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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 17 mars 2014 (1)
Document publié le Lundi 17 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 17 mars 2014 (1))
Thèmes du document : Famille, Armement, Institutions publiques,
Liberté» Égat » Prato
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecue
Direction du esbinet
es neural Annecy le 1 7 MARS 2014
Références : KI
Peau des af
AT AD Le préfet de la Haute-Savoie
refaire été savais Bou r
Monsieur le président du conseil général
Mesdames cl messieurs les maires
Mesdames el mossieuss les présidents
des établissements publics
communaux et intercommunaux
En communication à messteu s Les sons-préfets
Cirentaire
sbjet Atrribution de la médaitle d'honneur régionak départementale et communale
Promotion du 14 juifler 2014
gne : Ma circulaire n° 2007-17 du 26 février 2007
Articles R411-41 et suivants du code des comminnes
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir, pour le 30 avril 2014, délai de rigueur, par
intermédiaire des sous-préfets ct directement en ce qui concerne les collectivités et élublissements
publics de Varrondissement d'Annecy, vos propositions en vae de l'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et commmale, au titre de la promotion du 14 juillet 2014.
Celles reçues après cette date seront p
Je vous rappelle que cette distinction comporte trois écheleins :
+ la médaille d'argent pour 20 années de services,
Ÿ la médaille de vermeil pour 30 années de services,
9 la médaille d’or pour 35 années de services,
et que chacun des échelons ne peut être obtenu que suecessivement. Il ne peut en cHet être décerné à la
même personne deux médailles d'honnenr régianale, départementale et communale à l’occasion d'ume
même promotion. Seule la distinction correspondant à l'échelon le moins élevé peut, dans ce cas, être
accordée. Un délai réglementaire d'un minimru n de l'échelon
immédiatement supérieur
n est nécessaire avant l'attribut
re du 9 régiment d'infanterie» BP 2222 - 74 O4 Auees ee
Lééphane :OÙ S0 33 60 ET TAN LOL 30 52.00 D'autre part, j'appelle votre attention sur les points suivants :
1°) Les bénéficiaires
ILsagit:
- des élus el anciens élus des conseils régionaux, cons: raux et communes ;
+ des agents ct anciens agents des collectivités territoriales et des établissements publics communèntx
ct imerconmmunanx :
- des membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
- et des apents el anciens agents de l'Etat ayant accompli, dans certaines cunditions, des services our Ie compte des dites collectivités.
Le stat des agonts des collectivités territoriales fcuntraetuels, auxitiaires, vacataires) n'est pas un critère d'attribution dc cette décoration: seule, en effet, importe la nature des services effectués.
els 2°) Prise en compte iles temps par
Les services cflécinés à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi, des fonctions exvreées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité pa anmée civile de travail
25} La duie d'appréciation de l'ancienneté
L'ancicuneté s'appréoie à la date de la promotion:
4°) Constitution des ilassiers
de candidature. Celui ï doit être transmis Vous trouverez ei-joint un Formulaire actali
avec
> une photocopie de la carte nationale d'identité,
un état des services civils et militaires.
Taut dossier incomplet ne pouvant qu'être rejeté, je vous saurais gré dé veiller à ce qu'un soin tout particulier soit apporté à la présentation des candidatures.
Pour les candidats domiciliés dans d'atres départements, les demandes doivent être ctement adressées à la préfecture de résidence du candidat.
1 n'existe pas de protocole particulier pour la remise de cette médaille: elle est considérée comme acquise per l'attributaire dès publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral, toute personne qui le souhaite peut done remettre cette décoration au cours d'une ps qu'if soit nécessaire d'envisager une mesuré particulière d'habilitation. cérémonie, s
Mes seivices se tiennent à votre disposition pour tous rensciguements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.
Le préfet
Lu }SA
Gcorges-Frangois LECLERC Demande de médaille d'honneur régionale, dépærtementale et communale
Fanpheution dur décver du 25 jauvier 2005 amant le dévrer du 22 fuiliet 1987)
Promotion : D Janvier Rouen SULHGIÉ ? UAngevr
ï À Juillet D Vrnnen.
1Ox
L-RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT
D ETAT CIVIL fen mojuscule d'imprimerie, en respectant les accents et les traits d'innion
LIM C Mme [non USAGE
NOM de jeunefile En : EE EE _ _
Date de naissance : = _ [re de naissance En En _ En
Adresse personnelle actuelle
Ville Code postal :
D SITUATION PROFESSIONNEL
Grade { Fonction / Mandat :
Date de retraite ou de fin de mandat:
ILicu actuel d'exercice des fonctions
Coordonnées téléphoniques de L'emploveur -
D DISTINCTIONS HONORIFIQUES {Rubrique à renseigner impérativement)
Le candidat a til déjà obtenu une médaille d'honneur régionale, départementale et communale
ARGENT où NON Date de In promotion
VERMEIL j OÙ [1 NON 7 Date de la promotion :
Le canilidat a Et déjà obtenu d’autres médailles ou récompenses ? ou Ù NON IT
Si oni, lesquelles ct à quelle date ?
> SITUATION MILITAIRE {Services cfectés dans l'armée française uniquement)
Service national en temps de paix [ne Au
temps de guerre 1939-1945 Mobilisation le Démobilisation le
sistance, déportation [ou Au 1 LES DIFFFRENTS EMPLON (à remplis IL RENSEI MENTS CONCERNA stématiqnement)
Dates
€ Déba et fin
de chaque période}
s de services
parental, formation. disponibilité)
P'astes, collectivités et interruptios
(préciser : congé maladie, materni
Temps plein
cemps partiel
Linbiquer he %)
“Total des années de travail ouvrant droi
À I médaille d’honnenr régionale, lépartementile et communale
|Date: Sancfion et condamnation (iscipl
Avis motivé du Maire ou du Chef de service Avis du Si ous-Préfet
Cachet gnature JON DU BOSSIER
Le candidat doit impérativement joindre à sa demande
> Une photoeopie d’une pièce d'identité ;
> Un état signalétique on certificats de travail des différents services ei
collectivité certifiera, par une attestation, l'exactitude des renseignements fournis au AL
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DIFFÉRENTS EMPLOIS du présent formulaire :
> Un état signalétique des services nu s vu une photocopie du livret militaire .
avoie : Les demandes doivent ES" Pour les eundidats domiciliés dans le département de la Haut
parvenir aux adresses suivantes
+ Pour l'arrondissement d'Annecy:
Préfecture de fa Haute-Savoie
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile - Services des médailles Rue du 0ème Régiment d'infanterie - 24034 ANNECY cedex
3 Pour l'avondissement de Bomneville :
Sous-préfécture de Bonneville
122 rue du Pont - 74136 BONNIVIELE cedex
> Pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :
Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Gencvois
4 avenue de Genève - 74164 SAINT-TULIEN: N-GENEVOIS
> Pour l'arrondissement de Thonon-les-Bains :
Sous-préfectare de Thonon-fes-Bains
21 rue Vallon - 74203 THONON BAINS ccdex
dans d’autres départements :1.es demandes doivent être S5 Pour les candidats domicil
directement adressées à la préfecture de résidence du candidat.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée deux fois par an à
occasion du I janvier et du 14 juillet.
Date limite d'envoi (à respecter impérativement, le cachet de la peste faisant foi) :
Æ°pour la promotion du 1° janvier : avant le 18 octobre
7 pour la promotion du 14 juillet : avant ie 30 avril
Les dossiers reçus après la date butoir seront pris en compte au titre de la pruchainc
promotion.
Un diplôme est délivré à ses titulaires. Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frai
des titulaires où de leurs employeurs après la publication des promotions.
TOUT DOSSIER INCOMPLLT OÙ MAL RENSEIGNE SERA SYSTEMATIQUEMENT REJETE. RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECR
BU 22 HUILLEN 1987 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 200$
Dispositions générales à
«La médaille d'honneur régionale, départementale er communale est destinée à récompeuser les services rendus
sompris les offices publics d'ILLM er es aux collectivirés territoriales et à leurs établissements publies,
cuisses de crédit municipal.
e La qualité de citoyen français n'ayant plus d'incidence sur latribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et comme, les personnes de nationalité étrangère travaillant au profit des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics, peuvent prétendre à cette distinctions
Échelons :
La Médaille d'honneur régionale, départementale et communale cumporte trois échelons :
La médaille d'argent décernée après 20 ans de services
La médaille de vérmeil décernée aux titulaires de la médaille d'argent comptant 30 aus de services ;
édaille d’or décernée aux titulaire de la médaille de vermeil comptant 35 ans de services :
élai d’un an est K3 Chacun de ces obtenu que successivement el un (
nécessaire pui
échelons ne peut êt
Pattribution de l'échelon supérieur.
«Les titulaires etanciens tcelaires de mandats électifs des régions, des départements et des comme
+ Les membres et anciens membres des comités économiques el sociaux
+ Les agents er anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics,
ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de erédil municipal à l'exception.
pour ces dernières, des dirceteurs et des agents comptables
«les agents ct auciens agents de Mtar ayant rendu des se
établissements publics notamment :
— les agent des préfoetures (quis soient de statut Etat ou de statut départemental) antérieurement au partage des
sewvices en application des articles 26 et 73 de La loi 82-243 du 2 mars 1982, ou, lorsqu'il s'agit d'agents en
fonetian dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à I convention prévue
l'article 22 de la loi n° 88-1098 du LI octobre 1985.
— tes agents des services extérieurs de l'Etat amérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en
application de Ia loi n° 86-8 du 7 janvier 1983. Ces dispositions concement éxllement Les agents qui ont
cxeroé leurs fonctions dans Les services de l'Etat transférés aux collectivités territoriales cn application de la
loi de décentralisation du 13 août 2004.
ices pour le compte de ces collectivités lovales et
L'ancienneré s'apprécie à la date de la promotion
o Services militaires : Le temps passé dans l'armée (rançaise (temps légal du service national, mobilisation pendant
la guerre 1939-1945) s'ajoute aux périodes cfikclives de travail quelle que soit la date d'entrée en Fonction, Pour
Is engagés volantaires est retenu le temps légal que Le candidat aurait dû accomplir en temps qu'appelé ou lors
de campagnes de guerre.
ctive du «Le travail à temps partiel: JLes services effoctués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée eff
service, Ainsi, des fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par
année civile de travail
aile de congé de maternité ou d'adoption, est pris eu compte à «Le congé parental d'éducation obtenu à la s
u maxinnunt au total (quel que sait le nombre d'enfants élevés par le candidat} concurrence d'une anné
æ ticulières concernant les ayents des réseaux sonterrains, des égouts et des agents des
réduite à 5 ans.