Compte-Rendu - 2019 09 CR du 26 Septembre 2019

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Compte-Rendu - 2019 09 CR du 26 Septembre 2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Condamine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 CR du 26 Septembre 2019)Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Données personnelles, MAIRIE DE CONDAMINE

COMPTE RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2019

*******************

Légalement convoqué le 19 septembre 2019, le Conseil Municipal s’est réuni le 26 septembre 2019 à 19h00, dans la salle du conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard BRUYAS, Maire,

Nombre de membres

Afférents

au

Conseil

municipal

Qui ont pris

part aux

délibérations

9 7

Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Sophie VANET.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir approuver le compte rendu de la réunion du 11 juillet 2019.

Pour : 7 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour et prend la parole pour évoquer le 1er sujet.

1°) MODIFICATION DES STATUTS DE HAUT-BUGEY AGGLOMERATION – PRISE DE COMPETENCE « PARTICIPATION A L’AMENAGEMENT ET A LA GESTION DES SITES ET ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE.

Haut-Bugey Agglomération est membres du Syndicat Mixte du Pôle Européen de Plasturgie avec le Département de l’Ain.

Ce syndicat qui a pour objet d’accompagner et favoriser, directement ou en partenariat, le développement des industries de la plasturgie de la Plastics vallée en apportant son appui à toutes activités utiles, notamment par la gestion immobilière de la plate-forme dite Pôle Européen de Plasturgie. (Nouvelle dénomination Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites - CTIPC). Il assure également le partenariat avec l’INSA.

Dans le cadre de la réforme introduite par la loi Notre, du 7 août 2015, le Département de l’Ain ne peut maintenir sa participation qu’au titre de la compétence relative à l’aménagement et à la gestion de sites et établissements d’enseignement supérieur et de recherche (article L216 – 11 du code de l’éducation).

A cet effet, afin de conforter l’intervention de Haut-Bugey Agglomération au sein de ce syndicat, il convient de procéder à la modification des statuts dans ce sens. Il est ainsi proposé d’intégrer dans les compétences facultatives, celle relative à la participation à l’aménagement et à la gestion de sites et établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Les membres du Conseil Municipal présents après avoir délibéré ont décidé d’approuver la modification des statuts de Haut-Bugey Agglomération pour la prise de compétence : Participation à l’aménagement et à la gestion de sites et établissements d’enseignement supérieur et de recherche et ils ont autorisé Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de Haut-Bugey Agglomération.

Etaient présents : M FAVRE Romain 1er Adjoint - VAILLOUD D 2ème Adjoint - MONNET D Conseiller Délégué - BOLLACHE JL - GOURMAND S – VANET S.

Etaient excusés : MAGDELAINE G – SADA P.2°) CESSION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE AU SIEA.

Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal que dans le cadre d’opérations potentiellement génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA. Dans ce cadre, une convention doit être signée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ont accepté les dispositions par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VIII de la convention. Ils ont autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie concernées et de toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur ….) et se sont engagés à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation (devis, facture …..) ainsi que tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.

3°) ADMISSION EN NON VALEURS DES CREANCES MINIMES DE L’EXERCICE 2017.

Dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, Monsieur le trésorier Municipal de la Trésorerie d’Oyonnax a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

Les recettes à admettre en non-valeur concernent « des restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite » et concernant de la facturation de l’eau et assainissement – exercice 2017 dont le montant s’élève à 8.40 euros pour le budget principal.

Ces produits, dont le tableau est joint en annexe, n’ont pu être recouvrés.

Il est important de préciser que l’admission en non-valeurs de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de Monsieur le Trésorier de la trésorerie d’Oyonnax, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.

Ouï l’avis de la commission « finances », après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a accepté l’admission en non-valeurs des divers produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier Municipal pour un montant de 8.40 euros pour le Budget Principal.

La dépense correspondante sera imputée pour l’exercice 2019 au compte 6541 – Fonction 01 du Budget Principal.

4°) APPROVISIONNEMENT DU COMPTE 10226 EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL 2019.

Monsieur le Maire a soumis aux membres présents la nécessité d’approvisionner le compte 10226 en dépenses d’investissement sur le budget principal 2019.

Il a expliqué que la commune a perçu à tors des services de la Préfecture de l’Ain une taxe d’aménagement lors d’un transfert de permis de construire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé l’approvisionnement du compte 10226 en dépenses d’investissement sur le budget Principal 2019 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Compte Opération Montant Compte Opération Montant

Bâtiments publics 615221 -910.00

Taxe aménagement 10226 H.O 910.00

Vir de la section Foncti 021 910.00 Vir à la section Investi 023 910.00

5°) REFACTURATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) AUX OCCUPANTS

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables, Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la communauté de communes Haut-Bugey Agglomération a pris la compétence « Elimination et valorisation de déchets des ménages et déchets assimilés (collecte et traitement) depuis le 01/01/2014.

L’état fiscal que reçoit chaque année la commune présente le détail des cotisations sur les propriétés foncières bâties dont la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Pour le local « boulangerie » et le « logement boulangerie » le montant de la TEOM s’élève à 237.00 € au titre de l’année 2019 décomposé comme suit :

- 28 Route de la Combe du Val – Local boulangerie – 110.00 €

- 30 Route de la Combe du val – Logement boulangerie – 127.00 €

Ces locaux ne sont pas considérés comme des logements de fonction attribués par nécessité de service, il appartient donc à la commune de refacturer à l’occupant de ces deux locaux la TEOM due qui sera ensuite reversée à HBA (Haut Bugey Agglomération).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a fixé le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2019 due par le locataire du local d’exploitation de la boulangerie et le logement attenant à 237.00 € décomposé comme suit :

- 28 Route de la Combe du Val – Local boulangerie – 110.00 €

- 30 Route de la Combe du val – Logement boulangerie – 127.00 €

Il a précisé que la TEOM sera reconduite et réindexée chaque année et a autorisé Monsieur le Maire à faire établir le titre de recette correspondant au montant dû par l’occupant.

6°) TRAVAUX MAIRIE SUR LA MISE EN CONFORMITÉ RGPD

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents, les grandes lignes du RGPD, à savoir la protection des données personnelles.

Il les informe qu’il a rencontré le 29 août la Société NOVATECH, référente et mandatée par la HBA afin de procéder à un audit dans le cadre de la mise en place du RGPD.

La société NOVATECH sera la gestionnaire pour le compte de la HBA et rapporteur auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

A la suite de l’audit réalisée et des informations transmises à NOVATECH et dès leur retour du compte rendu, la collectivité devra mettre en place le maximum de moyens afin de respecter le RGPD. La mairie va procéder au changement de 2 portes d’une armoire dans le secrétariat avec pose de verrou pour la somme de 1 250.00 € H.T. Les travaux seront réalisés par l’entreprise GIROD MORETTI qui avait fourni et posé les portes initiales de cette armoire. Cette manipulation va permettre de conserver de manière sécurisée les documents confidentiels.

7°) PRESENTATION DE L’APPLICATION « PANNEAU POCKET »

Panneau POCKET est un panneau d’information de la commune qui accompagne partout et tout le temps. Il permet de rester informé simplement et en temps réel de l’actualité et des évènements organisés dans la commune.

Pour le citoyen il suffit simplement de télécharger gratuitement l’application mobile « panneau POCKET » sur son téléphone portable et hop ! les informations et les alertes de la commune sont toujours accessibles. Qu’il soit l’habitant permanent ou de passage, l’utilisation de « panneau POCKET » ne communique pas son numéro de téléphone ou son adresse mail pour être informé. Un flyer sera déposé dans chaque boite aux lettres des administrés de la commune expliquant plus en détail la procédure d’installation de l’application.

8°) SÉCURISATION ENTRÉE ET SORTIE CÔTÉ SUD DU VILLAGE .

Monsieur le Maire explique son mécontentement face aux soucis récurrents que la commune rencontre quant à la sécurisation à l’entrée et la sortie côté Sud du village.

Les conducteurs automobiles sont indisciplinés en ne respectant pas la limitation de vitesse à l’intérieur de l’agglomération.

Des grumiers ne respectant certainement pas la hauteur de leurs chargements ont à plusieurs reprises arraché le chêneau de l’habitation de l’un de nos administrés en bord de route sans laisser d’adresse. La colère de cet administré se fait désormais ressentir et cela est compréhensible !Monsieur le Maire de ce fait a envoyé un mail au Conseil Départemental et va faire remonter l’information auprès de l’Agence Routière, pour avertir à nouveau de cette situation et pour trouver une solution durable.

9°) COMPTE RENDU DIVERSES REUNIONS

SOU DES ECOLES : Les membres du Sou des Ecoles s’est réuni le 20 septembre 2019. Au grand regret des membres du Conseil Municipal, l’ensemble des membres du bureau ont présenté leur démission.

Il est dommage de constater que très peu de parents d’élèves étaient présents à cette assemblée (environ 10 sur 40).

Une prochaine réunion aura lieu pour trouver de nouveaux bénévoles qui pourrons assurer une présence au sein du bureau et apporter leur aide lors des manifestations à venir.

Par manque de bonnes volontés les sorties scolaires (ski, piscine, voyage scolaire sorties éducatives) seront mises en péril. Pensez à nos enfants !

BIBLIOTHEQUE : La bibliothèque de la Combe du val est actée. Elle va regrouper toutes les communes de la Combe du Val sauf Izenave avec une antenne principale à Vieu d’Izenave et des pôles à Condamine pour Chevillard également, Lantenay, Outriaz. La Bibliothèque Départementale est impliquée dans ce dispositif. Un ordinateur sera installé dans chaque commune avec un logiciel répertoriant les entrées et sorties des manuels qui seront scannés à l’aide d’une douchette. La destruction des anciens livres et revues est programmée pour présenter aux lecteurs des nouveautés.

MICRO CRECHE : Monsieur le Maire rappelle que suite au manque de nourrices qui sont confrontées aux règles de sécurité ou autres, et à la demande des administrés le projet de micro crèche ou MAM (Maison des Assistantes Maternelles) est toujours d’actualité.

Suite à la réunion de nos élus le 16 septembre à Vieu d’Izenave, à laquelle toutes les communes étaient représentée sauf la commune de Chevillard, le problème de manque de locaux adaptés à cette activité a été évoqué. Une éventuelle possibilité d’instaurer cette activité dans les locaux de l’IME de Condamine a été soulevée.

Nos élus seront certainement conviés à la visite de la micro crèche de Béard qui accueille 10 enfants dans son local avec une capacité maximum de 14 enfants.

POLLUTION DE L’EAU : Certains administrés ont constaté il y a environ 3 semaines que l’eau provenant de nos robinets avait un goût de javel.

En effet, après les analyses faites à l’intérieur des puits venant de la source, l’ARS (Agence Régionale de la Santé) a préconisé un traitement à la javel suite à pollution occasionnée par de petits lézards retrouvés en état de décomposition au fond d’un puit.

Aujourd’hui la situation est rétablie.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h45.

Fait à Condamine, le 10 Octobre 2019.

Affiché le 10 Octobre 2019

En exécution de l’article L2121-25 du Code Général

Des Collectivités Territoriales

Le Maire

Gérard BRUYAS