Procès Verbal - 10. PV de seance 22.11.2021

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Procès Verbal - 10. PV de seance 22.11.2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Launac. Lien du pdf (Procès Verbal - 10. PV de seance 22.11.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNE DE LAUNAC 31330

PROCES VERBAL DE SEANCE

Séance du 22 novembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux novembre à 20h30, le Conseil Municipal de Launac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas ALARCON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2021.

PRESENTS : Nicolas ALARCON, Pierre BARTHES, Alain BUSQUE, Olivier CROT, Véronique FARGUES, Jean-Paul FERRAND, Paulo FONSECA, Mélanie GALY, Alain GAUDON, Céline GUELFI, Christelle GUYON, Alain LEZAT, Christine LOUBAT, Arielle PILON.

ABSENTS EXCUSES : Géraldine ZUCHETTO.

Ont donnés pouvoir : Géraldine ZUCHETTO à Olivier CROT.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alain BUSQUE

► M. le Maire demande l’approbation du compte rendu du 20/10/2021.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le Conseil Municipal vote l’approbation à l’unanimité des présents à la séance.

Sur la proposition de Monsieur Nicolas ALARCON, Maire, il a été décidé à l’unanimité : - D’ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

Point 6: Apurement compte 458 aménagement de la RD29 opération compte de tiers

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à la délibération n° 2020-017 du 03.06.2020 relative aux délégations consenties au maire, il a pris les décisions suivantes : - Décision n° 2021/003 du 1er juillet 2021 relative à l’acceptation d’un remboursement de sinistre de la part de la SMACL ASSURANCE pour un montant de 840.00€ au titre de la vétusté concernant le sinistre survenu le 14/10/2020 où le véhicule des Pompes Funèbres MARTY a endommagé un garde-corps du cimetière communal de Launac.

- Décision n° 2021/004 du 10.08.2021 relative à la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne pour l’acquisition d’un four pour la cantine scolaire - Décision n° 2021/005 du 10.08.2021 relative à l’avenant n° 01 au marché de fourniture et livraison de repas destinés aux élèves des écoles maternelles, primaires, au centre de loisirs et fourniture et portage de repas à domicile

- Décision n° 2021/006 du 25 octobre 2021 relative à l’acceptation d’indemnisation concernant le sinistre survenu le 01/09/2021 concernant les bris de vitres aux écoles de la commune.

1. Monsieur le Maire fait la présentation à tous les conseillers du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans

2. Monsieur le Maire fait la présentation du rapport des déchets ménagers 2020 de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans

3. Monsieur le Maire fait la présentation à tous les conseillers du rapport d’activités 2020 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne

2021-060 ONF : ASSIETTE COUPE DE BOIS EXERCICE 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des propositions de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale bénéficiant du régime forestier.

Après délibération le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après - De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois

- D’informer le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

- De préciser les modalités à suivre pour les bois faisant l’objet d’une délivrance

ETAT D'ASSIETTE 2022 LAUNAC :

Parcelle /

Unité de

gestion

Type de

coupe

Surface

parcourue

(ha)

Coupe

réglée

Oui/Non

Année prévue

par

l’aménagement

Année

proposée par

l'ONF

Année

décidée par

le

propriétaire

Destination

Mode de

commercialisation

prévisionnel

Délivrance

en totalité

Vente en

totalité Mixte Sur pied Façonné

12 c AMEL 3.97 OUI 2022 2022 2022

- Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la collectivité

- De demander à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes en réalisant le cas échéant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.

- De donner pouvoir à l’ONF de fixer les délais d’exploitation pour les produits vendus ou délivrés. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé.

- Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et de délivrance.

Pierre Barthès présente le sujet et explique que dans un premier temps l’ONF va procéder aux coupes de bois de chauffage et qu’ensuite ce bois sera vendu aux administrés

2021-061 DE LEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL : Annule et remplace la délibération n° 2020-017 du

03 juin 2020

Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération n° 2020/017 du 03 juin 2020 relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal, celle-ci étant incomplète. En effet, le point 15 ne précise pas les conditions fixées par le conseil municipal. Il propose de la remplacer avec les conditions définies comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit 500 000 €;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 € par sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans et dans la limite d’un montant de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite d’un montant de 50 000 € ;

27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 500 000 € ;

Monsieur le Maire s’engage à rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Nicolas Alarcon présente le sujet

2021-062 APUREMENT COMPTE 458 – AMENAGEMENT DE LA RD 29

OPERATION POUR COMPTE DE TIERS N° 2019-24

Monsieur le maire rappelle que par délibération n° 2019-038 en date du 22 mai 2019, le conseil municipal l’a autorisé à signer une convention avec le département de la Haute-Garonne ayantpour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de réalisation des travaux de mise en place d’un ralentisseur Route de Grenade à l’entrée du village. En effet, cet aménagement destiné à réduire la vitesse à l’entrée du village a nécessité la création d’un plateau traversant sur le domaine du Département.

Aussi, la commune est intervenue dans le cadre d’une convention de mandat (au nom et pour le compte du département) pour réalisations de ces travaux qui se sont élevés à 11 947.20 € TTC.

Conformément à la règlementation en vigueur, lorsqu’une commune agit en tant que mandataire pour une opération sous mandat, le conseil municipal a, lors du vote du budget en date du 12 avril 2021, crée une opération pour compte de tiers.

Le compte 458 enregistre les opérations exécutées pour le compte de tiers. Il est subdivisé de manières à distinguer les opérations de dépenses de celles des recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du 1 pour les dépenses (4581) et du 2 pour les recettes (4582). Le compte ainsi constitué est prolongé par le numéro apporté à l’opération de mandat.

L’aménagement de la RD 29 étant arrivée à son terme, le bilan de cette opération de mandat se présente comme suit :

DEPENSES (COMPTE 458101) RECETTES (COMPTE 458201)

Travaux de mise

en place d’un

plateau traversant

11 947.20 € Participation département

Solde de l’opération

0.€

11947.20.€

Le solde de l’opération qui correspond à la part de la ville dans le projet de la mise en place d’un plateau traversant Route de Grenade à l’entrée du village de la RD 29 s’élève à 11 947.20 €.

L’exposé du maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De prendre acte du bilan de cette opération sous mandat

- D’autoriser Monsieur le Maire à apurer le compte 458 créé pour la réalisation de cette opération par l’émission d’un titre d’ordre budgétaire au compte 458201 et d‘un mandat d’ordre budgétaire au compte 204412,

- D’amortir le c/204412 sur une durée de 15 ans

- De clore l’opération.

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits en DM N° 02 du 20 octobre 2021.

Christine Loubat présente le sujet

Séance levée à 20h56

EMARGEMENTS

Nomenclature Objet de la délibération

N° Thème

2021-060 9 1 ONF : Assiette coupe de bois exercice 2022

2021-061 5 5

Délégations consenties au maire par le conseil

municipal : annule et remplace la délibération n° 2020-

017 du 03 juin 2020

2021-062 7 1 Apurement compte 458 – aménagement de la RD29 opération compte de tiers

ALARCON Nicolas BARTHES Pierre BUSQUE Alain CROT Olivier

FARGUES Véronique FERRAND Jean-Paul FONSECA Paulo GALY Mélanie

GAUDON Alain GUELFI Céline GUYON Christelle LEZAT Alain

LOUBAT Christine PILON Arielle ZUCHETTO Géraldine