Arrêté - DGST 24 0510 Arrêté portant permis de stationnement 2 rue des Ormeaux du 15 avril au 15 mai 2024

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Arrêté - DGST 24 0510 Arrêté portant permis de stationnement 2 rue des Ormeaux du 15 avril au 15 mai 2024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0510 Arrêté portant permis de stationnement 2 rue des Ormeaux du 15 avril au 15 mai 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, = Mis en ligne le

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C2 AR. 20% _2,0510 VILLE DE Lun

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Direction Générale des 2 RUE DES ORMEAUX

ovices Techniques D'UN ÉCHAFAUDAGE POUR DES TRAVAUX DE RAVALEMENT

DE FAÇADE AVEC ENDUIT PROJETE

DU 15 AVRIL AU 15 MAI 2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière

de circulation,

Vu l'article L411-5 du code de la route,

Vu la délibération n°23-117 du Conseil Municipal en date du 30.11.23 fixant le montant de

la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'Événementiel et à la Voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande formulée le 22 mars 2024 par laquelle la société LA VILLA JLH -

122 quai de Choisy 94600 CHOISY-LE-ROI, sollicite

l'autorisation de poser un échafaudage de 8 M2 au

droit du 2 rue des Ormeaux pour des travaux de ravalement de façade avec enduit projeté,

Considérant qu’il importe de réglementer provisoirement le stationnement et le cheminement des piétons afin d'assurer la

sécurité publique.

ARRETE

Article 1 : La société LA VILLA JLH, est autorisée à occuper le domaine public du 15

avril au 15 mai 2024 pour l'installation d'un échafaudage de 8 M2 pour

des travaux de ravalement de façade avec enduit projeté, à l'adresse

Suivante : 2 rue des Ormeaux 94600 Choisy le Roi.

Article 2: Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée et

les trottoirs ainsi que sur les emplacements de stationnement délimités

au sol au droit de l'adresse mentionné à l'article 1. Cette réglementation ne

s'applique pas aux véhicules affectés au chantier.

Article 3 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d'un cheminement continu balisé et sécurisé d’une largeur égale ou supérieure à 0.90 m. Si le cheminement est inférieur à 0.90 m, les piétons

devront être déviés sur le trottoir opposé avec une traversée piétonne provisoire matérialisée par une signalisation verticale adaptée. L'entreprise prendra

toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en Permanence la

circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches

d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés,

Article 4 : Les conditions d'implantation de l'échafaudage seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier susvisé

de demande d'arrêté d'occupation du domaine public. L'emprise de l'échafaudage au droit du chantier sera de 10 M de long sur 0.80 M de large, soit 8 M2. Il sera fixé

de façon à assurer sa stabilité et disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales et | aux installations de sécurité, Un filet de protection

renforcé sera suspendu sous l’échafaudage et sur toute la surface

de façade côté rue afin de prévenir la chute éventuelle de petits matériaux et d'outils.

Article 5 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 31 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée

à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse

résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée,

de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l'objet du paiement

d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 23-117 du Conseil Municipal du 30 novembre 2023.

Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera à 8 M2 x 1.64 €/jour x 31 jours, soit 328.00 €. Le montant

de la redevance s'élève donc à 406.72 € payables pour les 31 Jours d'occupation du domaine public. Cette somme sera versée dès la réception d’un titre de Paiement émis par !e Trésor Public,Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie

se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés

aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 8 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque

nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public

ou à tout ouvrage public et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.

Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois

et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement

Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit

d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- La société LA VILLA JLH,

- Madame la Responsable du service financier de la collectivité

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 27 mars 2024

aire,

Tonins PANETTA

Maire de Choisy-le-Ro