d'état-civil de la commune de Steenwerck,
- transmise à M. Sous-Préfet de Dunkerque,
- transmise à M. le procureur de la République, tribunal judiciaire de Dunkerque,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif,
dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Fait à STEENWERCK, le 2 avril 2026
Le Maire, {
Vincent DUCOURANS
Transmis à l'intéressée le : 3 _… GE Affiché le : AL