Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 10 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 10 decembre 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 10 decembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Assurance, PME, commerce et artisanat, VILLE DE /

: ellay

PROCES-VERBAL

SEANCE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre 2024 à 19h

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY.

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Philippe PAGER, Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Virginie GRIVAULT, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON Pascal MONJAL, Alban LEBOUTEILLER, Pierre LAMBERT, Christian FERCHAUD, Gérald REUILLER, Jocelyne MARTIN, Claudia VIGNEAULT, Denis AMBROIS, Cédric DURAND), Valérie LIMOUSIN

Secrétaire de séance : Jocelyne MARTIN

ABSENTS EXCUSES

Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Cyril RIPPOL

Nathalie MERCIER

Caroline ROBIN

Karin GUILLEMET

Véronique MALVOISIN

Carole VINCENT

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :

. Nombre de Conseillers Municipaux présents :

. Nombre de pouvoirs :

. Nombre de votants :

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 10/12/2024

27

21

22

116Séance du 10 décembre 2024

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 novembre 2024 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Madame Jocelyne MARTIIN comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

Les membres du Conseil municipal ont validé l'ajout de deux sujets :

FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL — ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE & RISQUES STATUTAIRES »

DOMAINE ET PATRIMOINE - ECLAIRAGE PUBLIC — HORAIRES

N° 2024 — VII — 1- FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

l'est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes suivants :

Suppression Ajout

Grade poste | Grade poste date |

Agent de maîtrise principal 1 | Agent de maîtrise 1 01/01/2025 |

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :

- VALIDE la modification du tableau des effectifs.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - VIII - 2- FINANCES LOCALES — ADMISSION EN NON-VALEUR

Lors des exercices 2015, 2016, 2020, 2021, 2022, 2023 la Ville de Montreuil-Bellay a émis des titres de recette d’un montant de 201.51€ relatif aux prestations de cantines scolaires et aux redevances du domaine public dont le recouvrement s'avère impossible.

Sur proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques il est soumis à la décision de l'assemblée délibérante de procéder à l'admission en non-valeur de ces titres.

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances et démocratie participative » du 28 novembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ADMET en non-valeur le titre suivant pour un montant de 201.51 €

- DIT que les crédits sont inscrits à la nature 6541 du budget 2024,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 10/12/2024 117N° 2024 — VIII 3 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 3

Le budget primitif est un document prévisionnel. Il fait l'objet d'adaptations permanentes à la vie de la collectivité par le biais de décisions modificatives dans le cadre de l'article L 1612-11 du C.G.C.T.

Vu le vote du budget primitif au budget principal en date du 25 mars 2024.

Vu la délibérationn°2023 -1-2 du 31 janvier 2023

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires aux chapitres 040 et 042 pour prendre en compte le mode de gestion des amortissements des immobilisations et leur durée en M57 (les investissements sont amortis au prorata temporis dès l'année N). Des ajustements budgétaires sont nécessaires pour intégrer les amortissements des dépenses d'investissement de l’année (en recettes et en dépenses).

Il'est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

SECTION D INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre | Compte | Fonction Libellé Montant Chapitre Compte fonction Libellé Montant

0 |28€+07| 01 norissemnents biens mobiliers, matériels et 220.00

éudes

040 280422! 01 |Amorissements bâtiments et nstallation 500,00

040 28152! (1 |Amorissements Inshlafons de voirie 420 00

co |asisræl ot pa es auteur ele euiage de 23 208,00

Amorissements autres nslalaton, matériel et 040 28158! 01 cufilice tchrinite 387 00

(40 281828/ O1 |Amorissementsautes makriels de ransport 251300

040 281838/ 01 |Amorissements autres matériel nformatque 3 897 00

040 281848! 01 |Amorissements Autres maËriels de bureau 528,00

040 28185! 01 | Amorissements maïriel tééphonie 212,00

049 28188! O1 |Amorissementsautres 1611500

021 Virt du fonctionnement 48 090,00

TOTAL - TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre | Compte | Fonction Libellé Montant [ChapitreCompte [fonction Libellé Montant

(42 6811 01 Dctations aux armotissements 48 00000

I 023 Virement à l'investissement |- 48 000,00

TOTAL - TOTAL

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances et démocratie participative » du 28 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n°3.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et Signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - VIIL— 4 - FINANCES LOCALES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - VILLE DE MONTREUIL: BELLAY

Le Budget Primitif 2025 sera soumis au vote du Conseil Municipal le 25 mars 2025. L'article L 1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Pour ce qui concerne

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 10/12/2024 118les dépenses d'investissement et jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

l'est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget primitif qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.

Pour rappel le budget d'investissement 2024 voté représente un montant de 4 154 795,85 € hors restes à réaliser.

Un maximum de 25 % de ce montant peut être autorisé par l'organe délibérant.

Afin de répondre à des dépenses nécessaires avant le vote du budget, il est proposé d'autoriser la ventilation suivante :

N° OPERATION | DESCRIPTION MONTANT AUTORISE

166 …. MOBILIER URBAIN DIVERS 2000€

289 Fortification — Réhabilitation 100 000 €

300 Acquisition de matériels 40 000 €

_325 Réhabilitation de patrimoine communal 90 000 €

326 Médiation Camp d'Internement ___ 50000€

337 Mobilités Voies Douces _ _____ 50000€

356 Vidéosurveillance _ 10000 €

| 365 Matériels et logiciels Informatiques et Télécom 6 000€

|371 Sentier Patrimoine Bac Chaines 9 000 €

372 Lotissement Méron 20 000 €

400 Opérations Foncières 100 000 A

TOTAL Soit 11,38 % du budget d'investissement voté __... 473000€]

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances et démocratie participative » du 28 novembre 2024.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 10/12/2024 119Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau ci-dessous :

_N° OPERATION | DESCRIPTION MONTANT AUTORISE

1166 MOBILIER URBAIN DIVERS 5 000 €

_289 Fortification - Réhabilitation _ ___ 100000 €]

300 Acquisition de matériels . __.. 40000€

325 Réhabilitation de patrimoine communal = |L _ ____ 80000€)

326 Médiation Camp d’internement | 50 000 €

| 337 ___ | Mobilités Voies Douces a — 50 000 €

356 Vidéosurveillance : 10 000 €

_365 Matériels et logiciels Informatiques et Télécom _ 6000€]

_371 Sentier Patrimoine Bac Chaines __5000€)

372 Lotissement Méron | L 20 000 €|

400 | Opérations Foncières | 100 000 €|

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VIII - 5 - FINANCES LOCALES — SUBVENTIONS AUX COMMERCES, A L’ARTISANAT ET AUX SERVICES DE PROXIMITE (COMMERCE PLUS) - GREGOIRE NADEAUD RESTAURANT LA RENCONTRE

Dans le cadre de la compétence obligatoire en matière de développement économique de la Communauté

d'Agglomération Saumur Val de Loire et le volet spécifique relatif à la politique locale du commerce et de l'artisanat et du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, la délibération n° 2018/166 DC du Conseil

Communautaire de Saumur Val de Loire du 15 novembre 2018 a approuvé « la définition et la mise en œuvre de

politiques de soutien à la modernisation des commerces notamment en direction des commerces de centre-ville et de

centre-bourg. ».

Par la délibération n°2023-1II-1 du conseil municipal du 20 mars 2023, la Ville de Montreuil-Bellay a également

approuvé ce dispositif.

Cette politique a pour objectif de dynamiser le tissu existant en favorisant le développement des petites entreprises du

commerce, de l'artisanat et des services des centres-villes et centres-bourgs sur l'ensemble du périmètre

communautaire. Elle encourage ainsi les petites entreprises à s'adapter aux mutations de leur environnement et

d'assurer à plus long terme le maintien et le développement d'activités économiques saines sur ce territoire, en

conservant un lien de proximité important avec la population locale.

Pour accompagner les projets de modernisation des entreprises de proximité, la Communauté d'Agglomération et la

Ville de Montreuil-Bellay s'appuient notamment sur le règlement d'intervention COMMERCE PLUS relevant des aides

des collectivités territoriales à l'immobilier d'entreprise (article L. 1511-3 du CGCT) approuvé par le Bureau

Communautaire du 1er décembre 2022 (2022-102-DB) et le conseil municipal du 20 mars 2023 (2023-II1-1).

Commune de Montreuil-Bellay —- séance du 10/12/2024 120L'instance communautaire « Politique Locale du Commerce » réunie le 04 novembre 2024 a examiné et a rendu un

avis favorable à la demande de subvention Commerce Plus présentée ci-après :

DOSSIER COMMERCE PLUS- LA RENCONTRE

Monsieur Grégoire NADEAUD - LA RENCONTRE 432, rue nationale- 49260 MONTREUIL-BELLAY

Activités : Restauration sur place et à emporter (56.10 A)

Montant du projet éligible : 33 978,92 € HT

Accusé de réception du dossier complet :26/11/2024

Sous réserve du vote du Bureau Communautaire et de la signature de la convention par l'entreprise et par

les deux financeurs :

. CA SAUMUR VAL | SUBVENTION | Base subventionnable VILLE DE MONTREUIL-

DE SAUMUR BELLAY COMMERCE PLUS

15%

15% TOTALE

_. | ee [| 33 978,92 € 5 097 € 5 097 € 10 194 € |

Présentation du projet :

Modernisation de la chambre froide, du système de ventilation

- Enseigne

Dans le cadre du règlement Commerce Plus, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire fait l'avance de la

subvention totale et sollicitera le remboursement de la part communale au moment du solde du dossier.

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions

relatives d'une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le Président et le bureau

peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté

d'Agglomération du Saumurois, de la Communauté de communes Loire-Longué et de la Communauté de communes

du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué, Louresse-

Rochemenier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SPSaumur/interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des statuts de la

Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;

Vu la délibération n°2020-056-DC du 16 juillet 2020 portant élection du Président ;

Vu la délibération 2020-0124-DC du 30 juillet 2020 votée par le Conseil de Communauté d'Agglomération Saumur Val

de Loire, portant délégation au Président d'une partie de ses attributions, complétée par la délibération n°2020-180-

DC du 12 novembre 2020 ;

Vu la décision N°2022-102-DB du Bureau de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire en date du 1°

décembre 2022 approuvant le règlement d'intervention Commerce Plus ;

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 10/12/2024 121Vu la délibération n°2023-II-1 du Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-Bellay approuvant le règlement

d'intervention Commerce Plus ;

Vu l'avis favorable des membres de l'instance Politique Locale du Commerce du 04 novembre 2024 ;

Vu la demande de l'entreprise « Grégoire NADEAUD - LA RENCONTRE » en date du 25 octobre 2024, pour un

montant de subvention de 10 194 €, soumis au règlement d'intervention COMMERCE PLUS ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances et démocratie participative » du 28 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable à l’entreprise « Grégoire NADEAUD - LA RENCONTRE » et engage la somme de 5 097 € de subventions d'investissement au titre du règlement Commerce Plus sur le budget 2024 pour la part communale,

- PRÉCISE que ces subventions seront versées sous réserve de réception des justificatifs nécessaires au paiement et de la réalisation effective des opérations,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - VIII - 6 - FINANCES LOCALES - TARIFS MUNICIPAUX 2025

Chaque année, les tarifs des services à la population font l'objet d'une révision

Il est procédé à l'examen des propositions 2025, compte tenu :

° Du souhait de maitriser l'augmentation du coût des repas de cantines scolaires appliqué par le collège

Calypso fournisseur de la collectivité en revalorisant le tarif de 0.06 € hors commensaux.

e De l'augmentation de 2.01% de l'indice des prix à la consommation hors tabac sur un an (août 2023 indice

118.00 - août 2024 indice 120,01)

e De l'évolution du coût des services

° Des évolutions budgétaires

Synthèse de propositions :

° _ Ajustement du tarif des repas de cantine scolaire de 0.06 €,

° _ Ajustement des tarifs sur la base d’une augmentation d'environ 2% {hors arrondi),

° _ Ajustement de la tarification des salles des Ammonites pour notamment pour les usagers hors Montreuil-

Bellay et des conditions de gratuité pour les associations montreuillaises,

e _ Ajustement des conditions et tarifs de prêts de matériels.

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances et démocratie participative » du 28 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE les tarifs joints en annexe,

- DIT que ces tarifs sont applicables au 1° janvier 2025,

Commune de Montreuil-Bellay —- séance du 10/12/2024 122- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VIII - 7 - DOMAINE ET PATRIMOINE — COLLEGIALE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC PAYS DE LA LOIRE, DE LA REGION PAYS ET DE LOIRE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE ET LOIRE

En octobre 2024, il a été constaté la chute d'une pièce de bois appartenant à la charpente de la Collégiale de Montreuil-

Bellay.

Cet incident n’a pas de conséquence immédiate pour la sécurité des biens et des personnes.

Cependant, il est proposé de réaliser un relevé et un diagnostic de l'ensemble de la charpente de la collégiale et de procéder la restitution des aisseliers tombés.

Le coût de l'opération est estimé sur la base de devis à 19 460,90 €.

Dans ce cadre, il est proposé de solliciter les services de la Direction Régionale de l'Architecture et de la Culture, ceux de la Région Pays de la Loire et ceux du Conseil Départemental de Maine et Loire pour obtenir une subvention.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

| Montant total H.T. des | Participation ETAT | Participation Participation Conseil | Autofinancement | travaux (DRAC) 40% du | Région Pays de la! Départemental de 20% subventionnables | montant HT Loire (20%) Maine et Loire (20%)

19 460,90 € | 778436€ | 389218€ |. 3 892,18 € 3 892,18 €

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances et démocratie participative » du 28 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter des subventions auprès de la DRAC Pays de la Loire, de la Région Pays de la Loire et ceux du Conseil Départemental de Maine et Loire.

- DIT que les crédits en dépense et en recette seront inscrits au BP 2025.

- DIT que dans le cadre de cette démarche, il est demandé l'autorisation de débuter les travaux avant attribution.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et Signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024— VII - 8 - DOMAINE ET PATRIMOINE - MAINE ET LOIRE HABITAT - RETROCESSION VOIRIE RUE ALBERT ROUX

La 2ème phase de l'opération rue Albert ROUX arrive à son terme. Maine-et-Loire Habitat y a construit 25 logements individuels et souhaite procéder à la rétrocession de la voirie (y compris réseaux et équipements divers).

La rétrocession doit porter sur une partie des parcelles cadastrées section BM n°105 et BM n° 644 actuellement en cours de division. La partie à rétrocéder est d’une superficie d'environ 482 m? comme représenté sur le plan annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le transfert de propriété au prix de 1 euro selon le plan de division et le descriptif technique des ouvrages annexés à la présente délibération et le classement de ces espaces au sein de son domaine public

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 10/12/2024 123- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer l'acte administratif de vente et de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VIII - 9 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES »

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2024-VI-4 en date du 24 septembre 2024, la commune

a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d'assurance groupe garantissant les risques

financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l'exception du congé de maladie ordinaire.

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de Groupama LOIRE BRETAGNE (porteur du risque vie)

et SIACI SAINT HONORE (Courtier)

Considérant les taux proposés :

| Statut des agents Collectivités - 121 agents

| a | a E

agents CNRACL 7.23 %

agents IRCANTEC | 0,99%

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour |

pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l'adhérent opte

pour la couverture des charges patronales, l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des

charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance s'en trouvant augmentée

dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de

50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents

IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la

clôture de l’année 2025. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2026 et 2027 se

feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2025 et 2026, fournis par

chaque adhérent à l’assureur.)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d'assurance groupe avec la couverture des charges patronales pour 3 ans du 1/01/2025 au 31/12/2027.

+ CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 10/12/2024 124N° 2024 — VIII — 10 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ECLAIRAGE PUBLIC - HORAIRES

Lors du conseil du 27 septembre 2022, les horaires de l'éclairage public ont été modifiés comme suit : Extinction de 22h30 à 6 h 30 de l'ensemble du réseau

Extinction à Minuit jusqu'à 6H30 du 1 mai au 30 septembre des places du Marché, place des Ormeaux, Escalier St Pierre et de la rue Georges Girouy, le reste de l'année l'extinction se fera à 22h30 jusqu'à 6H30 Eclairage en continu pour les carrefours routiers déjà retenus

Eclairage en continu de l'avenue P. Painlevé les vendredis et samedis soir, sinon extinction de 22h30 à

6h30

e Eclairage du clocher de MERON uniquement pendant les périodes d’illuminations de fin d'année.

À la suite de la réunion organisée avec les commerçants le 4 décembre dernier, il est envisagé que ces horaires soient adaptés pour répondre aux activités des bars et restaurants du cœur historique ainsi qu’à la sécurité des usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :

- MODIFIE les horaires de l'éclairage public comme suit :

e Extinction à 1H du matin jusqu’à 6H30 toute l'année des places du Marché, place des Ormeaux, Escalier St Pierre et de la rue Georges Girouy.

- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier ces horaires pour des modifications ponctuelles.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

SOMMAIRE :

N° 2024 — VIII— 1- FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL -— MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 2024 - VIIL- 2- FINANCES LOCALES - ADMISSION EN NON-VALEUR N° 2024 — VIIL- 3 - FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 N° 2024 — VIIL— 4 - FINANCES LOCALES - AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 -— VILLE DE MONTREUIL- BELLAY

N° 2024 — VIII 5 - FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX COMMERCES, A L'ARTISANAT ET AUX SERVICES DE PROXIMITÉ (COMMERCE PLUS) - GREGOIRE NADEAUD RESTAURANT LA RENCONTRE N° 2024 — VIII 6 - FINANCES LOCALES - TARIFS MUNICIPAUX 2025

N° 2024 — VIIL— 7 - DOMAINE ET PATRIMOINE - COLLEGIALE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC PAYS DE LA LOIRE, DE LA REGION PAYS ET DE LOIRE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE ET LOIRE

N° 2024 — VIII - 8 - DOMAINE ET PATRIMOINE - MAINE ET LOIRE HABITAT - RETROCESSION VOIRIE RUE ALBERT ROUX

N° 2024 — VIIL— 9 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES »

N° 2024 = VIIL- 10 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ECLAIRAGE PUBLIC - HORAIRES

La séance a éf& levée à 20H.

Marc BONNIN |

Maire |

LL |

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 10/12/2024 125

Jocelyne

SecrétaireINFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d’alièner pour lequel la commune

a renoncé son droit de préemption.

NOM - PRENOM - ADRESSE DESIGNATION DES DU PROPRIETAIRE BIENS | | GUEZENEC Jacques Immeuble bâti sis |

BIDET Monique 241 avenue Duret |

241 avenue Duret Section BH 562, BH 563, BH 566, BH 565

49260 MONTREUIL-BELLAY | Respectivement 1155 m?, 150 m°, 28 m?, 5 m°

OLIVEIRA Colette | Immeuble bâti sis

154 rue du Général de Gaulle 154 rue du Général de Gaulle

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BM 861 d’une superficie de 617 m°

PIRES Maria

Rue José Cardoso Vieira de Castro

F4820-269 FAFE

Portugal

MATIAN Manuella

227 bd St Loup

13011 MARSEILLE

OLIVEIRA Katia

70 rue des Vignes

| 49260 COURCHAMPS | | THIOUX Chantal Immeuble bâti sis

62 BD des Martyrs de la Résistance 62 Bd des Martyrs de la Résistance

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BK 218, BK 362

| Respectivement 162 m° et 362 m°

TOURAINE épouse ROGER Danielle Immeuble bâti sis

123 b rue des Ponts de Cé 183 rue de Coulon

49000 ANGERS Section BL 139 d'une superficie de 337 m° BRICHET Raymond Immeuble bâti sis

139 rue de la Salle 139 rue de la Saïle d'une superficie de 495 m?

49260 MONTREUIL-BELLAY

BRICHET Virginie

95 Bd de l'Ardenne

49260 MONTREUIL-BELLAY

BRICHET Stéphanie

47 Place du Marché

49260 MONTREUIL-BELLAY

BRICHET Rodolphe

24 Bataille

86380 ST MARTIN LA PALEU |

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 10/12/2024 126