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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 232 2020 annexe anc ccpm Document publié le Mercredi 2 mai 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 232 2020 annexe anc ccpm)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, Communauté de Communes Petite Montagne

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif

Exercice 2019 Page 1

DEPARTEMENT DU JURA

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS

DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Exercice 2019

Communauté de Communes Petite Montagne

15 Rue des Tilleuls

39240 ARINTHODCommunauté de Communes Petite Montagne

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif

Exercice 2019 Page 2

Le présent rapport a pour objet de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2019, conformément à l’article L2224-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à l’annexe VI du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 et à l’arrêté du 02 décembre 2013.

…………………………………………………………………………………………………………………

Table des matières

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF .................................................... 4 I/ Caractérisation technique du service .............................................................................................. 4 1.1/ Organisation administrative du service ................................................................................... 4 Les 26 communes sont réparties en 95 villages, dont 60 sont en assainissement non collectif et 35 en assainissement collectif. Des habitations en assainissement non collectif car non raccordables au réseau sont présentes dans les villages en collectif. ............................................. 4 1.2/ Estimation de la population .................................................................................................... 5 1.3/ Estimation du nombre d’installation d’assainissement non collectif ...................................... 6 1.4/ Mode de gestion du service..................................................................................................... 6 1.5/ Prestations assurées dans le cadre du service ......................................................................... 6 1.6/ Activité du service .................................................................................................................. 7 1.7/ Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif .................................................... 8 1.8 / Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif ....................................... 9 II/ Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service .......................................... 10 2.1/ Composition de la commission assainissement .................................................................... 10 2.2/ Ordre du jour des commissions en 2018 ............................................................................... 10 2.3/ Délibérations fixant les tarifs en vigueur .............................................................................. 10 2.4/ Montants des différentes redevances .................................................................................... 11 III/ Indicateurs de performance ........................................................................................................ 11 3.1/ Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif ...................................... 11 IV/ Financement des investissements .............................................................................................. 11 4.1/ Travaux réalisés au cours de l’exercice clôturé .................................................................... 11 4.2/ Montant prévisionnel des travaux au cours de l’exercice en cours ...................................... 11 4.3/ Etat de la dette ....................................................................................................................... 12 V/ Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service ................................................................................... 12Communauté de Communes Petite Montagne

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif

Exercice 2019 Page 3

INDICATEURS APPLICABLES EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

D301.0 : Evaluation du nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif

D302.0 : Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif.

Cet indicateur, sur une échelle de 0 à 100, renseigne sur les prestations obligatoires fournies par la collectivité dans le cadre du service public d’assainissement non collectif (SPANC). Au delà de 100, sur une échelle allant jusqu'à 140, il évalue l'étendue des services complémentaires et facultatifs proposés par le SPANC.

Bon à savoir:

Cet indicateur est descriptif, il ne permet pas d'évaluer la qualité, mais le niveau du service rendu.

P301.3 : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif. Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôleCommunauté de Communes Petite Montagne

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif

Exercice 2019 Page 4

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(SPANC)

I/ Caractérisation technique du service

1.1/ Organisation administrative du service

Le service public d’assainissement non collectif regroupe 23 communes depuis le 01/01/2019. ANDELOT-MORVAL, ARINTHOD CHISSERIA, AROMAS, LA BOISSIERE, BROISSIA, CERNON, CHARNOD, CONDES, CORNOD, DRAMELAY, GENOD, GIGNY-SUR-SURAN, MARIGNA-SUR-VALOUSE, MONNETAY, MONTFLEUR, MONTLAINSIA, MONTREVEL, SAINT-HYMETIERE SUR VALOUSE, THOIRETTE COISIA, VOSBLES VALFIN VAL SURAN, VALZIN EN PETITE MONTAGNE, VESCLES.

Les 23 communes sont réparties en 95 villages, dont 60 sont en assainissement non collectif et 35 en assainissement collectif. Des habitations en assainissement non collectif car non raccordables au réseau sont présentes dans les villages en collectif.Communauté de Communes Petite Montagne

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Exercice 2019 Page 5

1.2/ Estimation de la population

1.2.1/ sur le territoire de la communauté de communes

Population 2019 d’après fiche individuelle DGF :

COMMUNE Population

DGF

Rapport

2018-2019

COMMUNE Population

DGF

Rapport

2018-2019

ANDELOT-

MORVAL

109 + 1.86 % MARIGNA-SUR-

VALOUSE

146 + 0 %

ARINTHOD 1221 - 0.40 % MONNETAY 32 + 0 % AROMAS 720 + 0.98 % MONTLAINSIA 324 + 1.56 % BROISSIA 79 - 1.25 % MONTFLEUR 251 + 2.03 % CERNON 317 + 0.95 % MONTREVEL 118 - 3.27 % CHARNOD 54 + 0 % SAINT-HYMETIERE 495 + 0.81 % CONDES 132 - 2.22 % THOIRETTE -

COISIA

962 + 0.42 %

CORNOD 280 - 0.70 % VESCLES 213 - 0.46 % DRAMELAY 38 + 2.70 % VAL SURAN 943 + 0 % GENOD 82 - 2.38 % VALZIN EN PETITE

MONTAGNE

593 + 1.89 %

GIGNY 339 + 0.59 % VOSBLES-VALFIN 259 - 1.89 % LA

BOISSIERE

81 + 1.25 % Total 7 788 -0.10 %Communauté de Communes Petite Montagne

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Exercice 2019 Page 6

1.2.2/ Desservie par le SPANC (Indicateur descriptif D301.0)

Sans objet, zone d’assainissement non collectif non validé.

1.3/ Estimation du nombre d’installation d’assainissement non collectif

Nombre d’installations d’assainissement non collectif connues par commune (données arrêtées le 31/12/2019).

COMMUNE Nombre d’assainissement COMMUNE Nombre d’assainissement ANDELOT-

MORVAL

20 MARIGNA-SUR-

VALOUSE

71

ARINTHOD Arinthod 65 MONNETAY 25 Chisseria 46

AROMAS Aromas 28 MONTLAINSIA Montagna le templier

81

Villeneuve

les Charnod

33 Lains 70

Dessia 6

BROISSIA 42 MONTFLEUR 65

CERNON 38 MONTREVEL 75 CHARNOD 12 SAINT-HYMETIERE- SUR VALOUSE

Chemilla 20

Saint Hymetière 15

Cézia 39

Lavans sur Valouse 80

CONDES 8 THOIRETTE - COISIA Thoirette 114 Coisia 6

CORNOD 41 VALSURAN Saint Julien 0 Louvenne 40

Villechantria 88

Bourcia 78

DRAMELAY 26 VALZIN EN PETITE MONTAGNE

Légna 92

Fétigny 12

Chatonnay 34

Savigna 73

GENOD 6 VESCLES 129

GIGNY-SUR-

SURAN

43 VOSBLES VALFIN Vosbles 4 Valfin sur valouse 28

LA BOISSIERE 45 Total 1698

1.4/ Mode de gestion du service

Le service est géré en régie direct. Le service n’est pas assujetti à la TVA. Depuis le 01 Janvier 2013, la facturation de la redevance a été transférée aux gestionnaires d’eau potable le souhaitant.

1.5/ Prestations assurées dans le cadre du service

Le service assure :

Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées (visite de conception et d’implantation, et visite de bonne exécution)

Le diagnostic puis visite périodique de bon fonctionnement et entretien des installations existantes. La visite de diagnostic en cas de vente

A la demande du propriétaire :

L’entretien des installations (la vidange des ouvrages par le biais d’une entreprise agréée), L’animation des opérations groupées de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.Communauté de Communes Petite Montagne

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Exercice 2019 Page 7

1.6/ Activité du service

1.6.1/ Nombre d’opérations totales effectuées dans le cadre du service

Prestation 2016 2017 2018 2019 Contrôle des

installations

Contrôle de conception d’installation nouvelle ou réhabilitée 45 40 17 32

Contrôle de bonne exécution d’installation nouvelle ou

réhabilitée

16 28 20 36

Diagnostic ou visite périodique de bon fonctionnement 385 239 284 281 Entretien des installations (nombres de vidanges) 82 68 64 60 Animation de réhabilitation (dépôt de demande de subventions / maison) 45 76 0 0

L’Agence de l’Eau a mis fin à son programme de subventions de réhabilitation en assainissement non collectif fin octobre 2017. Il est désormais impossible de déposer un nouveau dossier.

1.6.2/ Nombre d’opérations par commune effectuées dans le cadre du service Visites périodiques de bon fonctionnement

(comprenant les visites en cas de vente immobilière)

Commune 2017 2018 2019 Commune 2017 2018 2019 ANDELOT-

MORVAL

17 2 MARIGNA SUR

VALOUSE 3 3

ARINTHOD 87 14 2 MONNETAY 1 1 0 AROMAS 4 2 MONTLAINSIA 60 11 1 BOISSIERE (LA) 3 MONTFLEUR 45 8 1

BROISSIA 1 2 MONTREVEL 72 2

CERNON 4 27 SAINT HYMETIERE SUR VALOUSE 3 2 4

CHARNOD 0 THOIRETTE - COISIA 2 3 103 CONDES 1 VAL SURAN 5 3 107

CORNOD 2 36 3 VALZIN EN PETITE MONTAGNE 7 72 15

DRAMELAY 23 1 VESCLES 1 1 1 GENOD 0 VOSBLES-VALFIN 1 1 0 GIGNY SUR

SURAN

1 36 1 Total 239 288 281Communauté de Communes Petite Montagne

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Exercice 2019 Page 8

Visite de conception et d’implantation Visite de bonne exécution

1.6.3/ Communications diverses

2019

Outils de

communication mis

en place

Mise en ligne d’informations relatives à l’assainissement sur le site internet de la Communauté de Communes.

Bulletin d’information

1.7/ Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

(Indicateur descriptif D302.0)

Cet indice correspondant à la somme des points indiqués dans le tableau A et B – le cas échéant.

Tableau A : Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif

Points

références

Points

obtenus

Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération 20 0 Application d’un règlement du service public d’assainissement non collectif approuvé par une délibération

20 20

Pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l’exécution évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

30 30

Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l’entretien, conformément à l’article 4 de l’arrêté susmentionné.

30 30

Total 100 80

Tableau B : Eléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif

Commune De 2009

à 2017

2018 2019

ARINTHOD 16 2

AROMAS 14 1

BOISSIERE (LA) 9 1 0

BROISSIA 6 0

CERNON 9 2 5

CHARNOD 2 0

CORNOD 2 1

GIGNY SUR SURAN 3 0

MARIGNA SUR

VALOUSE

11 2 3

MONTLAINSIA 7 3 3

MONNETAY 3 1

MONTFLEUR 1 2

MONTREVEL 3 1

SAINT HYMETIERE

SUR VALOUSE

32 1 2

THOIRETTE-COISIA 11 1

VAL SURAN 13 3 7

VALZIN EN PETITE

MONTAGNE

7 7 3

VESCLES 1 3

VOSBLES-VALFIN 1

Total 176 20 36

6 De 2009

à 2017

2018 2019

ARINTHOD 16 2

AROMAS 16 0

BOISSIERE (LA) 9 1

BROISSIA 7 1

CERNON 21 1

CHARNOD 1 0

CORNOD 4 1

GIGNY SUR SURAN 4 1

MARIGNA SUR

VALOUSE

18 0

MONTLAINSIA 10 3 3

MONNETAY 3 1

MONTFLEUR 4 1

MONTREVEL 3 1 0

SAINT HYMETIERE

SUR VALOUSE

38 1 4

THOIRETTE-COISIA 11 1

VAL SURAN 24 4 5

VALZIN EN PETITE

MONTAGNE

33 4 6

VESCLES 12 3 4

VOSBLES-VALFIN 2 1 0

Total 237 17 32Communauté de Communes Petite Montagne

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Exercice 2019 Page 9

1.8 / Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

(Indicateur P301.3)

Les installations à risques sont celles présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque avéré de pollution pour l’environnement selon l’arrêté du 02 décembre 2013 article 3.

Communes Installations

A/ Inexistantes

ou considérées

comme

A / Non

conformes

avec risques

B/ Non

conformes

sans risques

C/

Conformes

D/Nombre

contrôlées1

Rapport en %

de (B+C)/D

ANDELOT 2 2 13 3 20 80 % ARINTHOD 25 2 55 26 108 75 % AROMAS 5 2 15 39 61 88.52 % BOISSIERE (LA) 5 0 20 20 45 88,89 % BROISSIA 6 7 17 12 42 69.04 % CERNON 8 3 8 19 38 71.05 % CHARNOD 1 1 6 4 12 83,33 % CONDES 2 1 1 4 8 62.50 % CORNOD 21 0 15 3 39 46.15 % DRAMELAY 13 2 9 1 25 40.00 % GENOD 3 1 2 0 6 33,33 % GIGNY / SURAN 13 2 15 7 37 59.46 % MARIGNA / VALOUSE 8 13 27 23 71 70.42 % MONNETAY 2 2 13 8 25 84,00 % MONTLAINSIA 47 10 77 22 156 77.14 % MONTFLEUR 14 2 38 4 58 72.41 % MONTREVEL 12 3 53 7 74 81.08 % SAINT-HYMETIERE SUR

VALOUSE

17 8 64 54 143 82.51 %

THOIRETTE - COISIA 15 6 45 41 107 80.37 % VOSBLES-VALFIN 3 3 19 5 30 80.00 % VESCLES 21 11 72 15 119 73.10 % VALSURAN 36 7 105 54 202 78.71 % VALZIN EN PETITE

MONTAGNE

25 13 113 57 208 81.73 %

TOTAL 304 101 802 428 1635 75.22 %

1Dans le cas de refus de visite diagnostic, ne pouvant pas connaître la conformité des installations

d’assainissement non collectif, celle-ci n’est pas prise en compte dans le nombre d’installations contrôlées.

Evolution de la conformité des installations entre 2018 et 2019Communauté de Communes Petite Montagne

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Exercice 2019 Page 10

II/ Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service

2.1/ Composition de la commission assainissement

La commission assainissement est composée de Patrick ANDREY, Cécile BESNIER, Maurice BESSARD, Michel BOUQUEROD, Isabelle BRANCHY, Frédéric BRIDE, Jean-Louis BRIDE, Jean-Yves BUCHOT, Gérard CHARRIERE, Jean-Charles GROSDIDIER, Jean-Louis DELORME, Josiane CARRETIE, Jean Claude NEVERS, Philippe LAMARD, Bernard RUDE, Nicole VELON.

2.2/ Ordre du jour des commissions en 2019

Date et ordre du jour des Commissions assainissement :

Date Ordre du jour

11/02/2019 - Etudes et travaux en cours

- Validation choix entreprise SAINT HYMETIERE/CHEMILLA

- Zonage assainissement village de LOUVENNE

- Raccordement électrique STEP SAINT HYMETIERE/CHEMILLA

- Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif - Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif

- Question diverses

09/05/2019 - Subventions de l’Agence de l’Eau : contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités

- Bilan de fonctionnement des stations d’épuration existantes

- Etudes et travaux en cours

- Présentation avant-projet d’assainissement collectif de MONTFLEUR

- Majoration de la redevance d’assainissement collectif

- Obligation de mise aux normes en assainissement non collectif

- Questions diverses

28/10/2019 - Etudes et travaux en cours,

- Boues station d’épuration de Saint-Julien

- Subventions de l’Agence de l’Eau : Contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités

- Obligation de mises aux normes en assainissement non collectif

- Visites assainissement non collectif

- Questions diverses.

2.3/ Délibérations fixant les tarifs en vigueur

Les modalités de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif, couvrant les prestations de conseils, conception, implantation et contrôle de bon fonctionnement ont été modifiées par délibération en 2010. Les délibérations qui ont fixées les tarifs en vigueur sont les suivantes :

Date de la

délibération

Objet

12 novembre 2009 Tarif diagnostic de l’existant

21 avril 2011 Majoration de la pénalité financière prévue à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique.

3 décembre 2012 Assainissement non collectif – tarif de redevance assainissement non collectif à compter du 01/01/2013

3 décembre 2012 Assainissement non collectif et collectif – facturation des redevances par les organismes facturant l’eauCommunauté de Communes Petite Montagne

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Exercice 2019 Page 11

2.4/ Montants des différentes redevances

Redevance 2014 à 2018 2019 Permis de construire

ou demande

d’assainissement :

Contrôle de conception et d’implantation

d’installation nouvelle ou réhabilitée

32 €/an Contrôle de bonne exécution d’installation

nouvelle ou réhabilitée

Contrôle de diagnostic ou de bon fonctionnement et d’entretien

La redevance apparait sur la facture d’eau potable pour les villages suivants :

SDEI SOGEDO Lyonnaise des eaux

Contrats

d’affermage

(sociétés

fermières)

Broissia, Genod, Louvenne,

Monnetay, Montagna le

Templier, Montfleur, Montrevel,

Villechantria, Villeneuve les

Charnod, Vosbles

Andelot, Aromas, Bourcia,

Dramelay (le Mont), Dessia, Gigny,

Lains, Saint-Julien

Thoirette

Syndicats Syndicat du Valouson Syndicat à la carte Syndicat de Laval d’Anfia

La Boissiere, Chatonnay,

Marigna sur Valouse, Savigna

Arinthod, Chisseria, Chemilla,

Cézia, Saint-Hymetière, Lavans sur

Valouse

Légna et hameau

de Viremont

Gestion directe Cernon, Coisia, Condes, Dramelay (bourg), Fetigny

Les factures d’eau potable et d’assainissement sont toujours distinctes sur les villages suivants :

Gestion directe Charnod, Cornod, Valfin sur Valouse, Vescles

III/ Indicateurs de performance

3.1/ Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif

(Indicateur de performance P301.3)

Sans objet, indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0) inférieur à 100.

IV/ Financement des investissements

4.1/ Travaux réalisés au cours de l’exercice clôturé

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Travaux

d’investissement

Néant

4.2/ Montant prévisionnel des travaux au cours de l’exercice en cours

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Travaux d’investissement 0.00€

Les travaux et la gestion comptable liés à la réhabilitation de Villeneuve les Charnod étaient soldés au 01/01/2012. Aucune autre opération n’est engagée.Communauté de Communes Petite Montagne

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Exercice 2019 Page 12

4.3/ Etat de la dette

L’état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes exprimées en € TTC : 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Encours de la dette au 31 décembre 0.00 € Remboursements au cours de

l’exercice

0.00 €

Dont intérêts 0.00 € Dont capital 0.00 €

V/ Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service

Un nouveau marché pour le service entretien est effectif pour 2019-2020.

Les documents destinés aux usagers seront mis à jour.