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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-095
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDT
32-2020-08-26-004 - Arrêté prononçant délégation de signature à M. FURCY, préfet des
Hautes-Pyrénées pour l’instruction des demandes d’autorisation de transports
exceptionnels (2 pages) Page 3
PREF-DSRHM
32-2020-08-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur René PICHON,
directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion de budget et
pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité. (2
pages) Page 6
32-2020-08-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de
la DREAL Occitanie - Département du Gers (4 pages) Page 9
32-2020-08-31-004 - DIRCO - Décision donnant subdélégation de signature (5 pages) Page 14
2 DDT
32-2020-08-26-004
Arrêté prononçant délégation de signature à M. FURCY,
préfet des Hautes-Pyrénées pour l’instruction des
demandes d’autorisation de transports exceptionnels
DDT - 32-2020-08-26-004 - Arrêté prononçant délégation de signature à M. FURCY, préfet des Hautes-Pyrénées pour l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Cohésion des Territoires
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant délégation de signature à M. Rodrigue FURCY
Préfet des Hautes-Pyrénées
. Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.321-17 et R.322-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 21 ::
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Xavier BRUN ETIÈRE, préfet du Gers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles:
VU la convention en date du 18 septembre 2008 entre le préfet du Gers et le préfet des Hautes Pyrénées ;
VU la proposition de M. le directeur départemental des territoires du Gers :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture. |
Tél : 05 62 61 44 00
3 Piace du Préfet Claude Erlgnac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2020-08-26-004 - Arrêté prononçant délégation de signature à M. FURCY, préfet des Hautes-Pyrénées pour l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels 4 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Rodrigue FURCY nommé préfet des Hautes-Pyrénées
par décret du 29 juillet 2020, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, au nom du
préfet du Gers, tous actes et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de
transports exceptionnels (arrêtés, avis, dérogations ou décisions).
ARTICLE 2: M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-Pyrénées, est autorisé en cas d'absence ‘ou
d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3: Mme La secrétaire générale de la préfecture du Gers et Mme la secrétaire. générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et dont une copie sera adressée au
Préfet des Hautes-Pyrénées.
Auch, le 2 6 'AOUT 2929
Le préfet,
Xavier BR NETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présents décision, les recours suivants peuvent être introduits :
o un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers 3 place du préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32000 AUCH
. un recours hiérarchique, adressé à :
M.e Ministre de l'Intérieur —Délégation à la sécurité routière —Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyrénées 75020 Paris :
° . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2020-08-26-004 - Arrêté prononçant délégation de signature à M. FURCY, préfet des Hautes-Pyrénées pour l’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels 5 PREF-DSRHM
32-2020-08-31-002
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur René
PICHON, directeur départemental de la sécurité publique
du Gers, en matière de gestion de budget et pour les
sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés
sous son autorité.
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité. 6 EX 2
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations et de l'appui territorial
Liberté Bureau de la coordination administrative
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. René PICHON,
directeur départemental de la sécurité publique du Gers,
en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1° groupe à l'encontre de
personnels placés sous son autorité
Le Préfet du Gers :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
_ VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ( notamment son article 4) ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 6 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
VU le décret du 16 octobre 2019 nommant Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de la
préfecture du Gers ;
VU les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corps
administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 juillet 2020 nommant M. René PICHON, commissaire de
police, directeur départemental de la sécurité publique du Gers et chef de la circonscription de
sécurité publique d’Auch à compter du 31 août 2020 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 avril 2020 nommant Mme Geneviève DUPIET, adjointe au directeur départemental de là.sécurité publique du Gers :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
3 Place du Préfet Ciaude Erignac - 32000 AUCH
Tél : O5 62 61 44,00
Wwyw.gers.goUv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité. 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers à compter du 31 août 2020, à l'effet :
> de signer les actes juridiques concernant les dépenses de son service dans la limite de
90 000 € H.T, seuil de passation des marchés publics en ce qui concerne les crédits suivants :
- programme n° 176 police nationale,
- budget opérationnel de programme n°4 de la zone de défense sud-ouest,
- unité opérationnelle n° 14,
- article d'exécution n° 98.
» de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des personnels
ci-après placés sous son autorité :
- les personnels du corps d'encadrement et l'application de la police nationale,
- les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police techniques et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les ad- joints techniques de la police nationale.
ARTICLE 2 : M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, assure la
liquidation des dépenses des services de sécurité publique.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, la délégation est donnée à Mme Geneviève DUPIET, adjointe au directeur départemental de la sécurité publique du Gers.
ARTICLE 4 :Les précédents arrêtés préfectoraux n° 32-2020-08-24-013 et 32-2020-08-24-015, en
date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Marie-France PIPEREAU, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, sont abrogés au lendemain de la date de publication
du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
ARTICLE 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des services
du cabinet et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
Auch, le 31 AOÛT 2020
Le Préfet,
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur René PICHON, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion de budget et pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité. 8 PREF-DSRHM
32-2020-08-31-003
Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux
agents de la DREAL Occitanie - Département du Gers
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gers 9 er À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Secrétariat général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gers
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet du Gers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-24-027 du 24 août 2020 du préfet du Gers donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Joël DURANTON, directeur régional adjoint,
+ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;
+ __ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe.
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanie.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gers 10 Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et de l’Unité Interdépartementale des Hautes-Pyrénées et
du Gers, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté
préfectoral susvisé, à :
Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
Philippe BIRON, chef de l’Unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers, et
Sophie DELMAS, son adjointe ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à :
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de
missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
Sébastien BERGEROU, Olivier DURAND, Muriel ETCHEVERRY, Eric LAFORET,
Marie-Annie PAYET-DURAN, Régis ROBERT et Amélie ROUTABOUL, inspecteurs
(trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation
environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège,
Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ;
Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal NOUKRI, ses adjoints ;
Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1%, partie H,
de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,
son adjointe ;
214
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gers 11 et à :
David RANFAING, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et
concessions, chef de la division est, Francis AUGE, chef de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Philippe BIRON, chef de l’Unité Inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers, et
Sophie DELMAS, son adjointe ;
Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle
DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Cécile GUTIERREZ,
Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Gilles
MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David
SABATIE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie B, de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint ;
et à :
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO), chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Energie et Connaissance ;
et à :
Claire BASTY, cheffe de la division énergie air est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : | Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Ecologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
et à :
Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
Frédéric DENTAND), chef du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
3/4
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gers 12 et à :
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Julie LATIL, Nathalie SCHWEIGERT, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 14 mai 2020 est abrogé.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Toulouse, le 3 { AGIT 2029
Le directeur régional/de l’environnement,
de l’aménagement et du logement d’Occitanie,
Patrick BERG
4J4
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DREAL aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Gers 13 PREF-DSRHM
32-2020-08-31-004
DIRCO - Décision donnant subdélégation de signature
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-004 - DIRCO - Décision donnant subdélégation de signature 14 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Décision n°2020-2-32 du 31 août 2020
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIERE, préfet du département du Gers :
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département du Gers à la direction interdépartementale des routes Centre- Ouest ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015 ;
Vu l'arrêté du Préfet du Gers n° 32-020-08-24-034 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Denis BORDE,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-004 - DIRCO - Décision donnant subdélégation de signature 15 Décide
Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et M. Philippe FAUCHET adjoints au
Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet du Gers tous actes,
arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier
national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de la
Gers :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53
du Code du Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970 8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
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PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-004 - DIRCO - Décision donnant subdélégation de signature 16 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées – stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération 5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies express, après avis de la commission départementale.
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PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-004 - DIRCO - Décision donnant subdélégation de signature 17 C) AFFAIRES GENERALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 431-
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Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les
domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Gers tous actes, arrêtés et décisions dans la
limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2 ;
– M. Clément BOURCART, Secrétaire Générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;
– Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, chef du service SQRU, pour les décisions du domaine B ;
– M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l’absence du
chef du SPT ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :
– M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux par intérim,
– M. Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district de Périgueux
– Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN,, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
– M. Bruno BONNET, Chef du CEI d’Agen
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
– M. Jean-Michel DESBORDES, Chef du bureau de l’ingénierie, de l’exploitation et de la sécurité, du SPT, pour
les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
– M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT,
pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
Article 3 : Les dispositions de la décision n° 2020-1-32 du 11 juin 2020 sont abrogées.
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PREF-DSRHM - 32-2020-08-31-004 - DIRCO - Décision donnant subdélégation de signature 18 Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Limoges,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest ,
Denis BORDE
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