Arrêté - 456

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Arrêté - 456 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carros. Lien du pdf (Arrêté - 456)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, AFFICHÉ |

il | 19 DEC. 20% MAIRIE DE CARROS

Carros US

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° DP 04/2026

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D'UNE TERRASSE

RESTAURANT « CRÊPERIE DU MOMENT »

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-21-1° et L2122-22-2°;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1, L2125-1 et

suivants et L3111-1 et suivants ;

Vu le Code Pénal, notamment son article R644-2 ;

Vu le Code de Commerce, notamment son article L442-8 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la délibération n°48/2024 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2024 portant tarification d'occupation du

domaine public;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public concernant la mise en place d’une terrasse; qui est une partie de trottoir, d’une chaussée ou d’une place, située devant un café ou un établissement de restauration sur laquelle est disposé du mobilier permettant à la clientèle de prendre une

consommation à l'extérieur d’un commerce ;

Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public et d'en

préserver les usages ;

Considérant la nécessite de favoriser une activité économique diversifiée dans le quartier ;

Considérant que tout occupation du domaine public à des fins commerciales doit faire l’objet d’une demande

préalable soumise à l'autorisation du Maire ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur THAVISOUK VORADETH, gérant de la SARL — « Crêperie du Moment », et dénommé ci-après

l'occupant, domicilié escalier du chateau —- 06510 CARROS est autorisé à occuper le domaine public de façon précaire et révocable à compter du 1° Janvier 2026 pour l'installation et l'exploitation de sa terrasse devant sa

crêperie, rue de la bourgade pour une superficie de 19,82 m°.

Cette autorisation est délivrée au titre de l’activité commerciale de la « Crêperie du Moment.La présente autorisation est strictement conditionnée à la capacité administrative de l'occupant à exercer son

activité, ci-dessus mentionnée, au sein de son établissement.

Article 2 :

Dans le cadre de cette autorisation d'occupation précaire et révocable, l'occupant doit veiller :

- __Ane pas constituer une gêne pour les riverains,

- __ Ase conformer aux prescriptions en matière de bruits et de nuisances sonores :

- A ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou

déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours,

- À maintenir le lieu dans un état de propreté, et ce à sa propre charge, et notamment d'enlever

immédiatement tous papiers, emballages, mégots, détritus ou déchets de quelque nature que ce soit

directement liés à son activité, jetés ou abandonnés par son personnel où sa clientèle ;

- À disposer de mobilier en parfait état de service et de propreté, ainsi que ses abords.

- À avoir recours à un mobilier qui s'inscrive dans le cadre esthétique du lieu,

- __Ane pas endommager l’état de la surface du domaine public,

- À maintenir le lieu dans un esprit d'espace ouvert. Sont ainsi notamment proscrits les aménagements

visant à clôturer l'espace,

- A libérer l’espace si nécessaire, à la demande expresse de la Commune, lors de la tenue de

manifestations publiques sur la place, au vu de la nécessité de conduire des travaux, des aménagements, même de longue durée, ou pour tout autre motif d'intérêt général à l'appréciation de la Commune de Carros. La Commune s'engage néanmoins à établir le planning des travaux en concertation avec les occupants, sauf en cas d'urgence ou d’un intérêt public prioritaire,

- À souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires à la conduite de son activité, couvrant notamment tout risque de dommage au public né de la présence du mobilier et d’une manière générale de tout aménagement ou utilisation lié à la présente occupation,

- À s'acquitter de la redevance annuelle due au titre de l’occupation du domaine public de 237,84 euros

(12 €/m2)

Article 3 :

Au titre de la présente autorisation d'occupation, est notamment interdit :

- Tout recours à du mobilier publicitaire ostentatoire et ce dans l’objectif de préserver le cadre

patrimonial du lieu,

-__ Toute emprise non réversible de l’espace public,

- Toute cession à une tierce personne du droit d'occupation résultant de la présente. L’occupant doit

être l'exploitant en titre de l’espace objet de la présente autorisation,

Article 4 :

L'occupant, s'engage à veiller à ce que les normes sanitaires en vigueur soient respectées.Article 5 :

il déclare décharger de toutes responsabilités la Commune de Carros notamment dans le cas où les personnes

présentes seraient exposées à un risque sanitaire quel qu'il soit où tout autre fait de quelque nature que ce soit

sans aucune exception ni réserve.

Article 6 :

L'occupant est seul responsable, à tout moment, des éléments d'aménagement et du mobilier placé par ses

soins sur l’espace occupé, et ce même en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement, pour tout

accident ou dommage de quelque nature que ce soit. Il est également responsable de toutes les dégradations qui surviendraient du fait de son activité et/ou de ses installations. Il appartient ainsi à l'occupant, et sous son entière responsabilité, de procéder aux choix de gestion du mobilier et de tout équipement placé sur l’espace

occupé ou servant à desservir ce dernier en respect des dispositions du présent article.

Article 7 :

L’occupant s’acquitte des droits d'occupation selon tarif en vigueur auprès des services municipaux en charge

de la gestion du domaine public.

Article 8 :

L’occupant prend toute disposition relative aux autorisations préalables nécessaires à la conduite de l'activité

qu'il dispense sur cet espace, notamment au regard des réglementations dans les domaines sanitaires ou

administratifs.

Il doit disposer en permanence de toutes les autorisations administratives nécessaires et en justifier aux

services municipaux et à toute autorité publique à la première demande.

Article 9 :

Le présent arrêté est conclu pour une durée d'un an du 1° janvier 2026 au 31 Décembre 2026 et peut être

reconduit chaque année à la demande de l’occupant formulée un mois avant son échéance.

Article 10 :

L'espace occupé doit être entièrement libéré au terme de la durée de la présente autorisation. Le bénéficiaire est personnellement responsable de toute dégradation du domaine qui serait constatée à l'issue de l'occupation. Aucun aménagement pérenne de cet espace ne peut être effectué par l'occupant sans avoir fait l’objet d’une demande préalable auprès des services municipaux ainsi que d'un accord écrit.

Article 11 :

Des contrôles de conformité sont effectués toute l'année par la police municipale et les services communaux.

L’occupant est tenu de présenter l'autorisation délivrée et l'attestation d'assurance à jour aux agents

accrédités. |! doit se prêter aux opérations de mesure effectuée par les agents chargés du contrôle. Dans le cas

ou l'installation est de nature à gêner gravement la circulation ou met en péril la sécurité publique, la commune peut, après mise en demeure écrite ou orale restée sans effet, ordonner des mesures conservatoires

aux frais du contrevenant.

Article 12 :

Il est rappelé que la présente autorisation étant donnée à titre précaire et révocable, elle peut être dénoncée à tout moment par la collectivité au titre d’un motif d'intérêt général ou du non-respect de clauses exposées au présent arrêté. Une telle dénonciation ne saurait donner lieu à un quelconque droit à dédommagement de

l'occupant.

Il est également rappelé, s'agissant notamment du domaine public, que l'occupant ne peut en aucun cas se

prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale.

Article 13 :

Le présent arrêté est publié et notifié à l'occupant.Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire et un recours devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 15 :

Madame la Directrice Générale des Services, le Responsable de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du Présent arrêté dont une copie leur sera transmise pour ampliation.

Notifié le :

Signature :

Signé électroniquement le 17/12/2025 à 16:34

par Yannick BERNARD

Le Maire,

ét Conselller Départemental des Alpes-Maritimes

L seller Te Nice Côte d'Azur

OR +. Yabnick BERNARD

Signature numérique de Yannick BERNARD

Maire

Le 17/12/2025 16:34:23