Déliberation - 2023 4 11 PJ Convention Refashion

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Déliberation - 2023 4 11 PJ Convention Refashion Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2023 4 11 PJ Convention Refashion)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Mode, textile et habillement, Convention type collectivités Territoriales2023

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CONVENTION TYPE

COLLECTIVITE TERRITORIALES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Eco TLC1, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € ayant son siège social 4, cité Paradis 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 292 801, représentée par sa Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes en cette qualité,

ci-après dénommée « Eco TLC - Refashion »

D'une part,

Et :

CC Serre-Ponçon Val d'Avance, dont le siège est situé 33, Rue de la Lauzière, 05230 LA BATIE NEUVE, et le n° de SIREN est 200067320 représentée par Monsieur JOEL BONNAFFOUX, dûment habilité en vertu d’une délibération de son organe délibérant du __/__/____ à l’effet de conclure les présentes

ci-après dénommée « la Collectivité »

Il a été décidé ce qui suit :

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CHAPITRE I : CONDITIONS PARTICULIERES

I.1.- Déchèteries et le cas échéant Points de reprise pour lesquelles s’applique la convention

Seules les déchèteries et le cas échéant les Points de reprise ayant un équipement de collecte des TLC Usagés implantés sur le périmètre de la collectivité signataire sont éligibles à la présente convention.

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CHAPITRE II : CONDITIONS GENERALES

Table des matières

Préambule

II.A Définitions, objet, éligibilité, entrée en vigueur, modifications

Article 1er : Définitions

Article 2 : Objet

Article 3 : Eligibilité et demande de Convention-Type

Article 4 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et résiliation, fin de la convention, suspension

Article 5 : Intégralité, modification de la Convention

II.B Dispositions relatives à la collecte et à la reprise des TLC Usagés

Article 6 : Modalités alternatives de gestion des TLC Usagés

Article 7 : Garde et détention des TLC Usagés, garde des TLC d’Occasion, propriété des TLC Usagés

Article 8 : Collecte

Article 9 : Détermination des soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise

Article 10 : Actions de communication relative à la collecte séparée des déchets de TLC

Article 11 : Liquidation et versement des soutiens financiers

Article 12 : Remise des TLC Usagés

Article 13 : Assistance à l'identification des PAV

II.C Dispositions finales

Article 14 : Contrôle

Article 15 : Propriété intellectuelle

Article 16 : Dispositions diverses

Article 17 : Loi applicable – Compétence

Article 18 : Dématérialisation des échanges

Article 19 : Conservation des données

Annexe n°1 : Périmètre de la Collectivité et modèle d’avenant

Annexe n°2 : Consignes et signalétique harmonisées

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Annexe n°3 : Délais d’Enlèvement, volume minimal par Enlèvement et autres modalités d’Enlèvement

Annexe n°4 : Actions de Communication

Annexe n°5 : Les 5 messages clés de sensibilisation obligatoires

(Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 1er)

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Préambule

La société Eco TLC, de nom commercial Refashion, est l'organisme agréé pour satisfaire collectivement à l'obligation de responsabilité élargie des producteurs des produits de l'article L.541-10-1 11° du code de l'environnement (produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison neufs destinés aux particuliers et certains produits textiles neufs pour la maison).

Eco TLC - Refashion propose plusieurs contrats-types pour la collecte des déchets de TLC, dont une convention- type exclusivement à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes étant régi par les principes de spécialité et d'exclusivité, l'article 3.3 du Cahier des Charges bénéficie aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de collecte des déchets. Par cohérence, il convient de faire bénéficier ces mêmes collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des coûts d'actions de communication relative à la collecte séparée des déchets de TLC de l’article 7.2 du Cahier des Charges. La Convention offre aux collectivités territoriales un fonctionnement qui suit l’évolution de l’agrément de l’éco- organisme (option de l’article 6.1 a). A cela s’ajoute le nouveau fonctionnement avec reprise par Eco TLC – Refashion des TLC Usagés (option de l’article 6.1 b), en application du nouveau Cahier des Charges.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE II.A : DEFINITIONS, OBJET, ELIGIBILITE, ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS

Article 1 : Définitions

« Actions de Communication », désigne des animations, opérations de communication, d’information ou de sensibilisation relatives à la collecte séparée des déchets de TLC.

« Cahier des Charges » désigne les dispositions applicables aux éco-organismes dans l’arrêté en vigueur mentionné à l’article L.541-10 II du code de l’environnement, pour les produits de l’article L.541-10-1 11° du code de l’environnement.

« Convention » désigne la Convention-Type une fois conclue par les Parties.

« Collecte Conjointe » désigne une collecte où sont collectés ensemble exclusivement des déchets issus des produits de l’article L.541-10-1 11° du code de l’environnement.

« Convention-Type » désigne le présent document vierge, ou rempli par la personne demanderesse à la conclure, mais pas encore accepté par Eco TLC - Refashion.

« Extranet Refashion » désigne l’interface électronique de communication et d’échanges de documents et d’informations avec accès sécurisé entre la Collectivité et Eco TLC- Refashion via l’URL https://extranet.refashion.fr/ .

« Enlèvement », « Enlever » désigne une opération de ramassage de déchets auprès d’un détenteur qui n’est pas le producteur de ces déchets.

« Filière des TLC » désigne tous les acteurs concernés par l’ensemble des phases du cycle de vie des produits de l’article L.541-10-1 11° du code de l’environnement, et notamment la conception, la production, la diffusion, l’utilisation, la collecte, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et l’élimination des produits et matières en fin de vie.

« Kit de communication Refashion » désigne les outils de communication dont les consignes de tri à la source

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et signalétiques mises à disposition des personnes exploitant un point d’apport volontaire par Eco TLC – Refashion.

« Membre » désigne toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales membre ou adhérente de la Collectivité.

« Modalités de Déploiement » a le sens qui lui est donné à l’article 3.5.1 du Cahier des Charges.

« Opérateur de Collecte ou de Tri » désigne les personnes en relation avec Eco TLC – Refashion via le contrat mentionné à l’article 3.4 du Cahier des Charges et dont le contrat est en cours d’exécution.

« Partie » désigne au singulier la Collectivité ou Eco TLC - Refashion, au pluriel la Collectivité et Eco TLC - Refashion.

« Point d’Apport Volontaire (PAV) » désigne un dispositif collectif où les ménages peuvent déposer leurs TLC Usagés

« Point de reprise » désigne un lieu où, dans le cadre du service public des déchets ménagers, les usagers peuvent rapporter plusieurs flux de déchets pour une collecte séparée ou Conjointe.

« Se Défaire » a le sens qui lui est donné à l’article L.541-1-1 du code de l’environnement et l’article 3§1 de la directive n°2008/98.

« Territeo » désigne l’interface administrative électronique sécurisée commune entre les éco-organismes et les collectivités territoriales, accessible via l’URL www.territeo.com. Territeo n’est pas mandaté par Eco TLC – Refashion pour la conclusion ou l’exécution de la Convention.

« Territoire National » désigne la France métropolitaine, les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.

« TLC » désigne les produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur mentionnés à l’article L.541-10-1 11° du code de l’environnement, hors leurs emballages.

« TLC d’Occasion » désigne des TLC qui, bien qu’ils ne soient pas neufs, ne sont pas des déchets.

« TLC Usagés » désigne des TLC dont les particuliers se Défont ou ont l’intention de Se Défaire, quel que soit leur état ou leur valeur. Les TLC Usagés sont des déchets.

Sont des TLC Usagés des TLC qui sont l’objet d’une opération de gestion de déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, tel qu’une collecte, un tri à la source ou un tri.

Sont présumés être des déchets, sauf à rapporter la preuve inverse par un faisceau d’indices, de l’absence d’intention de Se Défaire des TLC :

a) Les TLC que le producteur gère avec l’apparence de déchets (par exemple TLC rapportés en déchèterie ou en Point de reprise, rapportés en vrac, sans soin, non nettoyés, déposés en libre-service dans des contenants de collecte ou bornes, déposés sans sélection lors de la reprise).

b) Les TLC issus d’une opération de débarras à domicile.

c) Les TLC destinés à être exportés (absence de marché en France, nécessitant de Se Défaire des TLC à l’export).

Le fait que les TLC soient donnés ou rapportés dans une « zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés » au sens de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales n’exclut pas que ces TLC soient des déchets, dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le don ou le dépôt des TLC exclut l’intention

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de S’en Défaire.

« Traçabilité» désigne les informations et procédures nécessaires pour assurer, de manière objective et probante, un suivi du devenir des TLC Usagés tout au long des différentes phases de leur gestion (collecte et traitement) : origine des TLC Usagés (identification de la déchèterie ou en Point de reprise); en aval du tri, la destination des TLC Usagés triés (débouchés et pays de destination).

Article 2 : Objet

La Convention constitue le contrat-type exigé par les articles R.541-102, R.541-104 du code de l’environnement pour satisfaire aux obligations d’Eco TLC – Refashion édictées les articles 3.3 et 7. du Cahier des Charges. La Convention constitue également le contrat-type établi en application de l’article R.541-105 du code de l’environnement lorsqu’Eco-TLC – Refashion pourvoit à tout ou partie de la gestion des TLC Usagés en application de l’article L.541-10-27 du code de l’environnement.

La Convention définit les conditions et modalités selon lesquelles la Collectivité collecte des TLC Usagés, mène des Actions de Communication relative à la collecte séparée des TLC Usagés, et permet à Eco TLC – Refashion ou à un Opérateur de Collecte ou de Tri en relation avec l’éco-organisme, de traiter l’intégralité des TLC Usagés collectés.

La gestion des TLC Usagés incombant de plein droit aux producteurs ou à leur éco-organisme en conséquence des articles L.541-10 et L.541-10-1 11° du code de l’environnement, la Convention n’a pas pour objet de confier à Eco TLC – Refashion l’exécution du service public des déchets ménagers ni de l’y faire participer.

La Convention a pour objet exclusivement la collecte de TLC Usagés en déchèterie ou Point de reprise exploités par la Collectivité ou pour son compte, à l’exclusion de toute autre collecte même réalisée dans l’espace public ou sur le domaine privé de la Collectivité ou de ses Membres.

Sont également exclues la collecte de déchets de TLC Usagés abandonnés ou déposés en méconnaissance de la Règlementation en des lieux privés ou sur le domaine public, et la collecte de déchets issus de la résorption de dépôts illégaux de déchets qui relèvent du régime particulier des articles R.541-111 et suivants du code de l’environnement.

Article 3 : Eligibilité et demande de la Convention-Type

3.1.- Sont éligibles à conclure la Convention-Type les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui ont la compétence ou auxquels a été transférée la compétence pour collecter les déchets ménagers en application de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, la Ville de Paris et la Métropole de Lyon, sans que les personnes publiques susvisées aient elles-mêmes transféré cette compétence.

Toute personne publique susvisée doit de plus, pour être éligible, être inscrite dans Territeo et demander à conclure la Convention-Type en complétant le formulaire de demande de Convention-Type sur l’Extranet Refashion et joindre la délibération l’autorisant à conclure la Convention-Type sans modifications, réserves ou conditions.

A réception de la demande, Eco TLC – Refashion vérifie sa recevabilité. Si la demande n’est pas recevable, Eco TLC – Refashion en informe la personne publique demanderesse dans les meilleurs délais et l’invite à compléter ou rectifier sa demande.

3.2.- Lorsque la personne publique demanderesse a précédemment conclu la Convention et que la Convention a été résiliée par Eco TLC – Refashion en application de l’article 4.6.1 a), la demande de Convention-Type n’est recevable que si la personne publique demanderesse communique une expertise réalisée par un sachant indépendant et rapportant la preuve qu’elle a mis durablement fin aux méconnaissances de la Convention à l’origine de la résiliation. Si un contrôle a mis en évidence une rectification en application de l’article 17, la demande de Convention-Type n’est recevable que si la personne publique susvisée s’est acquittée de sa dette envers Eco TLC – Refashion.

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3.3.- La Convention ne peut faire l’objet de la part de la Collectivité d’aucune cession ou transmission à titre particulier.

Article 4 :Entrée en vigueur, durée, dénonciation et résiliation, fin de la Convention, suspension

4.1. La Convention entre en vigueur à la date fixée dans les conditions particulières.

Toutefois, à la demande de la Collectivité, la Convention peut entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier de l’année de la demande de Conventionnement de la Collectivité sans pouvoir entrer en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’agrément d’Eco TLC – Refashion, dès lors que la délibération de la Collectivité pour conclure la Convention intervient avant le 30 novembre 2023, hormis l’article 13 de la Convention qui n’entre jamais en vigueur rétroactivement.

4.2.- La Convention prend fin au 31 décembre de chaque année civile, sauf

i) si l’agrément d’Eco TLC – Refashion prend fin, pour quelque raison que ce soit (retrait, etc…), avant le 31 décembre de ladite année civile, en conséquence de quoi la Convention prend fin le même jour où l’agrément d’Eco TLC – Refashion prend fin ;

ii) si la Convention est résiliée en cours d’année, auquel cas la Convention prend fin au jour où la résiliation prend effet ;

iii) si la Convention devient caduque, auquel cas la Convention prend fin au jour de la caducité de la Convention ;

iv) si la Convention est reconduite tacitement selon les modalités de l’article 4.3.

4.3.- Sauf résiliation par l’une des Parties intervenue au plus tard le 31 octobre de chaque année civile (date de réception de la notification de la résiliation par l’autre Partie), la Convention est reconduite tacitement à l’expiration de la période initiale, puis de toute période successive, pour une durée de douze mois, sauf application des cas 4.2 i), ii) ou iii) et tant que l’agrément d’Eco-TLC – Refashion est renouvelé sans interruption.

La reconduction même tacite de la Convention entraîne l’application des conditions générales applicables pour la nouvelle période et qui auraient été portées à la connaissance de la Collectivité conformément à l’article 5.

4.4.- La Convention est aussi précaire que l’agrément d’Eco TLC – Refashion et prend fin, pour quelque cause que ce soit, sans donner droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit d’une des Parties envers l’autre. La présente disposition s’applique sans préjudice du dispositif financier de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.

4.5.- La Convention est caduque et prend fin de plein droit lorsque l’agrément d’Eco TLC – Refashion n’est pas renouvelé, ou est renouvelé mais avec une interruption entre l’expiration d’un agrément et l’entrée en vigueur du nouvel agrément, ou si l’agrément est retiré, abrogé ou annulé.

La Convention est également caduque de plein droit lorsque la Collectivité n’exerce plus la compétence pour collecter les déchets ménagers en application de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales

Chaque Partie informe dans les meilleurs délais et par écrit l’autre Partie de la caducité de la Convention, avec les justifications nécessaires.

4.6. - Résiliation

4.6.1. - Résiliation par Eco TLC – Refashion

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Eco TLC – Refashion peut résilier de plein droit et sans autre préavis la Convention, trente jours après qu’Eco TLC – Refashion ait mis en demeure la Collectivité, sans que cette dernière ait remédié aux manquements énoncés dans la mise en demeure.

4.6.2. - Résiliation par la Collectivité

La Collectivité peut résilier de plein droit la Convention sans pénalité et sans préavis, dans un délai d’au plus 30 (trente) jours à compter de la date de réception par la Collectivité de l’information par Eco TLC – Refashion d’une modification des Conditions Générales de la Convention. La Convention prend fin à réception par Eco TLC – Refashion de la notification de la résiliation.

La Collectivité peut résilier de plein droit et sans autre préavis la Convention, trente jours après que la Collectivité ait mis en demeure Eco-TLC - Refashion, sans que cette dernière ait remédié aux manquements énoncés dans la mise en demeure.

4.6.3. - Modalités de la résiliation

La résiliation par l’une des Parties doit être notifiée à l’autre Partie. A défaut, la résiliation n’est pas effective, sauf si la Partie qui résilie rapporte la preuve que l’autre Partie a eu connaissance de cette résiliation, ainsi que de la date à laquelle l’autre Partie en a eu connaissance si la résiliation devait intervenir avant l’expiration d’un délai.

4.6.4. - Fin de la Convention

Les Parties peuvent conserver les informations relatives à l’exécution de la Convention pendant une durée de cinq années à compter de la fin de la Convention.

Les obligations de l’article 17 survit pendant une durée de 12 mois à l’issue de la fin de la Convention qu’elle qu’en soit la cause, ce délai étant prolongée de toute retard causé par la Collectivité pour permettre la réalisation du contrôle.

4.7. -Suspension

La Convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la Collectivité, en cas de suspension de l’agrément d’Eco TLC – Refashion.

Article 5 : Intégralité, modification de la convention

5.1.- La Convention comprenant d’une part ses conditions particulières et d’autre part ses conditions générales (y compris ses annexes), représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet des présentes, et se substitue à tout accord antérieur ou concomitant, écrit ou oral, concernant cet objet.

Les guides, communiqués et informations, quel qu’en soit le support, qu’Eco TLC – Refashion est susceptible de mettre à disposition de la Collectivité, la demande d’agrément d’Eco TLC – Refashion et les avis consultatifs, de toute nature, institués par le code de l’environnement (ci-après les « Documents hors Convention ») ne s’incorporent pas à la Convention.

En conséquence de quoi chaque Partie renonce à faire usage des Documents Hors Convention pour l’exécution ou l’interprétation de la Convention.

5.2.- Les Parties s’engagent à mettre à jour dans les meilleurs délais toute modification relative à l’adresse de leur siège social et aux coordonnées auxquels ils peuvent être contactés.

La Collectivité s’engage également à mettre à jour dans les plus brefs délais les informations nécessaires à la gestion administrative de la Convention, en particulier la compétence, les Membres, les adresses de ses

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déchèteries, via Territeo. A la demande d’Eco TLC – Refashion, elle lui communique les actes administratifs relatifs à ces modifications.

Les modifications communiquées à Eco TLC - Refashion après le 15 décembre de l’année N seront prises en compte pour l’application de la Convention en année N+1.

5.3.- Sans préjudice des dispositions pertinentes du décret n°2020-1455 , Eco TLC – Refashion informe la Collectivité, via l’Extranet Refashion et au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, de toute modification des Conditions Générales de la Convention.

A défaut de résiliation par la Collectivité selon les modalités de l’article 4, les nouvelles Conditions Générales s’appliquent de plein droit à la Convention.

5.4.- Toute modification des Conditions Particulières, hormis celle de l’article 5.2, exige l’accord écrit et préalable des Parties prenant la forme d’un avenant aux Conditions Particulières de la Convention.

CHAPITRE II.B : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET A LA REPRISE DES TLC USAGES

Article 6 : Modalités alternatives de gestion des TLC Usagés

La Convention s’applique selon l’une des deux modalités suivantes, en conformité avec les Modalités de Déploiement, et ainsi qu’il est par ailleurs mentionné dans la Convention :

a) Soit la Collectivité pourvoit à la collecte et s’engage à remettre les déchets collectés intégralement à un Opérateur de Collecte ou de Tri Conventionné.

b) Soit la Collectivité pourvoit à la collecte et remet les déchets collectés intégralement à Eco TLC – Refashion en application de l’article L.541-10-27 du code de l’environnement.

Chaque modalité d’application de la Convention s’applique à l’ensemble des déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise de la Collectivité mentionnées dans les conditions particulières de la Convention.

Article 7 : Garde et détention des TLC Usagés, garde des TLC d’Occasion, propriété des TLC Usagés

Eco TLC – Refashion n’est détenteur des TLC Usagés collectés que lorsqu’Eco TLC - Refashion, en vue de pourvoir à leur traitement, se fait remettre les TLC Usagés collectés ou désigne un tiers qui se fait remettre les TLC Usagés pour le compte d’Eco TLC – Refashion.

La Collectivité a la garde des TLC Usagés jusqu’à leur remise à Eco TLC – Refashion. Lorsqu’Eco TLC – Refashion se fait remettre les TLC Usagés, le transfert de risque, de la garde et de leur propriété a lieu lorsque les TLC Usagés sont remis au transporteur diligenté par Eco TLC – Refashion pour l’Enlèvement.

Article 8 : Collecte

8.1.- La Collectivité s’engage à collecter en Collecte Conjointe exclusivement des TLC Usagés, quel que soit leur état à l’exception de ceux qui sont mouillés ou souillés, sans restriction sur le type, la marque ou le producteur des TLC dont sont issus les TLC Usagés.

Ne constitue pas une collecte effectuée par la Collectivité une collecte réalisée au moyen d’un contenant de collecte installé en déchèterie ou Point de Reprise par un tiers sur le seul fondement d’une autorisation unilatérale ou d’un contrat d’occupation du domaine public, sans que la Collectivité organise la collecte des TLC Usagés, n’en

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devienne détenteur et n’en assure la Traçabilité.

8.2.- La collecte des déchets de l’article 8.1 est effectuée par apport dans les déchèteries et le cas échéant dans les Points de reprise mentionnés dans les conditions particulières, sans frais pour le particulier.

Au regard de la nature des TLC Usagés et des collectes réalisées par ailleurs en libre-service dans des points d’apport volontaire hors déchèteries, le service de collecte des TLC Usagés présentant un bon rapport coût- efficacité est une collecte où les usagers de la déchèterie déposent leurs TLC Usagés dans des contenants en libre- service sur lesquels sont apposés les consignes et les éléments de signalétique harmonisées en annexe n°2.

8.3.- Lorsqu’Eco TLC – Refashion pourvoit au traitement des TLC Usagés collectés par la Collectivité :

- Eco-TLC – Refashion met à disposition gratuitement un ou des contenants de collecte lorsque la Collectivité en fait la demande. Ces contenants demeurent alors sous la garde de la Collectivité.

- Eco TLC – Refashion fournit des équipements de protection individuels pour la collecte des TLC Usagés lorsque la Collectivité rapporte la preuve que la collecte de TLC Usagés par dépôt par les usagers dans des contenants de collecte en libre-service nécessiterait, à elle seule, de tels équipements. La fourniture de ces équipements est faite sans préjudice des obligations de l’employeur du personnel des déchèteries et le cas échéant des Points de reprise.

8.4.- La Collectivité s’assure que les Opérateurs de Collecte ou de Tri apposent sur chaque contenant de collecte des TLC Usagés l’ensemble des consignes et éléments de signalétique harmonisées en annexe n°2 et selon les modalités mentionnées dans cette même annexe.

8.5.- Lorsque cela est nécessaire pour une collecte en libre-service, Eco TLC – Refashion met à disposition de la Collectivité sur l’Extranet Refashion des outils, méthodes et actions destinées à la formation des agents de la Collectivité.

Article 9 : Détermination des soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise

9.1.- En contrepartie de la collecte telle que mentionnée à l’article 8, Eco TLC – Refashion s’engage à verser à la Collectivité des soutiens financiers, établis selon les modalités du présent article.

9.2.- Les TLC d’Occasion, qui ne sont pas des déchets au moment où ils sont remis à la Collectivité, et qui ne peuvent ainsi pas être collectés au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles à des soutiens financiers à la collecte.

9.3.- Les soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise ne sont pas appréciés de manière individuelle, mais par rapport au coût de la fourniture d’un service de collecte présentant un bon rapport coût-efficacité.

9.4.- Les soutiens financiers sont déterminés forfaitairement comme suit, par déchèterie ou Point de reprise:

-forfait pour une déchèterie déjà équipée d’un ou de plusieurs contenants de collecte de TLC Usagés : 250 € par an

-forfait versé une seule fois pour une nouvelle installation d’un (de) contenants de collecte de TLC Usagés sur une déchèterie non équipée : 500€

Ces forfaits incluent toutes sujétions, impôts et taxes hormis la TVA.

Le montant du forfait est réévalué au 1er janvier de chaque année après avis avec le Comité des Parties Prenantes.

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Article 10 : Actions de Communication

10.1.- Eco TLC – Refashion s’engage à apporter un soutien financier à la Collectivité en contrepartie d’Actions de Communication qu’entreprend volontairement la Collectivité.

Eco TLC – Refashion contribue exclusivement à :

a) des Actions de Communication harmonisées mentionnées en annexe n°4 ;

b) des Actions de Communication réalisées après sélection par Eco TLC – Refashion de la Collectivité, dans le cadre d’appels à projet sur des modes de collecte innovants mis en place par d’autres acteurs de la collecte. Les appels à projet font l’objet d’un règlement d’appel à projet publié ultérieurement par Eco TLC – Refashion.

10.2.- Les Actions de Communication harmonisées en annexe n°4 sont soutenues financièrement dans les limites de l’annexe n°4, et sous condition de respecter l’annexe n°4, de mettre à jour leur site internet et/ou leur journal local et/ou leur guide du tri avec l’ensemble des messages clés présentés en annexe n°5, et de communiquer les justificatifs de la réalisation de chaque Action de Communication, dans la limite d’un budget annuel fonction de la

population légale la plus récemment publiée par l’INSEE au 1er janvier de chaque année.

10.3.- Les Actions de Communication réalisées sur appels à projet sont financées selon les modalités mentionnées dans le règlement d’appel à projet.

10.4.- Eco TLC – Refashion met gratuitement à la disposition de la Collectivité sur l’Extranet Refashion:

a) Des guides pratiques, le Kit de communication Refashion

b) Les consignes et signalétique harmonisés (annexe n°2).

Article 11 : Liquidation et versement des soutiens financiers

Les soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise sont liquidés annuellement par Eco TLC – Refashion, sur base des déclarations faites par les détenteurs des PAV dans l’extranet au 15 décembre de chaque année.

Les soutiens financiers pour les Actions de Communication sont liquidés par Eco TLC – Refashion selon les dispositions de l’annexe n°4.

Les montants de soutiens financiers liquidés sont mis à disposition de la Collectivité via l’Extranet Refashion, afin que la Collectivité puisse émettre un titre de recette.

Les titres de recette sont payés dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de leur réception par Eco TLC – Refashion.

Article 12 : Remise des TLC Usagés

12.1.- La Collectivité s’engage à remettre l’intégralité de la collecte de l’article 8 soit à un Opérateur de Collecte ou de Tri, soit à Eco TLC – Refashion.

La Collectivité exige que l’Opérateur de Collecte ou de Tri l’informe immédiatement s’il n’est plus conventionné par Eco TLC – Refashion et cesse alors dans les meilleurs délais de lui remettre la collecte.

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12.2.- La Collectivité s’interdit de permettre ou laisser un tiers détourner une partie de la collecte par quelque moyen que ce soit, directement en extrayant une partie des TLC Usagés des contenants de la collecte, ou indirectement par un tri à la source au moment de l’apport ou via un dispositif concurrent de dépôt de TLC Usagés ou de TLC d’Occasion dans les déchèteries et le cas échéant des Points de reprise mentionnés aux conditions particulières.

12.3.- Lorsqu’après avoir contacté tous les Opérateurs de Tri Conventionnés et qu’aucun n’accepte de reprendre gratuitement l’intégralité de la collecte de l’article 8, la Collectivité informe Eco TLC - Refashion des Opérateurs de Tri Conventionnés qu’elle a contactés, des raisons de leur refus, et de son intention de demander à Eco TLC – Refashion de reprendre les TLC Usagés collectés par la Collectivité.

Eu égard aux Modalités de Déploiement de l’article 3.5.1 du Cahier des Charges, Eco TLC – Refashion dispose d’un délai de 6 semaines pour se rapprocher de la Collectivité et des Opérateurs de Tri susceptibles de reprendre la collecte de la Collectivité.

A défaut d’alternative, Eco TLC – Refashion s’engage à reprendre les TLC Usagés collectés en application de l’article 8, avec un préavis de 6 mois. Eco TLC – Refashion pourvoit alors pour une durée minimale de 3 ans.

En contrepartie, la Collectivité s’engage alors à remettre et à céder gratuitement à Eco TLC – Refashion l’intégralité des TLC Usagés qu’elle collecte. Eco TLC – Refashion s’engage à Enlever gratuitement les TLC Usagés collectés par la Collectivité selon les délais, les volumes minimaux par Enlèvement et autres modalités de présentation des TLC Usagés mentionnés en annexe n°3, sur demande d’Enlèvement de la Collectivité.

Eco TLC – Refashion s’engage :

a) à traiter à ses frais les TLC Usagés Enlevés, dans le respect de la Règlementation.

b) à transmettre à ses frais à l’issue de chaque année civile les informations relatives aux quantités de TLC Usagés Enlevés et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités.

Sauf dysfonctionnement, les demandes d’Enlèvement sont exclusivement réalisées via un formulaire spécifique mis en place par Refashion sur une plateforme dédiée.

Le Collectivité s’engage à :

a) Réaliser à ses frais les formalités d’Enlèvement, telles que la prise de rendez-vous avec le transporteur diligenté par Eco TLC – Refashion, l’accueil du transporteur y compris les formalités Règlementaires en matière de sécurité du travail des intervenants extérieurs incombant au chef d’établissement et à l’expéditeur de marchandises.

b) Mettre à disposition du transporteur les TLC Usagés à Enlever dans la plage horaire convenue selon les modalités de l’annexe n°3.

Dans l’hypothèse où la Collectivité décide d’entreposer provisoirement les TLC Usagés en vrac hors du contenant de collecte, elle s’engage à les entreposer dans un endroit sec à l’abri des intempéries.

Article 13 : Assistance à l'identification des PAV

Afin d’améliorer la coordination de la collecte des TLC Usagés sur son territoire ainsi que leur Traçabilité, la Collectivité s’engage à :

a) Recenser les détenteurs de PAV présents sur son territoire mais non identifiés dans la cartographie nationale des PAV, par exemple les implantations sur des propriétés privées, celles des associations locales exploitant des PAV ;

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b) Faire ses meilleurs efforts pour que les exploitants de PAV sur son territoire demandent leur conventionnement avec Eco TLC – Refashion.

c) S’assurer que les exploitants de PAV sur les domaines publics sur le territoire de la Collectivité disposent de titres les autorisant à installer leur PAV et y apposent les éléments de signalétique harmonisée et les consignes de la Filière des TLC.

CHAPITRE II.C : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Contrôle

14.1.- Lorsque la Collectivité remet l’intégralité des TLC Usagés à un ou des Opérateurs de Collecte ou de Tri, Eco TLC - Refashion ne procède au contrôle de la Collectivité que pour les obligations de la Collectivité qui ne peuvent être contrôlés d’après les informations disponibles chez le ou les Opérateurs de Collecte ou de Tri.

14.2.- Eco TLC - Refashion peut faire réaliser, à sa demande, des audits visant à contrôler l’exécution des obligations contractuelles de la Collectivité.

L’audit porte sur l’année civile ou les années civiles précédant la demande d’audit, dans la limite de trois années civiles d’exécution de la Convention.

L’audit est réalisé à une date ou aux dates convenues entre les Parties. Lorsque les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la date ou sur les dates de l’audit dans un délai de trente jours à compter de la demande d’audit d’Eco TLC - Refashion, l’audit a lieu à la date fixée par Eco TLC - Refashion, cette date ne pouvant être fixée moins de 30 jours et plus de 60 jours à compter de la notification à la Collectivité de la date d’audit fixé par Eco TLC - Refashion.

L’audit est réalisé par un prestataire mandaté et rétribué par Eco TLC - Refashion. L’auditeur est soumis à l’égard des tiers à une obligation totale de confidentialité. L’auditeur peut porter à la connaissance d’Eco TLC – Refashion tous les éléments d’explication et justificatifs relatifs à la méconnaissance de la Convention par la Collectivité ou nécessaires à la rectification des soutiens financiers versés ou dus en application de la Convention.

La Collectivité s’engage à permettre à l’auditeur de consulter les documents et informations nécessaires à sa mission, quel qu’en soit le support, ainsi qu’à réaliser les copies nécessaires permettant à l’auditeur de procéder aux analyses et calculs qui seraient nécessaires. Afin de faciliter l’audit et réduire sa durée en présentiel chez la Collectivité, l’auditeur peut communiquer, préalablement à sa venue, une liste de documents à préparer en consultation sur place ou à lui communiquer préalablement. La Collectivité doit disposer du temps suffisant pour préparer ces documents. La Collectivité autorise l’auditeur à accéder, en sa présence, aux locaux où sont gérés, manipulés ou stockés les TLC Usagés ou les TLC d’Occasion.

14.3.- Eco TLC - Refashion communique à la Collectivité le projet de conclusions qu’il reçoit de l'auditeur. La Collectivité dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour faire part à Eco TLC - Refashion de ses observations écrites, qui seront annexées au rapport d’audit. L’auditeur tient compte des observations de la Collectivité s’il l’estime justifié avant d’établir son rapport de finalisation de l’audit. Ce rapport est communiqué par Eco TLC - Refashion à la Collectivité.

14.4. Toute vérification aboutissant à la mise en évidence d’une rectification de soutiens financiers en faveur de l’une quelconque des Parties donne lieu à régularisation de la somme correspondante.

14.5.- La Collectivité s’engage à exiger de tout tiers, personne publique ou privée autre qu’un particulier à laquelle il remet ou cède les TLC Usagés en vue de leur traitement, qu’Eco TLC - Refashion puisse disposer, avec tous les tiers détenant successivement les TLC Usagés, des mêmes droits de contrôle que les droits de contrôle dont il dispose en application de la Convention.

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Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1.- Eco TLC - Refashion est titulaire des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle attachés au Kit de Communication Refashion.

Eco TLC - Refashion concède gratuitement, de manière non exclusive à la Collectivité le droit d'utiliser personnellement le Kit de Communication afin de réaliser les supports et actions d'informations de collecte sur son territoire. A l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit, la Collectivité s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du Kit de Communication.

15.2.- L’Extranet Refashion servant d’interface électronique pour les relations entre la Collectivité et Eco TLC – Refashion, l’espace sécurité, la messagerie et la base de données mis à disposition de la Collectivité pour l’exécution de la Convention sont conçus, financés et maintenus par les soins et aux frais d’Eco TLC – Refashion. La Convention n’accorde à la Collectivité qu’un droit d’usage de l’Extranet Refashion et de sa base de données pour la durée et dans le respect de la Convention, pour les seuls besoins de sa relation contractuelle avec Eco TLC – Refashion.

Article 16 : Dispositions diverses

La Convention ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre particulier, sous quelque forme que ce soit, par l’une quelconque des Parties, sans l’accord de l’autre Partie.

Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de cette Partie à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.

Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou impossible à exécuter, pour quelque cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres dispositions de la Convention. Eco TLC – Refashion y remédiera par une modification de la Convention en application de l’article 5.

Lorsque la Convention exige une notification entre les Parties, celle-ci n’est effectuée valablement que par courrier recommandé avec accusé de réception ou par message mentionnant dans son intitulé en termes apparents les mots « IMPORTANT – NOTIFICATION » et envoyé via la messagerie électronique de l’Extranet Refashion. La notification est effective à sa date de réception par l’autre Partie.

Les délais mentionnés dans la Convention sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.

Article 17 : Loi applicable – Compétence

La Convention est soumise à tous égards au droit français.

Tout litige auquel elle pourrait donner lieu sera soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire territorialement compétentes.

Article 18 : Dématérialisation des échanges

18.1.- Eco TLC - Refashion met à disposition de la Collectivité, sans frais, l’Extranet Refashion avec un espace et une messagerie à accès sécurisés afin de dématérialiser les échanges de données et d’informations dans le cadre de la Convention. Il s’agit d’une obligation de moyen. La Collectivité conserve la charge des frais de connexion internet et du terminal nécessaire à la connexion. L’Extranet Refashion est accessible avec un matériel et des logiciels informatiques standards.

L’Extranet Refashion est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance ou pannes. Dans ce cas, Eco TLC - Refashion s’efforce de rendre à nouveau l’Extranet Refashion dans les meilleurs délais.

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Toute opération de maintenance ou panne de l’Extranet Refashion à l’origine de la méconnaissance par la Collectivité d’une échéance contractuelle donne lieu à report de l’échéance contractuelle.

Chaque Partie fait son affaire d’assurer la sécurité des systèmes informatiques de l’autre Partie par la mise en œuvre de logiciels antivirus et une supervision appropriée de son personnel et de ses préposés ayant accès à l’Extranet Refashion et de leur(s) code(s) d’accès. Il s’agit d’une obligation de moyen. Eco TLC - Refashion peut prendre toute mesure de restriction ou de protection de l’accès à l’Extranet Refashion, tel que l’accès restreint à certains numéros d'identification de terminaux sur le réseau Internet.

Les codes d’accès à l’espace sécurisé sont personnels. La Collectivité s’engage à demander à Eco TLC - Refashion la désactivation d’un code d’accès personnel chaque fois que son attributaire quitte la Collectivité, ou qu’il a connaissance d’une divulgation du code d’accès à autrui. Il s’agit d’une obligation de résultat pour la Collectivité. Eco TLC - Refashion peut également prendre l’initiative de remplacer périodiquement tout ou partie des codes d’accès, ou lorsqu’est constaté un accès suspicieux à l’Extranet Refashion, sans notification préalable.

18.2.- Les Parties s’engagent à utiliser l’Extranet Refashion pour tout échange, déclaration, transmission de justificatifs, liquidation des soutiens dans le cadre de la Convention. Par exception, la conclusion de la Convention est réalisée sur support papier ou autre système de signature électronique. Lorsque la convention exige une notification entre les Parties, celle-ci sera effectuée par messagerie électronique avec Accusé Réception. La notification est effective à sa date de réception par l’autre partie.

Article 19 : Conservation des données

19.1.- Conservation et traitement des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel

Les Parties peuvent conserver sur tout type de support et traiter l’ensemble des informations échangées au cours de l’exécution de la Convention et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.

Les Parties conviennent que les données relatives à la nature et aux quantités de déchets collectés et traités dans le cadre de la Convention ne répondent pas aux critères de l’article L.151-1 du code du commerce relatif au secret des affaires.

19.2.- Conservation et traitement des informations à caractère personnel

Dans le cadre de ses relations avec la Collectivité, ainsi que de la mise à disposition de l’Extranet par Eco TLC - Refashion au titre de la Convention, cette dernière est amenée à traiter des données à caractère personnel de la Collectivité, en particulier de ses agents et préposés (les « Collaborateurs de la Collectivité »).

Dans ce cadre, et pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel entrepris par Eco TLC - Refashion, celle-ci agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

La Collectivité, lorsqu’elle est amenée à traiter des données à caractère personnel de Eco TLC - Refashion, ou de ses Collaborateurs, agit également en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

L’ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel sont dénommés communément les « Lois de protection des données ».

Tous les termes utilisés au sein de cet article et en lien avec la protection des données à caractère personnel prennent la définition qui leur est donnée par les Lois de protection des données.

Le présent article vise à informer la Collectivité sur les traitements de données entrepris par Eco TLC - Refashion au titre de la Convention.

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19.2.1 Engagements des Parties en qualité de responsables de traitement

Sur le périmètre des traitements qu’elles sont amenées à réaliser en vertu de la Convention, les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu des Lois de protection des données.

En leur qualité de responsables de traitement, elles s’engagent notamment à :

Garantir une collecte loyale et licite des données à caractère personnel qu’elles sont amenées à traiter pour les besoins de la Convention.

Informer les personnes concernées de toutes les informations requises, le cas échéant, au titre des article 13 et 14 du RGPD. En particulier, il est convenu entre les Parties que chacune d’entre elles s’engagent à informer ses propres collaborateurs des traitements entrepris sur leurs données par l’autre Partie.

Ne traiter les données à caractère personnel collectées que pour les fins de l’exécution de la Convention.

Assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel qu’elles traitent par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adéquates aux risques présentés par leurs traitements.

Respecter l’exercice des droits des personnes concernées, le cas échéant.

Ne pas transférer les données à caractère personnel vers des destinataires situés en dehors de l’Union européenne, et dans un pays non-considéré comme adéquat au sens de la Commission européenne, en l’absence de la mise en place d’un mécanisme de transfert, au sens des Lois de protection des données, permettant d’assurer un niveau de protection élevé aux données transférées.

Ne conserver les données à caractère personnel que pour les durées nécessaires à l’atteinte des finalités des traitements qu’elles réalisent au titre de la Convention.

19.2.2 Information de la Collectivité sur le traitement de ses données à caractère personnel

Données à caractère personnel collectées : les données des Collaborateurs de la Collectivité collectées sont celles fournies directement par la Collectivité ou ses Collaborateurs dans le cadre de l’exécution de la Convention et de la relation établie entre les Parties.

Durée de conservation des données des Collaborateurs de la Collectivité : les données de la Collectivité sont conservées pendant la durée de la relation établie entre les Parties, et donc de la présente Convention. Certaines données pourront être conservées pour une durée supérieure, en archivage intermédiaire, à des fins de gestion du précontentieux et contentieux, ou pour respecter une obligation légale ( ex : conservation des documents comptables).

Finalités des traitements des données des Collaborateurs de la Collectivité : les traitements entrepris par Eco TLC - Refashion ont pour finalités :

La mise à disposition de l’Extranet et la gestion du conventionnement de la Collectivité.

La gestion de la coordination de la collecte, du détournement des TLC Usagés du flux des ordures ménagères.

La gestion des informations sur la collecte et le traitement des déchets de TLC à porter à la connaissance des citoyens.

La gestion et le suivi de la relation avec la Collectivité.

Le cas échéant, la gestion des contentieux et précontentieux.

La base légale applicable à ces traitements est l’exécution de la Convention avec la Collectivité et, le cas échéant,

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le respect des dispositions du Cahier des Charges.

Destinataires des données des Collaborateurs de la Collectivité : les données peuvent être communiquées à :

Des destinataires internes, c’est-à-dire les membres du personnel d’Eco TLC - Refashion habilités à accéder aux données des Collaborateurs de la Collectivité et qui en ont strictement besoin pour l’exercice de leurs fonctions.

Des destinataires externes qui en auraient nécessairement besoin pour l’exercice de leurs missions (ex : cabinet comptable).

Des sous-traitants, tels que (i) des éditeurs de logiciels utilisés par Eco TLC - Refashion dans le cadre des finalités susmentionnées et/ou (ii) des prestataires de maintenance et d’infogérance d’Eco TLC - Refashion.

Des autorités judiciaires, publiques ou gouvernementales, le cas échéant, lorsque Eco TLC -Refashion est tenue par une obligation légale ou doit se conformer à une demande légitime émanant d’une telle autorité, pour prévenir un délit ou procéder à une enquête, ou encore pour protéger ses droits et intérêts légitimes.

Droits des Collaborateurs de la Collectivité : les Collaborateurs de la Collectivité disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel qui les concernent. Ils peuvent également demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel ou s’y opposer dans les conditions prévues par les Lois de protection des données.

Pour se faire, les Collaborateurs de la Collectivité peuvent adresser leurs demandes aux adresses de contact suivantes

Par courrier électronique à l’adresse dédiée : rgpd@refashion.fr.

Par courrier postal à l’adresse REFASHION, 4 Cité Paradis, 75010 PARIS.

En tout état de cause, les Collaborateurs de la Collectivité conservent le droit de déposer plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’ils considèrent qu’Eco TLC - Refashion ne respecte pas ses obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel.

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LISTES DES ANNEXES :

Annexe n°1 : Périmètre de la Collectivité et modèle d’avenant

Annexe n°2 : Consignes et signalétiques harmonisées

Annexe n°3 : Délais d’Enlèvement, volume minimal par Enlèvement et autres modalités d’Enlèvement

Annexe n°4 : Actions de Communication

Annexe n °5 : Les 5 messages clés de sensibilisation obligatoires

Fait à Paris, le 04/05/2023, en deux exemplaires originaux.

Pour l’éco-organisme

Maud Hardy

Directrice Générale

Mention écrite Lu & Approuvé

Pour la Collectivité

Monsieur BONNAFFOUX JOEL

Mention écrite Lu & Approuvé + cachet

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Annexe n°1 : Périmètre de la Collectivité

Code insee Code postal Commune Population municipale

05017 05230 La Bâtie-Neuve 2 579

05050 05190 Espinasses 823

05115 05190 Remollon 458

05084 05230 Montgardin 465

05124 05000 La Rochette 473

05113 05000 Rambaud 375

05011 05230 Avançon 419

05140 05130 Saint-Étienne-le-Laus 302

05018 05000 La Bâtie-Vieille 328

05176 05130 Valserres 273

04234 05130 Venterol 226

05171 05190 Théus 221

05127 05190 Rousset 177

05121 05190 Rochebrune 179

05022 05190 Bréziers 249

04150 05130 Piégut 204

Soit 16 communes représentant 7751 habitants.

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Annexe n°2 : Consignes et signalétique harmonisées pour les Points d’Apport Volontaire

Les éléments de signalétique ont été développés afin de faciliter la reconnaissance des PAV de détenteurs conventionnés en harmonisant le message transmis aux citoyens.

Les éléments visuels sont en cours de modification pour être en accord avec les consignes et éléments d’information listés ci-dessous.

Les consignes et signalétiques harmonisées sont les suivantes :

1. Signalétique Logo Repère

Elle permet de repérer les PAV identifiés dans la cartographie de la Filière Textiles & Chaussures. Elle est utilisée par Refashion sur le site

https://refashion.fr/citoyen/fr pour localiser les PAV et par les collectivités territoriales pour renforcer la visibilité des acteurs partenaires. Il doit faire un diamètre minimum de 21 cm.

Pour les PAV conteneurs, il doit être placé sur la face avant du conteneur et être placé à hauteur de lecture.

2. Les Consignes de tri

Elles précisent le geste à effectuer et visent à réduire les erreurs de tri. Elles doivent être placées à hauteur de lecture afin d’assurer une meilleure lisibilité et de préférence (mais non obligatoire) sur la face avant du PAV conteneur.

Les consignes positives

« Vous pouvez déposer :

Vos vêtements et votre linge de maison propres et secs dans un sac fermé (30L)

Vos chaussures liées par paire et dans un sac fermé (30L)

Même usés, ils seront valorisés à plus de 99%. »

Les consignes négatives

« Ne déposez pas :

D’articles humides ni souillés. »

1. Signalétique d’information sur le traitement des TLC Usagés collectés

L’information sur le traitement des TLC Usagés déposés (orientés vers la réutilisation et/ou recyclage) et la cartographie des points d’apport sont essentielles pour une parfaite information du citoyen.

Information sur le traitement à faire figurer : « Vos vêtements, linge de maison et chaussures déposés ici seront majoritairement reportés ou recyclés »

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Elle permet au citoyen de comprendre que son geste de tri offre sur le plan collectif un bénéfice environnemental, économique et social important.

2. Signalétique de renvoi vers la cartographie nationale des adresses de PAV

Pour plus d’information du citoyen sur la seconde vie des Textiles & Chaussures déposés, le lien internet vers la cartographie est : www.refashion.fr/citoyen

Il est aussi possible d’apposer en plus un QR Code.

Projet sans valeur contractuelle

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023411-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023411Convention type collectivités Territoriales2023

4 Cité Paradis 75010 Paris, France +33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr

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Annexe n°3 : Délais d’Enlèvement, volume minimal par Enlèvement et autres modalités d’Enlèvement

Toute demande d’enlèvement devra être réalisée via un formulaire spécifique sur une plateforme dédiée et devra respecter les conditions suivantes :

- Volume minimal par demande d’enlèvement et par déchèterie : une tonne de TLC Usagés

- Modalités de présentation des TLC usagés : mise à disposition en vrac (sac utilisé lors du dépôt), en conteneur ou en roll, au pied du véhicule de transport diligenté par Eco TLC – Refashion.

- Délai d’enlèvement : Une fois la demande réceptionnée par Refashion, l’enlèvement des TLC usagés aura lieu dans les 10 jours ouvrés suivants la demande.

Projet sans valeur contractuelle

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023411-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023411Convention type collectivités Territoriales2023

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Annexe n°4 : Actions de Communication harmonisées

Le soutien financier versé par Eco TLC – Refashion varie selon la taille de la collectivité qui met en place l’Action. Pour cela, 4 catégories de collectivités sont définies en fonction de leur population :

Classification de la Collectivité pour l’application du barème

Classification Population de la Collectivité (en nb d’habitants)

TLC 1 ≥ 350 000 hab.

TLC 2 [80 000 hab. ; 350 000 hab. [

TLC 3 [20 000 hab. ; 80 000 hab. [

TLC 4 < 20 000 hab.

Quatre Actions de Communication sont éligibles au soutien financier de Eco TLC – Refashion. Le catalogue d’Actions pourra être enrichi tout au long de l’agrément, par la mise en place d’Actions complémentaires (appel à projets, appel à manifestations d’intérêt, exposition, etc.).

Projet sans valeur contractuelle

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023411-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023411Convention type collectivités Territoriales2023

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ACTION DE COMMUNICATION 1 : COLLECTE EVENEMENTIELLE

Objectif Réaliser des collectes évènementielles avec un Opérateur de Collecte ou de Tri, pour sensibiliser les citoyens au bon geste de tri et leur offrir un service de collecte de textiles / linge de maison / chaussures ponctuels adapté.

Entrée en

vigueur

A partir du T2 2023.

Modalités

de mise

en œuvre

L’évènement doit être organisé avec un Opérateur de Collecte ou Tri sur une ou plusieurs journées consécutives.

AVANT L’EVENEMENT

La collectivité déclare son projet sur

l’Extranet Eco TLC - Refashion au plus tard

1 mois avant l’évènement ;

Eco TLC - Refashion vérifie l’éligibilité

du projet :

1. Support prévisionnel de promotion de

l’évènement intégrant les messages clés,

2. SIRET de l’Opérateur de Collecte ou de

Tri,

3. Justificatif attestant du partenariat mis

en place entre la Collectivité et

l’Opérateur de Collecte ou de Tri ;

APRES L’EVENEMENT

La collectivité s’engage à finaliser sa

déclaration sur l’Extranet Eco TLC -

Refashion dans les 2 mois suivant la

clôture de l’évènement :

1. Supports de communication intégrant

les messages clés,

2. Estimation de la population

sensibilisée pendant l'évènement,

3.Tonnages collectés attestés par

l’Opérateur de Collecte ou de Tri.

Eco TLC - Refashion s’engage à

contrôler la déclaration dans les 2

mois suivant sa finalisation.

Barèmes

des

soutiens

– Forfait

par

catégorie

2 000 € par

Action

1 500 € par

Action

1 000 € par Action 500 € par

Action

- Si la Collectivité

est de catégorie

TLC 1

OU

- Si la Collectivité a

collecté > 15

tonnes pendant

l’Action.

- Si la Collectivité

est de catégorie

TLC 2

OU

- Si la Collectivité

a collecté > 10

tonnes pendant

l’Action.

- Si la Collectivité est

de catégorie TLC 3

OU

- Si la Collectivité a

collecté > 5

tonnes pendant

l’Action.

- Si la

Collectivité est

de catégorie

TLC 4.

Les soutiens sont plafonnés à 6

Actions

pour la Collectivité par an.

Les soutiens sont plafonnés à 4

Actions

pour la Collectivité par an.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC – Refashion leur transmet :

La liste des Opérateurs de Collecte ou de Tri ;

Un support type de promotion de l’évènement, personnalisable par la Collectivité.

Projet sans valeur contractuelle

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023411-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023411Convention type collectivités Territoriales2023

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ACTION DE COMMUNICATION 2 : COMMUNICATION CIBLE JEUNESSE

Objectif Mettre en place une animation de sensibilisation et diffuser les kits jeunesse de Eco TLC - Refashion dans les écoles, les centres de loisirs, ou structures d’accueil d’activités périscolaires destinées à un public familial.

Entrée en

vigueur

Dès disponibilité du kit jeunesse, prévue à partir de septembre 2023.

Modalités

de mise

en œuvre

- L’animation doit être réalisée auprès de groupes scolaires et/ou périscolaires, par des animateurs de la collectivité ou des éducateurs, sur une ou plusieurs journées consécutives ;

- La collectivité a la possibilité d’organiser une collecte évènementielle pendant l’animation (qui donne lieu à un soutien financier complémentaire), avec un Opérateur de Collecte ou Tri.

AVANT L’EVENEMENT

La collectivité déclare son projet

sur l’Extranet Eco TLC - Refashion au

plus tard 1 mois avant

l’évènement ;

Eco TLC - Refashion vérifie

l’éligibilité du projet :

1. Support prévisionnel de promotion

de l’évènement intégrant les

messages clés,

2. SIRET de l’Opérateur de Collecte

ou de Tri,

3. Justificatif attestant du partenariat

mis en place entre la collectivité et

l’Opérateur de Collecte ou de Tri ;

APRES L’EVENEMENT

La collectivité s’engage à déclarer sur l’Extranet

Eco TLC - Refashion un bilan semestriel des

Actions menées sur son territoire :

1. Nombre de classes / centres de loisirs /

structures périscolaires ayant bénéficié d’une

animation de sensibilisation sur la période ;

2. Tonnages collectés sur la période, attestés par

l’Opérateur de Collecte ou de Tri (le cas échéant),

3. Attestation sur l’honneur signé par le signataire

de la convention confirmant que les animations

ont eu lieu et que les messages clés ont été

diffusés ;

Eco TLC - Refashion s’engage à contrôler la

déclaration dans les 2 mois suivant sa

finalisation.

Barème

des

soutiens

- Forfait

200 € versés par classe ou par groupe périscolaire

Dans la limite de

100 classes ou

groupes

soutenus par an

pour les

catégories TLC 1

Dans la limite de

50 classes ou

groupes

soutenus par an

pour les

catégories TLC 2

Dans la limite de

20 classes ou

groupes soutenus

par an pour les

catégories TLC 3

Dans la limite de

10 classes ou groupes

soutenus par an pour

les catégories TLC 4

+ 50 € versés par classe ou par groupe périscolaire

Si une collecte de TLC est mise en place dans le cadre de l’animation, En contrat avec un Opérateur de Collecte ou Tri.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC – Refashion leur transmet :

Un kit jeunesse ;

Une attestation sur l’honneur type ;

La liste des Opérateurs de Collecte ou de Tri.

Projet sans valeur contractuelle

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023411-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023411Convention type collectivités Territoriales2023

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ACTION DE COMMUNICATION 3 : ATELIERS CITOYENS

Objectif Mettre en place une action de sensibilisation des citoyens lors d’animations pratiques autour du réemploi, de la réparation, et de l’entretien des textiles, linge de maison et chaussures.

Entrée en

vigueur

A partir du T2 2023.

Modalités

de mise en

œuvre

- L’animation doit être réalisée par des animateurs de la collectivité ou des associations, sur une ou plusieurs journées consécutives ;

- La liste des acteurs labellisés par le Fond Réparation est diffusée pendant l’évènement ;

- La collectivité a la possibilité d’organiser unecollecte évènementielle avec un Opérateur de Collecte ou Tri pendant l’animation (qui donne lieu à un soutien financier complémentaire).

AVANT L’EVENEMENT

La collectivité déclare son projet sur

l’Extranet Eco TLC - Refashion au plus tard 1

mois avant l’évènement ;

Eco TLC - Refashion vérifie l’éligibilité du

projet :

1. Support prévisionnel de promotion de

l’évènement intégrant les messages clés,

2. SIRET de l’Opérateur de Collecte out de

Tri (le cas échéant),

3. Justificatif attestant du partenariat mis en

place entre la collectivité et l’Opérateur de

Collecte ou de Tri (le cas échéant).

APRES L’EVENEMENT

La collectivité s’engage à finaliser sa

déclaration sur l’Extranet Eco TLC -

Refashion dans les 2 mois suivant la

clôture de l’évènement :

1. Supports de communication intégrant les

messages clés,

2. Estimation de la population sensibilisée

pendant l'évènement,

3. Tonnages collectés attestés par

l’Opérateur de Collecte ou de Tri (le cas

échéant).

Eco TLC - Refashion s’engage à contrôler

la déclaration dans les 2 mois suivant

sa finalisation.

Barème

des

soutiens -

Forfait

300 € versés par groupe sensibilisé

Dans la limite de

20 groupes

soutenus par an

pour les catégories

TLC 1

Dans la limite de

12 groupes

soutenus par an

pour les catégories

TLC 2

Dans la limite de

8 groupes soutenus

par an pour les

catégories TLC 3

Dans la limite de

4 groupes soutenus

par an pour les

catégories TLC 4

+ 50 € versés par groupe

Si une collecte de TLC est mise en place dans le cadre de l’atelier,

En contrat avec un opérateur de collecte ou tri conventionné.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC – Refashion leur transmet :

La liste des acteurs labellisé par le Fonds Réparation

La liste des Opérateurs de Collecte ou de Tri.

Projet sans valeur contractuelle

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023411-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023411Convention type collectivités Territoriales2023

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ACTION DE COMMUNICATION 4 : SOUTIEN COMMUNICATION PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE / PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE (PQR / PQD)

Objectif Réaliser une à deux fois par an, une campagne de communication sur la collecte des textiles, linge de maison et chaussures, pour sensibiliser les citoyens au geste de tri et améliorer leur connaissance du dispositif de collecte existant sur le territoire.

Entrée en

vigueur

A partir du T2 2023.

Modalités de

mise en

œuvre

- Ce soutien concerne une liste de publications dans la PQR / PQD identifiée par Eco TLC – Refashion ;

- La parution de l’encart presse doit avoir lieu entre le 15 avril et le 30 juin ou entre le 15 septembre et le 30 novembre.

AVANT L’EVENEMENT

La collectivité déclare son projet sur

l’Extranet Eco TLC - Refashion au plus

tard 1 mois avant l’évènement ;

Eco TLC - Refashion vérifie

l’éligibilité du projet :

1. Devis et BAT de l’encart presse,

2. Nom de la publication,

3. Type d’emplacement choisi (1/8 de

page, 1/4 de page, 1/2 page, ou 1

page).

APRES L’EVENEMENT

La collectivité s’engage à finaliser sa

déclaration sur l’Extranet Eco TLC -

Refashion dans les 2 mois suivant la

clôture de l’évènement :

1. Encart presse intégrant les messages clés,

2. Nombre de tirages,

3. Facture de l’encart presse.

Eco TLC - Refashion s’engage à contrôler la

déclaration dans les 2 mois suivant sa

finalisation.

Barème des

soutiens

- Eco TLC – Refashion soutient la publication d’encarts presse :

• A hauteur de 70% des coûts pour la publication d’un encart ; • Jusqu’à 80% des coûts de publication pour un encart couplé à une autre Action du catalogue d’Action ;

- Le soutien financé par Eco TLC – Refashion est plafonné à :

• 3 000 € si la Collectivité est de catégorie les TLC 1 ;

• 2 000 € si la Collectivités est de catégorie TLC 2 ;

• 1 000 € si la Collectivité est de catégorie TLC 3 ;

• 500 € si la Collectivité est de catégorie TLC 4.

- Eco TLC – Refashion soutient jusqu’à 2 encarts presse par an de la Collectivité.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC – Refashion leur transmet des éléments graphiques pouvant être utilisés pour la conception de l’encart presse. Projet sans valeur contractuelle

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023411-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023411Convention type collectivités Territoriales2023

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Annexe n °5 : Les 5 messages clés de sensibilisation obligatoires

1. Les consignes de tri : « Tous les TLC usagés (Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures) peuvent être rapportés pour être valorisés, quel que soit leur état, même abîmés. Ils doivent être placés propres et secs dans un sac et les chaussures liées par paire »,

2. Présence de la Signalétique Logo Repère.

3. Les adresses (PAV) où le citoyen peut déposer ses TLC usagés ou le lien de redirection vers la cartographie des points d'apport volontaire : https://refashion.fr/citoyen/fr/point-dapport

4. Le Traitement des TLC usagés : que « selon leur état les TLC seront majoritairement reportés ou recyclés ».

5. L’incitation à la réparation des TLC Usagés avant de les déposer dans un PAV.

Par ailleurs, si des données chiffrées figurent parmi les messages communiqués, une mise à jour annuelle (avec les données du RA de Refashion) sera nécessaire.

Projet sans valeur contractuelle

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023411-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023411