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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 septembre 2020
Document publié le Lundi 14 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2020-113
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2020-09-11-002 - Décision du 11 septembre 2020 Portant délégations de signature (2
pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le
cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND
déposé par Saint-Étienne Métropole (10 pages) Page 6
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-09-14-001 - Arrêté n° 20-86 du 14 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Loire (2 pages) Page 17
42-2020-09-14-002 - Arrêté n° 20-87 du 14 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Dominique POGGIOLO, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire (2 pages) Page 20
42-2020-09-10-006 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque aux
marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon (5 pages) Page 23
42-2020-09-10-007 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché
de la Ricamarie (5 pages) Page 29
42-2020-09-10-008 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché
dominical de Saint-Just-Saint-Rambert (5 pages) Page 35
42-2020-09-14-003 - Arrêté n° 20-88 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Dominique POGGIOLI, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire. (2 pages) Page 41
2 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2020-09-11-002
Décision du 11 septembre 2020
Portant délégations de signature
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-09-11-002 - Décision du 11 septembre 2020 Portant délégations de signature 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Monsieur Gilles BARBIER
TRESORIER
Décision du 11 septembre 2020
Portant délégations de signature
Le Trésorier de GIER-ONDAINE Centres Hospitaliers
Décide :
Article 1 : délégation spéciale délais de paiement
Mesdames MARTOURET Aurélie, Inspectrice, CRESPE Marie-Christine, GOURE Fabienne, SIGNORI Marie- Laure, BEYSSAC-MOUNIER Laurence, CANET Véronique, contrôleuses, Madame PICARD Annie agente et Messieurs BLACHON Christian, Inspecteur, MATHEVET Anthony agent, mandataires spéciaux, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
NOM PRENOM Conditions de délégation signatures
BLACHON Christian Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 10 000 € et 12 mois de délais
MARTOURET Aurélie Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 10 000 € et 12 mois de délais
GOURE Fabienne Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 5 000 € et 9 mois de délais
SIGNORI Marie-Laure Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 2 500 € et 6 mois de délais
CRESPE Marie-Christine Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 2 500 € et 6 mois de délais
BEYSSAC-MOUNIER Laurence Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 2 500 € et 6 mois de délais
CANET Véronique Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 2 500 € et 6 mois de délais
PICARD Annie Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 1000 € et 3 mois de délais
MATHEVET Anthony Produits hospitaliers inférieurs ou égaux à 1000 € et 3 mois de délais
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-09-11-002 - Décision du 11 septembre 2020 Portant délégations de signature 4 Article 2 : délégation spéciale divers actes de poursuites secteur hospitalier
Mesdames MARTOURET Aurélie, Inspectrice, CRESPE Marie-Christine, GOURE Fabienne, SIGNORI Marie- Laure, BEYSSAC-MOUNIER Laurence, CANET Véronique, contrôleuses, PICARD Annie, agente, et Messieurs BLACHON Christian, Inspecteur, MATHEVET Anthony, agent, mandataires spéciaux reçoivent délégation pour effectuer les tâches suivantes :
NOM PRENOM Nature délégation signatures
BLACHON Christian Signature des actes de poursuite
MARTOURET Aurélie, Signature des actes de poursuite
CRESPE Marie-Christine Signature des actes de poursuite
GOURE Fabienne Signature des actes de poursuite
SIGNORI Marie-Laure Signature des actes de poursuite
BEYSSAC-MOUNIER Laurence Signature des actes de poursuite
CANET Véronique Signature des actes de poursuite
PICARD Annie Signature des actes de poursuite
MATHEVET Anthony Signature des actes de poursuite
Article 3 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature du 06/01/2020 de la Trésorerie GIER- ONDAINE Centres Hospitaliers.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
11/09/2020
Le Trésorier
Gilles BARBIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-09-11-002 - Décision du 11 septembre 2020 Portant délégations de signature 5 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-09-07-009
AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées
dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport
sur la commune de ST CHAMOND déposé par
Saint-Étienne Métropole
AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création
d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 6 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-20-0254
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
Transport, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par Saint-Etienne-Métropole dans le cadre de la création d’une salle omnisport sur la commune de SAINT-CHAMOND
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°D20-54 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale de la Loire;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 19 mai 2020 par Saint-Étienne Métropole et complétée le 04 août 2020 dans le cadre de création d’une salle omnisport sur la commune de SAINT CHAMOND ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 09 juillet 2020 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/10
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 7 VU le projet d’arrêté transmis le 21 août 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 26 août 2020 ;
CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 21 août 2020 au 31 août 2020 ;
CONSIDERANT :
1 que le projet mettra à disposition du territoire un équipement sportif unique à l’échelle du territoire de Saint- Étienne Métropole et du sud du département de la Loire et permettant d’accueillir le club de basket SCBVG et des évènements sportifs nationaux et internationaux, contribuant ainsi à l’attractivité et au développement économique de la métropole de Saint-Étienne et répond ainsi à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
2 que différentes solutions d’implantation ont été étudiées à différentes échelles géographiques, en prenant en compte les contraintes techniques, d’impact sur l’environnement et d’accessibilité et que le projet retenu permet de limiter la consommation d’espace agricole et naturel, notamment du fait de la mutualisation possible de places de stationnement et qu’il n’existe pas ainsi d’autre solution satisfaisante ;
3 et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. Art. 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
Article 1er : bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la construction d’une salle omnisport sur la commune de Saint-Chamond, Saint-Étienne Métropole, ci-après « le bénéficiaire », représenté par Gaël Perdriaux dont le siège est domicilié 2 avenue Grüner 42000 Sain-Étienne est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées ;
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées ;
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées ;tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
2/10
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 8 Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction
de spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
OISEAUX
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Fauvette des jardins (Syvia borin) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Pinson des arbres (Fringillia coelebs) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Verdier d’Europe (Chloris chloris) X X
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X
Bergeronnet te grise (Motacilla alba) X X
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) X X
Epervier d’Europe (Accipiter nisus) X X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca) X X
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) X X
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) X X
Martinet noir (Apus apus) X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X
Milan noir (Milvus migrans) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix) X X
Pic Vert (Picus viridis) X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X
MAMMIFERES
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X
Nocule de Leiser (Nyctalus leisleri) X X
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 9 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction
de spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii ) X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii ) X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X
Vespère de Savi (Hypsugo savii ) X X
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X X
Article 2 : périmètre de dérogations
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la parcelle 0574 de la commune de Saint-Chamond (cf. annexe 1 du présent arrêté).
Article 3 : prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore détaillés ci- dessous, découlant du dossier de demande de dérogation du 19 mai 2020 et de ses compléments du 04 août 2020,
Mesures d’évitement
E1. ME1 : maintien des zones humides
La zone humide identifiée sur la parcelle est évitée par les travaux d’aménagement en phase travaux et en phase finale (voir localisation de mesure d’évitement en annexe 2) ;
E2. ME2 : balisage de la zone de travaux
L’emprise des travaux est délimitée par une clôture provisoire fixe. Cette clôture a pour objectif de rendre inaccessible aux engins et au personnel les secteurs situés en dehors de l’emprise des travaux, afin d’éviter la perturbation des habitats et des espèces présents .
Mesures de réduction des impacts
R1. Adaptation du planning travaux
L’objectif de cette mesure est de limiter le dérangement ainsi que le risque de perturbation d’un maximum d’individus d'espèces, en particulier les espèces protégées et / ou remarquables, en adaptant les périodes de travaux aux principales périodes d’activité et de sensibilité des espèces.
Les travaux de débroussaillage et de décapage de la terre en surface ont ainsi lieu sur une période comprise entre le 15 septembre et le 28 février.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 10 R2. MR2 : limitation des éclairages en faveur de la faune nocturne
Pour préserver la trame noire en limitant l’éclairage nocturne, les voiries du site ne sont éclairées qu’en cas de manifestation, qui ont lieu toutes les 2 à 3 semaines, durant la moitié de la nuit. La pollution lumineuse est réduite par un choix judicieux de l’éclairage. Le positionnement des lampes, leur intensité et les cibles sont réfléchis pour limiter l’impact sur les espaces naturels.
R3. évitement des pièges mortels pour la faune et gestion des espaces verts
Afin d’éviter la mortalité dans les ouvrages de gestion des eaux, ces derniers ne sont pas étanchés en géomembrane, sont peu profonds et font l’objet d’un traitement paysager. Les poteaux, s’ils sont creux, sont hermétiques afin d’éviter qu’ils soient visités par la faune.
Un entretien paysager est mis en place :
• Plantation sous paillis végétal ou biodégradable ;
• Pas de fertilisation ;
• Interdiction de traitement phytosanitaire.
R4. Gestion des espèces exotiques envahissantes
Les espèces exotiques présentes sur la zone chantier font l’objet d’une gestion adaptée, afin de limiter leur propagation et éviter l’apparition de nouveaux foyers de colonisation par exportation remblais ou de terre contenant des fragments de plantes ou des graines.
Les actions suivantes sont mises en place:
• Intervention avant la période de floraison des espèces ciblées afin d’éviter la dissémination des graines ;
• Identification et balisage des secteurs contaminés ;
• Végétalisation le plus rapidement possible des terres mises à nu ; • Les terres contaminées sont dans la mesure du possible réutilisées sur site ou le cas échéant sont traitées par incinération ou méthanisation ;
• Compostage des déchets verts ou évacuation en décharge de type 2 ; • Arrachage manuel des zones infectées ;
• Arrachage mécanique pour les espèces de grandes tailles et les surfaces plus importantes ; • L’entretien est réalisé annuellement par coupe à l’occasion de l’entretien des espaces verts.
R5. MR5 : adaptation de la pallette végétale
Cinq pourcent (5%) de la surface aménagée sera dédiée à l’accueil de la biodiversité (pelouses, prairies, zones arborées). La surface minimale éligible au 5 % ne devra pas être inférieure à 25 m². Les 5 % devront impérativement être aménagés en espace de pleine terre. Toutes les essences et espèces utilisées sont indigènes et issues de semences labellisées « végétal local ».
Les mesures suivantes sont mises en place :
• Taille des arbres de septembre à fin février avec une préférence à l’automne. • Les fauches se font après le 31 aout, en dehors de la période de reproduction de la majeure partie des espèces.
• Les amendements, fertilisants et produits phytosanitaires sont proscrits (ZERO PHYTO). • Un suivi régulier et un désherbage des espèces invasives pour éviter leur prolifération.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 11 R6. MR6 : limitation des populations
Une procédure d'alerte en cas de pollution est mise en place dans le cas du déversement accidentel d'hydrocarbures ou autres produits divers sur le sol (rupture de réservoir, accident d'engin, …) :
• En cas de constat de déversement accidentel, un bac étanche mobile est systématiquement utilisé pour piéger les éventuelles égouttures d’hydrocarbures ;
• En cas d'écoulement de produits polluants sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et récupérer les produits déversés sont immédiatement mises en oeuvre (tranchées de récupération, épandage de produits absorbants qui devront être en permanence sur le chantier), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées. La spécificité de certains produits, pouvant être très miscibles dans l'eau et donc très mobiles dans le sol, devra être prise en compte pour l'élaboration des mesures de dépollution du milieu naturel. Après traitement de la zone polluée, une remise en état sera assurée ;
• Un kit anti-pollution (produits absorbants) est présent en permanence sur le chantier ; • Afin d’éviter l’émission de poussières, les pistes sont arrosées en période de sécheresse ; • Contrôle extérieur du chantier par un écologue de chantier pendant et à la fin du chantier.
R7. MR7 : mise en place d’un passage à petite faune sous la voirie
Un crapauduc est mis en place pour relier la ripisylve du Janon et le reste du site. Il est composé d’éléments préfabriqués ou d’un caniveau en béton de type aquadrain. La présence d’interstices dans les éléments préfabriqués ou d’une grille en partie supérieure du caniveau permet d’avoir un aménagement lumineux, plus favorable au passage de la faune. De préférence, une fine couche de terre ou à défaut un revêtement béton, sera installé afin de faciliter le transit de la petite faune. Le gravier est proscrit.
De part et d’autre des deux entrées du crapauduc, des fossés munis de glissières permanentes sont mis en place afin de guider les amphibiens vers les entrées. Ces glissières ont pour but de canaliser le flux d’amphibiens vers l’entrée de la buse et d’éviter l’accès à la route. Deux passages d’entretien du crapauduc sont réalisés tous les ans, afin qu’il ne soit pas obstrué par la végétation. Ces passages sont réalisés avant la période de reproduction des amphibiens, à savoir avant le mois de février puis avant la fin de l’été.
En cas de colmatage avéré et récurant du crapauduc, la fréquence de passage est augmentée tous les deux mois hors période de reproduction et tous les 15 jours entre mars et avril.
R8. MR8 : déplacement de sauvegarde de la population de reptiles
En cas de présence avérée d’une population de reptiles sur le site malgré la période retenue de travaux, l’écologue sur site procéde à des captures / relâcher de sauvegarde, avec un relâcher le plus proche possible de la zone de capture. Si nécessaire des filets anti-retours sont installés.
• Mesures compensatoires
Deux sites de compensation sont mis en place, en plus des mesures d’accompagnement du site de mas-combat (voir annexe 4) sur une surface de 0,57 ares (site 1) et 4,63 ares (site 2) sur la commune de Saint-Chamond. Ces mesures compensatoires sont mises en place pour une période de 30 ans.
C1. Description de la MCI : création de milieux semi-ouverts pour la biodiversité
Sur la parcelle 1, un renforcement de la haie est fait tout le long de la voie ferrée, avec uniquement des espèces locales et sauvages. Des pierriers et des tas de bois sont mis en place au pied de cette haie. Le bâtiment technique présent sur la parcelle est détruit et le sol est désimperméabilisé. A l’endroit de la démolition, la terre est décaissée sur 30 cm et de la terre végétale est apportée, avec plantation immédiate d’un mélange de graines d’espèces locales. Une fauche tardive est mise en place une à deux fois par an, à partir de début juillet, de manière centrifuge. La hauteur de coupe est de 10 cm minimum. Les produits de fauche sont mis en paillage au pied de la haie. Un bosquet d’arbre fruitier sauvage est planté au centre de la prairie de fauche.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 12 Sur la parcelle 2, les aménagements écologiques suivants sont réalisés :
• Renforcement du réseau de haies par plantation et mise en défens d’une bande de 3m qui ne sera ni fauchée ni pâturée (sauf lutte contre les invasives) ;
• 3 bosquets de 100 m² chacun de fruticées et des arbres de haut jet sont plantés au sein de la prairie ; • 4 pierriers et tas de bois sont installés en pied de haies et de bosquets ; • 2 mares prairiales d’environ 100 m² chacune sont créées, d’une profondeur de 1,2 m en son centre, avec des berges en pente douce. Le fond sera imperméabilisé si besoin par une bâche ou un apport d’argiles ;
• Maintien d’un tiers de la mare en eau libre ;
• Plantation de végétation rivulaire herbacée ;
• Mises en compost des déchets verts ;
• Régalage de la terre excavée au pourtour de la mare ;
• 10 nichoirs à oiseaux et 10 gîtes à chiroptères seront installés dans les arbres déjà présents sur site.
La mise en œuvre de la gestion de ces sites est éxécutée conformément aux spécifications de l’annexe 5.
Mesures d’accompagnement
A1. Installations pour améliorer la capacité d’accueil de la petite faune
3 nichoirs à passereaux et 3 gîtes à chiroptères sont mis en place sur les arbres préservés du site ainsi qu’une dizaine d’hibernaculum. 4 hibernaculum sont mis en place en amont de la phase de terrassement pour conserver les potentialités de gîtes aux reptiles. Une barrière surélevée est installée tout autour de la zone humide pour limiter l’accès aux personnes mais laisser passer la petite faune.
A2. MA2 : gestion écologique de la zone humide
Dans la mesure du possible les milieux seront laissés en libre évolution. A la fin de l’été un débroussaillage des bords de berges est réalisé pour permettre de maintenir des milieux ouverts le long de l’écoulement. La Saulaie ne devra pas dépasser 25% de la surface totale de la zone humide (1600m² x 0,25 = 400 m²). Pour cela les petits saules sont recépés en automne pour laisser le milieu ouvert et les rejets de saules sont éliminés.
Les habitats de type de phragmitaie/typhaie sont faucardés au moins tous les 3 ans par moitié de leur surface pour conserver en permanence des surfaces de ces habitats.
Les habitats herbacés sont fauchés une fois par an.
A3. MA3 : extension de la zone humide
La zone humide est étendue sur environ 850 m² et l’hydromorphie des sols est renforcé en augmentant les volumes d’eau de cette partie du site. Un léger décaissement (env. 20 à 30 cm) est effectué à l’Est de la zone humide et les eaux pluviales amont sont collectées par une buse pour en rediriger une partie vers la zone humide (voir annexe 3)
A4. MA4 : aménagement écologique du site « mas combat »
L’objet est de créer un espace prairial entrecoupé de fruticées et arbres sur le site « mas combat ».
La mesure comprend :
• en priorité le désherbage des espèces végétales exotiques envahissantes ; • l’élimination de nombreux arbres et arbustes ornementaux pour ouvrir en partie les milieux ; • le pré-verdissement des espaces débroussaillés avec un ensemencement d’essences locales ; • la plantation d’arbres locaux.
•
Un plan de mesures d’aménagement et un plan de gestion écologique du site sont élaborés et transmis pour avis à la DREAL avant le 31 décembre 2020.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 13 L’aménagement écologique du site est contractualisé par une obligation réelle environnementale entre SEM, Maitrise d’ouvrage et la ville de Saint-Chamond et GPH en tant que propriétaire pour une durée miniamle de 30 ans.
L’ORE est signé avant la fin de la réalisation des travaux et est transmises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Suivi et évaluation des mesures
S1. Mesures de suivi
Les suivis concerneront les groupes suivants :
• Les amphibiens au niveau de la zone humide conservée mais également au niveau des mares reconstituées dans les espaces de compensation ;
• Les populations de reptiles sur les espaces de compensation ;
• Les oiseaux diurnes sur les espaces de compensation notamment le cortège de milieux semi-ouverts ; • Les chiroptères sur les espaces de compensation.
Le suivi est réalisé annuellement sur trois premières années après la réalisation des travaux de compensation puis tous les 5 ans et une campagne finale au bout de 30 ans, soit 9 campagnes annuelles de suivi. Un rapport de synthèse est dressé chaque année de suivi et sera transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Les protocoles de suivis sont conformes à l’annexe 6.
S2. Géolocalisation des mesures compensatoires et co-contribution à l’INPN
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
Article 4 : Durée de validation de la dérogation
La dérogation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date du présent arrêté.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 14 Article 5 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 6 : Modifications
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 8 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 15 Article 9 : Contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois, • par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
• Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Éxécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, • à la direction départementale des territoires de la Loire,
• au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Loire, • au maire de Saint-Chamond.
Saint-Étienne le 7 septembre 2020
Pour la préfète de la Loire et par délégation
La directrice départementale des territoires
signé : Élise REGNIER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-09-07-009 - AP n° DT-20-0254 portant dérogation d'espèces protégées dans le cadre du projet de création d'une salle omnisport sur la commune de ST CHAMOND déposé par Saint-Étienne Métropole 16 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-09-14-001
Arrêté n° 20-86 du 14 septembre 2020 portant délégation
de signature à M. Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-14-001 - Arrêté n° 20-86 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire 17 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-86 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 affectant Mme Maud ROMIER à la DRAC Rhône-Alpes S.T.A.P Loire en qualité d’adjointe au chef du service ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 août 2020 nommant M. Jean-Marie RUSSIAS chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Loire à compter du 1er septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie RUSSIAS, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Loire, à l’effet de signer au nom de la préfète de la Loire les décisions suivantes :
1. autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application de l’article L.621-32 et de l’article R.621-96 du code du patrimoine ;
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Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-14-001 - Arrêté n° 20-86 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire 18 2. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
3. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre en charge des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement ;
4. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site inscrit, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-1 et R.341-9 du code de l’environnement.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
> les circulaires aux maires ;
> toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont la préfète de la Loire se réserve expressément la signature ;
> toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
> toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie RUSSIAS, délégation de signature est donnée à Mme Maud ROMIER, adjointe au chef de l’ unité, telle que définie aux articles 1 et 2.
Article 4 : L’arrêté n°20-52 portant délégation de signature à Mme Maud ROMIER est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 14 septembre 2020
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-14-001 - Arrêté n° 20-86 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-09-14-002
Arrêté n° 20-87 du 14 septembre 2020 portant délégation
de signature à M. Dominique POGGIOLO, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-14-002 - Arrêté n° 20-87 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLO, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 20 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20- 87 portant délégation de signature à Monsieur Dominique POGGIOLI, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu le décret du 31 août 2020 nommant M. Dominique POGGIOLI directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire à compter du 15 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 15 septembre 2020, à M. Dominique POGGIOLI, directeur des services de l'éducation nationale de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - Désaffectation des terrains et locaux des écoles publiques :
• Avis préalable à la décision de désaffectation sollicitée par une commune (circulaire
interministérielle du 25 août 1995).
2 - Enseignement privé
2-1 - Liquidation de la contribution forfaitaire annuelle de l' Etat en faveur des classes des établissements privés placés sous contrat d'association (loi du 31 décembre 1959 - article L442-9 du Code de l' Education).
2-2 - Liquidation de la contribution complémentaire annuelle au titre de la fourniture gratuite des livres aux élèves des collèges (article L442-9 du Code de l' Education).
3 - Demandes d'avenants à caractère pédagogique au contrat d'association ou au contrat simple passé entre l'école et l' Etat
3-1 avenants pédagogiques
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Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-14-002 - Arrêté n° 20-87 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLO, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 21 Instruction des demandes d'avenants reçues avant le 31 janvier de l'année (articles L442-5 à L442-12 du Code de l' Éducation) et (articles 14 et 17 du décret n°85-728 du 12 juillet 1985) en vue de l’établissement de l'avenant.
3-2 avenants financiers
Établissements sous contrat d'association :
Réception des modifications des données financières transmises par les directeurs diocésains ou par les établissements privés, sans mandataire, pour instruction et établissement de l'avenant (article 15 du décret 60-745 du 28 juillet 1960).
Établissements sous contrat simple :
Réception de la contribution familiale maximale fixée annuellement par les deux directeurs diocésains pour instruction et établissement de l'avenant (article 5 du décret 60-746 du 28 juillet 1960 modifié par décret 70-796 du 9 septembre 1970).
Établissements spécialisés :
Réception des demandes d'avenant et instruction en vue de l'établissement de l'avenant (article L351-1 du Code de l' Éducation).
4 - Procurations et baux
Suivi et réception annuelle des procurations accordées aux directeurs diocésains par les établissements lors des changements de directeur d'établissement ou de président d'OGEC (article 2 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
Suivi du délai de validité des baux en liaison avec les directeurs diocésains et obtention des mises à jour (article 1 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
5 - Déclarations d'ouverture des écoles et des établissements du second degré (articles L441-1 à L441-4 du Code de l' Education)
Réception et instruction des déclarations d'ouverture déposées par les enseignants lors d'une prise de direction (article L441-2 du Code de l' Éducation).
Article 2 :Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique POGGIOLI. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis à la préfecture afin d'être publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 :Le directeur académique adressera chaque trimestre un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises et ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
Article 4 : L’arrêté n° 20-84 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Martine PETIT, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Loire par intérim, sera abrogé le 15 septembre 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directeur académique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 14 septembre 2020
La préfète
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-14-002 - Arrêté n° 20-87 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLO, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 22 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-09-10-006
ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque
aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-006 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 23 Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque aux marchés de
Firminy et dans le parc Vincent Brunon
La préfète de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9
et L. 3136 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état
d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU la demande exprimée par le maire de Firminy à la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté n° 278-2020 portant obligation de port du masque au marché de Firminy dans
le département de la Loire ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et
contagieux ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-006 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 24 CONSIDÉRANT que, selon Santé Publique France le taux d’incidence dans la Loire est
passé de 29,7 pour 100 000 habitants durant la semaine du 26 août 2020 à 51,9 pour
100 000 habitants pour la semaine du 05 septembre 2020 ; qu’une croissance du nombre
de cas contact peut également être relevée dans la Loire ; que le nombre
d’hospitalisations connaît aussi une légère augmentation ; que tous ces indicateurs
démontrent une détérioration générale de la situation sanitaire dans le département de la
Loire et que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du
virus ; que le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable,
en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la
situation puisse être maîtrisée ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la
circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical
départemental ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que les marchés, alimentaires et non alimentaires, organisés les jeudis
de 7 heures à 16 heures place du Breuil et les mardis, jeudis et samedis de 7 heures à 12
heures place du marché à Firminy connaissent une attractivité particulière, attirant un
grand nombre de personnes en provenance du département de la Loire et des
départements voisins ; que le maire de Firminy a fait part à la préfecture de la Loire de
son inquiétude du fait de la forte fréquentation de ce marché et du risque de propagation
du virus lié ;
CONSIDÉRANT la forte fréquentation et les possibles rassemblements sur le parc
Vincent Brunon de Firminy.
CONSIDÉRANT que l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie
de l’état d’urgence prévoit, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la
circulation des personnes et l’ouverture au public des établissements et d’autre part, qu’il
peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles
d’application de cette réglementation ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-006 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 25 CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860
susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales
l’exigent » ;
CONSIDÉRANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, compte
tenu de la demande du maire de Firminy, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant ou demeurant
au sein desdits marchés, puisque leur taille et leur fréquentation rendent impossible le
respect des distances entre les personnes ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Les jeudis de 7 heures à 16 heures, le port d’un masque de protection est
obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou demeure au sein de la
place du Breuil à Firminy, occupée par le marché ;
Article 2 : Les mardis, jeudis et samedis de 7 heures à 12 heures, le port d’un masque de
protection est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou
demeure au sein de la place du Marché à Firminy, occupée par le marché ;
Article 3 : Le port d’un masque de protection est obligatoire pour toute personne de
onze ans ou plus, qui accède au parc Vincent Brunon à Firminy pendant ses heures
d’ouverture.
Article 4 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas
aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-006 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 26 Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1er à l’article 2 et à l’article 3
du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe,
soit une amende forfaitaire de 135 euros, conformément à l’article L. 3136-1 du code de
la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de
quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe. Si les
violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 6 : Le présent arrêté est en vigueur du 15 septembre 2020 au 31 octobre 2020 ;
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la
sécurité publique et le maire de Firminy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, affiché aux abords des lieux concernés et dont une copie sera
transmise au maire de Firminy et au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Saint-Étienne.
Le 10 septembre 2020 à Saint-Étienne,
Préfète de la Loire
Catherine SÉGUIN
(Original signé)
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-006 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 27 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX 01 ;
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard
avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue
Dugueselin – 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l’application www.telerecours.f
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-006 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque aux marchés de Firminy et dans le parc Vincent Brunon 28 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-09-10-007
ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque
au marché de la Ricamarie
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-007 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché de la Ricamarie 29 Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché de la
Ricamarie
La préfète de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9
et L. 3136 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état
d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU la demande exprimée par le maire de la Ricamarie à la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté n° 282-2020 portant obligation de port du masque au marché de La Ricamarie
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et
contagieux ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-007 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché de la Ricamarie 30 CONSIDÉRANT que, selon Santé Publique France le taux d’incidence dans la Loire est
passé de 29,7 pour 100 000 habitants durant la semaine du 26 août 2020 à 51,9 pour
100 000 habitants pour la semaine du 05 septembre 2020 ; qu’une croissance du nombre
de cas contact peut également être relevée dans la Loire ; que le nombre
d’hospitalisations connaît aussi une légère augmentation ; que tous ces indicateurs
démontrent une détérioration générale de la situation sanitaire dans le département de la
Loire et que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du
virus ; que le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable,
en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la
situation puisse être maîtrisée ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la
circulation du virus ;
CONSIDÉRANT en outre, qu’une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical
départemental ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le marché organisé les mercredis et les samedis de 08 heures à 12
heures et 30 minutes place Raspail à la Ricamarie, connaît une attractivité particulière,
attirant un grand nombre de personnes en provenance du département de la Loire ; que
le maire de la Ricamarie a fait part à la préfecture de la Loire de son inquiétude du fait de
la forte fréquentation de ce marché et du risque de propagation du virus lié ;
CONSIDÉRANT que l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie
de l’état d’urgence prévoit, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la
circulation des personnes et l’ouverture au public des établissements et d’autre part, qu’il
peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles
d’application de cette réglementation ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-007 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché de la Ricamarie 31 CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860
susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales
l’exigent » ;
CONSIDÉRANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, compte
tenu de la demande du maire de la Ricamarie, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant ou demeurant
au sein du marché, puisque sa taille et sa fréquentation rendent impossible le respect des
distances entre les personnes ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Les mercredis et les samedis de 8 heures à 13 heures et 30 minutes, le port
d’un masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, qui
accède ou demeure au sein de la place Raspail à la Ricamarie, occupée par le marché ;
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas
aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté est punie
de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe, soit une amende forfaitaire
de 135 euros, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque
cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle
prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe. Si les violations prévues au présent article
sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis
de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d’intérêt général ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-007 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché de la Ricamarie 32 Article 4 : Le présent arrêté est en vigueur du 10 septembre 2020 au 31 octobre 2020 ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la
sécurité publique et le maire de la Ricamarie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, affiché aux abords des lieux concernés et dont une copie sera
transmise au maire de la Ricamarie et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Etienne.
Le 10 septembre 2020 à Saint-Étienne,
Préfète de la Loire
Catherine SÉGUIN
(original signé)
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-007 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché de la Ricamarie 33 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX 01 ;
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard
avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue
Dugueselin – 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l’application www.telerecours.f
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-007 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché de la Ricamarie 34 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-09-10-008
ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque
au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-008 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 35 Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché
dominical de Saint-Just-Saint-Rambert
La préfète de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9
et L. 3136 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état
d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU la demande exprimée par le maire de Saint-Just-Saint-Rambert à la préfecture de la
Loire ;
VU l'arrêté n° 279-2020 portant obligation de port du masque au marché dominical de
Saint-Just-Rambert ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et
contagieux ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-008 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 36 CONSIDÉRANT que, selon Santé Publique France le taux d’incidence dans la Loire est
passé de 29,7 pour 100 000 habitants durant la semaine du 26 août 2020 à 51,9 pour
100 000 habitants pour la semaine du 05 septembre 2020 ; qu’une croissance du nombre
de cas contact peut également être relevée dans la Loire ; que le nombre
d’hospitalisations connaît aussi une légère augmentation ; que tous ces indicateurs
démontrent une détérioration générale de la situation sanitaire dans le département de la
Loire et que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du
virus ; que le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable,
en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la
situation puisse être maîtrisée ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la
circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical
départemental ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le marché organisé les dimanches de 6 heures à 13 heures place de
la République à Saint-Just-Saint-Rambert, connaît une attractivité particulière, attirant un
grand nombre de personnes en provenance du département de la Loire et des
départements voisins ; que le maire de Saint-Just-Saint-Rambert a fait part à la préfecture
de la Loire de son inquiétude du fait de la forte fréquentation de ce marché et du risque
de propagation du virus lié ;
CONSIDÉRANT que l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie
de l’état d’urgence prévoit, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la
circulation des personnes et l’ouverture au public des établissements et d’autre part, qu’il
peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles
d’application de cette réglementation ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-008 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 37 CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-860
susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales
l’exigent » ;
CONSIDÉRANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, compte
tenu de la demande du maire de Saint-Just-Saint-Rambert, il y a lieu de rendre obligatoire
le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant ou
demeurant au sein du marché, puisque sa taille et sa fréquentation rendent impossible le
respect des distances entre les personnes ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Les dimanches de 6 heures à 14 heures, le port d’un masque de protection
est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou demeure au sein
de la place de la République à Saint-Just-Saint-Rambert, occupée par le marché ;
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas
aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté est punie
de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe, soit une amende forfaitaire
de 135 euros, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque
cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle
prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe. Si les violations prévues au présent article
sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis
de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d’intérêt général ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-008 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 38 Article 4 : Le présent arrêté est en vigueur du 15 septembre 2020 au 31 octobre 2020 ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie de la Loire et le maire de Saint-Just-Saint-Rambert, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché aux abords des lieux concernés et
dont une copie sera transmise au maire de Saint-Just-Saint-Rambert et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Le 10 septembre 2020 à Saint-Étienne,
Préfète de la Loire
Catherine SÉGUIN
(original signé)
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-008 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 39 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Loire direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX 01 ;
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard
avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue
Dugueselin – 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l’application www.telerecours.f
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-10-008 - ARRÊTÉ N° portant obligation de port du masque au marché dominical de Saint-Just-Saint-Rambert 40 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-09-14-003
Arrêté n° 20-88 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Dominique
POGGIOLI, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-14-003 - Arrêté n° 20-88 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Dominique POGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire. 41 Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
Arrêté n° 20-88 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Dominique POGGIOLI, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;
Vu le décret du 31 août 2020 nommant M. Dominique POGGIOLI directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire à compter du 15 septembre 2020 ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à compter du 15 septembre 2020, à M. Dominique POGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire à, en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l’annexe jointe au présent arrêté à l’effet de : - Recevoir les crédits des programmes visés,
- Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-14-003 - Arrêté n° 20-88 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Dominique POGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire. 42 Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
- L’exécution des actes incombant à l’ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des programmes visés à l’article 1,
- L’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale
« gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »,
- Les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature de la préfète de la Loire :
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
- La signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le Département
et les collectivités locales,
- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l’État est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 4 : Le directeur académique adressera à la préfète de la Loire un état trimestriel faisant
apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée ainsi qu’un bilan annuel de
gestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une description
des difficultés rencontrées et des solutions dégagées
Article 5 : M. Dominique POGIOLLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à ses subordonnés la
signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent article. Un arrêté de subdélégation de signature
fixe la liste nominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en
cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique POGGIOLI. La préfète peut à tout moment mettre
fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera
transmise à la préfecture afin d’être publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 : L’arrêté n° 20-85 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Martine PETIT sera abrogé le 15 septembre 2020.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 14 septembre 2020
La préfète
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-09-14-003 - Arrêté n° 20-88 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Dominique POGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire. 43