Procès Verbal - 4. PV de séance 03.06.2020

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Procès Verbal - 4. PV de séance 03.06.2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Launac. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV de séance 03.06.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, 1

CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNE DE LAUNAC 31330

PROCES VERBAL DE SEANCE

Séance du 03 juin 2020

L’an deux mille vingt, le trois juin à 20h30, le Conseil Municipal de Launac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Monsieur Nicolas ALARCON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2020

PRESENTS : Nicolas ALARCON, Pierre BARTHES, Alain BUSQUE, Olivier CROT, Véronique FARGUES, Jean-Paul FERRAND, Paulo FONSECA, Mélanie GALY, Alain GAUDON, Céline GUELFI, Christelle GUYON, Alain LEZAT, Christine LOUBAT, Arielle PILON, Géraldine ZUCHETTO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Christelle GUYON

► M. le Maire demande l’approbation du compte rendu du 05/03/2020

Aucune remarque n’ayant été formulée, le Conseil Municipal vote l’approbation à l’unanimité des présents.

M. le Maire demande l’approbation du compte rendu du 26/05/2020

Aucune remarque n’ayant été formulée, le Conseil Municipal vote l’approbation à l’unanimité des présents.

2020-017 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 2

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 € par sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans et dans la limite d’un montant de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite d’un montant de 50 000 €;

27. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 500 000 € ;

Monsieur le Maire s’engage à rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Christine Loubat présente le sujet

Nicolas Alarcon explique que ces délégations permettent d’agir dans les cas d’urgence Olivier Crot demande si la limite de 500 000 € pour des préemptions veut dire qu’il sera interdire de préempter au-dessus de cette somme.

Nicolas Alarcon répond qu’au-dessus de cette somme il faudra que le conseil municipal délibère.

2020-018 DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article R 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il ne peut être inférieur à 8. Ce nombre doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire. Le maire rappelle qu’il est président de droit du conseil d’administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 3

 De fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Nicolas Alarcon présente le sujet

Céline Guelfi demande si les autres membres ont été nommés

Nicolas Alarcon répond que non d’abord le conseil municipal nomme les membres parmi le conseil municipal et ensuite il y a dépôt de candidature des associations. Véronique Fargues explique qu’un courrier est envoyé aux associations qui œuvrent sur la commune et il est lancé un appel à candidature. Après leur réponse, les 6 membres seront nommés par arrêté.

2020-019 ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU CENTRE D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Conformément à l’article R 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle et contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2020 a fixé le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, soit 6 membres élus par le conseil municipal et 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnés au quatrième alinéa de l’article L 123.6 du code de l’action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Monsieur le Maire fait l’appel à candidatures.

Une seule liste de candidats a été présentée par des conseillers municipaux :

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire (bulletins blancs): 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Les 6 sièges sont attribués aux candidats de la liste unique qui a obtenu 15 voix 4

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

- BUSQUE Alain

- FARGUES Véronique

- FERRAND Jean-Paul

- GALY Mélanie

- GUELFI Céline

- PILON Arielle

Nicolas Alarcon présente le sujet et procède à l’élection

Olivier Crot demande si les autres personnes nommées doivent être dans des associations Nicolas Alarcon répond que tout d’abord ce sont les associations comme le secours catholique puis les cheveux d’argent de Launac et ensuite en fonction du nombre de personnes qu’il manque ce sont des administrés

2020-020 CREATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE

D’URBANISME

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la possibilité de créer de façon permanente ou temporaire des commissions communales sur certains dossiers d’importance,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’une commission municipale d’urbanisme permanente ;

Dit que cette commission municipale d’urbanisme sera composée d’un président et de 9 élus ;

Dit que les élus seront désignés en conseil municipal ;

Dit que sur certains sujets spécifiques d’intérêt général, le Maire a la possibilité d’associer une ou plusieurs personnes, différentes des membres de la commission, particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De créer une commission municipale d’urbanisme dont la durée ne peut excéder le mandat en cours ;

- Dit que cette commission d’urbanisme sera composée du maire et de 9 conseillers municipaux ;

- Dit que la commission municipale d’urbanisme se réunira, en moyenne, une fois par semestre minimum ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

Nicolas Alarcon présente le sujet et précise que la 1ère commission devra se tenir dans les 8 jours suivant ce conseil municipal

Alain Busque demande si cette commission délibèrera sur les permis de construire Nicolas Alarcon répond que oui cette commission analysera les projets d’aménagement, les terrains qui seront à la vente

Olivier Crot demande si cette commission aura la charge des aménagements du parc, l’orangeraie ou c’est un autre domaine

Nicolas Alarcon répond qu’elle sera consultée pour les projets relatifs à l’architecture du village Olivier Crot précise qu’il faudra tenir une réunion assez vite car il y a déjà des contacts avec les promoteurs. 5

2020-021 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE D’URBANISME

Vu l’article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020/020 du 03 juin 2020 portant création d’une Commission Communale d’Urbanisme composée de 9 élus ;

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres de la Commission Communale d’Urbanisme. Monsieur le Maire fait l’appel à candidatures.

Une seule liste de candidats a été présentée par les conseillers municipaux : Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire (bulletins blancs): 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Les 9 sièges sont attribués aux candidats de la liste unique qui a obtenu 15 voix

Ont été proclamés membres de la Commission Communale d’Urbanisme :

- M. BUSQUE Alain

- M. CROT Olivier

- Mme FARGUES Véronique

- M. FERRAND Jean-Paul

- M. FONSECA Paulo

- Mme GALY Mélanie

- M. GAUDON Alain

- Mme LOUBAT Christine

- Mme ZUCHETTO Géraldine

Nicolas Alarcon présente le sujet et procède à l’élection

Alain Busque demande si les élus seront au courant lorsqu’il y aura des terrains à vendredi Nicolas Alarcon répond que ce sera la mission d’Olivier Crot qui est responsable urbanisme. Olivier Crot demande s’il est possible de demander aux particuliers qui sont contactés par des promoteurs de se rapprocher de la mairie à titre de conseil et d’information. Nicolas Alarcon répond qu’il faut y réfléchir et voir avec la commission communication Géraldine Zuchetto répond qu’en effet il faudra en reparler lors de la prochaine commission communication.

2020-022 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles L 2121-2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. 6

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres. Monsieur le Maire fait l’appel à candidatures.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. CROT Olivier

M.LEZAT Alain

Mme ZUCHETTO Géraldine

Sont candidats au poste de suppléant :

M. FONSECA Paulo

Mme GALY Mélanie

Mme LOUBAT Christine

Une seule liste de candidats a été présentée par les conseillers municipaux : Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire (bulletins blancs): 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

M. CROT Olivier

M.LEZAT Alain

Mme ZUCHETTO Géraldine

Sont donc désignés en tant que :

- délégués suppléants :

M. FONSECA Paulo

Mme GALY Mélanie

Mme LOUBAT Christine

Nicolas Alarcon présente le sujet et procède à l’élection

2020-023 PROPOSITION D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; 7

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 26 juillet 2020.

Proposition du conseil municipal :

Commissaires titulaires :

Geneviève BOSC née 03/07/1957

Eric LOPEZ né le 26/03/1963

Véronique MARCHAL née le 30/12/1959

Dominique PASQUIER (2 rue des Camélias 31700Blagnac) né le 11/02/1954 Didier COALHAC né le 16/04/1957

David MARTIN-BENITEZ (167 chemin de l’Aubine 31330 Saint Cézert) né le 28/10/1982 Gérard GARREAU né le 27/08/1951

André RIEUPEYROUX né le 07/02/1961

Céline GUELFI née le 04/03/1979

Adrien MAURE né le 16/11/1982

Jérôme MAMPRIN né le 01/10/1966

Thierry GRATELOUP né le 10/06/1964

Commissaires suppléants :

Joseph FEDERICI né le 30/04/1951

Jean BARRUE (« Le Panot » 31530 Thil) né le 07/01/1938

Christian DARGASSIES né le 291/12/1950

André LAUZIERE né le 29/03/1959

Francis LEZAT (route de Pelleport 31530 Thil) né le 29/10/1959

Frédéric BULTE né le 08/04/1967

Pierre LIPPI né le 12/03/1946

Gilbert ESPINASSE né le 12/03/1964

Philippe ZARATE né le 27/02/1957

Alain LOVATO (12 rue Castelbajac 31330 Grenade) né le 01/10/1955

Jean-Michel DUGLEUX né le 20/05/1957

Dominique ZUCHETTO né le 02/11/1954

Après en avoir délibéré et pour que cette nomination puisse avoir lieu,

le conseil municipal décide à l’unanimité,

- De dresser une liste de 24 noms dans les conditions fixées à l’article 1650 du code général des impôts

- D’accepter la proposition du conseil municipal comme citée ci-dessus.

Christine Loubat présente le sujet

Nicolas Alarcon précise que le conseil propose une liste de 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants et c’est le service des impôts qui désignera les membres titulaires et suppléants en fonction de la liste proposée. 8

2020-024 ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A RESEAU 31, SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE

L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE (SMEA)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 - Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne en date du 30 septembre 2009 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif - Collecte

B2. Assainissement collectif -Transport

B3. Assainissement collectif -Traitement

C. Assainissement non collectif

D1.1 Eaux pluviales

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des commissions territoriales de Réseau31, par des représentants. Le nombre de sièges de représentants, dont dispose chaque collectivité et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du tableau figurant à l’article 10.3.B des statuts qui arrête, par tranches d’habitants, le nombre de représentants correspondant.

Outre ces règles de représentation, il est rappelé que :

- les commissions territoriales ont été constituées en tenant compte des limites géographiques définies en annexe aux statuts de Réseau31, à ce titre la commune de

LAUNAC est rattachée à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours, - au sein de ces commissions territoriales, les voix des représentants sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité ou établissement d’appartenance, - entre autres compétences précisées à l’article 10.2 des statuts, les Commissions Territoriales élisent les délégués du Conseil Syndical. Le Conseil Syndical administre Réseau31 et vote, notamment le budget.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la désignation des membres de l’assemblée qui seront chargés de représenter la commune au sein de la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours.

A ce titre, l’article 10-3 des statuts régissant Réseau31 prévoit que les représentants des collectivités membres sont simplement désignés au sein de leur assemblée délibérante respective. Cette désignation doit être opérée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants chargés de siéger à la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de désigner, afin de représenter la commune au sein de la commission territoriale 1 Vallée de la Save et Coteaux de Cadours de Réseau 31, les 3 personnes suivantes :

 Monsieur BUSQUE Alain, élu à la majorité

 Monsieur BARTHES Pierre, élu à la majorité

 Monsieur FERRAND Jean-Paul, élu à la majorité

Nicolas Alarcon présente le sujet et procède à l’élection. 9

2020-025 ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES VALLEES

DU GIROU, DE L’HERS, DE LA SAVE ET DES COTEAUX

DE CADOURS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les Conseils Municipaux nouvellement élus doivent procéder à la désignation de nouveaux délégués aux Syndicats Intercommunaux auxquels la Commune a adhéré.

Il demande au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours.

Après en avoir délibéré et procédé au vote secret,

 Monsieur BARTHES Pierre, délégué titulaire

 Monsieur BUSQUE Alain, délégué suppléant

ont été élus à la majorité pour représenter la Commune au Syndicat ci-dessus désigné.

Nicolas Alarcon présente le sujet et procède à l’élection.

2020-026 ELECTION DE DELEGUES A LA COMMISSION

TERRITORIALE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG)

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le maire indique que la commune de LAUNAC relève de la commission territoriale de GRENADE. Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite commission territoriale, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

RESULTATS

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 15

f. Majorité absolue* : 8

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

LEZAT Alain 15

FONSECA Paulo 15 10

Les 2 délégués élus à la majorité, à la commission territoriale de GRENADE sont :  Monsieur LEZAT Alain.

 Monsieur FONSECA Paulo

Nicolas Alarcon présente le sujet et procède à l’élection.

Olivier Crot demande quelles sont les compétences du SDEHG en énergie par rapport à la commune, la commune a-t-elle ses propres choix énergétiques

Alain Lézat répond que le SDEHG établi un diagnostic et a un rôle de conseil. Il précise également que le SDEHG gère les travaux relatifs à l’éclairage public.

2020-027 DESIGNATION D’UN DELEGUE ELU AU COMITE

NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune adhère au CNAS depuis le 1er janvier 2004. Cet organisme a pour objet, au titre de l’action sociale, l’amélioration des conditions de vie des personnels des collectivités territoriales et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires différentes prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction...) qu’il fait évoluer chaque année.

A chaque renouvellement de Conseil, l’organe délibérant est tenu de désigner un délégué élu et un délégué agent qui seront représentants de la collectivité au sein des instances du CNAS. Christine LOUBAT, 1ère Adjointe au Maire propose sa candidature.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- de désigner Christine LOUBAT, 1ère Adjointe au Maire, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter la Mairie de Launac au sein du CNAS pour la durée du mandat électoral.

Christine Loubat présente le sujet.

Céline Guelfi demande qui sera l’agent représentant le personnel

Nicolas Alarcon répond que jusqu’à présent c’était l’agent comptable qui s’en occupait et l propose de continuer

Céline Guelfi demande si les aides octroyées aux agents compensent la somme reversée par la mairie. Christine Loubat répond que oui car les agents demandent l’aide de rentrée scolaire, les chèques cadeaux pour Noël, les chèques livre, etc..

2020-028 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les conseils municipaux nouvellement élus doivent procéder à la désignation d’un correspondant défense qui sera l’interlocuteur privilégié des autorités militaires au niveau départemental.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- de désigner Monsieur Pierre BARTHES comme correspondant défense.

Il aura pour mission la sensibilisation et l’information de nos concitoyens aux questions défense.

Nicolas Alarcon présente le sujet. 11

2020-029 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT SECURITE

ROUTIERE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les conseils municipaux nouvellement élus doivent procéder à la désignation d’un correspondant « sécurité routière » qui sera l'interlocuteur privilégié de la Préfecture.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- de désigner Monsieur Paulo FONSECA comme correspondant sécurité routière qui sera l'interlocuteur privilégié de la Préfecture.

Nicolas Alarcon présente le sujet.

2020-030 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le 02 février 2015, la commune de Launac a adhéré au service retraite du Centre de Gestion de la Haute Garonne pour :

- Une mission d’information et de formation au profit des employeurs et des actifs sur les fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC ;

- Une mission d’intervention et d’assistance sur les dossiers CNRACL.

La précédente convention entrée en vigueur le 1er janvier 2015, renouvelée par avenants, a pris fin le 31 décembre 2019.

Le Centre de Gestion de la Haute-Garonne propose de poursuivre ses missions de conseil, d’information et de formation aux collectivités et aux actifs. Pour l’intervention sur les dossiers CNRACL, deux choix sont laissés aux collectivités : le contrôle et la réalisation des dossiers basés sur une tarification à l’acte

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide d’adhérer au service retraite du Centre de Gestion pour les missions de contrôle et de réalisation des dossiers retraite, services basés sur une tarification à l’acte.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute Garonne ci-annexée.

Christine Loubat présente le sujet.

Alain Gaudon réplique que le tarif n’est pas très onéreux

Christine Loubat répond que la facturation ne se fait qu’à l’acte sinon l’adhésion est gratuite

Type de dossiers Contrôle Réalisation

Réalisation pour les

collectivités non

affiliées

Validation de périodes 21 € 63 € 84 €

Régularisation de cotisations 21 € 63 € 84 €

Rétablissement de droits 21 € 63 € 84 €

Compte Individuel Retraite 21 € 63 € 84 €

Simulation de calcul de pension 42 € 147 € 158 €

Qualification du Compte Individuel

Retraite 42 € 147 € 158 €

Demande d’avis préalable 42 € 147 € 158 €

Liquidation de pension 42 € 147 € 158 €

Correction d’anomalie sur déclaration

individuelle Inclus dans les services précédents 12

2020-031 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU

PERSONNEL COMMUNAL AU PROFIT D’UNE AUTRE

COLLECTIVITE TERRITORIALE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a été saisi par la commune de LAGRAULET SAINT NICOLAS pour une mise à disposition d’un agent du service technique.

En effet, cette collectivité n’a plus d’agent technique et aurait un besoin urgent pour l’entretien des espaces verts à raison d’une journée par semaine et pour une durée de 3 mois. Cette mise à disposition débuterait à compter du 15 juin 2020 jusqu’au 15 septembre 2020.

Il est nécessaire de mettre en place une convention de mise à disposition du personnel communal. Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement entre les deux collectivités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :

Pour : 13 voix - Contre : 1 voix - Abstention : 1 voix

- décide de mettre à disposition un agent du service technique au profit de la commune de LAGRAULET SAINT NICOLAS à raison d’un jour par semaine et pour une durée de 3 mois. - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée.

Nicolas Alarcon présente le sujet.

Nicolas Alarcon explique que l’agent ne sera mis à disposition qu’un jour par semaine et qu’ensuite il doit y avoir une mutualisation avec la commune de Cadours

Christelle Guyon demande si l’agent a donné sont d’accord

Nicolas Alarcon répond que sans l’accord de l’agent, il n’est pas possible de mettre en place une mise à disposition.

2020-032 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE

MATERIEL AU PROFIT D’UNE AUTRE COLLECTIVITE

TERRITORIALE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a été saisi par la commune de LAGRAULET SAINT NICOLAS pour une demande de prêt de matériel.

En effet, cette collectivité n’est pas équipée de matériel pour l’entretien des espaces verts tel que taille haie et débroussailleuse et nous a fait une demande de prêt pour 1 jour par semaine du 15 juin au 15 septembre 2020.

Il est nécessaire de mettre en place une convention de mise à disposition du matériel prêté. Cette convention a pour objet de déterminer les modalités techniques et financières entre les deux collectivités.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Débrousailleuse : 60.00 € TTC la journée

Taille Haie : 48.00 € TTC la journée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :

Pour : 12 voix - Contre : 1 voix - Abstention : 2 voix

- décide de prêter le matériel d’entretien des espaces verts à la commune de LAGRAULET SAINT NICOLAS,

- décide de fixer les tarifs comme suit :

Débrousailleuse : 60.00 € TTC la journée

Taille Haie : 48.00 € TTC la journée

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dudit matériel ci- annexée. 13

Nicolas Alarcon présente le sujet.

Mélanie Galy demande comment les tarifs ont été définis

Nicolas Alarcon répond que l’on a contacté l’entreprise Kiloutou

Céline Guelfi demande si le matériel casse comment ça va se passer

Nicolas Alarcon répond que la mairie utilisatrice a une assurance

Géraldine Zuchetto demande si l’on a du matériel en double au cas où la commune de Launac en aurait besoin

Paulo Fonseca répond que oui

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2021

Il est procédé au tirage au sort pour les jurés d’assises d’après la liste électorale. 3 personnes sont tirées au sort.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

N°

Délibération

Nomenclature

Objet de la délibération

N° Thème

2020-017 5 5 Délégations consenties au maire par le conseil municipal

2020-018 5 2 Détermination du nombre de membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

2020-019 5 3 Election des représentants du conseil municipal au Centre d’Action Sociale (CCAS)

2020-020 5 2 Création d’une commission municipale d’urbanisme

2020-021 5 3 Election des membres de la commission municipale d’urbanisme

2020-022 5 3 Election des membres de la commission d’appel d’offres

2020-023 5 3 Proposition d’une liste de contribuables pour la commission communale des impôts directs

2020-024 5 3

Election des représentants de la commune à RESEAU31,

Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-

Garonne (SMEA)

2020-025 5 3

Election des représentants de la commune au Syndicat

Intercommunal des Eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la

Save et des coteaux de Cadours

2020-026 5 3 Election de délégués à la commission territoriale du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG)

2020-027 5 3 Désignation d’un délégué élu au Comité d’Action Sociale (CNAS)

2020-028 5 3 Désignation d’un correspondant défense

2020-029 5 3 Désignation d’un correspondant sécurité routière

2020-030 4 1-3 Convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne

2020-031 4 1-3 Convention de mise à disposition du personnel communal au profit d’une autre collectivité territoriale

2020-032 7 10 Convention de mise à disposition de matériel au profit d’une autre collectivité territoriale 14

EMARGEMENTS

ALARCON Nicolas BARTHES Pierre BUSQUE Alain CROT Olivier

FARGUES Véronique FERRAND Jean-Paul FONSECA Paulo GALY Mélanie

GAUDON Alain GUELFI Céline GUYON Christelle LEZAT Alain

LOUBAT Christine PILON Arielle ZUCHETTO Géraldine