Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 08 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 novembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 02 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 18 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 10 decembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 24 decembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 mars 2020

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 septembre 2020 Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 septembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2020-110

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-08-19-008 - ATTESTATION D'AVIS FAVORABLE TACITE - SAS INOVY à

SAINT-ETIENNE (2 pages) Page 3

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-08-07-003 - Agrément services à la personne AUX SERVICES DES SEPT

COLLINES (2 pages) Page 6

42-2020-08-07-004 - Déclaration services à la personne AUX SERVICES DES SEPT

COLLINES (2 pages) Page 9

42-2020-08-12-003 - Déclaration services à la personne M. Denis CHAMBRON (2 pages) Page 12

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-08-19-008

ATTESTATION D'AVIS FAVORABLE TACITE - SAS

INOVY à SAINT-ETIENNE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-19-008 - ATTESTATION D'AVIS FAVORABLE TACITE - SAS INOVY à SAINT-ETIENNE 3PREFET Service de la coordination DE LA LOIRE . : re des politiques publiques

Égalité et de l’appui territorial Fraternité

Dossier n° 172

ATTESTATION D'AVIS FAVORABLE TACITE

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 mars 2016 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; Vu la demande de permis de construire n° 042 904 20 M0011 déposée auprès de la mairie de Sury-le-Comtal par la SAS INOVY, domiciliée 6 rue de Molina 42000 Saint-Etienne, représentée par M Jérôme NUIRY. Le projet concerne l'extension de 1 682,50 m°? de la surface de vente d'un ensemble commercial situé lieu-dit Les Verchères, 42450 Sury-le-Comtal.

Le préfet de la Loire atteste que :

Le 19 juin 2020 a été enregistré complet par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire, le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposé en mairie de Sury-le-Comtal, le 14 mai 2020, sous le n° 042 904 20 M0011. Le projet concerne l'extension de 1 682,50 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial situé lieu-dit Les Verchères, 42450 Sury-le-Comtal comme suit :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-19-008 - ATTESTATION D'AVIS FAVORABLE TACITE - SAS INOVY à SAINT-ETIENNE 4Surface de vente Cellules Surface de vente | Surface de vente |

commerciales existante sollicitée après réalisation

Bâtiment 1 D 67750m | 67750m

Bâtiment 2 D UÙ 4005m | 1005m

Ensemble commercial | 850m2 168250m° | 253250m | > ne, EE mn em RER

Conformément aux articles L 752-14 et R 752-12 du code de commerce, en l'absence de décision de la commission d'aménagement commercial de la Loire dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l'avis sollicité par la SAS INOVY a été tacitement accordé le 19 août 2020. Cette attestation sera publiée au registre des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait à Saint-Etienne le 4 Q AgUT 2020

Le préfet,

Président de la commission départementale

d'aménagement commercial

a

Évence/RICHA

Les recours prévus à l’article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les décisions de la CDAC, doivent être adressés dans le délai d’un mois, au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial —- Télédoc 121 - Batiment Sieyes — 61, bd Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex 13

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-19-008 - ATTESTATION D'AVIS FAVORABLE TACITE - SAS INOVY à SAINT-ETIENNE 542_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-08-07-003

Agrément services à la personne AUX SERVICES DES

SEPT COLLINES

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-08-07-003 - Agrément services à la personne AUX SERVICES DES SEPT COLLINES 6PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du trav ail et de l’emploi

de Auv ergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Serv ice :

Politiques de l’emploi

Serv ices à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Arrêté n° 20-18 portant agrément

d'un organisme de services à la personne

n° SAP841480411

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,

Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-19 du 31 mars 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/28 du 2 avril 2020 de Monsieur Patrick MADDALONE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Vu la demande d’agrément présentée le 10 juin 2020 par Madame Valérie OBLETTE,

Vu la saisine du Conseil Départemental de la Loire en date du 4 août 2020,

ARRETE

Article 1 : L'agrément de l'organisme AUX SERVICES DES SEPT COLLINES, dont le siège social est situé 9 rue du Président Wilson – 42000 SAINT-ETIENNE, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 7 août 2020.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)

…/…

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-08-07-003 - Agrément services à la personne AUX SERVICES DES SEPT COLLINES 7Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de mandataire .

Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra sollicite r une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,

• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire,

- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Saint-Etienne, le 7 août 2020

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-08-07-003 - Agrément services à la personne AUX SERVICES DES SEPT COLLINES 842_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-08-07-004

Déclaration services à la personne AUX SERVICES DES

SEPT COLLINES

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-08-07-004 - Déclaration services à la personne AUX SERVICES DES SEPT COLLINES 9PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du trav ail et de l’emploi

de Auv ergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Serv ice :

Politiques de l’emploi

Serv ices à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP841480411

N° SIRET : 841480411 00021

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-19 du 31 mars 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/28 du 2 avril 2020 de Monsieur Patrick MADDALONE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 10 juin 2020 par Madame Valérie OBLETTE pour l’organisme AUX SERVICES DES SEPT COLLINES dont le siège social est situé 9 rue du Président Wilson – 42000 SAINT- ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP841480411 pour les activités suivantes :

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)

Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-08-07-004 - Déclaration services à la personne AUX SERVICES DES SEPT COLLINES 10Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 7 août 2020

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-08-07-004 - Déclaration services à la personne AUX SERVICES DES SEPT COLLINES 1142_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2020-08-12-003

Déclaration services à la personne M. Denis CHAMBRON

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-08-12-003 - Déclaration services à la personne M. Denis CHAMBRON 12PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du trav ail et de l’emploi

de Auv ergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Serv ice :

Politiques de l’emploi

Serv ices à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP887853190

N° SIRET : 887853190 00015

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-19 du 31 mars 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/28 du 2 avril 2020 de Monsieur Patrick MADDALONE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 12 août 2020 par Monsieur Denis CHAMBRON, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 22 chemin du Pailler – 42600 MONTBRISON et enregistrée sous le n° SAP887853190 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-08-12-003 - Déclaration services à la personne M. Denis CHAMBRON 13Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 12 août 2020

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Alain FOUQUET

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2020-08-12-003 - Déclaration services à la personne M. Denis CHAMBRON 14