Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250072 01
Document publié le Mardi 4 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250072 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Le Havre Seine Métropole Page 1 sur 4 Février 2025
REGLEMENT INTERIEUR DES AIRES DE SERVICES
A DESTINATION DES CAMPING-CARS
SUR LE TERRITOIRE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 adoptant que les statuts modifiés de la Communauté
urbaine, intégrant une nouvelle compétence liée à « la création, aménagement et entretien des aires
de services proposant aux camping-cars un sanitaire technique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 février 2025 fixant les tarifs applicables sur
chaque aire communautaire à compter du 1er avril 2025 ;
Considérant l’aménagement des aires de services à destination des camping-cars sur le territoire de
la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
Considérant qu’il appartient au Président de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les
accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité des aires de services ;
Considérant qu’il convient en conséquence de définir par un règlement intérieur les modalités de
fonctionnement et d’usage des aires de services du territoire Le Havre Seine Métropole,
Il est convenu ce qui suit dans le présent règlement intérieur :
GENERALITES
Les aires de services à destination des camping-cars sur le territoire Le Havre Seine Métropole sont
ouvertes toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre, sans interruption. La capacité d’accueil
maximale est indiquée sur le panneau d’accueil à l’entrée de l’aire.
L’utilisation de l’aire de services signifie l’acceptation de l’intégralité du présent règlement.
ARTICLE 1 : Stationnement
Le stationnement sur les aires est réservé exclusivement aux camping-cars d’une largeur maximum
de 3 mètres 50, de longueur de 8 mètres et d’une charge maximale de 3.5 tonnes. De ce fait, il est
interdit à tout autre type de véhicule.
La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement à l’intérieur du site sur
l’un des emplacements spécialement délimités à cet effet. Le stationnement est interdit sur les
espaces engazonnés et végétalisés.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.
Le stationnement est limité à soixante douze heures (72h00) consécutives pour permettre au plus
grand nombre de camping-caristes de profiter de l’installation.
Tout camping-car en stationnement au-delà de cette durée sera considéré comme étant en
stationnement abusif et le tarif pour stationnement supérieur à la durée d’occupation maximal sera
applicable conformément à la grille tarifaire en vigueur.
ARTICLE 2 : CirculationLe Havre Seine Métropole Page 2 sur 4 Février 2025
Les usagers sont tenus de respecter les règles de bonne conduite et la signalisation en vigueur.
La circulation sur l’aire a lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la
garde et la responsabilité comme il en serait d’une circulation sur voie publique.
Conformément à l’article L2213-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la vitesse de
circulation dans les aires est limitée à 10 kilomètres/heure maximum.
ARTICLE 3 : Installation
Toute installation fixe ou toute construction est interdite sur l’aire de camping-cars.
REGLES D’UTILISATION
ARTICLE 4 : Tarification
Par délibération, le Conseil communautaire a fixé les tarifs applicables sur chaque aire de services
communautaire. Les usagers sont assujettis aux tarifs prévus par la délibération en vigueur.
La taxe de séjour sera à régler par l’usager via la borne de paiement. Son montant est fixé en fonction
de la délibération de la Communauté urbaine en vigueur et selon la catégorie pour les aires de
camping-cars. La taxe de séjour s’applique à la nuitée par adulte.
Les usagers sont tenus de procéder au paiement du droit de stationnement et des services aux
bornes de service via la borne de paiement qui accepte seulement les cartes bancaires. Le paiement
peut également être réalisé par voie dématérialisée via l’application Qipeo.
Tout accès sur l’aire est dû a minima pour le tarif en vigueur de 24h00.
Tout ticket perdu sera facturé au tarif en vigueur.
ARTICLE 5 : Equipements
Chaque aire dispose d’un système de vidange et d’approvisionnement en eau disponible après
acquittement du tarif 24H.
Les bornes de distribution d’électricité, disponibles sur les aires de services situées à Saint-Romain-
de-Colbosc et Etretat, constituent les seules possibilités de s’approvisionner en électricité. Elles
doivent être utilisées uniquement pour recharger les accumulateurs des véhicules. Tout autre
branchement est interdit.
Les déchets sont collectés sur chaque aire. Il convient de respecter les règles précisées à l’article 6.
ARTICLE 6 : Règles
Vie collective / civisme :
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à
l’aspect de l’aire.
Les usagers de l’aire sont priés d’éviter tout bruit et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres
doivent être aussi discrètes que possible.
Le silence doit être total entre 23h et 7h.
Toute personne admise sur l’aire est responsable des dégradations qu’elle cause ou qui sont causées
par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux ou les objets sous saLe Havre Seine Métropole Page 3 sur 4 Février 2025
responsabilité. Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale des préjudices
correspondants.
En conséquence, chaque usager doit veiller individuellement au respect des installations et reste
civilement responsable des dommages qu’il provoque.
Animaux domestiques :
Les animaux domestiques sont acceptés mais doivent être tenus en laisse. Leurs rejets doivent être
ramassés par leurs propriétaires. Ils veilleront à la tranquillité de chacun.
Déchets :
Chaque usager est responsable de l’état de propreté de l’emplacement où il stationne ainsi que de
ses abords. Il est donc interdit de laisser des déchets.
Les déchets ménagers doivent impérativement être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
Les déchets doivent être préalablement triés.
Les évacuations d’eaux usées et eaux noires s’effectuent dans la zone de vidange prévue à cet effet.
Les usagers sont tenus, pour des raisons d’hygiène, de respecter ces dispositions et veiller au
maintien de propreté des lieux.
Sont interdits, tout dépôt d’ordures autres que ménagères (ferrailles, gravats, pneus, …) dans les
conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères ou à proximité.
Barbecues :
Les barbecues (électriques ou au gaz) ne sont autorisés que dans les récipients adaptés. Les feux sont
rigoureusement interdits à même le sol ou sur l’espace végétalisé. Les usagers restent responsables
de tous les dégâts engendrés en cas de départ d’incendie.
ARTICLE 7 : Maintenance et fermeture du site
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou l’exploitant des aires de services pourra
fermer provisoirement et sans préavis l’aire concernée pour des opérations de maintenance et
d’entretien ainsi que pour des raisons de sécurité ou d’intérêt général.
ARTICLE 8 : Sécurité
Pouvoirs de police :
En cas de nécessités liées à la sécurité publique et au stationnement, les forces de l’ordre
(gendarmerie, police municipale ou toute autorité légalement autorisée) seront autorisées à
pénétrer sur les aires de camping-cars du territoire Le Havre Seine Métropole et à y procéder à tous
les relevés d’infractions, condamnations, expulsions voire interpellations nécessaires.
Dans ce cadre, les articles suivants du Code de la route pourront être visés :
- articles R325-47 à R325-51
- article L325-12
Système de vidéo-assistance :
Les aires de services à destination des camping-cars sur le territoire de la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole sont toutes équipées d’un système de vidéo-assistance. Ce matériel capte en
temps réel les images en entrée d’aire, au niveau de la barrière et de la borne de paiement. La mise
en place des systèmes de vidéo-assistance a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la
Sous-Préfecture du Havre, conformément aux articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13
du code de la sécurité intérieure et par le décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996.Le Havre Seine Métropole Page 4 sur 4 Février 2025
Responsabilités :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’exploitant des aires de services déclinent
toute responsabilités en cas de vol et de dégradation des véhicules ou des équipements des usagers.
Sanctions :
Toute infraction au présent règlement intérieur sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Monsieur le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou son représentant
ainsi que tous les agents placés sous son autorité, tous les agents de la force publique sont chargés
de l’exécution du présent règlement qui sera publié et affiché conformément aux textes en vigueur.
Le Président
Edouard PHILIPPE