Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 04

Documents similaires

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 05 23 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 04 18

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2014 04 10?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2003 10 16?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2004 04 22 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2016 04 28 0?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 10 17?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 06 27?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 02 28?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2007 04 04?download=1

Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 04 Document publié le Jeudi 18 avril 2013 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2013 04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Consommateurs, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 18 Avril 2013

L'an deux mille treize, le dix huit avril à 18 heures 30, les conseillers municipaux,

régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la

présidence de M. Pierre AYLAGAS, Maire.

PRESENTS :

MM. AYLAGAS. BEY. CAMPIGNA. CASANOVAS. DUCASSY, ESCLOPÉ. GAUTIER. GONZALEZ. KERJOUAN. MADERN. PIERRUGUES. PILLON. SÉVERAC.

Mmes. ARSANT. CACHIER. CALAIS. CASELLES. DEMONTE. DE ROQUETTE BUISSON. FAGET. FAVIER AMBROSINI. MORESCHI. PARRA. REIMERINGER. ROQUE.

Mlle. PAYROT.

EXCUSES :

M. GRI donne procuration à M. AYLAGAS.

Mme PUJADAS ROCA donne procuration à Melle PAYROT.

ABSENTS :

M.BROCH excusé.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme PARRA.REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES":

Séance du Conseil Municipal 5.4 Délégation de fonctions. N° 01 Jeudi 18 Avril 2013

Objet : COMPTE - RENDU DE DELEGATIONS

Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal dans le cadre des compétences déléguées au Maire par ce même Conseil.

Décision numéro 16

Avenant — Etude hydraulique “agouille d'en sallères”.

Un avenant pour augmentation du montant du marché de maîtrise d'œuvre pour l'étude hydraulique de " l'agouille d'en sallères " est passé avec : A.G.T. — 74 av. du général De Gaulle - 66500 Prades

Objet de l'avenant : Suite à l'instruction du dossier loi sur l'eau, les services de l'Etat souhaitent un bureau d'étude agréé "Digue" pour analyser et suivre les travaux de confortement des talus en amont du futur pont. La maîtrise d'oeuvre doit donc intégrer à son équipe le bureau d'étude Stucky pour répondre à la demande des services de l'Etat (cf proposition du bureau d'ingénieurs conseils STUCKY sous-traitant de AGT)

Le montant total de l'avenant au contrat est fixé à 3 900,00 H.T > 4 664.40€ T.T.C.,

Le montant du contrat est donc porté à 17 222.40 € T.T.C

La plus value s'élève donc à 37.14 % du montant initial du marché.

Décision numéro 17

Acquisition de matériel "Espaces Verts et Voirie"

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour l'acquisition de matériel "Espaces Verts et Voirie”, il a été retenu pour les lots suivants :

Lot 1 : Matériel de régénération des stades. Attribué aux Ets D.J.B - Le Pont de la Mourere - 66200 Elne pour un montant de 38 800 € HT soit 46 404.80 € TTC

Lot 2 : Acquisition d'un tracteur. Choix reporté dans l'attente de compléments d'informations.

Lot 3 : Acquisition d'un tracteur débroussailleuse. Infructueux, le lot sera relancé ultérieurement.

Lot 4 : 1 Caisson Polybenne Seul. Attribué aux Ets SEMPERE - 60 Route de Perpignan - 66380 Pia pour un montant de 3900 € HT soit 4664. 40 € TTCDécision numéro 18

Location d'un appartement

Un logement vacant situé dans un immeuble Avenue du Tech - Ecole les Tamaris - à Argelès-sur-mer sera consenti en location moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 450 € à M. Philippe LE-POURHIET.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE

Commune d'ARGELES-SUR-MER

Séance du Conseil Municipal

Jeudi 18 Avril 2013

"ACTES ":

7.1.5 Régie de recetttes et

d'avances.

DELIBERATION

MUNICIPALE

N° 02

Objet : SUPPRESSION D'UNE RÉGIE DE RECETTES

Par délibération en date du 4 août 1972, le Conseil Municipal avait institué une régie de recettes pour la perception des droits d'entrée à la piscine municipale.

Le transfert de cet équipement à la Communauté de Communes des Albères et de la Côte Vermeille implique le transfert des recettes et la disparition de la régie communale à laquelle viendra se substituer une régie intercommunale après réalisation des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Décide de la suppression de la régie de recettes pour la perception des droits d'entrée à la piscine municipale au 01/05/2013.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierre AYLAGASREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":

Séance du Conseil Municipal 1.2 Délégation de service N° 03 Jeudi 18 Avril 2013 public.

Objet : SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION DE PLAGE

Par délibération du 20 septembre 2012, le Conseil Municipal d'Argelès-sur-mer a décidé de lancer une consultation pour le renouvellement des sous-traités d'exploitation de plage à compter de la saison 2013 et dans la limite de six années d'exploitation, considérant que la concession de plage consentie par l'Etat à la Commune aurait une durée de douze ans.

La procédure de consultation s'est normalement déroulée et le rapport de présentation prévu à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales a été communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal afin que chacun soit informé des conditions de déroulement de cette procédure.

Au terme de celle-ci, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser la signature des sous- traités d'exploitation de plage pour une durée de six ans avec les 14 candidats qui ont été retenus, à savoir:

N° CANDIDATS LOTS Redevances Minimum requis

1 [CENTER PLAGE 5 1350 € 1250 €

2 (COPPIER Ludovic 2 26700 € 26600 €

3 ICUFFY Bruno 8 2150 € 2150 €

4 |ILEMAITRE Cédric 9 3200 € 3200 €

5 {Hôtel du Lido 11 2150 € 2150 €

6 \KISSEL Christophe 15 24200 € 24000 €

7 PBOURGOIN Christ. 7 6200 € 6200 €

8 ILLEONCI Thierry 16 5410 € 5400 €

9 BERTRAND Serge 12 25750 € 24600 €

10 SARL Le Rond Point 6 10300 € 10300 €

11 /BANON Jean-Michel 4 3500 € 3200 €

12 BLANC Arnaud 10 5520 € 3600 €

13 PUGET Patrick 13 3700 € 3700 €

14 MINIER Mickael 1 6351 € 6300 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, 2 abstentions (Mme Caselles, M. Madern),

Autorise la signature des sous-traités d'exploitation de plage avec les candidats mentionnés ci-dessus aux conditions exposés dans ce tableau récapitulatif.

Les produits correspondant seront perçus au budget communal article SP/70323/2522.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES": |

Séance du Conseil Municipal 7.1.1.2 Comptes Administratifs. N° 04

Jeudi 18 Avril 2013

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE L'OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME

Le compte administratif de l'Office Municipal du Tourisme est préalablement soumis à l'approbation du Comité de Direction de l'OMT, convoqué le 12 avril 2013, avant d'être présenté au Conseil Municipal, conformément à l'article L. 133-8 du code du tourisme.

L'exercice 2012 se solde par un excédent d'exploitation de 113.634,22 € qui sera repris lors du vote du budget supplémentaire 2013.

Vu les délibérations du Comité de Direction en date du 12 avril 2013,

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 24 voix pour, 2 contre (Mme Caselles, M. Madern), 2

abstentions (Mme Calais, M Pierrugues),

Approuve le compte administratif 2012 de l'Office Municipal du Tourisme d'Argelès-sur-mer,

Prend acte de la communication du rapport d'activités de l'Office Municipal du Tourisme au titre de l'exercice 2012.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

PierreREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":

Séance du Conseil Municipal 7.5.3 Subventions accordées à N° 05 Jeudi 18 Avril 2013 des associations.

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2013, il est proposé d'affecter :

Art. SP/6574/2510 | > > | Judo club argelésien >> 500,00 €

Boule sportive argelésienne >> 392,00 €

Haltéro club musculation >> 4 347,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Autorise le versement de ces subventions.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierre WLAGASREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION

Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":

Séance du Conseil Municipal 7.5.1 Demandes de N° 06 Jeudi 18 AVRIL 2013 subventions par la collectivité

Objet : REAMENAGEMENT DU CIDER - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le Centre d'Interprétation et de Documentation sur l’Exil et la Retirada (CIDER) a été créé en 2004. C'est un service municipal, animé par une chargée de mission, rattaché a la Casa de l'Albera (Maison du patrimoine). Le CIDER accueille également l'association FFREÈEE. Le CIDER rassemble la mémoire orale, écrite ou figurée du camp d'Argelès-sur-Mer.

Le CIDER veut devenir un lieu de collecte, de consultation et de recherche consacré aux mémoires intimes et aux paroles des internés. Dans ces conditions la ville d'Argelès-sur-Mer souhaite continuer l'aménagement des lieux pour permettre au CIDER d'accueillir un plus large public (particuliers, scolaires, chercheurs...).

La ville d’Argelès-sur-Mer sollicite une aide financière au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Pierre Aylagas Député Maire.

Plan prévisionnel de financement :

Coût total HT : 46 510 €

Union européenne - LEADER + : 14 682 €

Conseil Général : 10 026 €

Réserve parlementaire : 12 500 €

Ville d'Argelès-sur-Mer: 9 302 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 1 abstention (M. Madern,)

Sollicite une aide financière au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Pierre Aylagas Député Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":

Séance du Conseil Municipal N° 07 Jeudi 18 Avril 2013 7.4 Interventions économiques.

Objet : RESPONSABILITE SOCIALE DE LA COLLECTIVITÉ DANS LES MARCHES PUBLICS

Face à la crise économique qui sévit en Europe et en France avec ses conséquences sur les entreprises, l'emploi des salariés et leur pouvoir d'achat, la ville d'Argelès-sur-Mer entend mettre en œuvre une politique volontariste en matière d'insertion professionnelle.

Pour ce, la ville veut faciliter l'accès au marché public des TPE et des PME qui constituent le tissu économique de notre département, en y insérant notamment des clauses sociales. Ces clauses constituent un formidable levier pour promouvoir l'insertion des publics en difficulté. Ces clauses sont déjà insérées dans le marché de 68 millions d'euros porté par la région pour la construction du lycée Emile-Combes.

La ville va investir dans la période 2013 — 2015, 16 090 000 euros HT au titre de la commande publique pour des travaux d'aménagements et de construction des bâtiments suivants pour lesquels elle souhaite affirmer pleinement sa responsabilité sociale.

Montant estimatif

prévisionnel

Nature de l'opération

Aménagement du centre plage 1 400 000 € HT (du rond point de l'arrivée à la mer)

Aménagement du quartier Gambetta 3 000 000 € HT

Construction d'un gymnase pour le lycée 3 500 000 € HT

Construction d'un Peloton de Surveillance et d'intervention de 2 200 000 € HT la gendarmerie

Réaménagement de l'espace de restauration du foyer de 390 000 € HT l'amitié (cuisine, salle, sanitaires)

Construction d'une cantine scolaire et de salles d'activités pour 1 700 000 € HT le groupe scolaire Curie- Pasteur

Aménagement de l'avenue du Grau 250 000 € HT

Aménagement de la route de Taxo à la Mer (voirie devant le 2 200 000 € HT lycée — parking de bus — nouveau rond point)

Aménagement du quartier Saint-Pierre 600 000 € HT (réfection de l'ensemble de la voirie et des réseaux)

Réfection du dallage du port 200 000 € HT

Construction d'un pont sur le chemin de la Teulerie 100 000 € HT

Extension du club house de tennis 100 000 € HT

Total : 16 090 000 € HT

Pour ce faire, elle va mettre en oeuvre et actionner différents leviers, tous autorisés par le Code des marchés publics et la législation nationale et européenne, afin de :

- faciliter l'accès à la commande publique pour les PME, les TPE et les entreprises de l'économie sociale et solidaire (entreprises d'insertion, entreprises adaptées, coopératives...) via l'allotissement et les variantes notamment,- utiliser le droit de préférence à offre équivalente, afin d'ouvrir aux SCOP, et aux groupements agricoles entre autres, un accès à la commande publique communale,

- utiliser le critère de "l'offre économiquement la plus avantageuse" corrigé d'exigences sociales issues des grands principes énoncé plus haut,

- développer les achats en filières courtes, afin de garantir une réduction des temps d'acheminement des marchandises, et de soutenir des secteurs agricoles de qualité.

Ainsi, dans le souci de renforcer la cohésion sociale sur notre territoire et dans le cadre d'une politique de développement durable,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 2 abstentions (Mme Caselles, M. Madern),

Adhère aux principes ci-dessus énoncés,

Intègre des clauses sociales dans les plus grands marchés publics lancés par la commune,

Facilite l'accès à l'emploi d'un public qui en est éloigné :

- les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage)

- les allocataires du RSA (en recherche d'emploi) ou leurs ayants droits

- les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'article L.5212-13 du Code du travail fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi,

- les bénéficiaires de l'Allocations Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation d'Insertion (AI), de l'Allocation Parent Isolé (API), de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l'Allocation d'invalidité,

- les jeunes sans qualification,

- les personnes prises en charge dans un dispositif IAE (Insertion par l'Activité Economique) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) ainsi que des salariés d'une entreprise d'insertion (El), d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI)

Garantit l'accès aux procédures des marchés publics aux PME et TPE en mettant à contribution les articles du Code des Marchés Publics selon l'achat et l'acheteur considérés soit:

- l'article 14 qui concerne l'intégration des clauses sociales,

- l'article 10 qui concerne les marchés réservés, et l'obligation d'allotir, - l'article 30 qui concerne les services soumis à un régime assoupli de passation, - l'article 50 qui concerne l'utilisation des variantes,

- l'article 53-1 qui concerne la clause sociale comme critère de sélection des offres, - l'article 53-4 qui concerne l'utilisation du droit de préférence.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Député Maire :

Pierre ÀREPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DELIBERATION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE Commune d'ARGELES-SUR-MER "ACTES ":

Séance du Conseil Municipal N° 08 Jeudi 18 Avril 2013 3.1 Acquisitions.

OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS POUR AMENAGEMENT COMMUNAL D'UN GROUPE D’HABITATIONS

Dans la perspective de réaliser un groupe d'habitations « maisons clefs en main » au lieu-dit « Roure del Pastouret » à Taxo, la commune a la possibilité d'acquérir des terrains qu'elle cèdera à un opérateur social en vue de réaliser des habitations en accession sociale à la propriété. En échange, cet opérateur restituera des lots viabilisés au bénéfice des propriétaires d'origine.

Vu les documents d’arpentage établis par géomètre le 19 décembre 2012 et le 29 mars

2013;

Vu la promesse de cession signée le 6 avril 2013 par Madame CARLETTI Nathalie domiciliée au camping « La Sirène » route de Taxo 66700 ARGELES-SUR-MER;

Vu la promesse de cession signée le 9 avril 2013 par Madame BAILLS Josette, par Madame BAILLS Nicole et par Madame TORREILLES Claudine, domiciliées 17 rue Waldeck Rousseau 66650 BANYULS SUR MER ;

Vu la promesse de cession signée le 2 avril 2013 par Monsieur ERRE Gérard, domicilié 154 résidence « le parc de la mer », avenue du 8 mai, 66700 ARGELES-SUR-MER, par Monsieur FERNANDEZ Santiago domicilié 16 rue G. Carpentier 66700 ARGELES-SUR- MER, par Madame ERRE Rose-Marie, domiciliée 7 rue des Chardonnets 66700 ARGELES- SUR-MER, par Madame MOREAUX Laetitia, domiciliée 7 rue du Dr Zamenhof, 66700 ARGELES-SUR-MER.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 1 abstention (Mme Caselles),

Décide le principe de l'acquisition de terrains situés au lieu-dit « La Gavarre » appartenant à Madame CARLETTI Nathalie, parcelles cadastrées section AR 69, 407 et 409 d’une superficie respective de 1830 m2, 1217 m2 et 872 m2 représentant une contenance totale de 3919 m2 ;

Décide le principe de l'acquisition d’un terrain situé au lieu-dit « La Gavarre » appartenant à Madame BAILLS Josette, à Madame BAILLS Nicole et à Madame TORREILLES Claudine,

cadastré section AR 71 d’une superficie de 3180m2;

Décide le principe de l'acquisition d'un terrain situé au lieu-dit « La Gavarre » appartenant à Monsieur ERRE Gérard, à Monsieur FERNANDEZ Santiago et à Madame ERRE Rose- Marie et Madame MOREAUX Laetitia, cadastré section AR 701 d'une superficie de 2980

m2.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,