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Conseil Municipal - Séance du Conseil Municipal du 23 10 2020
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Riez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du Conseil Municipal du 23 10 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Sécurité publique,
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION DU 23 OCTOBRE 2020
L’an deux mille dix-vingt Le Vingt-trois Octobre à treize heures trente Le conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BIANCHI Christophe - Maire –
Présents : BONDIL Claude - ARNOUX Chantal – MARIN Caroline -
ARNAUD Claude – MOSSO Anne-Marie – FAUCON Jean-Paul
– GIORDANENGO Isabel – LAGARDE Gérard – REIGNIER
Jean-Luc – BONDIL Jean-Philippe - PERNIN Valérie – VALIER
Karine - ESCUDIER Jacqueline – DUBOIS Christophe
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusée : CLERC Alain donne procuration à ARNAUD Claude
DUMAY Chantal donne procuration à BIANCHI Christophe
FAGET Solange donne procuration à ARNOUX Chantal
LOYER Bernard donne procuration à ESCUDIER Jacqueline
A treize heures et trente minutes, Monsieur Christophe BIANCHI déclare que la séance est ouverte.
Les Conseillers municipaux présents, formant la majorité des membres en exercice, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 04.04.84, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du CONSEIL MUNICIPAL.
Mme MARIN Caroline est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Les conseillers ayant tous reçu un exemplaire de la séance du 27 Juillet 2020, ont tous été d'accord pour passer directement à l'approbation des textes sans relecture préalable.
Les membres de l'Assemblée Municipale ont été invités à formuler leurs observations et le cas échéant, à les inscrire à la suite du procès-verbal. Après quoi, les membres du CONSEIL MUNICIPAL ont été appelés à approuver ces documents et à signer le registre des délibérations.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres de l'Assemblée Municipale.
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée Municipale :
ORDRE DU JOUR
Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’administration du CCAS suite à démission
Redevance d’occupation du domaine public/Télécommunications
Fin des tarifs réglementés d’électricité / Choix du fournisseur
Garantie / Emprunt / Habitations Haute Provence
Subvention exceptionnelle / protection civile des Alpes de Haute Provence Convention prêt minibus / Associations
Contrôle légionellose et salmonelle / Crèche municipale
Spectacle de Noël / Crèche municipale
Convention de partenariat / spectacle / ALSH / Département des Alpes de Haute Provence
Représentant Commune / Commission locale d’évaluation des charges transférées / DLVA
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal / DLVA
Convention/Adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS
Police Municipale / Convention tir
Projet résidence sénior / Soutien municipalité
Raccordement PFAC / Demande de dégrèvement
Rapport annuel 2019 / Service Public de l’Assainissement Non Collectif / DLVA Rapport annuel 2019 / Service public Eau potable / DLVA
Questions diverses
L’ordre du jour ainsi proposé est accepté à l’unanimité. A la demande de Monsieur Gérard LAGARDE, une minute de silence est observée en mémoire de Samuel PATY, professeur assassiné pour avoir défendu la liberté d’expression.
A la suite de cette minute de silence, Monsieur le Maire demande aux élus de l’opposition si le Conseil Municipal est enregistré.
Monsieur Christophe DUBOIS et Madame Jacqueline ESCUDIER indiquent qu’ils enregistrent la séance et que cela est légal.
Monsieur le Maire indique que les élus « Unis pour Riez » ont décidé de ne plus prendre part aux discussions tant que les enregistrements continueront.
Monsieur Christophe DUBOIS indique que les questions soulevées ne sont pas seulement adressées au Maire mais à tous les conseillers.
Monsieur le Maire indique aux conseillers les décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
Décision n°001-2020 du 25 Août 2020 relative à la demande de subvention au titre des amendes de police 2020
Décision n°002-2020 du 28 Août 2020 relative à la demande de subvention au titre du FRAT 2020
Décision n°003-2020 du 18 Septembre 2020 relative à la demande de subvention au titre du FODAC 2020
Décision n°004-2020 du 15 Octobre 2020 annulant la décision n°003-2020 et sollicitant une subvention au titre du FODAC 2020 Séance du 23 Octobre 2020
N° 45-2020/07 ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS SUITE A DEMISSION
Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL que lors de la séance du 10 Juin 2020, la commune a procédé à la désignation des membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS).
Il rappelle que le Maire est président de droit du CCAS. La moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Le 1er Octobre 2020, Madame Isabel GIORDANENGO a démissionné de sa qualité de membre du Centre communal d’action sociale (CCAS).
Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection d’un membre du Conseil d’administration étant donné que la délibération n°05-2020/03 du 10 Juin 2020 fixe à DIX le nombre de membres.
Il rappelle que Mesdames Chantal ARNOUX, Chantal DUMAY, Anne-Marie MOSSO et Solange FAGET restent membres élus du conseil d’administration du CCAS.
Il rappelle également que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Entendu cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret
PROCEDE à l’élection de ses représentants au conseil d’administration.
A été élu, à la majorité, 0 Contre – 16 Abstentions - 3 Pour, membre du Conseil d’administration, Madame Jacqueline ESCUDIER
Monsieur Christophe DUBOIS est très satisfait de cette élection car désormais tout est en règle vis-à-vis de la réglementation.
Monsieur le Maire répond que si il est content c’est que mieux.
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020
Candidature proposée pour le CCAS (1 poste à pourvoir) :
Madame Jacqueline ESCUDIER recueille 3 Voix Séance du 23 Octobre 2020
N° 46-2020/07 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC /
TELECOMMUNICATIONS
Vu la loi n°2004-669 du 9 Juillet 2004 relative aux Communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le Domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L.45-1, L.47et L.48 du Code des postes et des communications électroniques qui complète ce dispositif en instituant, en fonction de la nature du domaine occupé et pour chaque type d’utilisation, un montant de redevance annuelle maximum d’occupation du domaine communal,
Vu les dispositions de l’article R.20.53 du Code des Postes et Communications Electroniques qui prévoient que les montants des redevances sont révisés dans les conditions définies par décret au 1er Janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Il propose de solliciter cette redevance sur les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 selon les tableaux suivants :
Prix unitaire Coefficient actualisation
Prix
unitaire
actualisé
Total
AERIEN km
2016 22,95 € 40,00 1,29347 € 51,74 € 1187,41
2017 22,95 € 40,00 1,26845 € 50,74 € 1164,44
2018 22,95 € 40,00 1,3094 € 52,38 € 1202,03
2019 22,95 € 40,00 1,35756 € 54,30 € 1246,24
2020 22,95 € 40,00 1,38853 € 55,54 € 1274,67
cabine armoire Total m2 Prix unitaire Coefficient actualisation
Prix
unitaire
actualisé
EMPRISE AU
SOL m2
2016 2 5 7 € 20,00 1,29347 € 25,87 € 181,09
2017 0 5 5 € 20,00 1,26845 € 25,37 € 126,85
2018 0 5 5 € 20,00 1,3094 € 26,19 € 130,94
2019 0 5 5 € 20,00 1,35756 € 27,15 € 135,76
2020 0 5 5 € 20,00 1,38853 € 27,77 € 138,85
Il propose également de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, pour 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, selon les tableaux suivants :
Prix unitaire Coefficient actualisation
Prix
unitaire
actualisé
Total
SOUTERRAIN km
2016 27,04 € 30,00 1,29347 € 38,80 € 1049,26
2017 27,06 € 30,00 1,26845 € 38,05 € 1029,73
2018 27,06 € 30,00 1,3094 € 39,28 € 1062,97
2019 27,06 € 30,00 1,35756 € 40,73 € 1102,07
2020 27,06 € 30,00 1,38853 € 41,66 € 1127,21
Prix unitaire Coefficient actualisation
Prix
unitaire
actualisé
Total
AERIEN km
2016 22,95 € 40,00 1,29347 € 51,74 € 1187,41
2017 22,95 € 40,00 1,26845 € 50,74 € 1164,44
2018 22,95 € 40,00 1,3094 € 52,38 € 1202,03
2019 22,95 € 40,00 1,35756 € 54,30 € 1246,24
2020 22,95 € 40,00 1,38853 € 55,54 € 1274,67
cabine armoire Total m2 Prix unitaire Coefficient actualisation
Prix
unitaire
actualisé
EMPRISE AU
SOL m2
2016 2 5 7 € 20,00 1,29347 € 25,87 € 181,09
2017 0 5 5 € 20,00 1,26845 € 25,37 € 126,85
2018 0 5 5 € 20,00 1,3094 € 26,19 € 130,94
2019 0 5 5 € 20,00 1,35756 € 27,15 € 135,76
2020 0 5 5 € 20,00 1,38853 € 27,77 € 138,85
REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics
INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323
CHARGE le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020
Prix unitaire Coefficient actualisation
Prix
unitaire
actualisé
Total
SOUTERRAIN km
2016 27,04 € 30,00 1,29347 € 38,80 € 1049,26
2017 27,06 € 30,00 1,26845 € 38,05 € 1029,73
2018 27,06 € 30,00 1,3094 € 39,28 € 1062,97
2019 27,06 € 30,00 1,35756 € 40,73 € 1102,07
2020 27,06 € 30,00 1,38853 € 41,66 € 1127,21 Séance du 23 Octobre 2020
N° 47-2020/07 FIN DES TARIFS REGLEMENTES D’ELECTRICITE / CHOIX DU FOURNISSEUR
Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que dans un but de conformité avec les directives européennes relatives à l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, la fin des tarifs réglementés à destination des collectivités territoriales prendra effet au 31 Décembre 2020.
De ce fait, la commune doit désormais choisir librement son fournisseur d’électricité. Dans ce cadre, la commune a fait appel à un courtier indépendant afin d’avoir les meilleures offres possibles sans passer par un marché public. Ce courtier se rémunère sur le distributeur d’électricité choisi. Il n’y a donc pas de coût supplémentaire pour la commune.
La Commune a plusieurs types de compteurs :
- 2 compteurs type C4 « Heures creuses-Heures pleines » de 42 à 250 Kva
- 26 compteurs type C5 Base de 3 à 36 Kva
- 5 compteurs type C5 « Heures creuses – Heures pleines » de 3 à 36 Kva
Les propositions reçues ont été les suivantes :
Fournisseur Durée du
contrat
Prix fixe
Abonnement
€/an
Consommation en
Kwh
Base/Turpe Budget
annuel HT
EDF
36 mois
132.12
401 000
0.1199
48 212.02 €
ENGIE
48 mois
0
401 000
0.10959
42 465.90 €
ENI
36 mois
122.5
401 000
0.1106
45 003.93 €
TOTAL
direct Energie
36 mois
45.05
401 000
0.1189
47 723.95 €
COMPARATIF C5 BASE de 3 à 36 Kva
Fournisseur Durée du
contrat
Prix fixes
Abonnement
€/an
Consommation
en Kwh
HP/
Turpe
HC/Turp
e
Budget
annuel HT
EDF
36 mois
132.12
65 000
0.1199
0.0790
12 813.62 €
ENGIE
48 mois
0
65 000
0.10959
0.0750
11 911.59 €
ENI
36 mois
98.50
65 000
0.10943
0.0813
12 535.12 €
TOTAL
Direct
Energie
36 mois
45.05
65 000
0.1089
0.0795
12 356.77 €
Fournisseur Durée
du
contrat
Prix
Fixes
Abonnement
€/an
Consommation
en Kwh
HPH
/
Kwh
HCH
/
Kwh
HPE
/
Kwh
HCE
/
Kwh
Budget
annuel HT
EDF
36 mois
339.60
146 148
0.08512
0.06899
0.05614
0.04529
11 056.99 €
ENGIE
48 mois
0
146 148
0.08208
0.05201
0.05680
0.04497
9 884.04 €
ENI
36 mois
148.5
146 148
0.08743
0.06013
0.05899
0.04899
10 818.05 €
TOTAL
Direct
Energie
-
-
146 148
-
-
-
-
-
FOURNISSEURS Budget annuel total HT
EDF 72 083.63 €
ENGIE 64 261.53 €
ENI 68 357.10 €
TOTAL Direct Energie Absence de chiffrage C4 – Ne
peut être pris en compte
COMPARATIF C4 de 42 à 250 Kva
COMPARATIF C5 HP-HC de 3 à 36 Kva
BILAN ANNUEL DES PROPOSITIONS Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
0 Contre – 3 Abstentions – 16 Pour,
DECIDE de prendre comme fournisseur d’électricité la société ENGIE sise à 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie pour un budget annuel total HT de 64 261.53 € (soixante-quatre mille deux cent soixante et un euros et cinquante-trois centimes hors taxes)
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Monsieur Christophe DUBOIS explique qu’il s’abstient étant donné qu’il ne fait pas partie de la commission d’appel d’offres.
Monsieur le Maire lui indique que cette commission n’avait pas à statuer sur cette question au vu des montants.
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
Monsieur Christophe DUBOIS demande des précisions sur la garantie apportée par la Commune.
Monsieur le Maire répond que la Commune s’engage à rembourser le prêt en cas de manquement du bailleur social.
N° 48-2020/07 GARANTIE / EMPRUNT / HABITATIONS HAUTE PROVENCE
Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que le bailleur social Habitations Haute Provence sollicite la commune afin de garantir le nouveau prêt n°105774 émis par la Banque des Territoires destiné à financer le rachat auprès de la société Erilia du patrimoine de 15 logements collectifs locatifs sociaux « Résidence la Mongette » situés sur le territoire de la commune.
La société Habitations Haute Provence demande une garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 730 000,00 € (sept cent trente mille euros) souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°105774 constitué de 1 ligne de prêt signé entre Habitations Haute Provence et la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie est demandée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. En outre, le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Cette garantie est demandée dans le cadre des articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 2298 du Code civil.
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 730 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°105774 constitué de 1 ligne du Prêt (contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération)
ACCORDE cette garantie aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
N° 49-2020/07 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE / PROTECTION CIVILE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL que l’association départementale de protection civile des Alpes de Haute Provence sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la Commune afin de les aider financièrement à prendre en compte les frais occasionnés par la course du renard assoiffé en 2019. Il sollicite une subvention de 400 € (quatre cent euros).
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
OCTROIE une subvention exceptionnelle de 400 € (quatre cent euros) à l’association départementale de protection civile des Alpes de Haute Provence DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
Monsieur Christophe DUBOIS a deux observations sur la convention :
- Mettre en place un carnet de bord sur le véhicule pour avoir une trace de ses trajets
- La convention n’est pas claire sur la gestion du carburant. Qui est en charge de la fourniture de carburants ?
Monsieur le Maire indique qu’un carnet de bord sera placé à l’intérieur du véhicule et que les frais de carburant sont à la charge de l’association.
N° 50-2020/07 CONVENTION PRET MINIBUS / ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL que la commune a passé un contrat de location longue durée avec la société GIE France COLLECTIVITE INVEST pour un véhicule Renault Trafic de 9 places.
Cette location a été souscrite afin que la commune dispose d’un véhicule pour les services municipaux et aussi pour prêter aux associations de la commune pour leur déplacement.
A cette seconde fin, il est nécessaire de mettre en place une convention de mise à disposition du « minibus » de la ville. Celle-ci a pour but d’encadrer l’organisation de ce prêt. Cette convention sera à signer par chaque association qui empruntera le véhicule. Cette convention est accompagnée d’un formulaire de réservation qui sera à remplir par les associations à chaque fois qu’elle emprunte le « minibus ».
Il souhaite qu’une caution de 500 € soit demandée à chaque réservation du minibus par une association.
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE de prêter aux associations le véhicule Renault Trafic publicitaire MET EN PLACE une convention de mise à disposition du « minibus » de la ville ainsi qu’un formulaire de réservation afin d’encadrer le prêt du « minibus » aux associations
DEMANDE une caution de 500 € pour chaque prêt du minibus à une association
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
N° 51-2020/07 CONTROLE LEGIONELLOSE ET SALMONELLE / CRECHE
MUNICIPALE
Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que la protection maternelle infantile (PMI) demande à la Commune de réaliser une surveillance des légionelles et des enterobactéries (notamment salmonelles) dans deux points de distribution d’eau chaude se trouvant à la crèche municipale « La Baumine des Oursons ».
En effet, l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude impose, au responsable des établissements recevant du public qui possèdent des points d’usage à risque tel que les douches, la réalisation d’un contrôle une fois par an.
Lors de ce prélèvement, le laboratoire procède à une analyse des dénombrements en légionella pneumophila selon la norme NF T90-431. Ce dénombrement doit être inférieur à 1 000 unités formant colonie par litre au niveau de tous les points d’usage à risque. Dans le cas où la mesure serait supérieure à cette unité, le responsable de l’installation prendra sans délai les mesures correctives nécessaires au rétablissement de la qualité de l’eau et à la protection des usagers.
Pour réaliser ce prélèvement, il est obligatoire de choisir un laboratoire accrédité pour le paramètre légionelles par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (norme COFRAC).
En outre, la commune a l’obligation de mettre en place un carnet sanitaire retraçant toutes les opérations de maintenance et de surveillance avec les résultats des analyses annuelles. Ce carnet sera tenu par un référent.
Afin de respecter la réglementation sur la surveillance des légionelles et des enterobactéries, il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à passer une fois par an par un laboratoire accrédité COFRAC. Il indique que cette surveillance sera complétée par la mise à disposition de lame de prélèvement de surface aux personnels de la crèche afin de contrôler une fois par mois la température de l’eau.
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE de réaliser une surveillance des légionelles et des enterobactéries (notamment salmonelles) dans deux points de distribution d’eau chaude se trouvant à la crèche municipale « La Baumine des Oursons »
ACCEPTE de fournir à la crèche municipale des lames de prélèvement de surface DONNE pouvoir au Maire de signer chaque année un devis avec un laboratoire accrédité COFRAC afin de réaliser une surveillance des légionelles et des enterobactéries de deux points de distribution d’eau chaude (une fois par an) de la crèche municipale « La Baumine des Oursons »
DIT que les crédits seront inscrits au budget chaque année DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
N° 52-2020/07 SPECTACLE DE NOËL / CRECHE MUNICIPALE
Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL d’offrir comme chaque année un spectacle de noël aux enfants fréquentant la crèche municipale « La Baumine des Oursons ».
Il propose d’offrir le spectacle « Au Jardin des Doudous » de la compagnie « à Pas de Lune » sise rue Joachim Bernard, la Rochette des Spels à 04100 Manosque pour un montant de 385.00 € TTC (trois cent quatre-vingt-cinq euros toutes taxes comprises).
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d’offrir aux enfants de la crèche municipale « La Baumine des Oursons » le spectacle « Au Jardin des Doudous » de la compagnie « à Pas de Lune » sise rue Joachim Bernard, la Rochette des Spels à 04100 Manosque pour un montant de 385.00 € TTC (trois cent quatre-vingt-cinq euros toutes taxes comprises)
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
N° 53-2020/07 CONVENTION DE PARTENARIAT / SPECTACLE / ALSH /
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que le Département des Alpes de Haute Provence souhaite offrir un spectacle à destination des enfants de l’accueil de loisirs sans hébergement de Riez s’inscrivant dans le cadre de l’opération « Automne culturel ». Ce spectacle aura lieu le 2 Décembre 2020 à la salle Magliano-Alfieri.
Afin d’organiser ce spectacle, il est nécessaire de passer une convention de partenariat entre la Commune et le Département des Alpes de Haute Provence. Cette convention règlemente les obligations de chaque partie. La commune aura à sa charge de fournir une salle en bon ordre de marche et d’assurer la promotion de la représentation.
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACCEPTE de conclure une convention de partenariat entre la Commune et le Département des Alpes de Haute Provence afin d’organiser la représentation du spectacle offert par le Département dans le cadre de l’opération « Automne culturel »
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
Monsieur Christophe DUBOIS demande des précisions sur le rôle du représentant. Monsieur le Maire explique le rôle de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.
N° 54-2020/07 REPRESENTANTS COMMUNE / COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES / DLVA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 et L.2121-21
VU la délibération du Conseil Communautaire de la DLVA n° CC-4-07-20 du 21 juillet 2020 portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées,
CONSIDERANT que suite au renouvellement général du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de membres du conseil représentant la ville dans divers organismes,
CONSIDERANT que chaque commune membre de la DLVA est représentée au sein de cette commission par un conseiller municipal titulaire et un conseiller municipal suppléant,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Entendu cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
PROCEDE à l’élection du représentant titulaire et suppléant de la commune de Riez à la Commission locale d’évaluation des charges transférées, par mode de scrutin majoritaire à trois tours
Ont été désignés, à la majorité, 3 Contre – 0 Abstention – 16 Pour, représentants de la commune de Riez à la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la DLVA :
REPRESENTANT TITULAIRE : Monsieur Christophe BIANCHI
REPRESENTANT SUPPLEANT : Monsieur Claude BONDIL
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Transmis en Préfecture : 29/10/2020
Candidats proposés pour siéger à la Commission locale d’évaluation des
charges transférées :
Candidatures proposées pour le poste de représentant titulaire (1 poste à
pourvoir):
Monsieur Christophe BIANCHI recueille 16 voix
Monsieur Christophe DUBOIS recueille 3 voix
Candidatures proposées pour le poste de représentant suppléant (1 poste à
pourvoir) :
Monsieur Claude BONDIL recueille 16 voix
Monsieur Christophe DUBOIS recueille 3 voix Séance du 23 Octobre 2020
N° 55-2020/07 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL / DLVA
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) N°2014-366 du 24 mars 2014 prévoit le transfert automatique à la communauté d’agglomération de la compétence PLU dans les trois ans suivants la promulgation de la loi.
Les EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU en 2017, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.
Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Il apparaît toujours inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.
Des documents intercommunaux de planification (SCOT et PLH) viennent par ailleurs encadrer le plan local d’urbanisme communal. Ces documents doivent être pris en compte dans le PLU communal qui doit être compatible avec les orientations et prescriptions qu’ils indiquent.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la communauté
d’agglomération DLVA
- DIRE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Alpes de Haute Provence, conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- DIRE que la présente délibération sera transmise au Président de la communauté d’Agglomération DLVA
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
0 Contre – 3 Abstentions – 16 Pour,
S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération DLVA
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Alpes de Haute Provence, conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIT que la présente délibération sera transmise au Président de la communauté d’Agglomération DLVA DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Monsieur Christophe DUBOIS indique qu’il s’abstient étant donné que le PLU est annoncé depuis 2014 et qu’il n’a toujours pas vu le jour.
Monsieur le Maire répond que la question du PLU sera abordée dans les questions diverses.
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Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
N° 56-2020/07 CONVENTION/ADHESION DE LA COMMUNE AUX MODALITES D’OBTENTION, D’ATTRIBUTION ET D’USAGE DES CARTES D’AUTHENTIFICATION ET DE SIGNATURE FOURNIES PAR L’ANTS
Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que l’Agence Nationale des Titres Sécurisés met en place cette année de nouvelles cartes à disposition des agents des Mairies de recueil des demandes de titres d’identité.
Afin d’acquérir ces nouvelles cartes, il est nécessaire de passer une convention entre la commune et l’agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS).
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention entre la commune et l’agence nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS)
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Visa Préfectoral : 29/10/2020
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Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
POLICE MUNICIPALE / CONVENTION TIR
Le Projet de délibération est retiré et reporté au prochain Conseil Municipal.
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N° 57-2020/07 PROJET RESIDENCE SENIOR / SOUTIEN MUNICIPALITE
Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL qu’un projet de résidence sénior partagée est porté par la SAS IKARIA. Il rappelle que la commune avait déjà pris une délibération le 11 Juillet 2019 afin d’émettre un avis favorable pour soutenir le projet auprès de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPNAF).
A l’heure actuelle, il est nécessaire d’inclure ce projet dans l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
Il indique que ce projet a été retravaillé par ses porteurs afin de s’inscrire dans la réglementation du futur PLU. Il précise que ce projet est porteur d’emploi au sein de la commune. En effet, ce projet créera 10 emplois pérennisés à l’année. En outre, ce projet s’inscrit dans l’évolution démographique de la Commune. Depuis quelques années, la commune connait un vieillissement important de sa population. Et une forte demande émane de cette population pour la création de logements adaptés.
Enfin, ce projet est une opération à taille humaine et est située à proximité du village. Il regroupe des logements, restauration et service à la personne complémentaire à l’offre d’EHPAD sur le territoire communal. Il ne porte pas atteinte non plus à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et la sécurité publique et il n’entraine pas un surcroit de dépenses publiques.
Dans ce cadre, il demande au Conseil Municipal de soutenir à nouveau ce projet.
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,
3 Contre – 0 Abstention – 16 Pour,
SOUTIENT le projet de résidence sénior partagé par la SAS IKARIA
DEMANDE à Monsieur le Maire de porter ce projet auprès de la direction départementale des territoires afin que celui-ci puisse être inscrit dans le plan local d’urbanisme de la commune
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
Monsieur Christophe DUBOIS explique que les élus « Ensemble pour Riez » votent contre le soutien à ce projet car le terrain est en zone agricole et que le projet est trop éloigné du centre-ville.
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Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
N° 58-2020/07 RACCORDEMENT PFAC / DEMANDE DE DEGREVEMENT
Monsieur le Maire indique au CONSEIL MUNICIPAL que la Communauté d’agglomération DLVA a institué sur le territoire de la DLVA la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) à compter du 1er Juillet 2013. Elle est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées.
A ce titre, la commune doit contribuer à la PFAC du fait de la construction de la cantine primaire. Cette contribution est de 4 875 € (quatre mille huit cent soixante- quinze euros). Etant donné que cette construction ne favorise pas un surplus de rejet dans les eaux usées puisque la cantine est adossée à l’école primaire et ne peut être considérée comme un bâtiment différent de l’école, il demande au CONSEIL MUNICIPAL de délibérer afin de demander une exonération de la Commune à cette participation.
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DEMANDE le dégrèvement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) d’un montant de 4 875 € qui est demandée à la Commune par la DLVA suite à la construction de la cantine de l’école primaire
DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir effectuer toutes les démarches qui en découlent et l’AUTORISE à signer toutes les pièces nécessaires
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Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
RAPPORT ANNUEL 2019 / SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF / DLVA
Il a été présenté au Conseil Municipal les rapports annuels relatifs au Service public de l’Assainissement Non Collectif 2019. Aucune observation n’a été émise sur ces rapports.
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Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
RAPPORT ANNUEL 2019 / SERVICE PUBLIC EAU POTABLE / DLVA
Il a été présenté au Conseil Municipal le rapport annuel relatif au Service public de l’eau potable 2019. Aucune observation n’a été émise sur ce rapport.
Visa Préfectoral : 29/10/2020
Affichage Mairie : 29/10/2020
Transmis en Préfecture : 29/10/2020 Séance du 23 Octobre 2020
QUESTIONS DIVERSES :
Dispositif « Petite Ville de Demain » :
Monsieur Christophe DUBOIS demande si la commune a postulé. Dans l’affirmative avez-vous eu des premiers retours ? Dans la négative, pourquoi ne pas avoir postulé et une candidature va-t-elle être déposée d’ici l’échéance ?
Monsieur le Maire indique que la Commune est conviée à une réunion de présentation du dispositif à Sisteron début novembre par les services de la Direction Départementale des territoires.
Maison « France Services » :
Monsieur Christophe DUBOIS indique : « L'ouverture d'une maison "France Services" figurait dans les projets des deux équipes candidates aux municipales et fait donc consensus. Avec les labellisations des maisons "France Service" de Sisteron et Castellane début octobre, le département des Alpes-de-Haute-Provence compte désormais neuf espaces France services. Où en est le projet pour Riez ? » Monsieur le Maire indique que le projet de la maison France Service suit son cour, il avait été évoqué lors d’une réunion en Préfecture avec Monsieur le Préfet et Madame la Directrice de la Ddfip et a été évoqué de nouveau lors de la venue du 6 Octobre 2020 des services de la Sous-Préfecture en Mairie. Elle verra certainement le jour après la fermeture de la Trésorerie de Riez.
Hôtel de Mazan :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « La finalisation de la transformation complète du bâtiment en musée était prévue dans le projet culturel de la DLVA. Ce musée est à notre sens essentiel pour Riez car il participera à l'amélioration de l'attrait du centre ancien et de la commune en général. Il est également important pour l'Agglomération et au-delà pour le Département et la Région car il présentera des pièces antiques et Renaissance répertoriées à l'inventaire national et s'inscrira dans un parcours culturel intégrant les vestiges antiques découverts de Gréoux à Riez et le musée de Préhistoire de Quinson.
Le maire, après avoir confirmé en début de mandat (CM du 30 juin) son intérêt pour le musée indique désormais (entrevue Christophe Bianchi / Jackie Escudier de début octobre) ne vouloir aménager que deux salles au rez-de-chaussée du bâtiment, sans en préciser clairement la destination. Ce changement d'objectifs signifierait que les financements initialement prévus par la DLVA pour un musée digne de ce nom ne seraient plus garantis et que les pièces archéologiques seraient dispersées dans les divers musées archéologiques de la Région ou conservées dans des dépôts. Quel est explicitement le projet porté par la majorité municipale pour ce bâtiment ? Une délibération du CM formalisant l'intérêt de la commune pour un musée dans l'ensemble du bâtiment est-elle envisageable ? Dans l'affirmative nous nous y associerons afin qu'elle soit adoptée à l'unanimité. »
Monsieur le Maire indique que le Mardi 13 Octobre 2020, les services de l’agglomération accompagnés de la vice-présidente à la culture ont été reçus en Mairie afin de travailler sur le futur musée de l’agglomération. Le projet global sera présenté lors d’un prochain Conseil Municipal. La validation du Conseil Municipal se fera après la validation de l’agglomération. La commune est dans l’attente que l’agglomération lance le projet. Zone paléochrétienne :
Monsieur Christophe DUBOIS : « La zone de la cathédrale antique est délaissée. Nous avons bien compris que la chantier n'avait pu être finalisé en raison de la défaillance d'une entreprise. Toutefois, pour l'image de Riez et l'intérêt de nos visiteurs, nous souhaiterions que le site soit entretenu (coupe de la végétation envahissant le site) et qu'un panneau de présentation des vestiges visibles soit placé en bordure du site. La commune peut-elle s'en charger ? »
Monsieur le Maire indique que dans le dernier « maintenons le contact ! », un point sur l’avancement des travaux a été fait. Pour information, le 22 Octobre 2020, les élus de la Commune ont eu une réunion avec Monsieur Trubert ainsi que Monsieur Jourdan, conservateur régional à la Direction régionale des affaires culturelles. Cette réunion a permis de faire un point sur la situation. Ce qui me permet de vous assurer que les travaux se termineront dans les meilleurs délais.
Opération RHI rue basse/rue du marché :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « Le projet semble à l'arrêt. Où en est- on ? »
Monsieur le Maire répond que l’opération RHI est loin d’être à l’arrêt. Lors de la réunion du 8 Octobre 2020, nous avons évoqué les achats de parcelles ainsi que les futures acquisitions, avec les services de la DDT et de l’EPF. Le bailleur qui nous accompagnera lors de ces travaux a été sélectionné. Ce sera Habitations Haute Provence.
Fuites en toiture de la cathédrale :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « A la suite de notre alerte du 17 juin, qu'ont donné les investigations réalisées ? Le recours en garantie décennale a-t-il été effectué ? Quels sont les travaux prévus et à quelle échéance ? »
Monsieur le Maire répond qu’une expertise a eu lieu. L’assurance a pris en compte notre réclamation. Nous avons fait jouer la décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux sur la toiture. Une mise en sécurité minimum a été réalisée. Le devis global des réparations a été présenté à l’assurance.
« Concernant la fuite côté Orgue ? »
C’est un problème d’éverite. L’assurance l’a pris en compte.
Toiture de l’horloge :
Madame Jacqueline ESCUDIER demande : « Des investigations ont-elles été faites pour évaluer l'état de la toiture et l'urgence (ou pas) de travaux ? »
Monsieur le Maire indique qu’un contrôle visuel a été effectué et des demandes de devis pour un entretien vont être faites. Il s’agit seulement de quelques tuiles qui ont glissé.
Madame Jacqueline ESCUDIER rappelle que trois personnes s’occupent actuellement de la tour de l’horloge.
Terrassement route de Quinson :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « La situation administrative et environnementale de l'affouillement a-t-elle été régularisée en conformité avec l'arrêté de mise en demeure de la préfecture de janvier dernier ? »
Monsieur le Maire indique que la déclaration préalable a été déposée et validée par les services de l’Etat. Le SDIS travaille actuellement sur le positionnement de la caserne. Le SDE 04 est allé sur place pour le renforcement électrique. Le projet est monté par le SDIS. Il sera présenté au Conseil Municipal avant la fin de l’année. La caserne de Riez est située en deuxième position sur le programme du SDIS, juste après celle de Sisteron. Madame Jacqueline ESCUDIER demande le coût de la construction de cette caserne ?
Monsieur le Maire indique que le coût global sera d’environ 1.4 millions d’euros. Il restera 40 % du coût à la charge des communes. Des demandes de subventions seront demandées sur cette partie.
Monsieur Christophe DUBOIS demande si les autres communes sont d’accord avec ce projet ?
Monsieur le Maire répond que le SDIS fera le lien avec les autres communes. Toutes les communes contribuent au SDIS chaque année.
Déchetterie :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « La déchèterie intercommunale de Riez est fermée depuis août, ce qui pose des difficultés aux particuliers et artisans. Une réouverture est-elle envisagée ? Dans la négative, quand la nouvelle déchèterie intercommunale initialement prévue à Roumoules ouvrira-t-elle et dans cette attente quelles solutions palliatives sont envisagées ? »
Monsieur le Maire indique qu’une déchetterie mobile va voir le jour rapidement pour palier la fermeture de la déchetterie de Riez et surtout avant l’ouverture de la déchetterie de Roumoules. Cette déchetterie sera à la charge de l’agglomération. Monsieur Christophe DUBOIS demande si la déchetterie de Roumoules ne peut pas finalement se faire à Riez.
Monsieur le Maire indique que la déchetterie de Roumoules doit ouvrir en 2021. Le terrain appartient à la communauté d’agglomération et celle-ci a déjà réalisée les travaux d’aménagement de la zone. De ce fait, la déchetterie n’a pas vocation à être ailleurs.
PLU :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « Le PLU avait été promis en 2014. Où en sont les études ? »
Monsieur le Maire répond qu’une réunion en Sous-Préfecture est prévue avec les services de l’Etat et notre urbaniste.
Travaux Place Saint Antoine :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « La finalisation des travaux en 2020 avait été annoncée d'ici fin 2020 en CM du 30 juin. Quelle est la programmation actuelle ? »
Monsieur le Maire répond que le matériel d’enfouissement des réseaux de téléphonie a été livré au hangar municipal. Nous sommes dans l’attente de la programmation des travaux par le SDE 04.
Accueil de loisirs :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « Le contrat va être renouvelé en fin d'année. Le nouveau contrat inclut-il un accueil pour adolescents (type ex club cool) ? »
Monsieur le Maire indique que le marché est en cours d’élaboration.
Madame Jacqueline ESCUDIER demande si le Club cool va revenir.
Monsieur Christophe DUBOIS indique également que les adolescents sont actuellement exclus du marché. Va-t-il y avoir un service du type Club cool pour les adolescents ?
Monsieur le Maire indique que dès que la décision sera prise, les élus en seront informés. Fibre optique :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « Où en sont le déploiement et les possibilités de raccordement ? »
Monsieur le Maire indique que les travaux sont en cours. L’enfouissement au niveau de la Grand Rue est imminent et sera pris intégralement en charge par l’opérateur Orange grâce aux négociations menées par la commune.
Monsieur Christophe DUBOIS soulève que le raccordement individuel est conditionné à la numérotation.
Monsieur le Maire indique qu’au prochain Conseil Municipal sera mis en délibération des nouveaux noms de rues. La commune sera prête quand la fibre sera prête.
Commissions municipales permanentes :
Monsieur Christophe DUBOIS demande : « 16 commissions municipales permanentes avaient été désignées le 10 juin puis supprimées le 10 juillet. Comme nous vous l'avions déjà indiqué, ces commissions sont, à notre sens, essentielles à l'action municipale. Vont-elles être remises en place ? Dans l'affirmative quand ? Dans la négative comment pouvez-vous espérer absorber la charge de travail liées à la gestion de la commune sans impliquer de façon structurée les conseillers municipaux ? »
Monsieur le Maire indique que ce n’est pas à l’ordre du jour actuellement. La mise en place de groupe de travail est satisfaisante au vu du travail qui a été effectué en si peu de temps.
Monsieur Christophe DUBOIS soulève que ce sont des commissions informelles. Monsieur le Maire répond que ce sont des groupes de travail.
Après cette question, Monsieur le Maire décide de clôturer le Conseil municipal à 14 heures 38 minutes. L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance portant le numéro 07 et comptant 14 délibérations numérotées 45-2020/07 à 58-2020/07 est levée à 14 heures 38 minutes.
Signature des Conseillers présents :
BIANCHI Christophe
BONDIL Claude
ARNOUX Chantal
MARIN Caroline
ARNAUD Claude
MOSSO Anne-Marie
FAUCON Jean-Paul
GIORDANENGO Isabel
LAGARDE Gérard
REIGNIER Jean-Luc
BONDIL Jean-Philippe
PERNIN Valérie
VALIER Karine
ESCUDIER Jacqueline
DUBOIS Christophe