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Document publié le Vendredi 29 janvier 2016
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 1 / 12
REGLEMENT INTERIEUR DU
POLE D’ECHANGES DES GARES
TITRE I – RESPONSABILITE DE LA GESTION ET DE L’EXPLOITATION DU PEG
ARTICLE 1 – E XPLOITANT DU PEG
En accord avec le Conseil Départemental de Seine Maritime, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (ci-après « l’Autorité Organisatrice ») a confié au Délégataire (ci-après « l’Exploitant du PEG ») la responsabilité de la gestion et de l’exploitation de la gare d’échange intermodale dénommée Pôle d’Echanges des Gares et ci-après désignée « PEG » ou « La Station ».
Le Délégataire, en sa qualité d’Exploitant du PEG, est notamment chargé de veiller à l’application du présent règlement intérieur par l’ensemble des utilisateurs du PEG.
TITRE II – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 2 – C HAMP D’APPLICATION GEOGRAPHIQUE DU PEG
Au titre de l’application de la police des transports, le domaine de responsabilité du Délégataire est celui :
¸ Des locaux fermés et couverts, dont la liste figure à l’Annexe A du présent règlement ;
¸ Des aires de stationnement et de manœuvre des véhicules de
transports publics, quais voyageurs et abribus.
En sont exclues les dépendances de la voirie communale non transférées à la Communauté urbaine et relevant de la compétence de la Ville du Havre.
ARTICLE 3 – T RANSPORTEURS ASSUJETTIS
Sont assujettis au présent règlement intérieur tous les opérateurs assurant des services réguliers ou occasionnels de transports routiers de voyageurs lorsqu’ils interviennent dans l’enceinte du PEG.
Le périmètre du présent règlement est applicable aux transporteurs réalisant des services conformément aux dispositions de l’article L.3111-17 du Code des transports.Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 2 / 12
ARTICLE 4 – PERSONNES PHYSIQUES ASSUJETTIES
Sont assujettis au présent règlement intérieur les personnels des opérateurs de transport visés à l’Article 3 du présent règlement, les taxis, le public et les voyageurs dès lors qu’ils se trouvent dans l’enceinte du PEG.
TITRE III – REGLEMENTATION APPLICABLE
ARTICLE 5 – T EXTES APPLICABLES
La réglementation applicable à toute personne morale ou physique utilisatrice du PEG est la suivante :
¸ L’ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 (notamment son article 4) et son décret d’application relatif aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui deviendra l’Autorité de Régulation des Transports en application de la loi d’orientation des mobilités (L.O.M) ;
¸ Le Code des transports et notamment ses articles L.3114-1 à L.3114-15;
¸ La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs modifiée codifiée au sein du code des transports, notamment les articles L.1231-1 et suivants et L.3111-11 et suivants ;
¸ La convention d’occupation temporaire du domaine public routier ;
¸ Le présent règlement intérieur.
TITRE IV – POLICE DU PEG
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Il est interdit à toute personne :
¸ De dégrader les bâtiments, clôtures, barrières et mobilier du PEG ;
¸ De souiller ou dégrader les panneaux d’affichage et les documents qui y sont apposés ;
¸ D’entrer ou de sortir du PEG sans emprunter les passages prévus à cet effet ;
¸ De faire circuler dans l’enceinte du PEG des animaux, à l’exception des chats et chiens tenus en laisse ou transportés dans un panier ou un sac ;Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 3 / 12
¸ De jeter ou déposer des matériaux ou objets quelconques dans l’enceinte du PEG ;
¸ De séjourner, sans motif valable, dans l’enceinte du PEG ;
¸ De pénétrer ou de séjourner, en état d’ivresse, dans l’enceinte du PEG ;
¸ De pénétrer ou de séjourner dans l’enceinte du PEG muni d’armes à feu (exception faite des agents de la force publique, l'armée et de la douane dans l’exercice de leur fonction) ou de tout autre objet ou matière dont la nature, la quantité ou l’insuffisance d’emballage est susceptible de mettre en danger ou d’incommoder le public ;
¸ De pénétrer ou de séjourner dans l’enceinte du PEG pour s’y livrer à des activités de vente ambulante, sauf sur autorisation expresse de l’Exploitant du PEG ;
¸ De pénétrer ou de séjourner dans l’enceinte du PEG pour y pratiquer la mendicité ;
¸ De fumer dans la salle d’attente et le déambulatoire.
Tout manquement à ces dispositions pourra faire l’objet d’une verbalisation par les agents assermentés du Délégataire.
ARTICLE 7 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
7.1 – Véhicules de transports publics
Les véhicules affectés à des services desservant le PEG (autobus urbains, autocars interurbains ou de tourisme) ne sont pas autorisés :
¸ A stationner aux quais au-delà du temps nécessaire à la prise en charge et à la dépose des voyageurs ;
¸ A stationner sur un autre quai que celui qui leur sont affectés ;
¸ A stationner plus d’une (1) heure aux emplacements réservés à cet effet, sans raison valable portée à la connaissance de l’Exploitant du PEG.
7.2 – Autres véhicules
Seuls sont autorisés à circuler et stationner dans l’enceinte du PEG les véhicules utilisés par :
- Les agents de la force publique ou des douanes dans l’exercice de leur fonction,
- Les personnels de nettoyage ou de maintenance des équipements, - Les services de sécurité et de santé,
- Les véhicules de dépannage des autobus, autocars et taxis.Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 4 / 12
Tout autre véhicule amené à stationner dans le PEG doit obtenir une autorisation du Délégataire.
ARTICLE 8 – SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
La surveillance des installations du PEG est assurée par des agents assermentés à cet effet, conformément à la législation en vigueur, mandatés par le Délégataire (ou par la SNCF dans le cadre d’une convention de coopération passée entre la SNCF et le Délégataire).
En cas de besoin, les agents susvisés peuvent recourir à l’intervention de la force publique (police nationale et / ou police municipale).
La vidéosurveillance du site est assurée par le personnel du Délégataire, à charge pour lui d’être en possession de l’arrêté préfectoral l’autorisant à l’exploiter.
ARTICLE 9 – R ELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS ET L ’E XPLOITANT DU PEG
9.1 – Responsabilité
Le Délégataire, en sa qualité d’Exploitant du PEG, assume ses responsabilités ainsi que définies par les dispositions de la convention de délégation de service public relative à l’exploitation d’un réseau de transports publics et des services annexes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Les utilisateurs du PEG engagent leur responsabilité civile dans le cadre de leur activité, notamment par la présence de leurs personnels et de leurs véhicules dans l’enceinte du PEG.
9.2 – Anomalies de fonctionnement
Toute anomalie constatée devra être portée à la connaissance de l’Exploitant du PEG, qui est seul habilité à intervenir.
Pour sa part, l’Exploitant du PEG doit transmettre aux autorités compétentes les messages d’alerte en cas de situations d’urgence.
9.3 – Procédures de sécurité
La SNCF a la responsabilité de la sécurité incendie pour l’ensemble de l’établissement gare SNCF et gare routière.
L’Exploitant du PEG est chargé de l’affichage et de l’application des procédures et consignes de sécurité (notamment celles relatives à l’évacuation du public en cas d’incendie) et ce, conformément à la législation en vigueur et en accord avec les dispositions de la convention tripartite « Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole – Délégataire – SNCF » relative à la sécurité incendie et au report d’alarme.Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 5 / 12
TITRE V – REGIME FINANCIER
ARTICLE 10 – R EDEVANCES D’ UTILISATION DU PEG
10.1 – Utilisateurs réguliers
Les transporteurs visés à l’Article 3 du présent règlement acquittent une redevance d’utilisation composée d’une part fixe et d’une part variable, calculées sur la base du barème suivant, établi en valeur 31 décembre 2015 :
ÿ Part fixe : 5 000 € HT par année, soit 416,67 € HT par mois ;
Tout mois commencé est entièrement dû. Toutefois, dans le cas d’une indisponibilité des emplacements, objet de la convention, pour une durée excédant trente (30) jours, le Transporteur bénéficie au-delà de ces trente (30) jours, d’une exonération de la part fixe au prorata temporis.
ÿ Part variable : 2,30 € HT par départ de véhicule prévu sur la période.
Le montant de la redevance est indexé chaque année selon les modalités définies à l'annexe B du présent Règlement Intérieur.
10.2 – Utilisateurs occasionnels
Les transporteurs desservant le PEG de manière occasionnelle (notamment circuits touristiques) acquittent une redevance forfaitaire dont le montant est fixé par l’Autorité Organisatrice sur proposition de l’Exploitant du PEG.
ARTICLE 11 – F ACTURATION ET ENCAISSEMENT DES REDEVANCES D’ UTILISATION
L’Exploitant du PEG est seul habilité à facturer et à encaisser les redevances d’utilisation, au nom et pour le compte de l'Autorité Organisatrice.
Les redevances (part fixe et part variable) sont facturées une fois par an, au cours du dernier quadrimestre de l’année civile, pour la période courant du mois de septembre de l’année précédente au mois d’août de l’année.
L’Exploitant se réserve le droit d’établir des factures d’acomptes intermédiaires sur la base des prévisions d’activité communiquées par les utilisateurs du PEG ou de l’activité enregistrée l’année précédente.
Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant leur émission.
ARTICLE 12 – AUTRES RECETTES
L’Exploitant du PEG est seul habilité à percevoir, pour le compte de l'Autorité Organisatrice, et sous réserve d’y avoir été autorisé par l’Autorité Organisatrice,Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 6 / 12
les recettes annexes résultant de la publicité, des taxes sur les petits colis transitant par le PEG ou de la mise à disposition du public de matériels divers (photomaton, distributeur de boissons…) dans l’enceinte du PEG.
ARTICLE 13 – R ETARD DE PAIEMENT
En cas de retard dans le paiement des redevances dans les délais définis ci- dessus, des pénalités de retard sont immédiatement exigibles, sans qu’il soit nécessaire pour l’Exploitant de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard. Le taux d’intérêt applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. A ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
TITRE VI – CONDITIONS D’ACCES AU PEG
ARTICLE 14 – H ORAIRES ET CONDITIONS D ’ ACCES
Le bâtiment est ouvert du lundi au samedi, de 7h00 à 19h00, hors jours fériés.
Les locaux techniques (salle de repos des conducteurs, sanitaires…) ne sont accessibles qu’au personnel des opérateurs de transport visés à l’Article 3 du présent règlement.
TITRE VII – MISSIONS DE L’EXPLOITANT DU PEG
ARTICLE 15 – DEFINITION DES MISSIONS DE L ’E XPLOITANT DU PEG
Le personnel d’accueil de l’Exploitant du PEG assume les missions suivantes :
¸ Mise à disposition du public des documents d’information fournis par les transporteurs (fiches horaires, plans des lignes…), autres que les documents destinés à l’affichage ;
¸ Affichage et mise à jour de l’information générale sur le fonctionnement du PEG (jours et horaires d’ouverture, numéro de téléphone, plans…) ;
¸ Information verbale sur l’offre de transports routiers de voyageurs, ainsi que sur l’offre de la LER ;
¸ Permanence téléphonique pendant les heures d’ouverture du PEG ;
¸ Dans la mesure de ses possibilités (notamment au regard des plans et documents divers mis à sa disposition par la Ville du Havre), fourniture au public des renseignements d’ordre général sur la Ville du Havre et l’agglomération havraise (itinéraires à suivre pour se rendre sur un lieu précis…) ;Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 7 / 12
¸ Enregistrement des réclamations verbales, téléphoniques ou écrites et transmission au transporteur concerné dans le cas où la réclamation porte sur les services de transports eux-mêmes et non sur le
fonctionnement du PEG ; dans le second cas, traitement des
réclamations avec réponse écrite circonstanciée, et copie à la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
¸ Mise à disposition du public d’un registre des réclamations ;
¸ Remise d’objets trouvés dans l’enceinte du PEG avec transmission de ceux-ci, sous 48 heures, au service des objets trouvés de la police municipale du Havre ;
¸ Vente des titres de transports pour le compte de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le personnel d’exploitation de l’Exploitant du PEG assume les missions suivantes :
¸ Contrôle de la bonne affectation des quais et de leur bonne utilisation par les transporteurs, en complément des contrôleurs du réseau de transports publics urbains ;
¸ De manière générale, contrôle des conditions de sécurité du public et du maintien de l’ordre public dans l’enceinte du PEG, en complément des contrôleurs du réseau de transports publics urbains et des agents de surveillance ;
¸ Transmission par téléphone de messages d’alerte à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ou aux autorités ou services
concernés dans les situations d’urgence (manifestations sur la voie publique, accident impliquant des piétons, incendie…).
La vente des titres pour le compte des transporteurs visés à l’article 3 du présent règlement n’est pas intégrée aux services offerts par l’Exploitant du PEG. Le cas échéant, elle fera l’objet d’une convention séparée entre le transporteur et l’Exploitant du PEG.
ARTICLE 16 – T ENUE VESTIMENTAIRE ET COURTOISIE DU PERSONNEL
Les personnels affectés au fonctionnement du PEG (personnel d’accueil et contrôleurs) et ceux des entreprises de transport doivent conserver une tenue vestimentaire propre et décente et se montrer courtois, en toutes circonstances, vis-à-vis du public.Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 8 / 12
ARTICLE 17 – ANIMATION
L’Exploitant du PEG est seul habilité à autoriser, après avis de l’Autorité Organisatrice et sous des conditions expressément définies (sécurité, non- atteinte aux bonnes mœurs…), l’usage des locaux à des fins d’animation (expositions, spectacles…).
ARTICLE 18 – T RANSMISSION DE DONNEES
Tout utilisateur du PEG est tenu de fournir à l’Exploitant, en temps utile, les documents nécessaires pour assurer sa mission d’information auprès de la clientèle.
ARTICLE 19 – E NTRETIEN ET NETTOYAGE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS
L’Exploitant du PEG fait son affaire :
¸ Du nettoyage des sanitaires à l'exclusion des toilettes publiques, mobiliers, sols, vitrerie intérieure et extérieure (y compris celle
accessible par nacelle), panneaux d’information ;
¸ Du vidage des corbeilles à papiers situées dans les bureaux, la salle d’attente et le déambulatoire ;
¸ Des réparations et du petit entretien des locaux et des équipements ;
¸ De la maintenance des équipements visés à l’Annexe A ;
¸ De la maintenance de la chaudière.
TITRE VIII – PUBLICATION DU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 20 – PUBLICATION
Le présent règlement intérieur :
¸ Est tenu à la disposition du public au guichet du PEG ;
¸ Est publié sur le site internet de l’Exploitant.Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 9 / 12
TITRE IX – SANCTIONS
ARTICLE 21 – INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Les infractions au présent règlement intérieur sont sanctionnées conformément à la législation en vigueur.
En cas d’infractions répétées d’un utilisateur du PEG, l’Exploitant se réserve le droit de lui interdire l’accès au PEG, après accord de l’Autorité Organisatrice.
TITRE X – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 – ALLOCATION DES PLACES NON UTILISEES DU PEG
Conformément aux dispositions de l’article L.3114-6 du Code des transports, l’Exploitant tient à disposition de toute entreprise intéressée un registre des places disponibles sur l’enceinte du PEG. En cas de demande en ce sens, l’Exploitant répond à l’entreprise intéressée dans un délai d’un mois conformément aux dispositions de l’article L.3114-7 du Code des transports.
ARTICLE 23 – L ISTE DES ANNEXES
¸ Annexe A : Liste des biens concernés par le règlement intérieur ;
¸ Annexe B : Formule d’indexation de la redevance ;
¸ Annexe C : Personnel affecté à l’exploitation du PEG.Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 10 / 12
Annexe A - Liste des biens concernés par le Règlement Intérieur
∑ Une surface de voirie de 7587,45 m2 comprenant 1 large auvent, 4 quais pour embarquement et débarquement des voyageurs et un parvis SUD paysager
∑ 11 (onze) abris pour voyageurs implantés sur les différents quais
∑ Un bâtiment de R+2 d’une surface totale (SHON) de 689,43 m2 comprenant :
Un rez-de-chaussée de 307,84 m2
Un niveau 1 de 222,52 m2
Un niveau 2 de 159,07 m2
∑ Un déambulatoire de 120 m2Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 11 / 12
Annexe B – Indexation de la redevance
Le montant des redevances versées par les utilisateurs du PEG au Délégataire est indexé chaque année, par application de la formule ci-dessous :
Sn Scen
Redn = Redo x [ 0,05 + 0,48 x ----- + 0,47 x ------- ]
So Sceo
La somme est arrondie à l'Euro suivant l'ajustement comptable.
Dans laquelle :
Redn : valeur de la redevance, part fixe et part variable, pour la période courant du mois de septembre de l’année n-1 au mois d’août de l’année n,
Redo : valeur de la redevance calculée selon le barème 2015 (5 000 € HT pour la part fixe, et 2,30 € HT pour la part variable),
Sn : moyenne arithmétique des indices trimestriels du coût du travail – Coût horaire - Transport et entreposage, identifiant site Internet INSEE 010762008, du 01/10/n-2 au 30/09/n-1,
So : moyenne arithmétique des indices trimestriels du coût du travail - Coût horaire - Transport et entreposage, identifiant site Internet INSEE 010762008, du 01/10/2014 au 30/09/2015,
Sce.n = Moyenne des indices mensuels « Indice d'inflation sous-jacente - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Services », identifiant site Internet INSEE 001769685, pour l'année n-1.
Sce.o = Moyenne des indices mensuels « Indice d'inflation sous-jacente - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Services », identifiant site Internet INSEE 001769685, pour l'année 2015.
En cas de disparition ou de suspension de publication des indices ou références définis ci-dessus, l’Exploitant proposera aux utilisateurs concernés des indices ou références équivalents de remplacement, en indiquant la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice. Ces nouveaux indices ou références auront leur effet dans un délai d’un mois en l’absence de réponse des utilisateurs du PEG à partir de la date de demande de substitution.Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Gestion du Pôle d'Echanges des Gares – Règlement intérieur 12 / 12
Annexe C – Personnel affecté au PEG
Durant les périodes d’ouverture du PEG au public, l’Exploitant affecte pour le bon fonctionnement du PEG :
∑ Le personnel nécessaire notamment à la diffusion de l’information auprès de la clientèle.
∑ Un agent de maîtrise chargé notamment de l’organisation du site, des relations avec l’ensemble des utilisateurs du PEG et de l’application et du respect des dispositions en matière de sécurité.