Arrêté - Décisions du 09.01.24

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Arrêté - Décisions du 09.01.24 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Décisions du 09.01.24)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, ACTE N° 12410

DECISION N° 2023 / 303

Délivrance d’un renouvellement de concession

dans le cimetière de l'EGALITÉR envoi PREFECTURE BULLE DE

Millau unes 7 D2JAN 2X4

www.millau.fr

Service Affaires SERVICE EMETTEUR : Population

Juridiques

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2020/218 du 10 décembre 2020 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu l'arrêté n°2020/0683 du 27 juillet portant délégation de Madame la Maire au 5ère adjoint chargé de la démocratie locale et de la citoyenneté,

Vu le règlement des cimetières communaux,

Considérant | ande présentée p emeuran D

tendant à obtenir lé renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 7 - Rangée n° 14 - Tombe n°7.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le anus CSD à compter du 23 novembre 2022, d'une concession de QUINZE ans acquise le 15 novembre 2007 par

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les

mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2022 - TS : 140 - Fonction : 026 — Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à

Faifà Milau, Te U6 décembre 2023

0.12 PAYE 038

Par délégation du Conseil Municipal

1 9 DEL. 2073

Emmanuelle GAZEL ,

SGC DE ST AFFRIQUE Maire de MILLAU

[1240 [11302 8236 | ] ACTE N° 12481

DECISION N° 2023 / 304

NA PE Délivrance d’un renouvellement de concession

M LLAU dans le cimetière de l'EGALITE

Service ane — = AR envoi PREFERT

Population "ÉCTURE

SERVICE EMETTEUR : Population U 2 JAN. 202;

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2022/193 du 19 décembre 2022 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu le règlement des cimetières communaux,

dr ee D tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal

de l'EGALITE, située au Carré n° 36 - Rangée n° 4- Tombe n° 2.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le or MEN ans à compter du 10 novembre 2023, d'une concession de TRENTE ans acquise le 30 janvier 1960 pal

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 — TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière se CD chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée àl

Fait à Millau, le 06 décembre 2023

0.12 PAYE 038 Par délégation de Madame la Maire

1 9 DEC. 2073 -.*,/ Valentin ARTAL 3° adjoint ACTE N° 12482

DECISION N° 2023 / 305

NA RE Délivrance d’un renouvellement de concession

MILLAU dans le cimetière de l'EGALITE

Service = ARenVoi PREFECTURE Population

SERVICE EMETTEUR : Population Ü 2 JAN. 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2022/193 du 19 décembre 2022 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu le règlement des cimetières communaux,

TE D CD) , tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 36 - Rangée n° 6 - Tombe n° 12.

DÉCIDE

Article À : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour TRENT! dé” du 13 novembre 2023, d'une concession de TRENTE ans acquise le 7 novembre 1963 par

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 - Fonction : 026 — Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformêment à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée ‘CD

Fait à Millau, le 06 décvembre 2023

0.12 PAYE 038

1 9 DEC. 2023

Par délégation de Madame la Maire

Valentin ARTAL 3° adjoint

SGC DE ST AFFRIQUE ACTE N° 12488

DECISION N° 2023 / 306

NA DE Délivrance d’un renouvellement de concession

M ILLAU dans le cimetière de l'EGALITE .

Service AR SO PREFECTURE

Population - 0 2 JAN 2024

SERVICE EMETTEUR : Population

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération n°2022/193 du 19 décembre 2022 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,

Vu le règlement des cimetières communaux,

di la demande présentée par QD D)

, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 22 - Rangée n° 5 - Tombe n° 19.

DÉCIDE

Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement = QUINZE ans à nu du 22 novembre 2023, d'une concession de TRENTE ans acquise le 7 août 1948 pa

Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du

Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2023 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, és ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera acressée GR

Fait à Millau, le 06 décembre 2023

0.12 PAYE 038 _ | Par délégation de Madame la Maire

j ;

jh ! ë ) 1 9 DEC. 2023 |. V .

Valentin ARTAL

ne | à à 3° adjoint SGC DE STAFFRIQUE |

[12488 | 10126 | 7849 | 6551 VILLE DE

MILLAU

Service Affaires Juridiques

Suivi au Pôle Administratif

05 65 59 50 13

DECISION N° 2023 /309

Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à

l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry

SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse ECTL 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L2122-22 etL 2122-23, Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,

Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Jules Ferry en date du 06 novembre 2023,

Conformément au code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du

temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,

Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la

nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent

également respecter les principes de neutralité et de laïcité,

Afin de pouvoir organiser la Fête de Noël le vendredi15 décembre 2023, l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry a demandé la mise à disposition de la salle polyvalente, la classe des CP, la cour, le préau et les sanitaires de l’école élémentaire de 16h30 à 22h00,

Cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une conventionentre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry

et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jules Ferry.

Cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple tolérance.

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à

disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par Mme Sabine

AYRINHAC, Directrice, et l’APE de l’école Jules Ferry représentée par Mme Séverine MANZANARES, référente

du bureau collégial de l’APE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.

Article 2 : La mise à disposition concerne la salle polyvalente, la classe des CP, la cour, le préau etles sanitaires

de l’école élémentaire. La mise à disposition est conclue pour le vendredi 15 décembre 2023, de 16h30 à

22h00.

Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine

réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera

adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.Article 5 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être

contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée à Mmes AYRINHAC et MANZANARES.

Fait à Millau, le 8 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Emmanuelle GAZEL É À

DÉCISION N° 2023 / 312

Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle MAÏA

era BAROUH « AIDA »

MILLAU Service Affaires u AR envoi P ÉFECTURE

Juridiques SERVICE EMETTEUR : 2 6 DEC. 2023

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du

Conseil municipal au Maire,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui luifixentun cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art enterritoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains

spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le concert de Maïa BAROUH «Aïda » proposé par Lamastrock (domiciliée 3 place Rochette - 07300 Saint Jean de Muzols) correspondent à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1: De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Yves COLOMB, Directeur de

l'association nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le samedi 27 janvier 2024 à 18h - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dansle cadre l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones

«Les Givrées ».

Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coûttotal et réel pour cette représentation est de 2 000 € HT +

110 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 2 110 € TTC (deux mille cent dix euros) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention

collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2024 de la ville.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,

sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5: Monsieur le Directeur Généraldes Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacunen ce quile concerne, de l'exécution

de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Yves COLOMB.

Fait à Millau, le 18 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DÉCISION N° 2023 / 313

Contrat de cession

VILLE DE Du droit d'exploitation du spectacle |

M ILLAU « David Lafore » de David LAFORE AR envoi PREFECTURE

Service Affaires | & ô DEL. 2023

médiques SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7avril 2022, portant délégationdes pouvoirs du

Conseil municipal au Maire,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple

de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et

contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la

région, ainsi que des projets nationaux et intemationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que la représentation «David Lafore» de David LAFORE proposée par l'association Cholbiz (domiciliée 12 rue Saint Bertrand - 31500 TOULOUSE) correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1: De signer un contrat de cession etses éventuels avenants avec M. Mathieu DUPERREX, Président de l'association nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le jeudi 25 janvier 2024 à 18h - Salle

d'exposition temporaire du Musée de Millau et des Grands Causses, dans le cadre l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ». Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 820,20 € HT

+ 45,11 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 865,31 € TTC (huit cent soixante-cinq euros et trente-un centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2024 de la

ville.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, seraensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire etsera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être

contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieurle Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Mathieu DUPERREX.

Fait à Millau, le 18 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DÉCISION N° 2023 / 314

Contrat de cession

VILLE DE Du droit d'exploitation du spectacle AR envoi PREFE

2 6 DEC. 2 M ILLAU « David Lafore en duo » de David LAFORE

CTURE

23

Service Affaires

Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 endate du 7avril 2022, portant délégation des pouvoirs du

Conseil municipal au Maire,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et

contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue

de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et intemationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que les représentations «David Lafore en duo» de David LAFORE proposées par l'association

Cholbiz (domiciliée 12 rue Saint Bertrand - 31500 TOULOUSE) correspondent à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1: De signerun contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Mathieu DUPERREX, Président de l'association nommée ci-dessus, pour deux représentations tout public, le vendredi 26 janvier 2024 vers 23h- After dansante dans le Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau et le samedi 27 janvier 2024 à 15h - Lecture musicale àla Médiathèque de Millau, dansle cadre l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».

Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour ces représentations est de 2 420,20 € HT + 133,11 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 2 553,31 € TTC (deux mille cinq cent cinquante-trois euros et trente-un centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2024 de la ville.

Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieurle Responsable du Service Théêtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Mathieu DUPERREX.

Fait à Millau, le 18 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

P

DÉCISION N° 2023 / 315

Contrat de cession

VILLE DE Du droit d'exploitation du spectacl envoi PREFE

nvoi C1 MILLAU BLONDE HIVER URE

ë, u 3f nre ans

Service Affaires u £ U DEC, ZUZ

Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,

Vu la délibération du Conseilmunicipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des

collectivités quiluifixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - arten territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes duterritoire, de larégion, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains

spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le concert du groupe Blonde Hiver proposé par l'association Cholbiz (domiciliée 12 rue Saint

Bertrand - 31500 TOULOUSE) correspondent à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1: De signerun contrat de cession etses éventuels avenants avec M. Mathieu DUPERREX, Président de l'association nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 26 janvier 2024 à 20h30,

première partie du concert de Nach - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dansle cadre l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ». Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coûttotal et réel pour cette représentation est de 800 € HT +

44 € de TVA à 5,5%, soit un montant total de 844 € TTC (huit cent quarante-quatre euros) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2024 de la ville.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée

pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Mathieu DUPERREX.

Fait à Millau, le 18 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

F2

DÉCISION N° 2023 / 316

Contrat de cession Du droit d'exploitation du

MILLEBE spectacle BARCELLA

MILLAU Service Affaires

Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

AR envoi REFECTURE

2 6 DEC. 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le concert Barcella - Mariposa Tour proposée par la SCIC Ulysse Maison d'Artistes (domiciliée 6 rue Clermont - 46100 FIGEAC) correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Sylvain LACOMEBE, Co- Gérant de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), pour une représentation tout public, le samedi 27 janvier 2024 vers 22h - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».

Article 2 : La SCIC est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 4 300 € HT + 236,50 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 4 536,50 € TTC (quatre mille cinq cent trente-six euros et cinquante centimes) auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC, sous réserves des crédits inscrits au budget 2024. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Sylvain LACOMBE.

Fait à Millau, le 19 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DÉCISION N° 2023 / 317 |

Mise à disposition ponctuelle de l'Hôtel de Tauriac Association |

re des commerçants de la rue DroiteiR envoi PREFECTURE

MILLAU Service Affaires Juridiques

SERVICE ÉMETTEUR :

Culture / Archives-Patrimoine-Ville d’art et d’histoire

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant le souhait de la Collectivité de faire perdurer l'organisation des animations de Noël,

Considérant la proposition de M. Kechkech, président de l'association des commerçants de la rue Droite de Millau d'utiliser l'Hôtel de Tauriac, exclusivement, comme vestiaire le 23 décembre de 13h30 à 20h,

Considérant qu'il y a lieu de signer une convention de mise à disposition ponctuelle et exceptionnelle.

DÉCIDE

Atticle 1 : De signer une convention de mise à disposition ponctuelle et exceptionnelle du rez-de-chaussée de l'Hôtel de Tauriac situé rue Droite, 12 100 Millau, avec M. Kechkech, président de l'association des commerçants de la rue Droite de

Millau

Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer cette convention.

Article 3 : La mise à disposition du lieu est consentie à titre gratuit.

Article 4 : L'association des commerçants de la rue Droite de Millau est assurée pour cet usage.

Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame

la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 6 : Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame le Responsable du Service des Archives et du Patrimoine, Ville d'art et d'histoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à M. Kechkech, président de l'association des commerçants de la rue Droite de Millau.

Fait à Millau, le 21 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DÉCISION N° 2023 / 318

Contrat de cession Du droit d'exploitation du concert

MERE ORCHESTRE NATIONAL MONTPELLIER OCCITANIE

MILLAU AR envoi PREFECTURE Service Affaires Juridiques SERVICE ÉMETTEUR : 2 7 DEC. 2023

Culture / Théâtre de la Maison du Peuple

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,

Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,

Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre ; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,

Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.

Considérant que le concert proposé par l'association de l'Opéra-Orchestre national Montpellier Occitanie (domiciliée Le Corum - CS 89024 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2) correspond à une programmation culturelle de qualité.

DÉCIDE

Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Valérie CHEVALIER, Directrice Générale de l'association, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le samedi 03 février 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.

Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût total et réel pour cette représentation est de 5 000 € HT + 275 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 5 275 € TTC (cinq mille deux cent soixante- quinze euros).

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Valérie CHEVALIER.

Fait à Millau, le 26 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

DECISION N° 2023 / 319

ETUDE DE FAISABILITE POUR L'AMENAGEMENT

DE BATIMENTS ET LOCAUX D'ARCHIVES:nvoi PREFECTU

Service Affaires

Juridiques 2 7 DEC. 2073

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 etR. 2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles R. 2185-1 etR. 2185-2 relatifs à la déclaration sans suite d’une procédure,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/022 du 7 avril 2022, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlementdes marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que la consultation 202311L00 a pour objet de confier à un prestataire la réalisation d’une étude pour vérifier la faisabilité du projet d'installation d’un service d'archives, en fonction des impératifs et procédures liés à la conservation et la valorisation de fonds d'archives mais aussi à la structure des bâtiments, à l'entresol du CREA, boulevard Sadi-Carnot ou à la Mairie annexe, Rue Alfred Merle à Millau ;

Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;

Considérant que trente-deux (32) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 17 juillet 2023 publié au BOAMP, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur https:/www.cc-millaugrandscausses.fr ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 18 septembre 2023, trois (3) plis ontété réceptionnés émanantde la SARL CHAMP DU POSSIBLE, de la EURL ATELIER A - ARCHITECTURE VILLE ET LUMIERE et

de BP PROGRAMMATION ;

Considérant la nécessité de redéfinir techniquement les besoins exprimés dans le cadre de cette consultation portantsur la réalisation d'un diagnostic visant à identifierle site propice pour l'installation du service des archives ;

Considérant que pour répondre au mieux aux nouveaux besoins attendus, il convient de modifier le cahier des charges initial de façon substantielle ;

DÉCIDE

Article 1 : De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général la consultation N°202311L00 relative à la réalisañon d’une étude de faisabilité pour l'installation d'un service d'archives soit à l'entresol du CREA (boulevard Sadi- Carnot) ou soit à la Mairie annexe (Rue Alfred Merle à Millau).

Il apparait nécessaire de redéfinir les considérations techniques du projet préalablement au lancement d'une nouvelle procédure de consultation. En effet, les localisations initialement prévues notammentle site du CREA s'avèrentinappropriées aux impératifs et procédures liés à la conservation et la valorisation de fonds d'archives.

2023/ d

Les candidats soumissionnaires serontinformés de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de

la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle procédure.

Article 2 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.

Article 3 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux est chargé de l'exécution de la présent décision dontampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Millau età la SARL CHAMP DU POSSIBLE, EURL ATELIER À - ARCHITECTURE VILLE ET LUMIÈRE et de BP PROGRAMMATION (candidats soumissionnaires).

Fait à Millau, le 26 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL

2023/ Ï 3

DECISION N° 2023/320

Convention pour l'exécution de l'annulation

VILLE DE

de la vente de la parcelle AB 448

MILLAU

AR j DD

Service Affaires ÉRVorP REFECTUR

Juridiques Service Affaires Juridiques 04 JAN : !URE

. 2024

LA MAIRE DE MILLAU Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du

Conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération 2019/217 en date du 17 décembre 2019 portant cession d'une parcelle du domaine privé de la Commune, section AB n°448 ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2023 annulant la vente de la parcelle AB 448 à la SCI ALCO ;

Considérant que pour une parfaite exécution du jugement précité, il convient de signer une convention devant notaire afin que celui-ci puisse déposer copie de la décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mai 2023 au rang des minutes, constater l'annulation de la vente de la parcelle AB n° 448, opérer le transfert de propriété et de jouissance au profit de la commune de Millau et procéder à la restitution du prix de vente à la SCI ALCO, en ce compris tous les frais liés à la vente ; Considérant que l'étude notariale de Maître Didier CALMEL sise 91 route de Prignolles à MILLAU, avait

été chargée de l'acte de vente de ladite parcelle ;

DÉCIDE

Article 1: De confier à l'étude notariale de Maître Didier CALMEL, sise 91 route de Prignolles à MILLAU, le soin de procéder à la rédaction de l'acte constatant l'annulation de la vente de la parcelle

AB 448;

Article 2: De signer l'acte par lequel il sera procédé au constat de l'annulation et qui fixera les

modalités de remboursement des sommes dues ;

Article 3 : De dire qu'il sera procédé à la restitution, au profit de la SCI ALCO, du montant de la vente

de la parcelle AB 448 pour un montant de 27 000€ (vingt-sept milles euros) à parfaire des frais d'actes déjà payés et de prendre en charge les frais d'actes à venir (honoraires, inscriptions aux hypothèques, impôts, et tout autre lié à l'exécution du jugement d'annulation de la vente de la parcelle AB 448).

Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Atticle 5: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la responsable du service

Foncier et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente décision dont ampliation sera transmise à l'étude de Maître CALMEL.

Fait à Millau, le 26 décembre 2023

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,