Arrêté - 23.2365 Arrêté portant permis de stationnement Square du 19 mars 1962 du 18 qseptembre au 27 octbre 2023 pour linstallation dune base vie

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Arrêté - 23.2365 Arrêté portant permis de stationnement Square du 19 mars 1962 du 18 qseptembre au 27 octbre 2023 pour linstallation dune base vie Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - 23.2365 Arrêté portant permis de stationnement Square du 19 mars 1962 du 18 qseptembre au 27 octbre 2023 pour linstallation dune base vie)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, LE | Mis en ligne le

w 232365 0 5 OCT.

2023 VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Direction Générale des SQUARE DU 19 MARS 1962 Services Techniques

ZD POUR L'INSTALLATION D’UNE BASE VIE

DU 18 SEPTEMBRE AU 27 OCTOBRE 2023

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu l’article L411-S du code de la route,

Vu la délibération numéro 22.071 du Conseil Municipal du 30.05.22 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER

Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande formulée le 28 août 2023 et adressée à la Ville par la société SOGEA IDF - 11

rue du Buisson aux fraises 91300 MASSY, agissant sous la responsabilité, au nom et pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne, sollicite l'autorisation d'installer une base vie d’une surface de 44 m2, dans le cadre des travaux de traitement et réparation de la jardinière et des joints de dilatation du pont de Choisy-le-Rai,

Considérant qu'il importe de réglementer provisoirement le stationnement afin d'assurer la sécurité publique square du 19 mars 1962 pour permettre l'occupation du domaine public pour la neutralisation de 6 et 5 places de stationnement.

ARRETE

18 septembre au 27 octobre 2023

Article 1 : La société SOGEA IDF est autorisée à occuper le domaine public du 18 septembre au 27 octobre 2023 pour l'installation d'une base vie d'une surface de 44 m2, dans le cadre des travaux de traitement et réparation de la jardinière et des joints de dilatation du pont de Choisy-le-Roi dans le square du 19 mars 1962, près du muret,

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur les emplacements de stationnement délimités au sol au droit des adresses mentionnées à l'article 1. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au chantier.

Article 3 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d'un cheminement continu balisé et sécurisé d'une largeur égale ou supérieure à 0.90 m. Si le cheminement est inférieur à 0.90 m, les piétons devront être déviés sur le trottoir opposé avec une traversée piétonne provisoire matérialisée par une signalisation verticale adaptée. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés.

Article 5 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 40 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 22-071 du Conseil Municipal du 30 mai 2022.

Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera :

Surface occupée à 44 m2

Tarif : 18.72 m2/mois

Durée : 1 mois et 10 jours

Soit : 44 m2 * 18.72€ = 823.68 € pour 1 mois

18.72€/30jours = 0.62€ * 10 jours = 6.20€) = 6.20€ * 44m2 = 272,80 € pour les 10 jours

Le montant total de la redevance s'élève donc à 823.68 € + 272.80 € = 1 096.48 €, payables pour 1 mois et 10 jours d'occupation du domaine public. Cette somme sera versée dès la réception d’un titre de paiement émis par le Trésor Public.Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 8 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou à tout ouvrage public et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.

Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de là Police Municipale

- Madame la Responsable du service financier de la collectivité - La bénéficiaire, la société SOGEA IDF

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

À Choisy-le-Roi, le 4 septembre 2023

Le Maire,

Pour le Maire d

et par délécätion

Karim GARROUT Adicint

au Maire