Arrêté - DGST 24 0304 Arrêté portant permis de stationnement pour la pose dune benne 25 rue Léon BLUM du 6 au 9 mars 2024

Documents similaires

Arrêté - 25 0473 Arrete portant permis de stationnement pou

Arrêté - 23.2368 Arrêté portant permission de voirie Rue Lé

Arrêté - 25 0697 Arrete portant permis de stationnement 9 B

Arrêté - DGST 24 0072 Arrêté portant permis de stationnemen

Arrêté - DGST 24 0506 Arrêté portant permis de stationnemen

Arrêté - DGST 24 0064 Arrêté portant permis de staionnement

Arrêté - DGST 23.2684 Arrêté portant permis de stationnemen

Arrêté - 23.2365 Arrêté portant permis de stationnement Squ

Arrêté - DGST 24 0510 Arrêté portant permis de stationnemen

Arrêté - DGST 23 2941 Arrêté portant permis de stationnemen

Arrêté - DGST 24 0304 Arrêté portant permis de stationnement pour la pose dune benne 25 rue Léon BLUM du 6 au 9 mars 2024 Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0304 Arrêté portant permis de stationnement pour la pose dune benne 25 rue Léon BLUM du 6 au 9 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, | Mis en ligne le Ne

2 9 FEV, 2024 240304 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Direction Générale des POUR LA POSE D'UNE BENNE

Services Techniques

ZD LORS DU CHANGEMENT DE LA CLOTURE

25 RUE LEON BLUM

DU 6 AU 9 MARS 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération du Conseil Municipal numéro 23-117 du 30.11.23 fixant le montant de la

redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'Événementiel et à la Voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande formulée le 22 février 2024 par laquelle Monsieur Ahissa BENAISSA, domicilié 25 rue Léon Blum 94600 CHOIS-LE-ROI, sollicite l'autorisation de poser une benne pendant les travaux de changement de clôture

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement la circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la sécurité publique 25 rue Léon Blum pour permettre l'occupation du domaine public par l'installation d'une benne.

ARRETE

Article 1 : Monsieur Ahissa BENAISSA est autorisé à occuper le domaine public du 6 au 9 mars 2024 pour l'installation d'une benne au droit du 25 rue Léon Blum pendant

les travaux pour le changement de la clôture.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit au droit du 25 rue Léon Blum sur trottoir, chaussée, et emplacement de stationnement délimité au sol pour permettre

l'installation provisoire d'une benne.

Article 3 : Tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la 2eme classe. Lé cas échéant

limmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites

selon les dispositions règlementaires applicables.

Article 4 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d'une déviation du cheminement piétonnier de manière continue balisée

et sécurisée sur le trottoir opposé à la zone d'intervention. La

déviation sera mise en place avec des passages piétons en amont et en aval de la zone d'intervention, L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours, Elle veillera à ce que la desserte

des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches

d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés, La benne sera placée de sorte à ne pas gêner la visibilité en sortie des propriétés riveraines, au droit des passages pour piétons, au droit de la signalisation verticale et d'intersections.

Article 5 : L'occupation du domaine public est autorisée à titre temporäire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion

de voirie sans qu'il puisse résulter de drait à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et donnera lieu au paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 23-117

du Conseil Municipal du 30 mai 2022.

Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 22.27 €/jour x 4 jours. Le montant de la redevance s'élève donc à

89.08 €. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de

paiement émis bar le Trésor Public.

Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais

prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter

le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.Article 8 : Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature pendant l'occupation

de domaine public, Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis

de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou

à tout ouvrage public.

L'entreprise sera tenue responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d’un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.

Article 9: Le non-respect par le pétitionnaire d‘une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention, Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du

27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de

rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy- le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l‘exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Lé bénéficiaire, Monsieur Ahissa BENAISSA,

- Madame la Responsable du service financier de la collectivité

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 23 février 2024

| ?

Le Maire,

Pour le Maire de Rd

/ et par délégation,

‘ Karim GARROUT

Adjoint au Maire

D