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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectoral
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 03 juillet 2013
Document publié le Mercredi 3 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 03 juillet 2013)
Thèmes du document : Famille, Armement, Institutions publiques,
LS L à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction. du cabinet
Bureau des affaires générales
Annecy, le +3 JUIL. 2013
Références : KL
Affaire VTT TES 1 Le préfet de la Haute-Savoie pref-cabinet@haute-savoie.gouv. fr
à
monsieur le président du Conseil général
mesdames et messieurs les maires
mesdames et messieurs les présidents
des établissements publics
communaux et intercommunaux
En communication à messieurs les sous-préfets
Circulaire
objet : Attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Promotion du 1° janvier 2014 |
référence : Ma circulaire n° 2007-17 du 26 février 2007
Articles R411-41 et suivants du code des communes
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir, pour le 15 octobre 2013, délai de rigueur, par
l'intermédiaire des sous-préfets et directement en ce qui concerne les collectivités et établissements
publics de l’arrondissement d'Annecy, vos propositions en vue de l’attribution de la médaille
d’honneur régionale, départementale et communale, au titre de la promotion du 1° janvier 2014.
Celles reçues après cette date seront prises en compte ultérieurement. -
Je vous rappelle que cette distinction comporte trois échelons :
Ÿ la médaille d'argent pour 20 années de services,
Ÿ la médaille de vermeil pour 30 années de services,
Ÿ la médaille d’or : pour 35 années de services.
et que chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut en effet être décerné à la
même personne deux médailles d'honneur régionale, départementale et communale à l’occasion d’une
même promotion. Seule la distinction correspondant à l’échelon le moins élevé peut, dans ce cas, être
accordée. Un délai réglementaire d'un minimum d’un an est nécessaire avant l’attribution de l’échelon
immédiatement supérieur. +
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 D'autre part, j’appelle votre attention sur les points suivants :
1°) Les bénéficiaires
Il s'agit :
- des élus et anciens élus des conseils régionaux, conseils généraux et communes,
- des agents et anciens agents des collectivités territoriales et des établissements publics communaux
et intercommunaux,
- des membres et anciens membres des comités économiques et sociaux,
- et des agents et anciens agents de l’Etat ayant accompli, dans certaines conditions, des services pour
le compte des dites collectivités.
Le statut des agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires) n’est pas
un critère d'attribution de cette décoration. Seule en effet importe la nature des services effectués.
29°) Prise en compte des temps partiels
Les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du service.
Ainsi, des fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par
année civile de travail.
3°) La date d'appréciation de l'ancienneté
L'ancienneté s'apprécie à la date de la promotion.
49°) Constitution des dossiers
Vous trouverez ci-joint un formulaire actualisé de candidature. Celui-ci doit être transmis
avec :
> une photocopie de la carte nationale d'identité,
> un état des services civils et militaires.
Tout dossier incomplet étant irrecevable, je vous saurais gré de veiller à ce qu’un soin tout
particulier soit apporté à la présentation des candidatures.
Enfin, je vous rappelle que pour les candidats domiciliés dans d'autres départements, les
demandes doivent être directement adressées à la préfecture de résidence du candidat et qu'il n'existe
pas de protocole particulier pour la remise de cette médaille, étant donné qu'elle est considérée comme
acquise par l'attributaire dès publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral. Toute
ersonne qui le souhaite peut donc remettre cette décoration au Cours d'une cérémonie, sans qu'il soit P
nécessaire d'envisager une mesure particulière d'habilitation.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que
vous souhaiteriez obtenir.
Le préfet
Georges-François LECLERC Demande de médaille d’honneur régionale, départementale et communale
(Application du décret du 25janvier 2005 modifiant le décret du 22juillet 1987)
PROMOTION : [1 Janvier ECHELON SOLLICITÉ : CT ARGENT
[] Juillet CT VERMEL
CI Or
I -RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT
> ETAT CIVIL (en majuscule d'imprimerie, en respectant les accents et les traits d’union)
CIM. [1] Mme C] Melle NOM D'USAGE :
NOM de jeune fille : | Prénom :
Date de naissance : Lieu de naissance :
Adresse personnelle actuelle :
Ville: Code postal :
> SITUATION PROFESSIONNELLE
Grade /F onction / Mandat :
Date de retraite ou de fin de mandat :
Lieu actuel d'exercice des fonctions :
Coordonnées téléphoniques de l’emploveur - @ :
> DISTINCTIONS HONORIFIQUES (Rubrique à renseigner impérativement)
Le candidat à t-il déjà obtenu une médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?
ARGENT OUI NON [] Date de la promotion :
VERMEIL OÙ NON [1 Date de la promotion :
Le candidat à t-il déjà obtenu d’autres médailles ou récompenses ? OUI NON
Si oui, lesquelles et à quelle date ?
D SITUATION MILITAIRE (Services effectués dans l’armée française uniquement)
Service national en temps de paix |Du Au
En temps de guerre 1939-1945 Mobilisation le | Démobilisation le
Résistance, déportation Du Au Dates Postes, collectivités et interruptions de services Temps plein ( Début etfin nicon ’ L ui ss |temps partiel de chaque période) (préciser : congé maladie, maternité, parental, formation, disponibilité) (indiquer le %)
Total des années de travail ouvrant droit | à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Sanction et condamnation disciplinaire : Date :
Avis motivé du Maire ou du Chef de service Avis du Sous-Préfet
A le A le
Cachet Signature . Cachet Signature III. CONSTITUTION DU DOSSIER
Le can
KS° Pour les candidats domiciliés dans le département de la Haute-Savoie : Les demandes doivent
parvenir aux adresses suivantes :
> Pour l'arrondissement d'Annecy:
Préfecture de la Haute-Savoie
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile - Services des médailles
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - 74034 ANNECY cedex
> Pour l'arrondissement de Bonneville :
Sous-préfecture de Bonneville
122 rue du Pont - 74136 BONNEVILLE cedex
> Pour l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois :
Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois
4 avenue de Genève - 74164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
> Pour l'arrondissement de Thonon-les-Baiïns :
Sous-préfecture de Thonon-les-Bains
21 rue Vallon - 74203 THONON-LES-BAINS cedex
KS” Pour les candidats domiciliés dans d’autres départements :Les demandes doivent être
directement adressées à la préfecture de résidence du candidat.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée deux fois par an à -
l’occasion du 1° janvier et du 14 juillet. ‘
Date limite d’envoi
& pour la promotion du 1° janvier : avant le 15 octobre
&° pour la promotion du 14 juillet : avant le 30 avril
Un diplôme est délivré à ses titulaires. Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais
des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions. L RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DECRET .
DU 22 JUILLET 1987 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 2005
Dispositions générales :
e La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les services rendus
aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HL.M et les
caisses de crédit municipal.
e La qualité de citoyen français n'ayant plus d'incidence sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, les personnes de nationalité étrangère travaillant au profit des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics, peuvent prétendre à cette distinctions.
Echelons : | _
La Médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :
La médaille d’argent décernée après 20 ans de services ;
La médaille de vermeil décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services ; La médaille d’or décernée aux titulaire de la médaille de vermeil comptant 35 ans de services ;
KS° Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement et un délai d’un an est nécessaire pour l’attribution de l’échelon supérieur.
Les bénéficiaires :
e les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes.
e Les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux
+ les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics,
ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception,
pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables
e les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et
établissements publics notamment :
— les agent des préfectures (qu'ils soient de statut Etat ou de statut départemental) antérieurement au partage des —
services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou, lorsqu'il s'agit d'agents en
fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à
l'article 22 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985. ...
— les agents des services extérieurs de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en
application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1983. Ces dispositions concernent également les agents qui ont -
exercé leurs fonctions dans les services de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la ‘
loi de décentralisation du 13 août 2004. :
L’ancienneté :
L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.
e Services militaires : Le temps passé dans l’armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant
la guerre 1939-1945) s’ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d’entrée en fonction. Pour
les engagés volontaires est retenu le temps légal que le candidat aurait dû accomplir en temps qu’appelé ou lors
de campagnes de guerre.
e Le travail à temps partiel: Les services effectués à temps partiel sont comptabilisés pour la durée effective du
service. Aïnsi, des fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par
année civile de travail.
e Le congé parental d’éducation obtenu à la suite de congé de maternité ou d’adoption, est pris en compte à
concurrence d’une année au maximum au total (quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat).
£ dispositions particulières concernant les agents des réseaux souterrains, des égouts et des agents des
services insalubres : ancienneté réduite à 5 ans.