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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110622
Document publié le Mercredi 22 juin 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110622)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Armement,
EE 7 24 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du contrôle, des relations avec les collectivités Annecy, le 22 JUIN 20f locales et des affaires européennes
Bureau des affaires européennes et des concours financiers Le préfet de Haute-Savoie
Références : MNB
Affaire suivie par Marie-Noëlle Blanquart à 04 50 33 62 63
pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Haute-Savoie
En communication à
Messieurs les sous-préfets des arrondissements
Monsieur le trésorier payeur général
Monsieur l'inspecteur d’académie
Circulaire : Indemnité représentative de logement des instituteurs - fixation du montant pour 2010
Réf. : Ma circulaire du 06 avril 2011
Par circulaire citée en référence, je vous demandais d’inviter le conseil municipal à donner son
avis sur l'augmentation de 1,0435 % maximum du montant de l’indemnité représentative de logement
des instituteurs pour l’année 2010.
Compte tenu de l’opinion majoritaire émise par les élus, j’ai fixé, par arrêté n° 2011172 0012
du 21 juin 2011 dont vous trouverez ci-joint copie, le montant de l’indemnité représentative de
logement pour 2010.
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr 4
74
Libarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Peéfecture
Direction du contrôle, des relations avec les colfectivités
locales et des affaires européennes
Annecy, le 21 JUN 201
Bureau des affaires européennes et des concours financiers
Références : BAE-CF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011442 - YO42
fixation du montant pour 2010 de l'indemnité représentative de logement des instituteurs
VU le décret n° 2004-74 du-29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les répions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n°83,367 du 02 mai 1983 relatif à f'inderamité représentative de logement due aux instituteurs et notamment son article 3 ;
VU le compte rendu du conseil départemental de l'éducation nationale du 03 février 2011 ;
VU la circulaire préfectorale du 06 avril 2011 invitant les maires du département à consulter leur
conseil municipal sur le taux proposé pour 2010 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux du département de 1a Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de La préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1”: L’indemnité représentative de logement due mensuellement aux instituteurs exerçant dans
les écoles publiques et non logés par les communes est ainsi fixée, à compter du 1“ janvier 2010.
Taux mensuel unique applicable pour toutes les communes
du département de la Haute-Savoie
Taux de base dû aux instituteurs
et institutrices titulaires ou
Majoration {20 %) due aux
directeurs et directrices en poste
Majoration (25 %) due aux
instituteurs et institutrices mariés
stagiaires. dans la commune avant 1983 et | avec ou sans enfant à charge et qui bénéficiaient d'une aux célibataires, veufs ou
majoration précédemment en | divorcés avec enfants à charge. |
vigueur.
182,06 € 36,41€ 45,51 €
Les majorations de 20 % et 25 % sont cumulables le cas échéant.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
60.00 Téléphone : 04.50.
vaieutesavoie gouv.fr = Fax: 04.50.52.06.05 Article 2: M. Ie secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
MM. les sous-préfets des arrondissenients de Bonneville, Saint-Julien-en.Genevois et
Thonon-les-Bains,
Mines et MM. les maires du département,
M. l'inspecteur d'académie,
M. ie trésorier payeur général,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté,
Rue du 3ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy oedex Téléphone : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
vamwhaute-savoie. gouv.fr